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L’execution de la prestation compensatoire en capital : garanties, echelonnement, recouvrement et sort de la creance dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’execution de la prestation compensatoire en capital : garanties, echelonnement, recouvrement et sort de la creance dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Le prononcé du divorce emporte la dissolution du lien conjugal, mais il ne règle pas toujours les conséquences financières de la rupture. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, constitue l’un des enjeux les plus contentieux des séparations. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a profondément renforcé le contrôle du juge sur les modalités d’exécution de cette prestation en capital, tout en précisant les droits du créancier confronté à un débiteur défaillant ou au décès de ce dernier.

Pourtant, si la doctrine et la pratique se concentrent volontiers sur les conditions d’attribution et le quantum de la prestation compensatoire, la question de son exécution demeure trop souvent reléguée au second plan. Or c’est précisément à ce stade que les difficultés les plus aiguës surgissent : un débiteur dépourvu de liquidités, un capital exigible mais impayé, des voies d’exécution entravées par les opérations de liquidation du régime matrimonial, ou encore le décès du débiteur qui ouvre un contentieux successoral complexe entre le conjoint survivant créancier et les héritiers.

Ce corpus d’arrêts dessine un régime juridique cohérent, articulé autour des articles 270, 274, 275, 277 et 280 du Code civil, qui fait l’objet de la présente analyse. Il convient d’en exposer la portée théorique et les implications pratiques pour les justiciables comme pour leurs conseils, en distinguant les modalités d’exécution proprement dites (I) du contentieux du recouvrement et des incidents affectant la créance (II). La matière, bien que technique, intéresse directement tous les divorcés et leurs ayants-droit : derrière la froideur des chiffres et des pourvois, c’est la sécurité financière du conjoint économiquement fragile qui est en jeu, parfois pendant des décennies après le prononcé du divorce.

I. Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital sous le contrôle de la première chambre civile

A. Le versement d’une somme d’argent : un principe assorti de garanties et d’un tempérament

L’article 270 du Code civil pose le principe cardinal : la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le versement d’une somme d’argent constitue la modalité de droit commun de l’exécution de ce capital, ainsi que le prévoit l’article 274, 1°, du même code. Ce versement peut être subordonné, par le juge, à la constitution de garanties prévues par l’article 277 du Code civil, lequel dispose que, « indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital ». Ce pouvoir d’imposer une sûreté réelle ou personnelle constitue un instrument préventif essentiel, destiné à prémunir le créancier contre le risque d’insolvabilité ou de résistance du débiteur. La pratique du cautionnement bancaire ou de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant le paiement du capital demeure un instrument efficace que les conseils des créanciers auraient intérêt à solliciter systématiquement devant le juge aux affaires familiales.

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, l’article 275, alinéa 1er, du Code civil offre une faculté d’échelonnement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Ce texte prévoit également que le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation et, à titre exceptionnel, que le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans, par décision spéciale et motivée. Le débiteur conserve la faculté de se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

La première chambre civile exerce sur ce mécanisme un contrôle rigoureux, ainsi qu’en témoignent deux arrêts remarqués. Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait autorisé le débiteur à s’acquitter du montant de la prestation compensatoire « par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », sans fixer le montant desdits versements. La première chambre civile a énoncé que « le juge qui autorise le débiteur d’une prestation compensatoire à s’acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin, lien). La même solution a été réaffirmée avec vigueur dans un arrêt du 1er juillet 2026, qui a cassé l’arrêt d’appel pour avoir omis de fixer le montant des versements mensuels (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-17.045, lien).

Cette exigence de précision n’est pas un simple formalisme. Elle garantit que le créancier connaisse, dès le prononcé du divorce, le montant exact des sommes qui lui seront versées périodiquement, et qu’il puisse, le cas échéant, mettre en œuvre les voies d’exécution en cas de défaillance du débiteur. L’absence de fixation du montant mensuel laisse le créancier dans l’incertitude et prive la décision de sa force exécutoire. À cet égard, la Cour de cassation rappelle implicitement mais fermement que l’office du juge aux affaires familiales ne s’épuise pas dans la fixation du quantum de la prestation compensatoire : il doit également en organiser le règlement effectif, dans des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté.

B. L’attribution forcée de biens : une modalité subsidiaire strictement encadrée

À côté du versement d’une somme d’argent, l’article 274, 2°, du Code civil permet au juge d’ordonner l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Cette modalité, qui porte une atteinte directe au droit de propriété du débiteur, est soumise à un encadrement constitutionnel strict.

Par sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation fondamentale, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

La première chambre civile a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 20 novembre 2024. Elle y a jugé que cette exigence de subsidiarité « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin, lien). En l’espèce, la cour d’appel avait accueilli la proposition du débiteur de s’acquitter de la prestation compensatoire par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur un immeuble lui appartenant en propre, occupé par la créancière avec l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci. La Cour de cassation a approuvé cette solution, le débiteur ayant consenti à l’attribution. Cet arrêt illustre une articulation subtile entre la protection constitutionnelle du droit de propriété et la liberté contractuelle des époux dans l’organisation des conséquences de leur divorce.

Lorsque l’attribution porte sur un droit d’usufruit, la première chambre civile impose une évaluation rigoureuse du bien grevé. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a censuré une cour d’appel qui, pour évaluer la prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, n’avait pris en considération que la valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain. La Cour énonce que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin, lien). Cette solution, rendue au visa des articles 270 et 274 du Code civil, garantit que le créancier ne soit pas lésé par une évaluation partielle du patrimoine du débiteur.

II. Le contentieux du recouvrement et le sort de la créance en cas d’incident

A. L’exigibilité de la créance et le cours des intérêts

Une fois la prestation compensatoire fixée, la question de son exigibilité et du point de départ des intérêts devient cruciale, en particulier lorsque le débiteur ne s’exécute pas spontanément et que des années s’écoulent avant le règlement effectif. La première chambre civile a apporté des précisions déterminantes sur ce point dans un arrêt du 3 juillet 2024.

Dans cette espèce, un arrêt du 20 juin 2000 avait prononcé le divorce et condamné le mari à verser une prestation compensatoire de 100 000 francs. Un jugement du 25 novembre 2010, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, avait dit que la prestation compensatoire, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage. Estimant que la prestation compensatoire demeurait impayée, la créancière avait mis en œuvre des mesures d’exécution forcée, dont un commandement de saisie-vente annulé sur contestation du débiteur. La cour d’appel avait arrêté au 25 novembre 2010 le cours des intérêts au taux majoré, au motif que le jugement de liquidation avait rendu inexigible la prestation compensatoire.

La première chambre civile a censuré cette analyse, en énonçant que « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-14.532, lien). La Cour ajoute, au visa des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif d’une décision, jamais à ses motifs.

Cet arrêt revêt une importance pratique considérable. Il rappelle que la prestation compensatoire est une créance autonome de la liquidation du régime matrimonial. Le créancier n’a pas à attendre l’issue des opérations de partage pour obtenir paiement. La Cour rappelle également, au visa de l’article 260 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, et de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, que la prestation compensatoire et les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, le taux de l’intérêt légal majoré étant applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Cette ligne jurisprudentielle trouve un écho dans un arrêt du 5 avril 2023, par lequel la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel qui avait différé le versement du capital jusqu’au « moment de la liquidation du régime matrimonial ». La Cour avait énoncé que le juge ne peut autoriser le débiteur « à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.201, lien). La combinaison des articles 274 et 275 interdit que le paiement du capital soit renvoyé à un événement futur et incertain, tel que l’achèvement de la liquidation. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle sanctionne une pratique judiciaire assez répandue, consistant à assortir la condamnation au paiement de la prestation compensatoire d’une clause de règlement au moment du partage, clause que la Cour de cassation juge désormais contraire aux exigences de précision et de certitude qui gouvernent l’exécution des décisions de justice en matière familiale.

B. Le décès du débiteur et la capitalisation de la créance

L’exécution de la prestation compensatoire connaît un prolongement essentiel en cas de décès du débiteur. L’article 280 du Code civil organise les conséquences de cet événement sur la créance : « À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. » Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Cette capitalisation de plein droit au décès garantit au créancier survivant un règlement définitif, sans avoir à poursuivre les héritiers dans la durée.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser l’articulation de ce texte avec le régime antérieur à la loi du 26 mai 2004 dans un arrêt du 21 juin 2023. Il s’agissait d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Après le décès du débiteur, les héritiers avaient engagé une action en suppression de la rente. La Cour de cassation a jugé cette action irrecevable, au motif que, en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement sous forme de rente, conformément à l’article 280-1 du Code civil, la rente était capitalisée en raison du décès, ce dont il se déduisait que l’action en révision était sans objet (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin, lien).

Cette solution, rendue au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, consacre le caractère automatique de la capitalisation au décès et protège le conjoint survivant créancier contre les actions en révision ou suppression intentées par les héritiers. Elle rappelle que le décès du débiteur n’éteint pas la dette de prestation compensatoire : il en modifie seulement la forme, en substituant un capital au service de la rente, et la fait peser sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.

Pour le praticien, la coordination de ces règles impose une vigilance particulière dans la rédaction des libéralités entre époux et des clauses successorales. La prestation compensatoire, en tant que dette de la succession, vient en déduction de l’actif net partageable et peut réduire d’autant les droits des héritiers réservataires. Il convient donc d’anticiper, dès le prononcé du divorce ou la rédaction de la convention, l’impact de cette créance sur la dévolution successorale future.

La première chambre civile, par les décisions ici analysées, consolide une jurisprudence protectrice du créancier de la prestation compensatoire à tous les stades de la vie de la créance. Elle rappelle avec constance que cette prestation est une dette exigible dès que la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, que les intérêts au taux majoré courent de plein droit, que le juge ne peut se contenter de formules vagues pour en organiser le paiement, et que le décès du débiteur n’éteint pas la créance mais en transforme les modalités. Le débiteur récalcitrant ne saurait trouver refuge ni dans les méandres de la liquidation du régime matrimonial ni dans les subtilités du droit successoral pour échapper à son obligation.

Pour le praticien, ces arrêts imposent une rigueur accrue dans la rédaction des décisions et des conventions. Le montant des versements mensuels, lorsqu’un échelonnement est accordé sur le fondement de l’article 275, est une mention substantielle, à peine de censure. L’attribution forcée d’un bien, si elle peut s’avérer la seule modalité praticable lorsque le débiteur manque de liquidités, doit être motivée avec soin, en justifiant du caractère subsidiaire de cette mesure par rapport au versement en numéraire, ou en établissant le consentement exprès du débiteur à la mesure envisagée. L’existence d’une instance en liquidation du régime matrimonial ne constitue en aucun cas un motif légitime pour différer le paiement du capital : la créance de prestation compensatoire est autonome et exigible indépendamment de l’avancement des opérations de partage. Enfin, le conjoint créancier survivant doit savoir qu’au décès du débiteur, la rente se capitalise de plein droit, sans que les héritiers puissent s’y opposer par une action en révision ou en suppression, sauf à démontrer que l’accord unanime des héritiers, constaté par acte notarié, a maintenu les formes et modalités de règlement antérieures, conformément aux dispositions de l’article 280-1 du Code civil.

Les articles 270, 274, 275, 277 et 280 du Code civil forment ainsi un dispositif cohérent qui, sans jamais se départir du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, garantit au créancier les moyens juridiques d’obtenir l’exécution effective de la décision qui la lui a allouée, puis de transmettre sa créance à ses propres héritiers. La vigilance du juge aux affaires familiales au stade de la fixation des modalités de paiement est la première garantie contre l’inexécution future. Une garantie que la Cour de cassation, par son contrôle discipliné de la motivation des décisions du fond, ne cesse de renforcer, arrêt après arrêt, au service d’une exécution loyale et effective de la décision de justice.

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