I. L’exclusion des Palestiniens du programme Pause, une discrimination fondée sur l’origine nationale contraire au principe constitutionnel d’égalité
A. Le cadre juridique du programme Pause et la décision gouvernementale d’exclusion
Le programme d’Accueil en Urgence des Scientifiques et artistes en Exil (PAUSE) constitue, depuis sa création en 2017, un dispositif d’accueil piloté par le Collège de France sous la tutelle conjointe des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Culture et de l’Enseignement supérieur. Ce programme a bénéficié à plus de sept cents personnes en danger — qu’elles soient afghanes, ukrainiennes, russes, syriennes, iraniennes ou yéménites — et s’inscrit dans la tradition française d’accueil des intellectuels et artistes persécutés. Ses critères officiels sont au nombre de trois : l’urgence de la situation, la qualité scientifique ou artistique du candidat et l’adéquation avec l’établissement d’accueil. Aucune restriction fondée sur l’origine géographique ou nationale n’y figure.
En janvier 2026, les quatre ministères de tutelle ont notifié au Collège de France une décision aux termes de laquelle les candidatures de Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites et les candidats déjà validés ne recevraient pas le statut officiel de lauréat leur permettant d’obtenir un visa d’entrée en France. Cette décision administrative a été prise alors même que plus de quatre-vingt-sept Palestiniens de Gaza, lauréats ou candidats validés du programme, attendaient de rejoindre la France, parfois depuis plus d’un an et demi, dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens. L’architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation. La décision contestée ajoute ainsi un critère non prévu par le programme : l’origine nationale du candidat, en l’espèce le fait d’être Palestinien de Gaza.
Le GISTI, avec une trentaine de lauréats palestiniens et plus de quinze organisations culturelles et de défense des droits humains, ont déposé le 1er juillet 2026 un recours en référé devant le Conseil d’État contre cette décision. Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu’à Maître Julia Basile. Ce recours est fondé sur le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution du 4 octobre 1958 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’inscrit dans le cadre du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Cette décision du gouvernement s’inscrit dans un contexte plus large de restrictions apportées à l’accueil des Palestiniens de Gaza, qui s’est déjà illustré par le non-respect des engagements français dans l’accueil des enfants malades ou blessés, le refus d’évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, la résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, le refus d’étudiants admis dans les universités françaises et la suspension en août 2025 de toutes les opérations d’évacuation. Plus de sept cent cinquante universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l’exécutif à revoir sa position, en vain. L’enjeu du recours dépasse ainsi le seul programme Pause : il s’agit de rappeler qu’aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu’aucun État de droit ne peut se résigner à l’abandon des victimes d’un génocide au sort qui leur est infligé.
B. La violation du principe d’égalité et de non-discrimination
La décision contestée méconnaît frontalement le principe d’égalité, principe à valeur constitutionnelle consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et qui implique que tous les citoyens « étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ce principe dans le contentieux des étrangers, notamment dans sa décision du 4 juillet 2023 (n° 475122) par laquelle le juge des référés a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 dans le cadre d’un référé-liberté relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Le principe de non-discrimination est également consacré par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée « sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00586), a expressément rappelé ce cadre conventionnel en examinant le grief de discrimination fondée sur l’origine nationale dans le contentieux du séjour des étrangers. Si la cour a écarté le moyen en l’espèce, elle a néanmoins reconnu l’applicabilité du principe de non-discrimination aux décisions administratives relatives aux étrangers.
Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a dégagé de l’article 1er de la Constitution le principe d’égalité devant la loi, qui implique que les personnes placées dans une situation identique soient traitées de manière identique, et qu’une différence de traitement ne peut être justifiée que par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité au principe d’égalité de dispositions affectant les droits des étrangers, en censurant certaines exclusions qu’il a jugées excessives. En l’espèce, le programme Pause ne prévoyant initialement aucun critère de nationalité, l’exclusion d’une catégorie de candidats sur le seul fondement de leur origine géographique constitue une rupture d’égalité qui, à défaut de justification par une différence de situation objective ou par un motif d’intérêt général impérieux, encourt la censure du juge administratif.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025 (n° 496436), rendue sur le recours du GISTI et de plusieurs associations de défense des demandeurs d’asile, a rappelé que les différences de traitement entre étrangers doivent être justifiées par une différence de situation en rapport avec l’objet de la norme qui les institue. Il a ainsi jugé que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations de l’OFPRA et de la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile » constituait une rupture d’égalité injustifiée. Cette jurisprudence est directement transposable au cas de l’exclusion des Palestiniens du programme Pause : dès lors que les critères officiels du programme sont exclusivement liés à l’urgence, à la qualité scientifique et à l’adéquation avec l’établissement d’accueil, l’exclusion fondée sur la seule origine nationale ne peut être regardée comme justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet du programme.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des discriminations dans l’accès des étrangers aux programmes publics
A. Le référé-liberté comme instrument de protection des droits fondamentaux des étrangers
Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue un instrument procédural essentiel de l’office du juge administratif en matière de protection des droits fondamentaux des étrangers. Ce mécanisme permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il répond à une double condition cumulative : l’urgence, qui doit être caractérisée par la nécessité d’obtenir rapidement une mesure de protection, et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’État a développé une jurisprudence abondante sur l’application de ce mécanisme dans le contentieux des étrangers. Dans sa décision du 4 décembre 2024 (n° 499205), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que la condition d’urgence est satisfaite lorsque l’attestation de demande d’asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil, et que le préfet n’a pas accompli les diligences nécessaires au respect du délai de trois jours pour le dépôt d’une demande d’asile. Cette jurisprudence illustre la sensibilité particulière du juge administratif à l’égard des situations d’urgence dans lesquelles se trouvent les étrangers confrontés à des obstacles administratifs empêchant l’exercice effectif de leurs droits.
Dans sa décision du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés du Conseil d’État a admis que la condition d’urgence était satisfaite lorsqu’un étranger était empêché de solliciter la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre son épouse et ses enfants sur le territoire français et ne pouvait plus subvenir aux besoins de sa famille. Cette décision, rendue dans le cadre d’un référé-liberté concernant un ressortissant étranger à Mayotte, démontre que le juge administratif prend en considération la globalité de la situation personnelle et familiale de l’intéressé pour apprécier l’urgence.
S’agissant du recours déposé le 1er juillet 2026 par le GISTI et les lauréats palestiniens du programme Pause, la condition d’urgence est manifestement caractérisée dès lors que les requérants, dont la vie est menacée par les bombardements à Gaza, sont privés de la possibilité d’obtenir un visa d’entrée en France qui leur permettrait précisément d’échapper à un péril imminent. L’attente de certains candidats excède dix-huit mois, et l’un d’entre eux, l’architecte Ahmed Shamia, est décédé sous les bombes pendant l’instruction de son dossier. La condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie, l’exclusion fondée sur l’origine nationale constituant une discrimination prohibée par les principes constitutionnels et conventionnels rappelés ci-dessus.
Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868), le Conseil d’État statuant en formation de chambres réunies a rappelé que, dès lors que des dispositions législatives prévoient une voie de recours, y compris en référé, devant les juridictions administratives contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme est respecté. Cette décision confirme que le référé constitue une voie de droit effective pour la protection des droits fondamentaux des étrangers.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 29 décembre 2023 (n° 490438), a rappelé le cadre juridique du référé-liberté en matière d’asile, en visant notamment la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Cette décision illustre l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’office du juge administratif français en matière de protection des droits fondamentaux des étrangers.
B. La portée du contrôle juridictionnel sur les discriminations fondées sur l’origine nationale
L’office du juge administratif en matière de discrimination fondée sur l’origine nationale s’exerce selon des modalités variables en fonction de la nature de l’acte contesté et du fondement juridique invoqué. Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif à portée générale, tel que la décision des quatre ministères de tutelle excluant les Palestiniens du programme Pause, le juge exerce un contrôle de légalité qui porte tant sur la compétence de l’auteur de l’acte que sur la violation des principes généraux du droit, au rang desquels figure le principe d’égalité.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 avril 2026 (n° 501107), a rappelé la définition de la discrimination au sens de la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail, qui comprend « toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ». Si cette définition concerne spécifiquement le domaine de l’emploi, elle éclaire la conception extensive que le droit international et le juge administratif retiennent de la discrimination prohibée.
En matière de droit au séjour et d’accès aux dispositifs publics d’accueil, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00586), a examiné le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 441-8 du CESEDA créeraient une discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine. Si la cour s’est déclarée incompétente pour connaître de la constitutionnalité de ces dispositions législatives en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité, elle a néanmoins contrôlé la conformité de la décision individuelle au principe conventionnel de non-discrimination tel que garanti par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision illustre la dualité des fondements sur lesquels le juge administratif peut exercer son contrôle : le principe constitutionnel d’égalité, dont la méconnaissance par la loi ne peut être sanctionnée que par la voie de la QPC, et le principe conventionnel de non-discrimination, directement invocable à l’encontre des décisions administratives individuelles.
Dans le cas du programme Pause, la décision d’exclusion émane des ministères et non du législateur, ce qui ouvre la voie à un contrôle direct de conventionalité et de constitutionnalité par le juge administratif. La décision contestée constitue une mesure d’espèce, dépourvue de base légale expresse, qui ajoute un critère de nationalité à un programme qui n’en comporte pas. Le juge administratif pourra donc exercer un contrôle entier sur cette décision, en vérifiant que la discrimination alléguée n’est pas justifiée par une différence de situation objective ou par un motif impérieux d’intérêt général.
L’invocation par le gouvernement de difficultés pratiques d’évacuation ne saurait constituer une justification suffisante dès lors que cette difficulté concerne tous les candidats au programme Pause, quelle que soit leur origine, et que d’autres États européens, tels que les Pays-Bas, l’Italie et l’Espagne, continuent de procéder à des évacuations depuis Gaza. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 496436 du 6 mai 2025, la différence de traitement doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». En l’espèce, l’exclusion fondée sur l’origine nationale n’est pas en rapport direct avec l’objet du programme Pause, qui est de protéger les scientifiques et artistes en danger, quelles que soient leur nationalité et leur origine.
Le recours déposé le 1er juillet 2026 devant le Conseil d’État s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence du juge administratif relative au droit d’asile et à la protection des personnes persécutées. Si le programme Pause ne constitue pas un dispositif d’asile au sens strict, il participe d’une obligation plus générale de protection des personnes dont la vie est menacée, qui trouve son fondement dans le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Si ce droit constitutionnel ne confère pas un droit subjectif à la délivrance d’un visa, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 24 avril 2026 (n° 24NT03065), il impose néanmoins à l’administration de ne pas prendre de décision arbitraire fondée sur des critères discriminatoires prohibés.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’exclusion des Palestiniens du programme Pause se déploie sur un triple terrain : le contrôle de la légalité externe de la décision (compétence, procédure), le contrôle de la légalité interne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation) et, dans le cadre spécifique du référé-liberté, l’appréciation de l’urgence et de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette affaire constitue un révélateur de la fonction protectrice du juge administratif à l’égard des étrangers confrontés à des décisions administratives discriminatoires, et rappelle que le principe d’égalité, pilier de l’État de droit, ne saurait souffrir d’exception fondée sur l’origine nationale.
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