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Article R213-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R213-22 – Code penitentiaire

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Article R213-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-22

En cas d’urgence, le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l’isolement d’une personne détenue, si la mesure est l’unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l’établissement. Le placement provisoire à l’isolement ne peut excéder cinq jours. A l’issue d’un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l’isolement prise dans les conditions prévues par le présent code n’est intervenue, il est mis fin à l’isolement. La durée du placement provisoire à l’isolement s’impute sur la durée totale de l’isolement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. R213-22 CPénit.: les juridictions administratives valident le placement provisoire à l’isolement uniquement si l’administration établit une urgence réelle et que l’isolement est l’unique moyen de prévenir un risque grave pour les personnes ou la sécurité de l’établissement. Le juge contrôle la motivation concrète, la proportionnalité et la traçabilité de la décision, ainsi que le strict respect du plafond de 5 jours. À défaut d’une décision régulière de placement à l’isolement dans ce délai, la mesure doit cesser, et tout maintien au‑delà est annulé. Sont fréquemment sanctionnés le défaut d’urgence caractérisée, les motifs stéréotypés et les « prolongations déguisées » au‑delà de 5 jours.


Jurisprudence citant cet article

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