I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve du risque suicidaire
A. Le contenu et l’autonomie de l’obligation de prévention des risques psychosociaux
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail constitue l’un des piliers du droit de la santé au travail. Cette obligation impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en veillant à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent être évités et à adapter le travail à l’homme. L’article L. 4121-2 précise que la planification de la prévention intègre, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral. La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement consacré l’autonomie de cette obligation par rapport à d’autres notions juridiques, en particulier celle du harcèlement moral.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt marquant du 10 juin 2026, rendu à propos du comité social et économique de la société Microsoft France (pourvoi n° 25-11.463), rappelé avec force que le risque grave justifiant le recours à une expertise doit être apprécié au moment de la délibération du comité et que l’absence d’alerte préalable du salarié sur sa charge de travail ne saurait constituer un motif pertinent pour écarter l’existence d’un tel risque. La Cour a en effet jugé que le président du tribunal judiciaire n’avait pas donné de base légale à sa décision en se fondant, d’une part, sur des « motifs inopérants tirés de l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail, alors qu’il avait constaté que le rapport d’enquête établi après le suicide de ce dernier faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que, compte tenu de la charge de travail importante du salarié depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne pouvait être exclue » et, d’autre part, sur des démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée. Cet arrêt, rendu le 10 juin 2026, illustre avec netteté l’office du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à l’expertise pour risque grave votée par le comité social et économique.
L’obligation de sécurité de l’employeur s’apprécie in abstracto, c’est-à-dire par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans de nombreux arrêts, considérant que la conscience du danger exigée de l’employeur ne dépend pas de l’alerte formelle donnée par le salarié. Or, en matière de risques psychosociaux, cette autonomie de l’obligation de sécurité prend une dimension particulière : l’employeur ne peut se retrancher derrière l’absence de plainte individuelle pour justifier son inaction dès lors que des indices objectifs et concordants traduisent une dégradation des conditions de travail susceptible d’affecter la santé des salariés. Par ailleurs, l’article L. 1152-4 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, ce qui implique que ce facteur de risque soit systématiquement intégré à l’évaluation des risques professionnels à laquelle il est tenu de se livrer. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (RG n° 23/03733), a ainsi pu retenir que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La prévention des risques psychosociaux impose ainsi la mise en place d’outils concrets par l’employeur. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), prévu par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, doit intégrer l’évaluation de ces risques, y compris ceux liés à la charge de travail et aux réorganisations successives. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) constitue également un outil fondamental de planification de la prévention au sein de l’entreprise. En conséquence, l’absence de mise à jour de ces documents, conjuguée à des éléments objectifs tels qu’une réorganisation mal vécue par les salariés, une charge de travail excessive ou un taux anormal de départs, peut caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute qualification de harcèlement moral. Dès lors, le contentieux de l’obligation de sécurité s’est considérablement développé ces dernières années, la chambre sociale ayant progressivement délié cette obligation de la preuve du harcèlement moral, pour en faire un fondement autonome de la responsabilité de l’employeur.
B. La qualification du suicide en accident du travail et la recherche de la faute inexcusable
Le suicide du salarié peut être qualifié d’accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, y compris lorsqu’il survient en dehors du temps et du lieu de travail. La Cour de cassation juge en effet de manière constante que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 22 février 2007 (pourvoi n° 05-13.771), que le suicide peut faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle s’il est établi qu’il est survenu par le fait du travail, rappelant qu’il incombe à la victime ou à ses ayants droit d’établir l’existence d’un lien de causalité direct entre le suicide et le travail.
La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, a procédé à une analyse minutieuse des circonstances entourant le suicide d’une salariée promue au poste de responsable d’agence. Après avoir examiné l’ensemble des pièces médicales, des témoignages et des échanges entre la salariée et sa hiérarchie, la cour a retenu que la tentative de suicide, survenue le 29 novembre 2018 dans une chambre d’hôtel, constituait bien un accident du travail. La cour a en effet considéré que « l’entretien du 22 novembre 2018 a été l’élément déclencheur dans ce passage à l’acte », après avoir relevé que l’état de la salariée s’était brutalement dégradé à l’issue de cette rencontre avec sa supérieure hiérarchique, au cours de laquelle les conditions de la réintégration dans son précédent poste avaient été discutées. La cour a également écarté l’argument de l’employeur tiré des difficultés personnelles de la salariée, jugeant qu’il était « tout à fait vain pour l’employeur de soutenir, pour contester le caractère professionnel de l’accident, qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité et qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires ». À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n° 13-28.368), avait déjà jugé dans le même sens que le suicide commis en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être reconnu comme accident du travail s’il trouvait sa cause dans les conditions de travail.
En revanche, la reconnaissance du caractère professionnel du suicide ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aux termes de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette preuve incombe au salarié ou à ses ayants droit. Dans l’affaire bordelaise précitée, la cour a finalement débouté les ayants droit de leur demande en reconnaissance de la faute inexcusable, considérant que si la salariée « s’est effectivement retrouvée en difficultés après avoir accepté le poste de responsable d’agence, elle n’a toutefois pas été laissée sans formation, sans accompagnement », et que « dès que Mme [O] a fait part à sa supérieure hiérarchique de son mal-être, l’employeur a immédiatement réagi en lui proposant de reprendre son ancien poste ». La cour a ainsi jugé que les conditions dans lesquelles cette proposition de réintégration avait été négociée « ne pouvaient permettre à la société d’avoir conscience qu’elles exposaient Mme [O] au risque de suicide qui s’est finalement produit ».
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (RG n° 22/03512), avait également rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable à la suite du suicide d’un salarié, estimant que « les éléments ainsi produits par la requérante ne permettent pas d’établir l’existence d’un harcèlement moral, ni d’imputer le suicide de la victime aux conditions de travail dans l’entreprise ». La cour avait relevé que si le comportement d’une collègue était déploré par de nombreux salariés, celle-ci « n’était dotée d’aucun pouvoir hiérarchique à l’égard de la victime » et que « les témoignages qui évoquent des actes de harcèlement et de persécution à l’égard de la victime ne sont nullement circonstanciés et ne reposent sur aucun élément tangible ». Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que la faute inexcusable ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. En conséquence, la dualité des régimes – reconnaissance de l’accident du travail d’une part, caractérisation de la faute inexcusable d’autre part – illustre la complexité du contentieux du suicide au travail et l’importance d’une analyse rigoureuse des circonstances de fait par le juge.
II. Le droit d’expertise du comité social et économique, instrument de prévention du risque grave
A. Les conditions de fond et de procédure du recours à l’expertise pour risque grave
Le comité social et économique dispose, en vertu de l’article L. 2315-94, 1° du Code du travail, du droit de faire appel à un expert habilité « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ». Cette prérogative constitue l’un des outils les plus puissants dont dispose le CSE en matière de santé et de sécurité au travail. La chambre sociale de la Cour de cassation en a précisé les contours dans plusieurs arrêts récents qui méritent une attention particulière. L’expertise pour risque grave se distingue des autres types d’expertise prévus par l’article L. 2315-94, notamment de l’expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en ce qu’elle n’est pas subordonnée à l’existence d’un projet de l’employeur mais à la constatation objective d’un risque.
Dans l’arrêt Microsoft France du 10 juin 2026 précité, la chambre sociale a censuré le jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait annulé la délibération du CSE du 21 octobre 2024 décidant d’une expertise pour risque grave. Le CSE avait fondé sa décision sur plusieurs éléments circonstanciés : le suicide d’un salarié survenu le 22 mars 2024, un rapport d’enquête paritaire du 15 juillet 2024 concluant à « une intensité potentiellement problématique du travail », un rapport d’expertise d’août 2023 mentionnant le départ de 13 % des effectifs dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, et un autre rapport d’août 2024 relevant que « certains salariés sont exposés à de multiples facteurs de risques psychosociaux non pris en compte par la direction, notamment un déséquilibre dans la répartition de la charge de travail, une insécurité professionnelle, un document unique d’évaluation des risques professionnels n’évaluant pas l’intégralité des risques psychosociaux et un manque d’accompagnement ». La Cour de cassation a considéré que le président du tribunal judiciaire n’avait pas donné de base légale à sa décision en se fondant sur des motifs inopérants pour écarter l’existence d’un risque grave.
La chambre sociale avait déjà adopté une position similaire dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.915, société Adecco France), en jugeant que « l’existence des pouvoirs d’enquête du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en oeuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales ». La Cour a ainsi posé une règle claire : les prérogatives d’enquête du CSE et le droit d’expertise ne sont pas exclusifs l’un de l’autre mais complémentaires, et le juge ne peut refuser l’expertise au motif que le CSE disposerait déjà de pouvoirs d’investigation propres. Dès lors, le droit à l’expertise pour risque grave s’impose comme une garantie procédurale essentielle au service de la protection de la santé des travailleurs, que le juge doit préserver en contrôlant que les conditions légales sont réunies au jour de la délibération du comité, sans ajouter de conditions que la loi ne prévoit pas.
En ce qui concerne la compétence territoriale du CSE d’établissement, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.756, société Carrefour hypermarchés), qu’il n’y a pas de droit général à l’expertise et que le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement. La Cour a censuré le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation de l’expertise au motif inopérant que le CSE démontrait « par l’analyse de la situation des autres magasins de la société, que le passage en location gérance a conduit dans certains cas à l’apparition de nouveaux risques psycho-sociaux », sans caractériser de mesures concrètes d’adaptation du projet spécifiques à l’établissement concerné. Cette décision illustre la vigilance de la chambre sociale quant au respect de la répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement en matière d’expertise, tout en garantissant l’effectivité du droit à l’expertise pour risque grave lorsque les conditions légales sont réunies.
Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient régulièrement auprès des comités sociaux et économiques pour les assister dans la mise en oeuvre de leur droit à l’expertise, qu’il s’agisse de qualifier le risque grave au sens de l’article L. 2315-94 du Code du travail ou de contester une décision de l’employeur tendant à remettre en cause la légitimité de la délibération votée par les élus. L’identification précise des faits susceptibles de caractériser l’existence d’un risque grave, identifié et actuel constitue en effet un préalable indispensable à l’exercice effectif de cette prérogative, dont l’importance a été réaffirmée avec force par la jurisprudence récente de la chambre sociale.
B. L’office du juge dans le contrôle contentieux de la délibération du CSE
Le contentieux de l’expertise pour risque grave relève de la compétence du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en application de l’article L. 2315-86 du Code du travail. L’employeur qui entend contester la délibération du CSE doit saisir cette juridiction dans un délai contraint, l’action étant enfermée dans un cadre procédural spécifique. Le juge exerce alors un contrôle sur la qualification de risque grave retenue par le CSE, en appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation sur ce point, comme l’illustre l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.612, société La Poste), dans lequel la chambre sociale a approuvé le président du tribunal judiciaire de Lyon d’avoir déduit que « l’existence d’un risque grave et actuel de souffrance au travail à la date de la désignation de l’expert n’était pas avérée ».
L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 constitue un revirement jurisprudentiel d’importance en ce qu’il encadre strictement l’office du juge dans son appréciation de l’existence du risque grave. La chambre sociale y précise deux principes directeurs. D’une part, le juge ne peut se fonder sur des motifs inopérants pour écarter le risque grave, tels que l’absence d’alerte individuelle du salarié concerné ou le caractère simplement « potentiel » des risques identifiés par les expertises antérieures. D’autre part, l’appréciation du risque grave doit être opérée à la date de la délibération du comité, sans que les mesures prises par l’employeur postérieurement à cette date puissent être invoquées pour justifier l’annulation de la délibération. La Cour a en effet censuré le jugement qui s’était fondé sur les « démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée aux fins d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT », jugeant que cette prise en compte de circonstances postérieures à la délibération privait la décision de base légale. Cette solution constitue une garantie essentielle pour le CSE, dont la prérogative d’expertise ne saurait être neutralisée par des actions patronales tardives.
Sur la question des frais d’expertise, la chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt La Poste du 18 mars 2026, que les frais nés de la contestation de la décision du CSE de recourir à l’expertise, y compris les honoraires d’avocat, incombent à l’employeur, sauf abus. Cette solution, fondée sur l’article L. 2315-94 combiné à l’ancien article L. 4614-13 du Code du travail, protège l’exercice effectif du droit à l’expertise en évitant que la crainte des frais de justice ne paralyse l’action des représentants du personnel. En l’espèce, la Cour a cassé le jugement qui avait laissé à la charge du CHSCT les frais déjà engagés et l’avait condamné aux dépens, « sans caractériser un abus du CHSCT ». Il en résulte que le juge ne peut mettre les frais à la charge du CSE que s’il établit que ce dernier a commis un abus dans l’exercice de son droit à l’expertise, ce qui constitue un standard de preuve élevé.
À l’inverse, l’arrêt Carrefour du 19 novembre 2025 montre que le juge exerce un contrôle effectif sur le respect des conditions légales de l’expertise, et que la Cour de cassation n’hésite pas à censurer les jugements qui méconnaissent la répartition des compétences entre les différents niveaux de représentation du personnel. En l’espèce, le CSE d’établissement n’avait pas démontré l’existence de mesures d’adaptation spécifiques du projet de mise en location-gérance à son établissement, ce qui justifiait l’annulation de la délibération. Le juge doit donc vérifier, selon une jurisprudence désormais bien établie, que les conditions de fond de l’expertise sont réunies à la date de la délibération du CSE, sans pouvoir se fonder sur des considérations étrangères à ces conditions légales, et sans pouvoir se substituer au comité dans l’appréciation de l’opportunité d’une expertise.
Conclusion
Le contentieux du suicide au travail et de l’obligation de sécurité de l’employeur révèle une tension permanente entre la protection de la santé des travailleurs et le respect des prérogatives patronales. La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, en particulier les arrêts du 10 juin 2026 (Microsoft France), du 1er octobre 2025 (Adecco), du 18 mars 2026 (La Poste) et du 19 novembre 2025 (Carrefour), a considérablement renforcé les garanties procédurales entourant le droit à l’expertise du CSE pour risque grave. L’autonomie de l’obligation de sécurité par rapport à la qualification de harcèlement moral, l’appréciation du risque grave au jour de la délibération du comité et l’impossibilité pour le juge de se fonder sur des motifs inopérants pour écarter l’expertise constituent autant d’avancées jurisprudentielles qui confortent le rôle du CSE comme acteur central de la prévention des risques psychosociaux dans l’entreprise. La dualité des régimes de responsabilité – accident du travail régi par le Code de la sécurité sociale et manquement à l’obligation de sécurité fondé sur le Code du travail – impose toutefois une analyse rigoureuse et contextualisée des circonstances de chaque espèce, que le juge doit mener sans perdre de vue l’impératif de protection de la santé mentale des salariés.