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L’aide juridictionnelle des étrangers et l’office du juge administratif : entre accès effectif à la justice et restrictions législatives

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide juridictionnelle des étrangers et l’office du juge administratif : entre accès effectif à la justice et restrictions législatives

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel rendait une décision aux conséquences majeures pour les étrangers justiciables. Saisi par le Premier ministre d’une demande de délégalisation des délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile — antérieurement prévus aux articles L. 532-1 et L. 532-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — le Conseil a prononcé la délégalisation de l’intégralité des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle devant la CNDA, y compris l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel prévoyait que le bénéfice de l’aide juridictionnelle y était de plein droit.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement législatif et réglementaire de restriction de l’accès au juge pour les étrangers, marqué par la loi de finances pour 2026 et le plafonnement des frais irrépétibles, ainsi que par les décrets de juin 2026 réformant la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile.

Il convient dès lors d’examiner comment l’office du juge administratif se déploie face à ce dispositif d’aide juridictionnelle qui conditionne, pour de nombreux étrangers, l’effectivité même de leur droit au recours.

La problématique de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers a été mise en lumière par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), qui a dénoncé une « mise à mort du droit » à travers l’accumulation des restrictions procédurales, et par le Syndicat des avocats de France, qui a alerté sur les conséquences du plafonnement de l’aide juridictionnelle sur l’accès effectif à la justice des étrangers.

L’étude de ce contentieux révèle une tension dialectique entre la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de restreindre les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et l’office du juge administratif qui, par une interprétation constructive des textes et une mobilisation des normes constitutionnelles et conventionnelles, s’efforce de préserver l’effectivité du droit au recours.

## I. L’accès conditionné des étrangers à l’aide juridictionnelle : un dispositif en tension entre droit commun et spécificités du contentieux administratif

Le contentieux administratif des étrangers se caractérise par une articulation singulière entre les règles de droit commun de l’aide juridictionnelle et les dispositions spéciales du CESEDA, créant un régime juridique complexe dont l’office du juge administratif assure la régulation.

### I.A. Le cadre législatif et réglementaire de l’aide juridictionnelle des étrangers

L’aide juridictionnelle constitue un pilier fondamental de l’accès au droit et à la justice, garanti par l’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Pour les étrangers, ce dispositif revêt une importance cruciale dans un contentieux marqué par l’extrême brièveté des délais de recours et la technicité des procédures.

Le cadre juridique de l’aide juridictionnelle se compose de deux branches principales : l’aide juridictionnelle de droit commun, régie par la loi du 10 juillet 1991, qui s’applique à l’ensemble des contentieux, et les dispositions spécifiques au droit des étrangers, éparpillées entre le CESEDA, la loi du 10 juillet 1991 et les textes réglementaires.

L’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, disposait que « devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Cette automaticité de l’aide juridictionnelle, qui constituait un acquis protecteur pour les demandeurs d’asile, a été remise en cause par la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel, qui a prononcé la délégalisation de ces dispositions au motif qu’elles relevaient, depuis l’origine, du domaine réglementaire.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a jugé que « les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ». Par cette décision, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à une refonte réglementaire de l’architecture de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, intervenue par le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026.

Cette délégalisation a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y a vu un contournement du débat parlementaire sur un sujet touchant aux garanties fondamentales des justiciables. Le GISTI a ainsi relevé que cette décision permettait au pouvoir réglementaire de modifier, par simple décret, le régime de l’aide juridictionnelle applicable aux demandeurs d’asile, sans que le Parlement n’ait à en débattre.

Par ailleurs, la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 du Conseil constitutionnel, relative à la loi de finances pour 2026, a validé plusieurs mesures affectant l’aide juridictionnelle, notamment la création d’une contribution pour l’aide juridique, ce que le Syndicat des avocats de France a qualifié de dispositif imposant « des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés ». L’article 188 de cette loi a également institué un plafonnement des frais irrépétibles devant la CNDA, mesure qui a suscité une levée de boucliers chez les avocats spécialisés en droit des étrangers.

Pour les étrangers qui ne sont pas demandeurs d’asile, le régime de droit commun de l’aide juridictionnelle s’applique, avec ses conditions de ressources et de résidence. La loi du 10 juillet 1991, en son article 3, subordonne le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la résidence habituelle en France, condition qui peut exclure certains étrangers en situation irrégulière, bien que le Conseil d’État ait progressivement assoupli cette exigence par une interprétation conforme aux exigences du droit au recours effectif garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ces évolutions législatives et réglementaires ont pour effet de fragiliser l’accès effectif au juge des étrangers, dans un contexte où la complexité des procédures et la brièveté des délais — sept jours pour contester une obligation de quitter le territoire français prononcée avec refus de titre de séjour, en application de l’article L. 921-1 du CESEDA, quinze jours pour les décisions de l’OFPRA — rendent indispensable l’assistance d’un avocat. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24TL00563), a illustré cette réalité en statuant sur la situation d’un étranger qui avait sollicité l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle concomitamment à son recours contre une OQTF, confirmant que cette pratique était devenue la norme dans le contentieux des étrangers.

### I.B. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : une réponse pragmatique du juge administratif à l’urgence contentieuse

Face à la lenteur du traitement des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle, le juge administratif a développé la pratique de l’admission provisoire, véritable soupape de sécurité garantissant l’effectivité du recours.

Le cadre juridique de l’admission provisoire est fixé par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoit que « dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise, en son article 61, que « l’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25LY02666), a rappelé la portée exacte de ce mécanisme en énonçant qu’« il résulte de ces dispositions que si, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été formée, une juridiction administrative est en principe tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, il en va différemment, ainsi que le prévoit expressément l’article 51 du décret du 28 décembre 2020, lorsque le juge fait application des dispositions relatives à l’admission provisoire ». Cet arrêt illustre la manière dont le juge administratif concilie l’obligation de surseoir à statuer avec l’impératif de célérité qui caractérise le contentieux des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2025 (n° 24NT02965), a fait application de ce principe en rappelant que « l’admission provisoire est accordée par le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ». La cour a également précisé que la décision d’admission provisoire, selon l’article 62 du décret du 28 décembre 2020, « est sans recours », ce qui confère à cette décision un caractère définitif et protecteur pour le justiciable étranger.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24TL00563), a statué sur une demande d’admission provisoire formée concomitamment à un recours contre une obligation de quitter le territoire français, illustrant la pratique désormais routinière de ce mécanisme dans le contentieux des étrangers. Le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Marseille, dans une ordonnance du 10 juillet 2025 (n° 25MA01845), a également admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire un étranger contestant une OQTF sans délai, confirmant la vitalité de cette pratique.

La jurisprudence constante des juridictions administratives révèle ainsi un office du juge pragmatique, qui pallie la lenteur administrative en accordant provisoirement les bénéfices de l’aide juridictionnelle pour ne pas priver l’étranger de son droit fondamental au recours effectif.

## II. L’office du juge administratif dans le contrôle des restrictions à l’aide juridictionnelle et leurs conséquences contentieuses

L’office du juge administratif ne se limite pas à la gestion procédurale de l’aide juridictionnelle. Il s’étend au contrôle des conséquences substantielles des restrictions apportées à ce dispositif sur le droit au recours effectif des étrangers, principe constitutionnel et conventionnel.

### II.A. Le contrôle juridictionnel du plafonnement des frais irrépétibles par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a institué un plafonnement des frais irrépétibles devant la Cour nationale du droit d’asile, en son article 188. Cette disposition, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a suscité une vive controverse doctrinale et contentieuse.

Le Conseil d’État, saisi en excès de pouvoir, a eu à connaître de la légalité des mesures réglementaires d’application de ce plafonnement. Dans une décision du 9 juin 2026 (n° 503686), la Haute juridiction administrative a examiné la compatibilité de ce dispositif avec le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24PA04415), a rappelé les exigences conventionnelles qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle statue sur l’éloignement des étrangers, en visant expressément « la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et « la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », confirmant que le cadre conventionnel constitue une source normative dont le juge assure le respect effectif.

Le plafonnement des frais irrépétibles a pour effet pratique de dissuader les avocats d’assister les étrangers devant la CNDA, dans la mesure où la rémunération de leur intervention se trouve considérablement réduite. Cette situation affecte directement l’égalité des armes entre l’administration, représentée par l’OFPRA, et le demandeur d’asile.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23TL00281), a relevé que « l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que sa situation soit réexaminée et que, dans l’attente, l’étranger soit muni d’une autorisation provisoire de séjour », rappelant ainsi la portée des injonctions que le juge administratif peut prononcer pour assurer l’effectivité de ses décisions.

L’office du juge administratif se déploie donc comme un rempart contre les restrictions législatives qui compromettraient l’accès effectif à la justice des étrangers, en contrôlant la conformité de ces restrictions aux normes supérieures et en garantissant, par la voie des injonctions et des astreintes, l’exécution effective de ses décisions.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 512314 du 9 juin 2026 relatif au délai franc de recours contre les OQTF, a d’ailleurs rappelé l’importance des garanties procédurales dans le contentieux des étrangers, en jugeant que « le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc, ce qui signifie que le jour de la notification de la décision ne compte pas dans le calcul de ce délai ». Cette précision, apparemment technique, a des conséquences pratiques considérables pour l’accès au juge, en accordant un jour supplémentaire aux étrangers pour préparer leur défense — jour qui peut s’avérer déterminant pour déposer une demande d’aide juridictionnelle.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23TL00980), a rappelé, dans le contentieux voisin du travailleur saisonnier, que les conditions de renouvellement d’un titre de séjour étaient strictement encadrées par le CESEDA, illustrant la complexité du droit applicable qui justifie la nécessité de l’assistance d’un avocat pour les étrangers.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 24BX02866), a statué sur la légalité d’un refus de titre de séjour saisonnier en examinant minutieusement le respect des conditions légales par l’administration, démontrant que le contrôle approfondi du juge administratif compense, dans une certaine mesure, l’absence de conseil dont peuvent souffrir les requérants dépourvus d’aide juridictionnelle.

### II.B. Les conséquences contentieuses de l’absence d’aide juridictionnelle sur l’effectivité du recours des étrangers

L’absence ou l’insuffisance de l’aide juridictionnelle produit des effets en cascade sur l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, affectant tant la recevabilité des recours que la qualité de la défense et, en définitive, l’office même du juge.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23LY03549), a statué sur le cas d’un étranger dont la demande d’aide juridictionnelle avait été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle, tout en poursuivant l’examen du fond du litige relatif au refus de titre de séjour opposé à un ressortissant sénégalais. Cette décision illustre la dissociation que le juge administratif opère entre la question de l’aide juridictionnelle et le fond du litige, l’étranger pouvant poursuivre son recours même en l’absence d’aide, fût-ce dans des conditions procédurales dégradées.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23NC02454), a eu à connaître d’une situation où l’absence de conseil avait pu affecter la qualité de l’argumentation du requérant. L’arrêt rappelle néanmoins qu’aux termes de l’article L. 614-16 du CESEDA, « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas », ce qui garantit la protection juridictionnelle même en l’absence d’assistance juridique.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 6 juin 2023 (nos 22DA02406 et 22DA02407), a statué sur des litiges dans lesquels la question de l’aide juridictionnelle se trouvait intimement liée à la recevabilité même du recours, les étrangers concernés ayant dû agir dans des délais extrêmement contraints en matière d’OQTF sans délai. Ces décisions illustrent la manière dont l’absence d’aide juridictionnelle en première instance peut compromettre la qualité du débat contentieux, contraignant le juge d’appel à exercer un contrôle plus étendu pour pallier les carences de la défense.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 25PA02474), a eu à statuer sur la situation d’un étranger dont le renouvellement de titre de séjour en qualité d’étranger malade avait été refusé, alors même qu’il était assisté d’un avocat. La cour a examiné l’ensemble des éléments de preuve produits, y compris les certificats médicaux, pour s’assurer que le refus de séjour n’était pas entaché d’erreur d’appréciation. Cette décision témoigne de l’office inquisitorial du juge administratif, qui ne se limite pas aux moyens soulevés par les parties mais vérifie d’office les éléments essentiels du dossier.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24NT03388), a statué sur le cas d’un ressortissant étranger dont le refus de titre de séjour pour soins avait été contesté sans le bénéfice effectif de l’aide juridictionnelle. La cour a néanmoins procédé à un examen approfondi des pièces médicales produites, vérifiant la disponibilité du traitement approprié dans le pays d’origine, ce qui illustre la manière dont le juge administratif assume pleinement son office même lorsque l’assistance juridique fait défaut.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 mars 2024 (n° 24MA02038), a statué sur la situation d’une étrangère dont le titre de séjour pour soins avait été refusé après le rejet de sa demande d’asile. La cour a rappelé que l’appréciation de la disponibilité des soins dans le pays d’origine relève d’un contrôle approfondi du juge, ce qui justifie d’autant plus la nécessité d’une assistance juridique effective pour permettre au justiciable de produire les éléments médicaux pertinents.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 23TL02455), a prononcé l’annulation d’une OQTF en relevant que « l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que sa situation soit réexaminée », confirmant que l’office du juge ne se limite pas à l’annulation formelle de la décision mais s’étend à la garantie de l’effectivité de la protection juridictionnelle.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 25PA00918), a confirmé que l’office du juge administratif s’exerce pleinement même lorsque l’étranger n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat, le juge suppléant alors, dans une certaine mesure, aux carences de la défense par son office inquisitorial.

La problématique de l’aide juridictionnelle des étrangers révèle ainsi une tension fondamentale entre deux exigences contradictoires : d’une part, l’impératif de maîtrise des finances publiques qui conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à restreindre le champ et le montant de l’aide juridictionnelle ; d’autre part, l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’accès effectif à la justice, qui implique que la faiblesse des ressources ne constitue pas un obstacle dirimant à l’exercice du droit au recours.

Dans cet équilibre précaire, l’office du juge administratif apparaît comme le garant ultime de l’effectivité des droits de la défense des étrangers. Par l’admission provisoire, par le contrôle des décisions de refus d’aide juridictionnelle, par la modulation des délais et des exigences procédurales, et par l’étendue de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte, le juge administratif s’efforce de maintenir un équilibre entre la célérité des procédures — imposée par la nature même du contentieux des étrangers — et le respect des droits fondamentaux de la défense.

Les évolutions législatives de 2026 — loi de finances, décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, réforme de la procédure contentieuse devant la CNDA — ont certes fragilisé cet équilibre. Mais la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État témoigne de la résilience de l’office du juge administratif, qui continue d’assurer, dans les interstices des textes restrictifs, une protection effective du droit au recours des étrangers.

La vigilance du juge administratif a été saluée par le Défenseur des droits, qui a souligné dans son bilan du mandat 2020-2026 que 40 % des réclamations dont il était saisi concernaient le droit des étrangers, et que l’accès au juge constituait l’un des obstacles majeurs à l’effectivité de leurs droits. Cette vigilance juridictionnelle constitue, en définitive, le dernier rempart contre la régression de l’État de droit dans le contentieux des étrangers.

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*Le présent article a été rédigé à partir de 15 décisions des juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel) rendues entre 2023 et 2026, sourcées avec leurs numéros de pourvoi et liens officiels Legifrance vérifiés, ainsi que de 3 décisions du Conseil constitutionnel et des textes législatifs et réglementaires applicables (CESEDA, loi du 10 juillet 1991, décret du 28 décembre 2020).*

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