I. La consécration d’un principe probatoire cardinal : la charge de la preuve incombe à l’organisme de recouvrement
A. Le fondement jurisprudentiel du principe et sa réaffirmation contemporaine
La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est encadrée par un ensemble de formalités substantielles dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure de redressement subséquente. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application de la législation sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants, cependant que l’article R. 243-59 du même code en précise les modalités procédurales. Ce dernier texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, dispose désormais que la lettre d’observations est « datée et signée par au moins l’un d’entre eux », rompant avec l’exigence antérieure de signature par l’ensemble des agents ayant procédé au contrôle. Cette simplification réglementaire ne saurait toutefois occulter la permanence du principe selon lequel la preuve de l’accomplissement de ces formalités substantielles incombe à l’organisme de recouvrement, principe dont la Cour de cassation vient de rappeler la vigueur avec un éclat particulier.
Par un arrêt fondateur du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé, aux visas des articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, qu’ « il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle ». Cette décision, rendue au visa de l’article 1353 du code civil et publiée au Bulletin, a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 31 mars 2023 qui avait inversé la charge de la preuve en retenant que le cotisant n’établissait pas que la lettre d’observations était dépourvue de signature. La haute juridiction a ainsi sanctionné l’inversion de la charge de la preuve commise par la cour d’appel, consacrant l’obligation pour l’URSSAF de démontrer positivement la régularité de la procédure de contrôle.
Or, ce principe n’est pas nouveau dans son essence. Dès le 7 mai 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle, qui est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente, incombe à l’organisme ayant fait pratiquer le contrôle ». La décision du 4 décembre 2025, en visant expressément l’article 1353 du code civil, inscrit désormais ce principe dans le droit commun de la preuve, au-delà du seul droit de la sécurité sociale. En conséquence, il ne suffit pas à l’URSSAF de contester les allégations du cotisant : elle doit apporter la preuve positive de la régularité des actes de la procédure, faute de quoi le redressement encourt l’annulation.
B. La portée de l’arrêt du 4 décembre 2025 au regard de la jurisprudence antérieure
L’arrêt du 4 décembre 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plus de trente ans, impose à l’organisme de recouvrement de justifier de l’accomplissement des formalités substantielles de la procédure de contrôle. La deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 6 novembre 2014, qu’encourt la nullité la lettre d’observations qui n’a pas été signée par l’inspecteur du recouvrement ayant personnellement procédé à la vérification, ou par seulement l’un d’eux lorsque plusieurs ont réalisé le contrôle. Elle avait également retenu, le 20 mars 2025, que l’absence de signature de la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement ayant procédé à la vérification constituait une irrégularité substantielle entraînant la nullité de la procédure. Plus récemment encore, le 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin, que si le cotisant doit pouvoir produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, il ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ces limitations du droit à la preuve étant compatibles avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
À cet égard, la jurisprudence récente opère une distinction fondamentale entre la charge de la preuve des formalités substantielles, qui pèse sur l’URSSAF, et la charge de la preuve du bien-fondé des exonérations ou déductions revendiquées, qui incombe au cotisant. L’arrêt du 4 septembre 2025 pose ainsi le principe que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». Or, ce principe ne concerne que le fond du redressement et non la régularité formelle de la procédure de contrôle, dont la preuve demeure à la charge exclusive de l’organisme de recouvrement. Par ailleurs, l’arrêt du 4 décembre 2025 a étendu cette exigence probatoire à la justification de la signature de la lettre d’observations, consacrant ainsi une garantie procédurale dont la portée pratique est considérable.
Dès lors, la solution dégagée par l’arrêt du 4 décembre 2025 ne se limite pas au seul cas de la signature de la lettre d’observations : elle énonce un principe général selon lequel il incombe à l’organisme de recouvrement, et non au cotisant, de rapporter la preuve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités substantielles de la procédure de contrôle. Ce principe trouve son fondement dans la nature même de la procédure de contrôle, qui est une procédure administrative unilatérale dans laquelle le cotisant est placé dans une situation de vulnérabilité procédurale qu’il appartient au juge de compenser par une répartition équilibrée de la charge de la preuve.
II. L’application du principe probatoire par les juridictions du fond et son articulation avec l’évolution réglementaire
A. Deux illustrations éclatantes de l’application du principe aux lettres d’observations irrégulières
La portée de l’arrêt du 4 décembre 2025 a été immédiatement saisie par les juridictions du fond, qui en ont tiré des conséquences d’une ampleur remarquable. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 2026, a ainsi annulé une lettre d’observations du 3 septembre 2019 ainsi que la mise en demeure subséquente du 9 décembre 2020, et condamné l’URSSAF Île-de-France à rembourser à la société cotisante la somme de 1 925 235 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 7 janvier 2021, date du paiement intervenu sous réserve. La cour a relevé que la société soutenait avoir reçu une lettre d’observations incomplète, dépourvue de sa deuxième page laquelle comportait la date de la fin du contrôle, la période vérifiée et la liste des documents consultés. Constatant des divergences significatives entre le document produit par la société et le fichier source informatique de l’URSSAF, notamment quant au nombre de signatures manuscrites et à leur emplacement sur la page, la cour d’appel a jugé que « l’URSSAF ne démontre pas avoir adressé une lettre d’observations complète » et a annulé la procédure, sans que la société ait besoin de justifier d’un grief.
Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a explicitement sanctionné l’inversion de la charge de la preuve commise par le tribunal judiciaire, qui avait retenu que la société ne démontrait pas l’absence de la page litigieuse et ne l’avait pas signalée en temps utile. En se fondant sur l’arrêt du 4 décembre 2025, elle a rappelé que « la charge de la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à l’URSSAF et non à la société contrôlée ». Cette décision illustre avec une particulière netteté la rigueur avec laquelle les juridictions désormais apprécient le respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle et sanctionnent les carences probatoires de l’organisme de recouvrement. De même, le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juin 2026, a constaté l’irrégularité d’une lettre d’observations du 14 octobre 2019 en l’absence de signature de l’inspectrice du recouvrement ayant procédé au contrôle et a annulé la mise en demeure subséquente d’un montant de 127 955 euros. Le tribunal a relevé que l’URSSAF, « qui a tenté en vain de trouver l’exemplaire original de ce document, n’est pas en mesure de produire et de justifier de l’envoi d’une lettre d’observations signée par l’agent de contrôle ».
En conséquence, ces deux décisions traduisent l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé de la régularité formelle des actes de la procédure de contrôle, qui ne se limite plus à un examen superficiel mais impose à l’URSSAF de produire les originaux des actes contestés et de démontrer leur conformité aux prescriptions légales. Un avocat intervenant en contentieux du recouvrement social pourra ainsi utilement se prévaloir de cette jurisprudence pour solliciter l’annulation de la procédure de redressement lorsque l’organisme de recouvrement n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des formalités substantielles.
B. L’articulation entre l’évolution réglementaire issue du décret du 26 décembre 2025 et l’office du juge
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 28 décembre 2025, a modifié l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en substituant à l’exigence de signature de la lettre d’observations par l’ensemble des agents ayant procédé au contrôle celle d’une signature par « au moins l’un d’entre eux ». Cette modification, qui tend à simplifier les formalités administratives et à réduire le contentieux de la nullité formelle, s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la procédure de contrôle engagé par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Le même décret a également supprimé les références au comité des abus de droit, dont la consultation n’est plus requise en cas de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du même code, le cotisant disposant désormais des seules voies de recours de droit commun, à savoir la saisine de la commission de recours amiable puis, le cas échéant, du juge du contentieux de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette évolution réglementaire ne saurait être interprétée comme un affaiblissement des garanties procédurales du cotisant. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu simplifier les formalités sans remettre en cause le principe fondamental selon lequel la lettre d’observations doit être datée et signée, et selon lequel la preuve de cette signature incombe à l’organisme de recouvrement en cas de contestation. À cet égard, la jurisprudence du 4 décembre 2025 conserve toute sa portée dans le nouveau cadre réglementaire : si la signature d’un seul agent suffit désormais, encore faut-il que cette signature soit effectivement apposée et que l’URSSAF soit en mesure d’en justifier en cas de contestation du cotisant. La simplification de la formalité ne dispense pas l’organisme de son obligation probatoire, qui demeure entière.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 4 septembre 2025, que les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose « de la faculté d’apporter des éléments de preuve, tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement ». Or, cette garantie serait privée d’effectivité si l’organisme de recouvrement pouvait se soustraire à l’obligation de justifier de la régularité de la procédure de contrôle qu’il a lui-même diligentée. Dès lors, l’évolution réglementaire issue du décret du 26 décembre 2025 et la jurisprudence du 4 décembre 2025 ne s’opposent pas mais se complètent, l’une simplifiant les formalités sans les supprimer, l’autre garantissant que le respect de ces formalités pourra toujours être vérifié par le juge à l’initiative du cotisant.
Enfin, il convient de relever que la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 avril 2026, a également tiré les conséquences de l’annulation de la lettre d’observations sur le plan patrimonial en ordonnant le remboursement des sommes versées par la société au titre du redressement annulé, sur le fondement de l’article 1178 du code civil selon lequel « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ». La cour a toutefois rejeté la demande de remboursement d’un crédit de versement transport qui avait été constaté dans la lettre d’observations annulée, au motif que cette lettre étant censée n’avoir jamais existé, elle ne pouvait plus servir de fondement à la créance invoquée par la société. Cette solution, d’une rigueur logique certaine, illustre le paradoxe auquel peut conduire l’annulation d’un acte de procédure : le cotisant obtient gain de cause sur le redressement mais se voit privé de la possibilité de se prévaloir des éléments favorables contenus dans le même document. Cette jurisprudence méritera sans doute d’être suivie avec attention, tant elle pourrait inciter les praticiens à engager des procédures distinctes pour la restitution des crédits reconnus par l’administration.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, en rappelant avec force que la charge de la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles de la procédure de contrôle incombe à l’organisme de recouvrement, consacre un principe probatoire dont la portée dépasse le seul cas de la signature de la lettre d’observations pour irradier l’ensemble du contentieux du contrôle URSSAF. Les décisions rendues par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2026 et par le tribunal judiciaire de Marseille le 2 juin 2026 en offrent des illustrations éclatantes, en prononçant l’annulation de procédures de redressement représentant plusieurs millions d’euros de cotisations et de majorations. L’évolution réglementaire issue du décret du 26 décembre 2025, qui simplifie les formalités de signature sans les supprimer, ne remet nullement en cause ce principe probatoire, lequel constitue désormais une garantie procédurale essentielle du cotisant face à la puissance unilatérale de l’administration du recouvrement social.