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L’office du juge aux affaires familiales dans l’homologation et la révision de la convention parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’office du juge aux affaires familiales dans l’homologation et la révision de la convention parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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L’article 373-2-7 du Code civil offre aux parents séparés un instrument procédural singulier : la faculté de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce mécanisme, qui consacre l’autonomie de la volonté parentale dans l’organisation des conséquences de la séparation, n’en demeure pas moins placé sous le contrôle vigilant du juge, garant de l’intérêt supérieur de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé l’étendue et les limites des pouvoirs du juge tant au stade de l’homologation qu’à celui de la révision de la convention homologuée, dessinant un équilibre subtil entre la force obligatoire de l’accord parental et l’impératif de protection de l’enfant.

I. L’homologation de la convention parentale : un contrôle judiciaire centré sur l’intérêt de l’enfant

I.A. Le pouvoir d’homologation du juge : une compétence liée à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant

Aux termes de l’article 373-2-7 du Code civil, « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. » Ce texte institue une compétence liée du juge : en principe, il homologue ; par exception, il refuse, mais uniquement si l’un des deux motifs limitativement énumérés est caractérisé.

La procédure d’homologation se déroule, en principe, sans audience, le juge pouvant toutefois décider de convoquer les parties s’il l’estime nécessaire. Cette souplesse procédurale, qui distingue l’homologation de la convention parentale du contentieux ordinaire, témoigne de la volonté du législateur de favoriser les solutions négociées entre parents, conformément au principe de coparentalité consacré par l’article 373-2-6 du Code civil. Ce dernier texte rappelle que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et qu’il peut prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».

L’office du juge dans le cadre de l’homologation est donc double : il doit, d’une part, vérifier l’intégrité du consentement des parents, et, d’autre part, s’assurer que la convention préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant. Ce contrôle, qui s’exerce in concreto, impose au juge d’examiner avec attention les stipulations de la convention au regard des circonstances particulières de la cause. La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, rappelé que l’appréciation de l’intérêt de l’enfant ne saurait être abstraite ou sommaire. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, n° 23-15.309), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, s’était fondée exclusivement sur la mise en examen du père, sans rechercher ni caractériser de manière concrète si l’intérêt de l’enfant commandait une telle mesure. La Cour énonce : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Cet arrêt, rendu sous le visa des articles 372 et 373-2-1 du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, illustre l’exigence d’une motivation circonstanciée qui pèse sur le juge lorsqu’il écarte une solution consensuelle au profit d’une décision imposée.

I.B. Le refus d’homologation : les limites de l’office du juge face au consentement libre des parents

Le second motif de refus d’homologation prévu par l’article 373-2-7 du Code civil tient à l’absence de consentement libre des parents. Le juge doit s’assurer que l’accord des parties n’a été vicié ni par la violence, ni par la contrainte économique, ni par une situation de vulnérabilité particulière de l’un des parents. Ce contrôle, qui s’apparente à celui exercé en matière de vices du consentement, est essentiel pour garantir que la convention parentale ne soit pas le produit d’un rapport de force déséquilibré entre les parents.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, n° 22-20.631), précisé les limites de l’office du juge lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas d’absence de réponse ou d’opposition non légitime du père. La Cour de cassation censure cette délégation de pouvoir en rappelant qu’« en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » et que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents ». Cet arrêt, rendu sous le visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, rappelle avec force que le pouvoir juridictionnel est indisponible : le juge ne peut y renoncer, même au profit d’un accord parental.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 février 2026 (Civ. 1re, n° 24-12.995), dans lequel la Cour a censuré une cour d’appel qui s’en était remise au juge des enfants pour la fixation des modalités du droit de visite d’un parent. La Cour énonce, sous le visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La délégation de ce pouvoir juridictionnel à une autre autorité — fût-elle judiciaire — constitue une méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales.

Ces décisions dessinent les contours d’un office du juge qui, s’il est limité dans ses motifs de refus d’homologation, est en revanche investi d’une compétence exclusive et intransmissible pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale. Le juge ne peut ni déléguer son pouvoir de trancher, ni se contenter d’une motivation sommaire ou d’un renvoi à une autre autorité : il doit exercer pleinement et personnellement son contrôle, dans l’intérêt de l’enfant.

II. La révision de la convention homologuée : entre force obligatoire et mutabilité contrôlée

II.A. Les conditions de la modification : élément nouveau et intérêt de l’enfant

L’article 373-2-13 du Code civil dispose que « les dispositions contenues dans la convention homologuée […] ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Ce texte consacre le principe de mutabilité des mesures relatives à l’autorité parentale, qui s’applique indifféremment aux conventions homologuées et aux décisions judiciaires. La convention parentale homologuée n’a donc pas l’autorité de la chose jugée au sens strict : elle peut être révisée à tout moment, pourvu que le demandeur établisse un élément nouveau justifiant la modification sollicitée.

La révision de la convention homologuée obéit au même standard que la modification d’une décision judiciaire : le juge doit constater un changement de circonstances intervenu depuis l’homologation. Ce changement peut résulter de l’évolution de la situation personnelle, professionnelle ou financière des parents, de l’évolution des besoins de l’enfant, ou encore d’un événement nouveau affectant les relations parents-enfant. L’appréciation de l’élément nouveau s’effectue in concreto, le juge devant mettre en balance la stabilité des situations acquises, d’une part, et l’impératif d’adaptation des mesures à l’intérêt de l’enfant, d’autre part.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 23-21.631), rappelé que le juge ne peut se contenter d’entériner l’accord des parties sans définir lui-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement lorsqu’il statue sur la modification des mesures relatives à l’autorité parentale. En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé le père à rendre visite à l’enfant « lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, à condition d’avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l’avance ». La Cour de cassation censure cette décision en énonçant qu’« il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ». L’arrêt, rendu sous le visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, rappelle avec netteté que le juge ne peut déléguer aux parties le soin de convenir ultérieurement des modalités du droit de visite.

Cette exigence de fixation judiciaire des modalités du droit de visite et d’hébergement constitue une garantie essentielle pour l’enfant et pour le parent non gardien. Elle prévient les conflits d’interprétation et les blocages qui résulteraient inévitablement d’un accord-cadre trop vague. La Cour de cassation impose ainsi au juge de déterminer avec précision les modalités concrètes d’exercice du droit de visite, qu’il s’agisse de la fréquence, de la durée ou des conditions de la remise de l’enfant.

II.B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’exercice des pouvoirs du juge aux affaires familiales

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des juges du fond en matière de convention parentale s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. Ce contrôle, qui porte tant sur la motivation que sur la proportionnalité des mesures ordonnées, témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’imposer un standard exigeant dans la mise en œuvre des pouvoirs du juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, publié au Bulletin), la première chambre civile a opéré un revirement significatif en matière d’interdiction de sortie du territoire des enfants. Saisie d’un pourvoi formé par un père de nationalité française contestant le maintien d’une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, la Cour énonce que si l’interdiction de sortie prévue par l’article 373-2-6 du Code civil « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que le père ne présentait aucun risque de déplacement illicite, avait néanmoins maintenu l’interdiction bilatérale, au motif erroné que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».

Cet arrêt, rendu sous le visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil, constitue une avancée majeure. La Cour de cassation consacre l’exigence d’un contrôle de proportionnalité des mesures prises par le juge aux affaires familiales, y compris lorsque ces mesures sont ordonnées dans le cadre d’une convention parentale homologuée. Le juge ne peut se retrancher derrière une application mécanique de la loi : il doit, dans chaque espèce, apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de la cause.

Ce contrôle de proportionnalité s’étend d’ailleurs à l’ensemble des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile veille à ce que les restrictions apportées aux droits parentaux — qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire, de la limitation du droit de visite ou du retrait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale — soient strictement justifiées par l’intérêt de l’enfant et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à sa protection. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des exigences conventionnelles issues de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, témoigne de la maturation de la jurisprudence de la première chambre civile en matière d’autorité parentale.

Dans le prolongement de ce contrôle, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, n° 22-17.808), les règles applicables à l’exécution des obligations alimentaires découlant de la convention parentale. En l’espèce, un père avait été condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur, directement entre les mains de celui-ci. Ayant obtenu la suppression rétroactive de cette contribution, le père sollicitait la restitution des sommes versées à la mère, qui bénéficiait du titre exécutoire. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que « c’était pour le compte de sa mère que l’enfant avait directement reçu cette pension de son père ». La Cour de cassation censure cette décision, en rappelant que « seule la mère bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du Code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père », de sorte que le père était recevable à demander à la mère le remboursement des sommes indûment versées. Cet arrêt, rendu sous le visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil, illustre la vigilance de la Cour de cassation quant à l’effectivité des droits des parties dans le contentieux de la contribution alimentaire.

L’ensemble de cette jurisprudence dessine les contours d’un contrôle judiciaire renforcé, qui se déploie à tous les stades de la vie de la convention parentale : de l’homologation à la révision, en passant par l’exécution des obligations qui en découlent. Le juge aux affaires familiales, gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant, est investi d’un office qui, pour être lié dans ses motifs de refus, n’en est pas moins exigeant dans sa mise en œuvre concrète. La première chambre civile veille, par un contrôle rigoureux de la motivation et de la proportionnalité, à ce que cet office soit exercé avec toute la précision et la rigueur qu’impose la protection de l’enfant.

Pour les parents confrontés à une séparation, le recours à la convention parentale homologuée constitue une voie privilégiée pour organiser de manière consensuelle les conséquences de la rupture sur les enfants. Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans la rédaction de leur convention parentale et les accompagne devant le juge aux affaires familiales pour en obtenir l’homologation, en veillant à ce que l’accord préserve pleinement l’intérêt de l’enfant. L’assistance d’un avocat spécialisé en autorité parentale est à cet égard déterminante : elle permet d’anticiper les points de vigilance sur lesquels le juge exercera son contrôle et de sécuriser juridiquement l’accord parental.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.

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