Le droit de refuser un traitement médical constitue l’une des expressions les plus abouties du principe d’autonomie de la personne dans la relation de soins. Consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, ce droit a connu, au cours des deux dernières décennies, un approfondissement remarquable sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge administratif. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe avec une netteté qui ne souffre aucune ambiguïté : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».
Pourtant, l’effectivité de ce droit se heurte à une tension irréductible entre deux exigences également légitimes : d’une part, le respect de l’autonomie individuelle, érigé en principe constitutionnel et conventionnel ; d’autre part, la protection de la vie et de l’intégrité corporelle, qui fonde l’obligation de porter secours et commande au médecin de ne pas rester passif face à une décision qui engage le pronostic vital. Le juge administratif, principalement saisi du contentieux de la responsabilité hospitalière, s’est employé à dégager un équilibre subtil entre ces deux pôles, en contrôlant avec une rigueur croissante la régularité des procédures entourant le refus de soins et en dessinant les contours d’une obligation médicale de persuasion raisonnée.
L’étude de la période 2018-2026 révèle une construction prétorienne cohérente qui, sans jamais remettre en cause le principe du droit au refus, en encadre l’exercice de garanties procédurales exigeantes et en tire les conséquences indemnitaires lorsque ces garanties sont méconnues. C’est cette architecture juridique que le présent article se propose d’analyser, en examinant successivement la consécration et les conditions d’exercice du droit au refus de soins (I), puis l’office du juge administratif face aux conflits entre autonomie du patient et obligation médicale (II).
I. Le droit au refus de soins : un principe fondamental à l’effectivité encadrée
A. La consécration législative, constitutionnelle et conventionnelle du droit de refuser un traitement
Le droit de refuser un traitement puise ses racines dans plusieurs sources normatives de valeur hiérarchique élevée. En droit interne, l’article 16-3 du code civil pose le principe fondamental selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement », consacrant ainsi, en creux, le droit de ne pas consentir à un acte médical.
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, constitue la pierre angulaire de l’édifice législatif. Il énonce que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et affirme sans détour que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Le législateur a assorti ce droit de garanties procédurales précises : lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sans que la personne de confiance ou la famille ait été consultée et, si le refus met la vie en danger, la personne doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2023 (n° 453481, Association pour le droit de mourir dans la dignité), a rappelé avec force la portée de ces dispositions en jugeant que le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne de refuser un traitement, y compris lorsque cette décision engage le pronostic vital. La Haute juridiction administrative a également souligné, dans sa décision du 29 décembre 2022 (n° 465977, association DIGNITAS), que les articles R. 4127-37 et R. 4127-38 du code de la santé publique imposent au médecin d’accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments et de sauvegarder sa dignité, sans que ces dispositions puissent être interprétées comme lui permettant de passer outre le refus du patient.
La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à la consolidation de ce droit, sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle. La Cour constitutionnelle française, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure collégiale d’arrêt des traitements, tout en rappelant que le droit à la vie et le respect de la dignité de la personne constituent des principes constitutionnels dont le législateur doit assurer la conciliation.
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, introduit par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, complète ce dispositif en prohibant l’obstination déraisonnable et en permettant la suspension ou la non-entreprise des actes « inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », conformément à la volonté du patient. Cette disposition consacre ainsi une double protection : celle du droit de refuser un traitement et celle du droit de ne pas subir d’acharnement thérapeutique.
B. Les conditions d’exercice et la validité du refus de soins
Si le principe du droit au refus est solidement établi, son exercice est soumis à des conditions substantielles et procédurales rigoureuses, destinées à garantir que la décision du patient est libre, éclairée et suffisamment mûrie.
La première exigence est celle de l’information préalable. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 décembre 2018 (n° 415729), a jugé que le médecin doit fournir au patient une information claire et complète sur les conséquences de son refus, cette obligation d’information constituant le préalable indispensable à l’expression d’un consentement ou d’un refus véritablement éclairé.
La deuxième condition est celle de la réitération du refus lorsque la décision du patient met sa vie en danger. L’article L. 1111-4 exige expressément que le patient « réitère sa décision dans un délai raisonnable ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 17 mai 2018 (n° 16NT03136), a eu l’occasion d’apprécier cette exigence dans le contexte d’une patiente épileptique ayant demandé l’arrêt progressif de son traitement antiépileptique. Le juge nantais a retenu une faute du médecin qui avait accepté d’interrompre le traitement à deux reprises, en novembre 2004 et en juin 2005, sans mettre en œuvre les garanties de l’article L. 1111-4, notamment l’information sur les conséquences, la réitération de la décision et la recherche de solutions alternatives. La cour a estimé que le praticien n’avait pas tout mis en œuvre pour convaincre la patiente d’accepter les soins indispensables, comme le lui commandait l’article R. 4127-36 du code de la santé publique.
La troisième exigence est celle de la traçabilité dans le dossier médical. L’article L. 1111-4 impose que « l’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient ». Cette obligation documentaire constitue une garantie essentielle pour le patient comme pour le praticien, permettant un contrôle a posteriori de la régularité de la procédure par le juge.
Dans le cas particulier du patient hors d’état d’exprimer sa volonté, les dispositions relatives aux directives anticipées et à la personne de confiance prennent le relais. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit que les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement, et que ces directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
La portée de ces directives a été considérablement renforcée par la loi du 26 mai 2026 relative à l’accompagnement des malades en fin de vie, qui a modifié l’article L. 1111-11 pour affirmer que les directives anticipées « s’imposent au médecin », passant d’un rôle consultatif à un caractère contraignant. Cette évolution législative majeure consacre la primauté absolue de la volonté du patient, y compris lorsque celui-ci n’est plus en mesure de l’exprimer lui-même, et renforce corrélativement l’obligation pour les établissements de santé de mettre en place des procédures garantissant l’accès aux directives anticipées dans le dossier médical partagé.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 20 mai 2025 (n° 23TL01458), a rappelé que les soins palliatifs doivent répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie, et que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. La cour a précisé que l’obligation de dispenser des soins palliatifs s’impose à l’établissement de santé indépendamment de la décision du patient d’accepter ou de refuser un traitement curatif, ce qui confirme que le droit au refus de soins ne saurait s’analyser comme un droit d’être abandonné par le système de santé.
II. L’office du juge administratif face au conflit entre autonomie du patient et obligation médicale
A. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure encadrant le refus de soins
Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la régularité de la procédure suivie lorsque le médecin est confronté au refus de soins du patient. Ce contrôle, qui s’intensifie depuis 2018, porte sur trois aspects principaux : la qualité de l’information délivrée, le respect de la procédure de réitération et la tenue du dossier médical.
L’arrêt le plus emblématique de cette tendance est sans doute celui rendu par le Conseil d’État le 27 novembre 2025 (n° 469793), dans l’affaire de la patiente témoin de Jéhovah transfusée contre sa volonté au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Dans cette espèce, une patiente avait clairement exprimé son refus de recevoir des transfusions sanguines pour des motifs religieux. Le CHU avait néanmoins procédé à des transfusions entre le 29 février et le 2 mars 2016, estimant que l’urgence vitale justifiait de passer outre ce refus. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 octobre 2022 (n° 20BX03081), avait partiellement fait droit à la demande d’indemnisation de la patiente en retenant un défaut d’information. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, a confirmé que le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité, et que cette obligation s’impose même en situation d’urgence vitale, dès lors que le refus a été exprimé de manière claire, libre et éclairée.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2020 (n° 19PA03664) illustre un autre aspect du contrôle juridictionnel, relatif à la procédure collégiale en matière d’arrêt des traitements. Dans cette affaire, le frère d’un patient décédé contestait la régularité de la procédure ayant conduit à l’arrêt des thérapeutiques actives. La cour a rappelé que les dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 ne permettent à un médecin de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre la vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite du traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties procédurales tenant à la consultation de l’équipe de soins, d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique et de la personne de confiance ou de la famille.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 mai 2022 (n° 20LY02293), a également rappelé que l’article L. 1111-4 impose au médecin de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée « des conséquences de ses choix et de leur gravité », précisant que le contenu de cette information doit porter non seulement sur les risques du refus mais également sur les alternatives thérapeutiques disponibles. La cour a retenu un manquement à cette obligation et a condamné l’établissement à indemniser le préjudice moral subi par la patiente.
B. La recherche d’un équilibre entre le respect de la volonté du patient et l’obligation de porter secours
La tension entre le droit de refuser des soins et l’obligation de porter secours constitue le nœud du contentieux du refus de soins. D’un côté, l’article 223-6 du code pénal, qui réprime la non-assistance à personne en péril, pourrait sembler imposer au médecin d’intervenir en dépit du refus du patient lorsque le pronostic vital est engagé. De l’autre côté, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-3 du code civil imposent au médecin de respecter le refus du patient. Comment résoudre cette antinomie apparente ?
La réponse du juge administratif est nuancée et pragmatique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2023 (n° 453481), a clairement articulé cette tension en rappelant que si l’article 221-1 du code pénal incrimine le fait de donner volontairement la mort à autrui, l’article 122-4 du même code exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Or, le médecin qui respecte le refus de traitement d’un patient, dans les conditions prévues par la loi, accomplit précisément un acte prescrit par la loi, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait être engagée.
Le Conseil d’État a également précisé, dans cette même décision, que lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable refuse un traitement qui le maintient en vie, le médecin doit, après avoir respecté la procédure de refus, lui assurer une fin de vie digne en lui dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Les soins palliatifs apparaissent ainsi comme le point d’équilibre du système : ils permettent de concilier le respect de la volonté du patient de ne pas subir de traitement curatif avec l’obligation médicale de ne pas abandonner la personne malade.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 janvier 2021 (n° 16VE03356), a illustré cette articulation dans une espèce où la famille s’était opposée à la décision d’arrêt des soins prise à l’égard d’un patient en état d’encéphalopathie post-anoxique. La cour a rappelé que si la décision de limitation thérapeutique peut constituer une source de souffrance pour les proches, elle n’est fautive que si la procédure collégiale prévue par la loi n’a pas été respectée. En l’espèce, la collégialité ayant été observée, aucun manquement n’a été retenu.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 3 mars 2020 (n° 18NC00261), a rappelé que le médecin doit sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs, y compris lorsque la décision de limiter les traitements a été prise. Elle a jugé que le droit à une fin de vie digne, consacré par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, impose aux établissements de santé de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soulager la douleur et apaiser la souffrance psychique, même en l’absence de traitement curatif.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 avril 2021 (n° 19LY03449), a rappelé que le médecin a l’obligation impérative de respecter la volonté de la personne de refuser un traitement, et que le non-respect de cette obligation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé.
Au-delà de la seule question du refus de soins, le juge administratif a également été confronté à la problématique du refus de prise en charge par l’établissement de santé lui-même. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 27 février 2023 (n° 21BX00304), a rappelé que l’établissement public de santé est tenu d’accueillir toute personne dont l’état requiert des soins, et que le refus de prise en charge constitue une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, engageant la responsabilité de l’établissement. Cette jurisprudence rappelle que si le patient a le droit de refuser des soins, l’établissement n’a pas, symétriquement, le droit de refuser un patient, sauf à justifier de circonstances objectives tenant à ses capacités d’accueil ou à l’absence de plateau technique adapté.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 décembre 2018 (n° 415729), a par ailleurs jugé que le défaut d’information du patient sur les conséquences de son refus, et plus généralement le non-respect des garanties procédurales entourant l’expression de la volonté du patient, constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier, distincte de la faute médicale, et qui engage la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence administrative de la période 2018-2026 révèle une construction prétorienne d’une remarquable cohérence autour du droit au refus de soins. Le juge administratif a su dégager un équilibre subtil entre le respect de l’autonomie individuelle, principe cardinal de la relation de soins contemporaine, et l’impératif de protection de la vie qui fonde l’éthique médicale.
Cet équilibre repose sur trois piliers : la qualité de l’information délivrée au patient, préalable indispensable à l’expression d’un refus éclairé ; la rigueur de la procédure de réitération et de traçabilité, qui garantit que le refus est bien l’expression d’une volonté libre, persistante et pleinement consciente des conséquences ; et le recours aux soins palliatifs, qui permet de maintenir l’accompagnement médical lorsque le patient refuse les traitements curatifs.
Pour les victimes de manquements à ces obligations — défaut d’information, non-respect du refus exprimé, absence de procédure collégiale — le droit de la responsabilité administrative ouvre une voie d’indemnisation que le juge contrôle avec une rigueur croissante, comme l’illustrent les condamnations prononcées par les cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Nantes ou Paris.
Ce corpus jurisprudentiel, solidement adossé aux textes législatifs et réglementaires, constitue désormais un cadre juridique suffisamment précis pour sécuriser tant la pratique médicale que les droits des patients. Il appartiendra au législateur et au juge de poursuivre cet effort d’ajustement, notamment à l’aune des évolutions sociétales et des progrès de la médecine, qui ne manqueront pas de soulever de nouvelles interrogations sur les frontières de l’autonomie individuelle dans la relation de soins.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel à Paris.