Introduction
La prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) constitue l’une des problématiques les plus délicates du droit de la responsabilité médicale contemporaine. Pratique médicale courante — près de 20 % des prescriptions en France s’effectueraient hors AMM selon les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) — elle place le médecin prescripteur à la croisée de sa liberté thérapeutique et d’un régime de responsabilité particulièrement exigeant. Des affaires retentissantes — du Mediator au Levothyrox, en passant par la Dépakine ou plus récemment l’hydroxychloroquine lors de la crise sanitaire de la covid-19 — ont jeté une lumière crue sur les enjeux juridiques de cette pratique médicale à la fois indispensable et risquée.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.391, Publié au Bulletin), dans l’affaire dite de l’Avastin, a rappelé avec force les limites de la liberté de prescription du médecin face à l’encadrement législatif de la prescription hors AMM. La première chambre civile, de son côté, a construit une jurisprudence exigeante sur l’obligation d’information pesant sur le prescripteur et la charge de la preuve qui lui incombe. Le Conseil d’État, quant à lui, a précisé le cadre de la prescription hors AMM dans le contexte de la crise sanitaire, par plusieurs décisions du 28 janvier 2021 (n° 440129, n° 441751), rappelant les conditions strictes de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, le cadre juridique de la prescription hors AMM — entre liberté encadrée et obligation d’information renforcée (I) — puis le régime de responsabilité qui en découle, tel que l’office du juge le dessine entre ordres judiciaire et administratif (II).
I. Le cadre juridique de la prescription hors AMM : une liberté encadrée
La prescription hors AMM s’inscrit dans un cadre juridique qui, pour être libéral dans son principe, n’en est pas moins rigoureusement circonscrit par le législateur et le juge. La liberté de prescription, principe fondamental de la déontologie médicale, se trouve aujourd’hui enserrée dans un dispositif légal qui en définit précisément les conditions d’exercice (A), tandis qu’une obligation d’information renforcée pèse sur le médecin prescripteur (B).
A. Le fondement légal et réglementaire de la prescription hors AMM
Le principe de la liberté de prescription du médecin trouve son ancrage dans l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, qui disposent que le médecin est libre de ses prescriptions dans les conditions fixées par la loi. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, dite loi Bertrand, est venu encadrer strictement la prescription d’une spécialité pharmaceutique pour un usage non conforme à son autorisation de mise sur le marché.
Le texte prévoit que, en l’absence de recommandation temporaire d’utilisation (RTU) dans l’indication considérée, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son AMM qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient. Ces conditions, cumulatives, ont été rappelées tant par le Conseil d’État que par la Cour de cassation.
Le Conseil d’État, dans ses décisions du 28 janvier 2021 (n° 440129 et n° 441751), rendues à l’occasion du contentieux de l’hydroxychloroquine durant la crise de la covid-19, a rappelé le cadre juridique applicable à la prescription hors AMM, y compris en période d’état d’urgence sanitaire. La Haute juridiction administrative a jugé que « une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité ». Elle en a déduit la légalité du décret du 26 mai 2020 mettant fin à la possibilité pour les médecins hospitaliers de prescrire l’hydroxychloroquine aux malades atteints de la covid-19, dès lors que les conditions de la prescription hors AMM n’étaient plus réunies.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.391, Publié au Bulletin), a précisé la portée de cette disposition en jugeant que « la liberté de prescription du médecin reconnue aux articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique s’exerce dans les limites fixées par la loi » et qu’« il résulte des termes « en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation » que ce texte exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute possibilité de prescrire une spécialité pharmaceutique hors AMM lorsqu’il existe une alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement du régime de police sanitaire instauré par le législateur au lendemain de l’affaire du Mediator. La loi du 29 décembre 2011 a substitué au dispositif antérieur — qui permettait la prescription hors AMM sans restriction autre que le respect des données acquises de la science — un régime d’autorisation préalable articulé autour de la RTU et de l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Ce faisant, le législateur a entendu renforcer la sécurité sanitaire tout en préservant la possibilité, pour les médecins, de recourir à des traitements non autorisés dans des indications déterminées lorsque l’état du patient le justifie.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pierre angulaire du droit de la responsabilité médicale depuis la loi du 4 mars 2002, dispose quant à lui que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Si la prescription hors AMM ne constitue pas, en elle-même, une faute, elle place le médecin dans une situation de risque juridique accru, tant au regard de son obligation d’information que de la justification de sa décision thérapeutique.
B. L’obligation d’information renforcée pesant sur le médecin prescripteur
Le médecin qui prescrit un médicament hors AMM est tenu à une obligation d’information renforcée à l’égard de son patient. Cette obligation, dont le fondement se trouve à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, impose au professionnel de santé de délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte l’acte de soins. La spécificité de la prescription hors AMM tient à ce que le médicament prescrit n’a pas été évalué dans l’indication considérée par les autorités sanitaires, de sorte que l’information du patient doit porter non seulement sur les risques inhérents au produit, mais également sur le caractère non conforme de la prescription.
L’article L. 5121-12-1, VI, du code de la santé publique impose expressément au prescripteur d’informer le patient « que la prescription du médicament ne s’effectue pas dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché mais de l’accès compassionnel […], le cas échéant de l’absence d’alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament ». Le texte exige en outre que le prescripteur porte sur l’ordonnance la mention « Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché » et inscrive la procédure suivie dans le dossier médical.
La Cour de cassation a, de longue date, consacré l’existence d’un préjudice moral autonome résultant du défaut d’information, distinct de la perte de chance. Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.055), la première chambre civile a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation du patient au titre du préjudice d’impréparation, en jugeant que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ».
Cette construction prétorienne trouve un écho particulier dans le contentieux de la prescription hors AMM. Le patient à qui un médicament est prescrit en dehors des indications de son AMM doit être informé de cette circonstance, afin de pouvoir apprécier le rapport bénéfice/risque de la thérapeutique proposée et, le cas échéant, solliciter un second avis médical. Le défaut d’information sur le caractère hors AMM de la prescription expose le médecin à une condamnation au titre du préjudice d’impréparation, alors même que la prescription n’aurait pas été fautive en elle-même.
La preuve de l’information délivrée incombe au médecin. L’article L. 1111-2, alinéa 7, du code de la santé publique dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 juin 2021 (pourvoi n° 20-15.706), a rappelé que « si la responsabilité du médecin doit être recherchée et que la charge de la preuve d’une faute incombe au demandeur, tout médecin est tenu d’apporter la preuve de l’information qu’il doit à son patient ». Cette charge probatoire est particulièrement lourde en cas de prescription hors AMM, le médecin devant démontrer non seulement qu’il a informé le patient des risques du médicament, mais également du caractère dérogatoire de la prescription.
II. Le régime de responsabilité du médecin prescrivant hors AMM
Le régime de responsabilité applicable au médecin prescrivant un médicament hors AMM s’articule autour de la faute, conformément au droit commun de la responsabilité médicale, mais se trouve confronté à des difficultés probatoires spécifiques qui singularisent l’office du juge (A). La réparation des préjudices consécutifs à une prescription hors AMM fautive obéit aux principes généraux du droit du dommage corporel, tout en présentant des traits particuliers tenant à la nature même de l’acte de prescription (B).
A. La caractérisation de la faute médicale en matière de prescription hors AMM
La prescription hors AMM ne constitue pas, per se, une faute de nature à engager la responsabilité du médecin. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens, et la prescription d’un médicament en dehors des indications de son AMM peut, dans certaines circonstances, répondre à l’intérêt du patient et aux données acquises de la science. Toutefois, plusieurs fautes peuvent être caractérisées dans le cadre d’une prescription hors AMM.
En premier lieu, le non-respect des conditions légales de la prescription hors AMM — absence d’alternative médicamenteuse appropriée, absence de jugement du prescripteur sur le caractère indispensable de la prescription — est constitutif d’une faute. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 25 juin 2025, a validé l’analyse de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que la prescription d’Avastin pour le traitement de la DMLA exsudative était devenue illégale à compter du 31 décembre 2011, date d’entrée en vigueur de la loi Bertrand, dès lors qu’il existait une alternative médicamenteuse — le Lucentis — disposant d’une AMM pour cette indication. La caractérisation de la faute s’évince ici de la seule violation de la règle objective de l’article L. 5121-12-1.
En deuxième lieu, le manquement à l’obligation d’information constitue une faute autonome, distincte d’une éventuelle faute dans l’acte de prescription lui-même. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-24.326), a rappelé que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », et que cette obligation « porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». En matière de prescription hors AMM, cette obligation revêt une intensité particulière, le prescripteur devant non seulement informer des risques propres au produit, mais également de l’absence de validation de son utilisation dans l’indication considérée par les autorités sanitaires.
En troisième lieu, le médecin peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir respecté les données acquises de la science au moment de la prescription. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-26.256, Publié au Bulletin), a rappelé que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette décision, rendue à propos de la rupture prématurée d’une prothèse de hanche, a été l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que le professionnel de santé n’est pas soumis à une responsabilité sans faute du fait des produits de santé qu’il utilise, hors le cas de l’article 1245-6 du code civil.
Le raisonnement est transposable à la prescription hors AMM : le médecin prescripteur n’est pas le producteur du médicament et ne saurait voir sa responsabilité engagée de plein droit en raison d’un défaut du produit. En revanche, sa responsabilité pour faute peut être retenue s’il est démontré qu’il n’a pas respecté les données acquises de la science ou qu’il a exposé son patient à un risque injustifié, au sens de l’article R. 4127-40 du code de la santé publique.
En quatrième lieu, la faute dans la surveillance du patient constitue un chef de responsabilité autonome. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.039), rendu à propos du médicament Cordarone (amiodarone), a examiné tant la responsabilité du producteur au titre du défaut de la notice d’information que celle du médecin prescripteur. Si le médecin n’a pas été condamné dans cette espèce, la Cour a néanmoins rappelé les obligations qui pèsent sur le prescripteur en matière de suivi thérapeutique.
B. L’office du juge dans l’évaluation du préjudice et de la perte de chance
Le contentieux de la prescription hors AMM confronte le juge à des difficultés particulières dans l’évaluation du préjudice indemnisable et du lien de causalité. La jurisprudence de la Cour de cassation a construit un édifice prétorien cohérent qui distingue plusieurs chefs de préjudice.
Le préjudice d’impréparation, ou préjudice moral autonome, constitue le premier poste d’indemnisation en cas de manquement à l’obligation d’information. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 décembre 2020, a précisé qu’il résulte du « défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». En matière de prescription hors AMM, ce préjudice est caractérisé par le fait que le patient, informé du caractère dérogatoire de la prescription, aurait pu solliciter un second avis, refuser le traitement ou, à tout le moins, se préparer psychologiquement à l’éventualité d’effets indésirables non documentés.
La perte de chance constitue un autre poste de préjudice fréquemment invoqué. La Cour de cassation applique au contentieux de la prescription hors AMM sa jurisprudence classique selon laquelle la perte de chance doit être certaine et directement liée à la faute commise. Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.173), elle a rappelé que l’indemnisation de la perte de chance suppose que soit établi le caractère certain du préjudice résultant de la faute. En matière de prescription hors AMM, la preuve de la perte de chance est particulièrement délicate : il s’agit pour le patient de démontrer que, correctement informé du caractère hors AMM de la prescription, il aurait eu des chances sérieuses de refuser le traitement et d’opter pour une alternative thérapeutique ou l’abstention.
La responsabilité du fait des produits de santé défectueux peut également être mobilisée lorsque le médicament prescrit hors AMM présente un défaut de sécurité. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 mars 2023, a ainsi retenu la responsabilité du producteur du médicament Cordarone en raison de l’insuffisance des informations figurant dans la notice destinée au patient, jugeant que cette notice « ne mentionnait pas » les risques de fibrose pulmonaire pourtant connus et documentés dans le résumé des caractéristiques du produit destiné aux professionnels. La Cour a estimé que « cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux ».
Le préjudice corporel consécutif aux effets indésirables du médicament prescrit hors AMM obéit au principe de réparation intégrale. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 20-16.909), a rappelé que « tout médecin est tenu de donner aux patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Le juge évalue alors l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
L’office du juge administratif, quant à lui, présente des spécificités notables. Le Conseil d’État a maintenu, à la suite de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 (centre hospitalier de Besançon, C-495/10), le principe d’une responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits de santé défectueux. Par son arrêt de section du 25 juillet 2013 (M. Falempin, n° 339922), repris dans l’arrêt du 26 février 2020 de la Cour de cassation, le Conseil d’État a étendu cette responsabilité au cas où le service public implante un produit défectueux dans le corps du patient. Cette divergence des régimes de responsabilité entre ordres judiciaire et administratif constitue l’une des manifestations du dualisme juridictionnel en droit de la responsabilité médicale.
La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des prescriptions hors AMM. Dans l’arrêt du 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.011, Publié au Bulletin), rendu en matière de Levothyrox, elle a, après saisine du Tribunal des conflits, déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d’une action tendant à enjoindre à un fabricant de commercialiser une spécialité pharmaceutique ne bénéficiant plus d’une AMM, dès lors qu’une telle action met en cause la décision de l’ANSM dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. Le Tribunal des conflits a énoncé que « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose […] à ce que le juge judiciaire connaisse d’une telle action ».
Cette décision illustre la complexité du contentieux de la prescription hors AMM, qui met en jeu non seulement la responsabilité du médecin prescripteur, mais également celle du producteur pharmaceutique, de l’ANSM et de l’État, dans un enchevêtrement de compétences juridictionnelles qui peut constituer un obstacle à l’effectivité du droit à réparation des victimes.
Conclusion
La prescription hors AMM constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la responsabilité médicale. Entre la liberté de prescription du médecin, garantie par les principes déontologiques et le code de la sécurité sociale, et la protection du patient contre les risques d’une thérapeutique non validée par les autorités sanitaires, le juge est appelé à tracer une ligne de partage dont la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État dessine les contours avec une précision croissante.
Le cadre légal issu de la loi du 29 décembre 2011, renforcé par la jurisprudence des hautes juridictions, impose désormais au médecin prescripteur une triple obligation : vérifier l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée, justifier du caractère indispensable de la prescription au regard des données acquises de la science, et informer le patient de manière exhaustive sur le caractère dérogatoire de la prescription et les risques encourus. La charge de la preuve pesant sur le médecin, en cas de litige, fait de la traçabilité de la prescription et de l’information un impératif médico-légal de premier ordre.
L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’est adapté à la spécificité de ce contentieux en construisant des outils d’évaluation du préjudice — préjudice d’impréparation autonome, perte de chance — qui permettent une réparation intégrale des conséquences dommageables de la prescription hors AMM fautive, sans pour autant entraver l’exercice de la liberté thérapeutique lorsque celle-ci est exercée dans le respect des conditions fixées par la loi.
Pour toute victime d’un dommage consécutif à une prescription médicamenteuse, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentielle afin d’identifier les responsabilités encourues — celle du médecin prescripteur, du pharmacien dispensateur ou du producteur pharmaceutique — et d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.