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L’office du juge du référé-liberté face à l’éloignement des étrangers nés en France : l’ordonnance du 5 août 2026 et la protection de l’article L. 423-13 du CESEDA à l’épreuve de Mayotte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge du référé-liberté face à l’éloignement des étrangers nés en France : l’ordonnance du 5 août 2026 et la protection de l’article L. 423-13 du CESEDA à l’épreuve de Mayotte

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 5 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État rendait une ordonnance (n° 518408) qui, sous une apparente technicité procédurale, soulève une question fondamentale du droit des étrangers : une personne née sur le territoire français, qui y a passé l’intégralité de son existence, peut-elle être éloignée sans que le juge du référé-liberté n’y trouve matière à protection ? L’espèce concernait une ressortissante comorienne née à Mamoudzou (Mayotte) le 22 octobre 2003, scolarisée en France jusqu’en terminale, destinataire d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an, prononcée par le préfet de Mayotte le 25 juillet 2026. Le juge des référés a rejeté sa requête, estimant qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’était caractérisée. Cette décision, inscrite dans une ligne jurisprudentielle constante, illustre la tension entre l’effectivité du recours et la rigueur des conditions du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers, singulièrement à Mayotte.

I. Le référé-liberté, voie de droit étroite pour les étrangers nés en France menacés d’éloignement

A. L’exigence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : un seuil difficile à franchir

Le référé-liberté, institué par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». La décision du 5 août 2026 illustre avec une particulière acuité la rigueur de ces conditions cumulatives. La requérante invoquait la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la même Convention.

La jurisprudence du Conseil d’État a depuis longtemps précisé la portée de ces exigences procédurales. La condition d’urgence, qui se présume en matière de référé-liberté lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est imminente, ne suffit pas à caractériser à elle seule l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés doit procéder à un examen distinct de chacune des deux conditions : l’urgence, d’une part, qui justifie qu’il statue dans un délai de quarante-huit heures conformément à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’illégalité, d’autre part, qui doit être « manifeste », c’est-à-dire d’une évidence telle qu’elle ne requiert ni instruction approfondie ni appréciation complexe des faits de l’espèce. C’est précisément cette seconde condition qui constitue, en matière d’éloignement des étrangers, l’obstacle le plus difficile à franchir pour le requérant.

Or, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’appréciation de la première juge, qui avait relevé que si la requérante « avait effectivement suivi une scolarité sur ce territoire jusqu’à la terminale et si elle alléguait vivre depuis 2022 avec un compagnon de nationalité française », les « adresses mentionnées sur sa demande de titre de séjour et sur ses autorisations provisoires de séjour ne correspondaient pas à l’adresse de la vie commune alléguée ». La juridiction a également constaté que l’intéressée, « interrogée sur ses activités sur le territoire, [n’avait allégué] aucun élément d’insertion socio-professionnelle depuis la fin de ses études en 2022 ». Ces éléments factuels, souverainement appréciés, ont conduit le juge à écarter l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui exige que l’atteinte à la liberté fondamentale soit non seulement constituée, mais encore d’une gravité telle qu’elle justifie l’intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures. Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868, 6e-5e chambres réunies) rendue à propos de l’instruction du 12 janvier 2022 relative à la lutte contre la délinquance à Mayotte, que le droit au recours effectif implique que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes ». Mais cette exigence ne conduit pas à considérer que toute mesure d’éloignement constitue en elle-même une atteinte à une liberté fondamentale.

La sévérité de l’office du juge du référé-liberté a été confirmée par une ordonnance du 16 juillet 2026 (n° 517781), dans laquelle le Conseil d’État a rejeté la requête d’un étranger convoqué à l’aéroport de Roissy pour exécution d’une mesure d’éloignement. Le juge y a rappelé, comme il le fait dans l’ordonnance du 5 août 2026, que « la circonstance [que la requérante] ne peut se prévaloir au soutien de son référé-liberté, qui seul présente un caractère suspensif, que de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et non de tout moyen d’illégalité de la mesure d’éloignement » ne saurait caractériser une violation du droit au recours effectif. Cette motivation, désormais standardisée, révèle la conception restrictive que le Conseil d’État retient de l’office du juge des référés en matière d’éloignement.

L’enjeu pratique de cette rigueur jurisprudentielle est considérable pour le justiciable. Le caractère non suspensif du recours en annulation devant le tribunal administratif — en application de l’article L. 611-1 du CESEDA — fait du référé-liberté la seule voie de droit permettant d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français avant que celle-ci ne soit mise à exécution. Cette particularité procédurale place le requérant face à une alternative redoutable : soit il parvient à démontrer, dans le cadre exigu du référé, l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, soit la mesure d’éloignement est exécutée avant même que le juge du fond ne statue sur sa légalité. Cette configuration procédurale, qui n’est pas en elle-même contraire aux exigences conventionnelles ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, produit néanmoins des effets particulièrement rigoureux pour les étrangers dont la situation administrative est complexe et dont l’ancrage territorial ne se laisse pas aisément établir dans le cadre contraint du référé.

B. Le cas de Mayotte : entre spécificités territoriales et protection des étrangers nés sur le territoire

Le contentieux de l’éloignement des étrangers à Mayotte présente des caractéristiques singulières qui accentuent la tension entre la politique de lutte contre l’immigration irrégulière et la protection des droits fondamentaux. L’article L. 423-13 du CESEDA dispose que « l’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Cette disposition, qui institue une protection spécifique pour les étrangers nés en France, se heurte à Mayotte à une application particulièrement restrictive.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 juin 2024 (n° 23NT03787), a examiné la situation d’un ressortissant comorien né en 1997, entré à Mayotte en 2005 et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable jusqu’en 2022, auquel le préfet du Morbihan avait opposé un refus de séjour assorti d’une OQTF. La Cour a rappelé le cadre protecteur de l’article L. 423-13 tout en confirmant la légalité de la mesure d’éloignement, illustrant la difficulté pour les étrangers nés à Mayotte de faire reconnaître leur ancrage territorial lorsque les conditions formelles de la demande de titre ne sont pas réunies.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24LY02904), a également statué sur la situation d’une ressortissante comorienne dont « l’entrée à Mayotte remonterait à 2000 » et qui s’y maintenait régulièrement depuis 2015. La Cour a confirmé le refus de séjour et l’OQTF, en dépit de la longue durée de présence sur le territoire. Cette jurisprudence témoigne de la rigueur avec laquelle les juridictions administratives apprécient les conditions d’ancrage territorial à Mayotte, département français où la pression migratoire conduit à une application stricte des conditions légales du droit au séjour.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 octobre 2025 (n° 24TL01785), a statué sur le cas d’une étrangère ayant « vécu à compter de l’âge d’un an à Mayotte où elle a effectué toute sa scolarité ». La Cour a considéré que l’arrêté attaqué « ne lui interdit pas de retourner » à Mayotte et a estimé qu’elle « n’établit par aucune pièce versée [l’existence de liens privés et familiaux] ». Ce raisonnement, qui fait de la possibilité d’un retour à Mayotte un élément neutralisant l’atteinte à la vie privée et familiale, mérite d’être souligné : il postule que l’éloignement d’une personne n’ayant jamais vécu ailleurs qu’à Mayotte ne constitue pas une ingérence significative dans sa vie privée, dès lors que le pays de renvoi est géographiquement proche.

Cette approche juridictionnelle s’inscrit dans un contexte législatif particulier. Le régime de l’entrée et du séjour des étrangers à Mayotte est en effet régi par des dispositions dérogatoires au droit commun, codifiées au livre IV du CESEDA. L’article L. 424-13 du CESEDA prévoit ainsi que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée à Mayotte sur le fondement de l’article L. 423-13 n’autorise le séjour de son titulaire que sur le territoire de ce département. Cette restriction territoriale du titre de séjour, que la Cour administrative d’appel de Nancy a expressément relevée dans son arrêt du 12 juin 2026, constitue un facteur de précarité administrative supplémentaire pour les étrangers nés à Mayotte : même lorsqu’ils obtiennent un titre de séjour, celui-ci ne leur permet pas de s’établir en métropole, les maintenant durablement dans l’orbite géographique des Comores. Cette spécificité mahoraise, qui n’a pas d’équivalent dans le régime applicable dans l’Hexagone, contribue à expliquer la rigueur particulière avec laquelle les juridictions administratives apprécient les situations d’ancrage territorial dans ce département.

II. L’office du juge des référés entre contrôle restreint et protection effective des libertés fondamentales

A. Le contrôle du juge des référés sur les mesures d’éloignement : une conciliation délicate entre célérité et protection

L’office du juge du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers est structuré par une double exigence : celle de la célérité, qui impose au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures, et celle de la protection effective des libertés fondamentales. Le Conseil d’État a précisé les contours de cet office dans plusieurs décisions récentes qui éclairent la portée de l’ordonnance du 5 août 2026.

Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868), le Conseil d’État a jugé que l’instruction du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance à Mayotte devait être annulée en ce qu’elle prévoyait, de manière générale et absolue, que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF ne bénéficieraient plus d’aucun délai de départ volontaire. La Haute juridiction a rappelé que « le droit au recours effectif garanti tant par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union impose que l’étranger dispose d’un délai raisonnable pour quitter volontairement le territoire ». Cette décision illustre la vigilance du Conseil d’État face aux tentatives de l’administration de restreindre les garanties procédurales des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2024 (n° 23DA02300), a eu à connaître d’une affaire concernant l’effectivité du droit au recours des étrangers placés en rétention. Statuant sur le refus préfectoral d’inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique du barreau de Lille sur les décisions d’éloignement, la Cour a rappelé que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale », au visa de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en l’espèce, la Cour n’a pas fait droit à la demande, elle a néanmoins consacré le principe selon lequel l’accès effectif au juge constitue une composante essentielle du droit des étrangers.

Ces exigences procédurales s’inscrivent dans un cadre européen plus large. La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de l’article 8 de la Convention un principe de proportionnalité qui impose aux États de mettre en balance, d’une part, l’ingérence que constitue la mesure d’éloignement dans la vie privée et familiale de l’étranger et, d’autre part, les motifs d’intérêt général qui la justifient, notamment la maîtrise des flux migratoires et la préservation de l’ordre public. Le juge administratif français, lorsqu’il statue en référé-liberté, est conduit à effectuer un contrôle restreint de cette proportionnalité : il ne sanctionne que l’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire l’atteinte disproportionnée qui apparaît avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Cette intensité réduite du contrôle juridictionnel, inhérente à l’office du juge des référés, explique que des situations d’ancrage territorial significatif — comme celle d’une personne née à Mayotte, scolarisée en France pendant plus de dix ans et y ayant toujours résidé — puissent néanmoins donner lieu à un rejet du référé, faute pour la disproportion alléguée de présenter un caractère « manifeste ».

Dans l’ordonnance du 5 août 2026, le juge des référés a expressément écarté le moyen tiré de la violation du droit au recours effectif en considérant que « dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français peut faire l’objet du recours en référé régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (…), il ne saurait résulter de la seule circonstance que le prononcé de la suspension de l’exécution de cette décision est soumise aux conditions d’urgence et d’illégalité manifeste que cet article mentionne une atteinte au droit à un recours effectif ». Ce raisonnement, formellement imparable, repose sur le postulat que l’existence même d’une voie de droit satisfait à l’exigence conventionnelle du recours effectif. Il laisse néanmoins entière la question de l’effectivité concrète de ce recours pour des personnes souvent démunies, isolées et confrontées à des délais d’exécution de la mesure d’éloignement qui rendent illusoire l’exercice de leurs droits.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 juin 2026 (n° 25NC01450), a examiné le cas d’un ressortissant comorien ayant « vécu à Mayotte depuis 1991 et bénéficié de cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale », n’autorisant le séjour que sur le territoire de Mayotte, depuis le 31 juillet 2009 ». Cette restriction territoriale du titre de séjour, propre au régime applicable à Mayotte, crée une situation de précarité administrative particulière : l’étranger titulaire d’un tel titre ne peut se rendre en métropole sans commettre une irrégularité, alors même qu’il réside régulièrement sur le territoire français depuis des décennies. La Cour a pris acte de cette spécificité sans pour autant remettre en cause le régime dérogatoire applicable à Mayotte.

B. De l’article L. 423-13 du CESEDA au droit au recours effectif : les perspectives contentieuses pour les étrangers nés en France

L’article L. 423-13 du CESEDA institue une protection spécifique au bénéfice des étrangers nés en France qui remplissent des conditions de résidence et de scolarité. L’économie de ce texte mérite d’être rappelée : il s’agit d’une « carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an », dont la délivrance est subordonnée à une demande formulée « entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans ». L’article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que « ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…) 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». Cette protection a remplacé l’ancienne immunité quasi absolue contre l’éloignement dont bénéficiaient certains étrangers, au profit d’un contrôle de proportionnalité confié au juge.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24BX02239), a examiné la situation d’un étranger à Mayotte auquel le préfet avait refusé la délivrance d’un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire. La Cour a notamment rappelé, en se fondant sur l’article L. 611-3 du CESEDA, que « ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » les étrangers protégés par ces dispositions. Toutefois, la Cour a relevé que la requête était irrecevable pour tardiveté, illustrant les obstacles procéduraux qui entravent l’accès au juge des étrangers dans le contexte mahorais.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 25LY01809), a rappelé les conditions strictes de l’assignation à résidence et de l’expulsion, en soulignant que ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité et ne sauraient « porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir ». Si cette décision concerne l’expulsion plutôt que l’OQTF, elle illustre la vigilance avec laquelle le juge administratif contrôle les mesures privatives de liberté frappant les étrangers.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2024 (n° 23PA03839), a eu à connaître de la situation d’un ressortissant congolais né en 1995 entré en France en 2003, auquel le préfet du Val-d’Oise avait fait obligation de quitter le territoire sans délai. La Cour a noté que le requérant invoquait vainement « les dispositions de l’article 21-7 du code civil » pour s’opposer à son éloignement, dès lors que ces dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française ne sauraient « être utilement invoquées à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette décision illustre la distinction fondamentale entre le droit au séjour et le droit à la nationalité, et la difficulté pour les étrangers nés en France de faire valoir leur ancrage territorial dès lors qu’ils n’ont pas acquis la nationalité française.

Pour le praticien du droit des étrangers, l’ordonnance du 5 août 2026 comporte plusieurs enseignements utiles à la conduite des dossiers. D’abord, elle confirme que le référé-liberté, pour être efficace, doit reposer sur une démonstration rigoureuse de l’ancrage territorial : la seule allégation de la naissance sur le territoire et d’une scolarité complète ne suffit pas si les pièces produites ne corroborent pas une vie privée et familiale stable et continue. Ensuite, elle rappelle l’importance de constituer, avant toute saisine du juge des référés, un dossier probatoire solide établissant la réalité de la résidence habituelle, l’ancienneté des liens personnels, et l’insertion socio-professionnelle — autant d’éléments que le juge apprécie avec une exigence particulière dans le cadre contraint du délai de quarante-huit heures. Enfin, elle invite le conseil à ne pas concentrer son argumentation sur la seule violation alléguée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais à articuler ce moyen avec les protections spécifiques du CESEDA, notamment les articles L. 423-13 et L. 611-3, dont les conditions doivent être démontrées par des preuves tangibles plutôt que par des présomptions tirées de la durée de présence.

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), avait déjà été saisi d’une affaire concernant un étranger à Mayotte auquel le préfet avait fait obligation de quitter le territoire et interdit le retour pour un an. Le requérant soutenait que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est empêché de solliciter la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre son épouse et ses enfants ». Le juge a, là encore, rejeté la requête, confirmant la rigueur avec laquelle l’office du référé-liberté est exercé dans le contexte mahorais.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’ordonnance du 5 août 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, tout en reconnaissant la valeur fondamentale du droit au recours effectif et du droit au respect de la vie privée et familiale, impose aux étrangers qui s’en prévalent la charge de démontrer, avec une particulière intensité probatoire, l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Cette exigence, justifiée par la nature même du référé-liberté — voie de droit exceptionnelle dont le juge statue en quarante-huit heures —, produit des effets particulièrement sévères à Mayotte, où la combinaison d’un régime dérogatoire au droit commun du séjour, d’une pression migratoire exceptionnelle et de la proximité géographique des Comores conduit à un traitement juridictionnel qui, sans être contraire aux exigences conventionnelles, laisse peu de place à la prise en compte de l’ancrage territorial et humain des étrangers nés sur le sol français.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, oscille entre deux pôles : celui de la garantie des libertés fondamentales, qui lui impose un contrôle exigeant des mesures d’éloignement, et celui de la célérité, qui le contraint à un examen limité aux atteintes manifestes. L’équilibre, s’il est conforme à la lettre des textes, laisse entière la question de la protection effective des étrangers qui, nés en France, y ont construit l’intégralité de leur existence sans avoir pu — ou su — régulariser leur situation administrative dans les délais requis par l’article L. 423-13 du CESEDA. La réponse à cette question relève moins de l’office du juge que de celui du législateur.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français, à un refus de titre de séjour ou à une mesure d’éloignement. Une analyse personnalisée de votre situation peut être réalisée dans le cadre d’une consultation.


Références juridiques

  • CE, juge des référés, 5 août 2026, n° 518408 (étrangère née à Mayotte, OQTF sans délai, IRTF 1 an)
  • CE, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 517781 (référé-liberté, éloignement, aéroport de Roissy)
  • CAA Nancy, 5e ch., 12 juin 2026, n° 25NC01450 (Mayotte, restriction territoriale du titre de séjour)
  • CAA Lyon, 7e ch., 6 mai 2025, n° 24LY02904 (Mayotte, ressortissante comorienne, refus de séjour)
  • CAA Toulouse, 4e ch., 24 octobre 2025, n° 24TL01785 (Mayotte, ancrage territorial, vie privée et familiale)
  • CAA Lyon, 2e ch., 22 octobre 2025, n° 25LY01809 (expulsion, assignation à résidence, proportionnalité)
  • CAA Bordeaux, 3e ch., 9 juillet 2025, n° 24BX02239 (Mayotte, OQTF, recevabilité, L. 611-3 CESEDA)
  • CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652 (Mayotte, référé-liberté, urgence)
  • CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868 (La Cimade et LDH, instruction 12 janvier 2022, recours effectif)
  • CAA Nantes, 3e ch., 28 juin 2024, n° 23NT03787 (Mayotte, ressortissant comorien, L. 423-13)
  • CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02300 (accès au juge, permanence avocats, recours effectif)
  • CAA Paris, 8e ch., 22 juin 2024, n° 23PA03839 (ressortissant congolais, nationalité, L. 423-13)
  • Article L. 423-13 du CESEDA (carte de séjour « vie privée et familiale » de l’étranger né en France)
  • Article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté)
  • Articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des étrangers.

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