Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La prescription de l’action en paiement des salaires : computation, point de départ et office du juge face au délai triennal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en paiement des salaires : computation, point de départ et office du juge face au délai triennal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prescription des actions en justice constitue un mécanisme fondamental de pacification des relations sociales et de sécurisation des situations juridiques. En droit du travail, l’action en paiement des salaires obéit à un régime propre, dérogatoire du droit commun et des actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Cet article propose une analyse doctrinale approfondie du délai triennal de la prescription salariale, de sa computation, de la détermination de son point de départ et du rôle du juge prud’homal au regard de la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.

I. La délimitation temporelle et le domaine d’application de la prescription triennale

Le régime de la prescription en droit du travail a connu une profonde mutation sous l’effet des réformes successives, en particulier la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette dernière a substitué à la prescription quinquennale de droit commun une prescription triennale spécifique pour les actions en paiement ou en répétition des salaires. Désormais codifié à l’article L. 3245-1 du code du travail, ce délai triennal marque une rupture avec le délai biennal applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail, prévu à l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du même code. L’application de ces délais concurrents soulève de complexes questions de délimitation de leur domaine respectif, que la jurisprudence s’attache à résoudre en consacrant la primauté de la nature de la créance sur la qualification formelle de l’action.

A. La primauté de la nature de la créance sur l’action en requalification

L’une des contributions majeures de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation réside dans la formulation d’une règle de conflit de lois dans le temps et dans l’espace intérieur des textes prud’homaux : la durée de la prescription est déterminée exclusivement par la nature de la créance invoquée, et non par le fondement de la demande ou par la nature de l’action en requalification qui lui sert de support. Ce principe de dérivation salariale fait obstacle à ce que l’employeur oppose la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail à une demande de rappels de salaire qui suppose pourtant, à titre préalable, une requalification du contrat ou une modification de la situation juridique du salarié.

Cette solution est illustrée de manière éclatante par l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de cadre dirigeant avait saisi la juridiction prud’homale pour contester ce statut et obtenir le paiement d’heures supplémentaires, l’employeur opposant la prescription biennale au motif que la contestation du statut de cadre dirigeant relevait de l’exécution du contrat de travail. La haute juridiction censure cette position en énonçant de manière solennelle que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-12.436, Publié au Bulletin). Par cette décision, le juge de cassation réaffirme que la requalification d’un statut contractuel n’est qu’un moyen préalable pour parvenir à la reconnaissance d’un droit de nature salariale, lequel demeure régi par la prescription triennale.

Cette approche est identique en matière de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. L’employeur tente régulièrement d’opposer la prescription biennale à l’action en requalification elle-même, afin de faire échec aux rappels de salaire subséquents. La Cour de cassation neutralise cette stratégie de défense en jugeant de manière constante que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-16.992, Publié au Bulletin). Cette position protectrice pour les droits du salarié a été réitérée avec une parfaite constance dans des décisions postérieures, notamment par un arrêt du 27 mars 2024 où la chambre sociale a énoncé que « le délai de prescription d’une action en paiement de salaires, fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne court pas à compter de la date de conclusion du contrat ou de son avenant mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que cette action est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 27 mars 2024, pourvoi n° 23-12.959). Elle a également été confirmée dans des termes similaires par la même chambre sociale le 24 janvier 2024, affrirmant que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-21.387).

Le même raisonnement s’applique lorsque l’action repose sur la méconnaissance du principe d’égalité de traitement. L’action visant à réparer l’inégalité de traitement salariale ne se prescrit pas par deux ans au titre de l’exécution du contrat, mais par trois ans dès lors qu’elle tend à l’attribution de compléments de salaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé que « lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui a décidé que les dispositions de l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l’action en paiement d’une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement » (Cass. soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.810, Publié au Bulletin). La nature intrinsèque de la créance l’emporte donc sur les fondements juridiques ou conventionnels invoqués par le demandeur, unifiant le contentieux du paiement sous la bannière de la prescription salariale de trois ans.

B. L’inclusion des accessoires du salaire et des indemnités compensatrices

La délimitation du champ d’application de l’article L. 3245-1 du code du travail impose de définir les contours de la notion de salaire. En droit social, le salaire ne se limite pas à la rémunération de base contractuelle mais englobe tous les accessoires et compléments de salaire versés en contrepartie du travail fourni, ainsi que les indemnités qui possèdent un caractère compensatoire direct de la perte de salaire. La jurisprudence a dû préciser la nature juridique de certaines sommes pour déterminer s’il y avait lieu d’appliquer la prescription triennale ou la prescription biennale.

C’est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de prescription applicable aux jours de réduction du temps de travail non pris, communément appelés jours de RTT. L’employeur soutenait que l’action relative à la gestion des jours de RTT portait sur l’exécution du contrat de travail et se prescrivait donc par deux ans. La haute juridiction écarte cette argumentation dans un arrêt du 4 septembre 2024 en affirmant avec netteté que « l’indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l’exécution d’un travail, a une nature salariale », et que par conséquent « la demande relative au versement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à quatre jours de RTT a une nature salariale » (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.931, Publié au Bulletin). À l’inverse, l’action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ou préjudice moral relève de la prescription biennale car elle porte sur la responsabilité civile contractuelle de l’employeur, comme le rappelle cette même décision en énonçant que « l’action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans ».

Le critère déterminant de la nature salariale réside donc dans le fait que la créance litigieuse représente la contrepartie directe de l’activité professionnelle du salarié. Si cette contrepartie fait défaut, la créance perd sa qualification de salaire et bascule sous le régime de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. Cette distinction est illustrée par l’analyse des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Bien qu’elle soit liée à la relation de travail, la participation n’est pas la contrepartie du travail fourni mais résulte d’un mécanisme légal de partage des bénéfices. La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit que « la demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail » (Cass. soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-22.455, Publié au Bulletin). Il en va de même pour l’indemnité de travail dissimulé, qui est une réparation forfaitaire de nature indemnitaire s’appliquant uniquement lors de la rupture de la relation contractuelle, de sorte que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail » (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.860, Publié au Bulletin).

Un récent développement jurisprudentiel a toutefois étendu la qualification salariale à d’autres indemnités destinées à compenser des pertes de revenus directement imputables à l’employeur. Ainsi, par un arrêt majeur rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’action tendant à l’octroi d’une indemnité pour perte de salaire consécutive à l’exercice légitime du droit de grève, lorsque les salariés ont été contraints de cesser le travail en raison d’un manquement grave et délibéré de l’employeur, relève de la prescription triennale. La haute juridiction affirme que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.736). Cette décision apporte une cohérence remarquable à la matière en rattachant au salaire l’indemnité de substitution qui en assure la compensation exacte, et montre la persistance de l’approche substantielle adoptée par le juge de cassation pour définir le domaine d’application de la prescription.

II. La computation et les incidents du délai de prescription triennale

Si la détermination du délai applicable constitue une première étape nécessaire, l’enjeu majeur de la prescription salariale réside dans l’art de sa computation et dans l’identification des évènements susceptibles d’en modifier le cours. Le législateur a posé comme règle générale que le délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Toutefois, l’application de cette règle à des créances périodiques et exigibles à échéances fixes, telles que les salaires mensuels, requiert une grande rigueur méthodologique, tant de la part des parties que du juge du fond, dont l’office est étroitement encadré.

A. Le point de départ successif fondé sur l’exigibilité mensuelle de la créance

Le point de départ de la prescription triennale applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas global mais successif. Il se divise en autant de délais qu’il existe d’échéances mensuelles de paie non réglées ou incomplètes. En effet, le salaire possède un caractère de créance périodique et à échéances successives, de sorte que l’exigibilité de la créance est le critère fondamental de déclenchement du délai de prescription. Il est de jurisprudence constante que le délai de prescription des salaires court à compter de la date habituelle à laquelle la rémunération est exigible et payée dans l’entreprise pour le mois considéré.

Cette règle essentielle découle de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, aux termes desquels la Cour de cassation décide que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cass. soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-24.394, Publié au Bulletin). Il s’ensuit que pour chaque mois pour lequel un rappel de salaire est demandé, le délai de trois ans commence à courir de manière autonome à compter de la date effective de paie. L’employeur ne peut prétendre fixer un point de départ unique antérieur, par exemple au jour de la notification d’une décision d’inaptitude, pour rejeter en bloc des demandes salariales successives.

Dans cette décision du 7 mai 2024, une cour d’appel avait déclaré prescrite l’action d’une salariée tendant à la reprise du paiement de ses salaires à l’issue du délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude, au motif que le point de départ de la prescription triennale devait être fixé globalement à la date d’expiration de ce délai d’un mois. La chambre sociale censure cette analyse en affirmant que « le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-24.394). Le caractère successif du point de départ protège le salarié contre la perte globale de ses droits en maintenant ouvert le recours pour les échéances les plus récentes.

Ce même principe s’impose avec force dans le cadre des actions en requalification d’un temps partiel en temps complet. L’employeur argue fréquemment que le point de départ de la prescription triennale des rappels de salaire coïncide avec la date de signature du contrat de travail irrégulier ou de l’avenant litigieux, estimant que c’est à cette date que le salarié a connu les faits justifiant son action. La Cour de cassation censure fermement cette interprétation en rappelant que « le délai de prescription d’une action en paiement de salaires, fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne court pas à compter de la date de conclusion du contrat ou de son avenant mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible » (Cass. soc., 27 mars 2024, pourvoi n° 23-12.959). Elle l’avait déjà afffirme dans des termes identiques en décidant que « le point de départ du délai de prescription n’était pas l’irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification » (Cass. soc., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-16.992, Publié au Bulletin), et réitéré le 24 janvier 2024 en précisant que « le point de départ du délai de prescription n’était pas l’irrégularité invoquée par la salariée, mais la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification » (Cass. soc., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-21.387). Ainsi, même si l’action en requalification elle-même est fondée sur une irrégularité contemporaine de l’embauche, les rappels de salaires demeurent exigibles mois par mois, et le délai de prescription de trois ans court à compter de chaque échéance mensuelle de paie.

B. L’interruption et la suspension du délai d’action : l’articulation procédurale

Le cours de la prescription triennale peut être affecté par des incidents légaux qui en arrêtent le décompte ou en modifient le rythme. L’interruption de la prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée, tandis que la suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà écoulé. L’articulation de ces mécanismes procéduraux revêt une importance déterminante lors de la saisine de la juridiction prud’homale.

Le principal fait générateur de l’interruption de la prescription est la demande en justice. Aux termes de l’article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». En droit du travail, l’introduction de l’instance devant le conseil de prud’hommes s’effectue par une requête. La Cour de cassation applique strictement ces dispositions de droit commun en jugeant que la saisine de la juridiction prud’homale par requête aux fins de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation interrompt le cours de la prescription pour toutes les demandes salariales formulées. La deuxième chambre civile de la haute juridiction a rappelé de façon générale que « la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation… qui constitue une demande en justice, interrompt le délai de prescription » (Cass. 2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 20-20.660, Publié au Bulletin). L’effet interruptif lié à la demande en justice se prolonge pendant toute la durée de l’instance prud’homale et ne prend fin qu’au jour où la décision juridictionnelle acquiert un caractère définitif.

Pour sécuriser ces calculs complexes et prévenir toute action prud’homale tardive, notre cabinet d’avocats en droit du travail vérifie systématiquement la concordance temporelle entre les dates de paie réelles et les bulletins émis. L’avocat procède à un audit rigoureux des bulletins de salaire et des registres d’heures afin de déterminer avec exactitude les dates d’exigibilité successives et de chiffrer précisément les rappels de salaires admissibles. Cette démarche analytique permet de fonder solidement la discussion devant le conseil de prud’hommes et d’écarter toute fin de non-recevoir soulevée par la partie adverse.

L’autre cause d’incident est la suspension de la prescription, qui peut résulter de l’impossibilité d’agir en raison d’un obstacle de fait ou de droit. L’article 2234 du code civil énonce que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Cependant, la jurisprudence retient une conception particulièrement étroite de l’impossibilité d’agir en matière salariale. Le salarié ne peut valablement arguer de sa simple ignorance de ses droits ou de l’absence de mention claire sur son bulletin de paie pour prétendre à la suspension de la prescription, sauf s’il démontre une dissimulation active et frauduleuse de l’employeur. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mars 2019, l’inaccessibilité ou l’inopposabilité d’une annexe contractuelle contenant les barèmes de débits des commissions variables a été sanctionnée par l’inopposabilité de la clause, sans pour autant que le point de départ de la prescription soit reporté de manière générale, dès lors que le salarié disposait des bulletins de paie lui permettant de constater la réduction de sa rémunération (Cass. soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 17-21.737). L’office du juge se limite à constater l’exigibilité et la connaissance objective des faits, écartant les arguments subjectifs d’impossibilité d’agir qui altéreraient l’esprit de sécurité juridique inhérent à la prescription salariale triennale.

Conclusion

La prescription triennale de l’action en paiement des salaires, régie par l’article L. 3245-1 du code du travail, réalise un équilibre subtil entre la protection nécessaire des droits pécuniaires du salarié et l’exigence de sécurité juridique de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation a conféré à cette matière une grande clarté en consacrant le principe de la primauté de la nature salariale de la créance, soumettant à la prescription de trois ans l’ensemble des rappels de rémunération, y compris ceux résultant d’actions préalables en requalification ou en contestation de statuts contractuels. La computation de ce délai, fondée sur un point de départ successif coïncidant avec l’exigibilité mensuelle de chaque créance, impose aux praticiens du droit et aux magistrats une démarche rigoureuse d’analyse temporelle, garantissant que les actions en justice soient menées avec toute la diligence requise par l’ordre public social.

📄 Circulaire officielle