La protection de l’enfant face aux violences intrafamiliales a connu, au cours des trois dernières années, une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge. Longtemps considéré comme un simple témoin des violences exercées au sein du couple parental, l’enfant est désormais reconnu comme une victime à part entière, dont l’intérêt supérieur commande des mesures de protection renforcées. Ce double mouvement — légal et jurisprudentiel — trouve son expression la plus aboutie dans plusieurs arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2025 et 2026, qui consacrent le caractère indisponible de l’autorité parentale et l’autonomie du juge dans la mise en œuvre des mesures protectrices de l’enfance en danger.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective binaire, l’évolution du régime de protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales à travers le prisme du contrôle exercé par la première chambre civile. Dans un premier temps (I), il conviendra d’étudier la reconnaissance juridique de l’enfant comme victime directe des violences intrafamiliales et le renforcement corrélatif de l’arsenal légal. Dans un second temps (II), l’analyse portera sur l’affirmation prétorienne du caractère indisponible de l’autorité parentale, qui confère au juge un pouvoir autonome d’appréciation au service de la protection de l’enfant.
I. La reconnaissance de l’enfant comme victime à part entière des violences intrafamiliales
A. De simple témoin à covictime : l’évolution du regard juridique porté sur l’enfant exposé
La jurisprudence de la Cour de cassation a opéré, au cours des dernières années, un changement de paradigme significatif dans l’appréhension des violences intrafamiliales. Là où l’enfant était historiquement perçu comme un tiers au conflit conjugal, il est désormais identifié comme une victime directe des violences commises au sein du foyer. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de prise de conscience des conséquences particulièrement graves que l’exposition aux violences conjugales peut engendrer sur le développement physique, psychique et émotionnel du mineur.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), a explicitement reconnu que l’enfant exposé aux violences intrafamiliales doit être qualifié de « victime directe ou indirecte » de celles-ci. La Cour y affirme, au considérant 18 de sa motivation, que la mesure de retrait total de l’autorité parentale « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Cette qualification n’est pas anodine : elle emporte des conséquences juridiques considérables quant à l’étendue des pouvoirs conférés au juge pour assurer la protection effective du mineur.
La Cour de cassation s’inscrit ici dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge de manière constante que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43, citée par Civ. 1re, 1er octobre 2025, précité, cons. 16) mais que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78, citée par Civ. 1re, 1er octobre 2025, précité, cons. 17).
Cette reconnaissance de l’enfant comme covictime a été renforcée par l’adoption de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, dont l’intitulé même consacre la notion de « covictime ». Cette loi a modifié plusieurs articles du Code civil, parmi lesquels l’article 378 relatif au retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale, l’article 373-2 consacrant le maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses parents, et les articles 371-4 et 379 du même code.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de son côté, prolongé cette logique de protection dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, Publié au Bulletin), en jugeant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal alors même que le parent victime n’a formulé aucune demande en ce sens. En l’espèce, un père avait été condamné pour des faits de harcèlement commis sur la mère de ses enfants, en leur présence. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, alors que la mère, interrogée lors des débats, n’avait formé aucune demande à ce propos. La chambre criminelle rejette le pourvoi au double visa des articles 378 et 376 du Code civil, ce dernier disposant qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous ». La Cour énonce sans ambiguïté que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible » et que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (cons. 9).
L’arrêt du 1er octobre 2025 rendu par la première chambre civile illustre avec une particulière netteté cette évolution. En l’espèce, un père condamné pénalement pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur la personne de la mère de son enfant s’était vu retirer totalement l’autorité parentale par la juridiction pénale. Contestant cette mesure, il sollicitait l’octroi d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « le retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil » (cons. 13).
B. Le renforcement du cadre légal : l’assistance éducative au service de la protection de l’enfance en danger
Le dispositif de protection de l’enfance ne repose pas exclusivement sur le mécanisme du retrait de l’autorité parentale. L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ce texte, dont la rédaction a été enrichie par la loi du 7 février 2022, constitue le socle de l’intervention judiciaire en matière de protection de l’enfance.
La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, Publié au Bulletin), a précisé l’étendue de la compétence du juge des enfants en matière d’assistance éducative dans un contexte de déplacement international de l’enfant. En l’espèce, une mère avait emmené ses deux enfants au Cameroun pendant les vacances scolaires, puis avait unilatéralement décidé de ne pas les ramener en France. Les enfants, qui avaient alerté le service éducatif et le consul de France, ont été placés à leur retour. Le président du conseil départemental contestait la compétence du juge des enfants pour ordonner le placement à compter d’une date où les enfants se trouvaient encore à l’étranger.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose un principe fondamental : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (cons. 8). La Cour retient que la décision unilatérale de la mère de ne pas rentrer en France ne caractérisait pas une modification de la résidence habituelle des enfants, de sorte que le juge des enfants demeurait compétent pour ordonner leur placement dès avant leur retour effectif sur le territoire français.
Cette solution est révélatrice de la volonté de la première chambre civile de ne pas permettre que des stratégies de déplacement international puissent faire obstacle à la protection judiciaire de l’enfant en danger. Elle s’inscrit dans une logique de continuité de la protection, qui prime sur les considérations de compétence territoriale stricte lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926, Publié au Bulletin) vient encore renforcer cette logique en précisant les conditions du placement au titre de l’assistance éducative. La Cour y énonce que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens [de l’article 375 du Code civil] et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue [à l’article 375-3 du même code], indépendamment des causes de cette situation » (cons. 7). En l’espèce, le placement d’un enfant souffrant d’un trouble autistique sévère était contesté au motif qu’aucune carence éducative parentale n’était établie. La Cour valide néanmoins le placement, relevant que le danger était caractérisé par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant. Cette solution est importante : elle rappelle que la notion de danger, au sens de l’article 375, ne se réduit pas aux manquements parentaux fautifs mais peut résulter d’une situation objective de vulnérabilité à laquelle les parents ne sont plus en mesure de faire face.
Au-delà de la compétence territoriale et des conditions de fond du placement, la première chambre civile veille également au respect scrupuleux des droits procéduraux de l’enfant. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), la Cour casse une décision de cour d’appel qui avait statué sans répondre à la demande d’audition formée par deux mineures dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. La Cour rappelle avec fermeté que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (cons. 6). Ce faisant, elle réaffirme que l’enfant n’est pas un objet de la procédure mais un sujet de droits, dont la parole doit être recueillie et prise en considération.
Le caractère impératif de cette obligation procédurale a été renforcé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l’article 26 a inséré à l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil l’obligation, pour le juge des enfants, de « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La première chambre civile, dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), a tiré toutes les conséquences de cette disposition en jugeant que « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (cons. 12). Par cet arrêt de cassation, la Cour sanctionne une cour d’appel qui avait statué sans avoir entendu individuellement une enfant de trois ans, ni constaté son absence de discernement, alors même que le juge des enfants ne l’avait pas davantage entendue. Concrètement, pour le justiciable, cette obligation procédurale signifie que les décisions rendues en assistance éducative sans que l’enfant ait été entendu individuellement — ou sans que son absence de discernement ait été expressément constatée — encourent la censure de la Cour de cassation.
Dans le prolongement de cette exigence, la première chambre civile a précisé, le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116, Publié au Bulletin), que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé » (cons. 7). Ainsi, l’obligation d’entretien individuel ne pèse pas seulement sur le juge des enfants en première instance : la cour d’appel doit s’en acquitter si le premier juge ne s’y est pas conformé, la Cour de cassation s’assurant du respect effectif de cette garantie procédurale essentielle.
II. L’affirmation du caractère indisponible de l’autorité parentale face à la volonté des parents
A. Le retrait de l’autorité parentale, prérogative autonome du juge
Le second apport majeur de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans la consécration du caractère indisponible de l’autorité parentale. Cette notion, dont on trouve les prémices dans les travaux parlementaires de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, signifie que l’autorité parentale n’appartient pas aux parents mais constitue une fonction sociale dévolue dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Elle ne saurait donc être l’objet d’une renonciation, d’une transaction ou d’un accord entre les parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant commande une mesure de protection.
Le fondement textuel de cette indisponibilité se trouve à l’article 376 du Code civil, aux termes duquel « aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous ». Ce texte, dont l’ancienneté contraste avec la modernité de sa portée, prohibe toute convention privée relative à l’autorité parentale : celle-ci ne peut être modifiée que par décision judiciaire, rendue dans les cas limitativement énumérés par la loi. Il en résulte que les parents ne peuvent ni renoncer à leur autorité parentale par un accord amiable, ni s’opposer à son retrait lorsque les conditions légales en sont réunies.
La première chambre civile, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), a tiré toutes les conséquences de ce principe en jugeant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil » (cons. 13). Cette solution, qui peut paraître sévère, est justifiée par la Cour au regard des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » (cons. 12).
Cette jurisprudence s’articule avec la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2026, largement commentée par la doctrine (Actu-Juridique, 17 juillet 2026, « Harcèlement conjugal et intrafamilial : l’indisponibilité de l’autorité parentale au service de l’intérêt supérieur de l’enfant »), aux termes de laquelle le juge pénal n’est pas lié par l’accord ou l’absence de demande du parent victime pour prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Comme le relève le commentateur, « l’autorité parentale est indisponible et elle doit être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette solution apparaît « particulièrement opportune dans les situations de violences conjugales, où l’emprise psychologique exercée par l’auteur des faits peut conduire la victime à minimiser le danger ou à hésiter à solliciter des mesures de protection pourtant nécessaires à la préservation des intérêts de l’enfant ».
Le caractère indisponible de l’autorité parentale emporte ainsi deux conséquences majeures. D’une part, le parent victime ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel sur l’opportunité du retrait : la protection de l’enfant ne saurait être subordonnée à son accord. D’autre part, le juge dispose d’un pouvoir autonome d’appréciation qui lui permet de prononcer les mesures qu’il estime nécessaires, indépendamment des demandes ou des accords des parties. Cette autonomie est le corollaire nécessaire du caractère indisponible de l’institution : si l’autorité parentale n’appartient pas aux parents, ceux-ci ne peuvent en disposer librement, fût-ce par une renonciation implicite à solliciter des mesures protectrices.
Cette logique d’indisponibilité trouve un écho dans la jurisprudence relative au délaissement parental. La première chambre civile, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-21.026, Publié au Bulletin), a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental au seul motif que la mère avait été empêchée par une cause médicale d’entretenir des relations avec son enfant. Rappelant les termes de l’article 381-1 du Code civil et de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour énonce qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » (cons. 13). Cette solution illustre la même mécanique intellectuelle que celle qui sous-tend l’indisponibilité de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant prime sur les circonstances propres aux parents, fussent-elles légitimes. Elle rappelle, dans une perspective pratique, que le cabinet d’avocats saisi d’une situation de délaissement doit articuler son argumentation autour de l’intérêt concret de l’enfant plutôt que de se focaliser exclusivement sur l’établissement des carences parentales.
B. Le contrôle de proportionnalité comme garantie des droits conventionnels
Si la première chambre civile affirme avec force l’autonomie du juge et le caractère indisponible de l’autorité parentale, elle n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux de proportionnalité, destiné à garantir que l’atteinte portée aux droits parentaux demeure strictement justifiée par les exigences de la protection de l’enfant.
Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), la Cour se livre à un contrôle de conventionnalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Elle énonce que « si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant » (cons. 18).
La Cour prend soin de caractériser le caractère proportionné de cette ingérence en relevant qu’il « s’agit d’une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » (cons. 19). Elle souligne que cette mesure bénéficie de garanties procédurales substantielles : elle « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances » (cons. 20). La Cour en conclut que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (cons. 21).
Cette motivation, d’une richesse remarquable, révèle l’exercice d’un contrôle de proportionnalité en trois temps. Le premier temps porte sur la légitimité du but poursuivi : la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales. Le deuxième temps examine la nécessité de la mesure : le retrait total de l’autorité parentale constitue une « mesure ultime », réservée aux circonstances exceptionnelles. Le troisième temps évalue l’adéquation de la mesure au but poursuivi : la mesure est assortie de garanties suffisantes, notamment la possibilité d’une révision annuelle et l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant par le juge.
La Cour européenne des droits de l’homme juge d’ailleurs, dans le prolongement de cette logique, que « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille » (CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16, § 93, citée par Civ. 1re, 1er octobre 2025, précité, cons. 17). Le retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’il rompt temporairement les relations entre le parent et l’enfant, n’est donc admissible que s’il constitue une réponse nécessaire et proportionnée à une situation de danger caractérisé.
La première chambre civile étend ce contrôle de proportionnalité aux droits procéduraux de l’enfant. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), elle censure une cour d’appel qui avait omis de statuer sur la demande d’audition formée par les enfants, en violation de l’article 388-1 du Code civil. Ce faisant, elle rappelle que le respect des droits procéduraux de l’enfant constitue une composante essentielle du contrôle de proportionnalité : la mesure de protection ne saurait être prononcée sans que l’enfant ait été mis en mesure d’exprimer son point de vue.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, Publié au Bulletin), étend également ce contrôle à la compétence du juge des enfants, en vérifiant que la mesure de placement ordonnée à l’égard d’un enfant momentanément déplacé à l’étranger l’a été dans le respect des principes directeurs de l’assistance éducative. La Cour relève que « la cour d’appel a justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l’assistance éducative, à leur égard, de sorte qu’elle pouvait, en considération d’éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur qui ne sont pas contestés par le moyen, ordonner son placement » (cons. 9).
Sur le plan pratique, cette construction prétorienne a des conséquences directes pour les justiciables confrontés à des violences intrafamiliales. Le parent victime qui s’interroge sur l’opportunité de solliciter le retrait de l’autorité parentale doit savoir que le juge n’est pas lié par sa position : il peut prononcer la mesure même en son absence de demande expresse, et a fortiori s’il l’estime nécessaire malgré ses réticences. Inversement, le parent auteur de violences ne peut tirer argument d’un accord, même exprès, du parent victime pour échapper à la mesure de retrait : l’autorité parentale étant indisponible, l’accord des parties est sans incidence sur le pouvoir d’appréciation du juge. La victime doit également être informée que le retrait de l’autorité parentale n’est pas définitif : il peut être révisé à l’issue d’un délai d’un an, ce qui préserve la possibilité d’une reprise des relations dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Enfin, dans l’hypothèse d’une procédure d’assistance éducative, l’attention des parties doit être attirée sur l’importance de l’entretien individuel de l’enfant capable de discernement : l’omission de cette formalité substantielle peut constituer un moyen de cassation efficace, comme l’illustrent les arrêts du 12 juin 2025 et du 15 avril 2026.
Ainsi, la première chambre civile construit, arrêt après arrêt, une grille de contrôle qui concilie l’autonomie du juge dans la mise en œuvre des mesures de protection avec les exigences conventionnelles de proportionnalité. Cette construction prétorienne, adossée à un cadre légal renforcé par la loi du 18 mars 2024, offre désormais aux praticiens du droit de la famille une grille de lecture cohérente pour appréhender les situations de violences intrafamiliales impliquant des enfants.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’une prise de conscience aiguë des enjeux liés à la protection de l’enfant exposé aux violences intrafamiliales. En consacrant le caractère indisponible de l’autorité parentale et en affirmant l’autonomie du juge dans la mise en œuvre des mesures protectrices, la Cour de cassation a doté le droit de la famille d’instruments juridiques à la hauteur de la gravité des situations auxquelles les praticiens sont confrontés. Le contrôle de proportionnalité qu’elle exerce, dans le respect des exigences conventionnelles, garantit que ces instruments ne soient pas détournés de leur finalité protectrice.
Pour les justiciables confrontés à ces situations, le recours à un avocat en droit de la famille spécialisé dans la protection de l’autorité parentale et la défense des victimes de violences conjugales constitue une étape déterminante pour faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions compétentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris.