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Le vide juridique du 1er au 23 juillet 2026 : quand la censure du Conseil constitutionnel libère les mineurs accusés de crimes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le vide juridique du 1er au 23 juillet 2026 : quand la censure du Conseil constitutionnel libère les mineurs accusés de crimes

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Le 2 août 2026, Le Parisien révélait que, pendant vingt-trois jours — du 1er au 23 juillet 2026 —, des mineurs mis en examen pour des crimes (meurtre, viol, séquestration) avaient été remis en liberté en raison d’un vide juridique créé par l’articulation défaillante entre la censure du Conseil constitutionnel et l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle. La Chancellerie n’avait relevé qu’un seul cas ; ils étaient en réalité bien plus nombreux. Cet épisode n’est pas un simple « couac » technique. Il illustre une pathologie récurrente du droit pénal des mineurs : l’incapacité du législateur à maîtriser la transition entre deux régimes de détention provisoire, au prix de la sécurité juridique et de la protection des victimes.

Ce vide juridique s’inscrit dans une tension constitutionnelle profonde entre, d’une part, le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs — qui impose au législateur de prévoir un régime procédural adapté à la minorité de l’auteur — et, d’autre part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de protection des victimes. La difficulté, récurrente, tient à ce que le Conseil constitutionnel censure les textes qui ne respectent pas le premier, tandis que le législateur peine à les remplacer à temps — créant ainsi, par intermittence, des zones de non-droit dont la présente séquence constitue la manifestation la plus spectaculaire.

L’analyse de cette séquence impose de remonter à l’origine du vide — la censure constitutionnelle cumulative (I) — avant d’en mesurer les conséquences juridiques sur le contentieux des nullités et la régularité des détentions à venir (II).

I. La fabrique du vide juridique : une censure constitutionnelle mal anticipée

A. Les deux QPC fondatrices : l’inconstitutionnalité du régime antérieur

Le point de départ se situe bien en amont de la loi du 23 juillet 2026. Par deux questions prioritaires de constitutionnalité successives, la chambre criminelle de la Cour de cassation a identifié des lacunes majeures dans le régime de détention provisoire des mineurs issu du code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

La première QPC, renvoyée par arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321), portait sur l’article L. 434-9 du CJPM. La question était ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, qui consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ? ». La Cour de cassation a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321).

Le principe fondamental reconnu par les lois de la République ici invoqué trouve son origine dans la tradition républicaine française de spécialisation de la justice des mineurs, antérieure à la Constitution de 1946. Dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, il impose que le législateur prévoive des garanties procédurales spécifiques lorsqu’une privation de liberté est envisagée à l’encontre d’un mineur. Ce PFRLR ne se limite pas à l’existence formelle d’une juridiction spécialisée : il exige que l’ensemble des mécanismes procéduraux — délais, voies de recours, modalités de prolongation — soient adaptés à l’âge et à la personnalité du mineur. Or le renvoi pur et simple de l’article L. 434-9 du CJPM à l’article 181 du CPP, sans aucune adaptation, méconnaissait frontalement cette exigence.

La seconde QPC, renvoyée par arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-90.028), visait les articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM, dans leur renvoi aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale. La question portait sur l’absence de débat contradictoire et l’absence d’adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire en appel. La Cour de cassation a estimé que « les dispositions législatives contestées sont susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » et a relevé que « l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs n’exclut pas l’application à la cour d’assises des mineurs des dispositions de l’article 367 du code de procédure pénale, auquel il renvoie, suivant lesquelles l’arrêt non définitif, soit qu’il condamne un accusé détenu, soit qu’il condamne l’accusé à une peine de réclusion criminelle, vaut, de plein droit, titre de détention, sans que soit exigée une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance appréciant la nécessité et la rigueur de la détention provisoire d’un mineur » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-90.028).

La singularité de cette seconde QPC tenait à ce qu’elle visait la phase post-sentencielle, c’est-à-dire la période de détention qui court entre la condamnation en première instance et l’arrêt de la cour d’assises d’appel. L’article 367 du CPP prévoit en effet que l’arrêt de condamnation vaut, de plein droit, titre de détention pour l’accusé majeur. Appliqué au mineur sans correctif, ce mécanisme privait le juge de toute possibilité d’apprécier concrètement, au regard de l’évolution de la personnalité du mineur et de son parcours éducatif, si le maintien en détention demeurait justifié pendant l’instance d’appel — qui peut durer jusqu’à deux ans supplémentaires.

Le Conseil constitutionnel, saisi de ces deux QPC, a rendu le 27 juin 2025 la décision n° 2025-1143 QPC censurant les dispositions contestées. Cette censure, attendue, imposait au législateur de réécrire le régime de détention provisoire des mineurs avant l’expiration du délai laissé par le Conseil. Mais le Parlement n’a adopté la loi du 23 juillet 2026 que plus d’un an plus tard, le 21 juillet 2026, avec une promulgation le 23 juillet. Entre-temps, les anciens textes censurés étaient devenus inapplicables à compter de la date fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision.

B. La loi du 23 juillet 2026 et sa censure partielle : un double effet boomerang

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (Loi n° 2026-651) a entendu répondre à ces censures en réécrivant notamment les articles L. 434-6 à L. 434-9 du CJPM, pour y introduire un régime de détention provisoire spécifique aux mineurs avec des durées adaptées.

Mais le législateur a commis une double erreur. D’une part, il n’a pas anticipé l’effet de la censure prononcée un an plus tôt : les dispositions anciennes étant inconstitutionnelles, leur abrogation prenait effet à une date antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles. D’autre part, saisi de la loi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a, par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, censuré plusieurs de ses dispositions — dont l’article 8 et des pans entiers de l’article 5 —, et surtout a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions transitoires du III de l’article 12, qui prévoyaient précisément de faire le pont entre l’ancien et le nouveau régime.

Le III de l’article 12 de la loi — déclaré non conforme à la Constitution — visait à rendre applicables les nouvelles dispositions aux procédures en cours. Sa censure a créé, mécaniquement, une période de vide juridique pendant laquelle aucun texte ne régissait valablement le maintien en détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises. Cette période a couru du 1er juillet 2026 (date d’effet de la censure de 2025) au 23 juillet 2026 (date de promulgation de la loi nouvelle).

Ce vide juridique est d’autant plus frappant qu’il s’inscrit dans un cadre constitutionnel clair. L’article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Article 112-1 du code pénal). Mais ce principe de rétroactivité in mitius ne règle pas la question de la détention provisoire, qui n’est pas une peine mais une mesure de sûreté. Lorsque le texte qui servait de base légale à une détention provisoire est anéanti par une censure constitutionnelle, et que le texte nouveau n’est pas encore en vigueur, le juge se trouve privé de tout fondement pour maintenir la mesure.

L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa version antérieure à la réforme, disposait que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » (Article L. 334-2 du CJPM). Ce texte, applicable aux décisions de placement initial, ne couvrait pas la situation du maintien en détention après mise en accusation devant la cour d’assises — précisément la lacune que la QPC du 26 mars 2025 avait identifiée et que la loi du 23 juillet 2026 devait combler.

Concrètement, le scénario s’est déroulé en trois temps rigidement imbriqués. Premier temps : le 1er juillet 2026, la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1143 QPC prend effet et prive de toute validité les dispositions censurées. Deuxième temps : du 1er au 23 juillet 2026, les juges d’instruction et les chambres de l’instruction, saisis de demandes de prolongation ou de maintien en détention de mineurs mis en accusation pour des faits criminels, constatent l’absence de base légale — les anciens textes sont morts, les nouveaux ne sont pas encore nés. Troisième temps : la loi du 23 juillet 2026 entre en vigueur, mais sans dispositions transitoires valides, laissant entière la question de la régularité des détentions pendant la période critique. Dans ce schéma, le juge ne disposait d’aucune marge d’appréciation : l’article 66 de la Constitution faisant de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, il ne pouvait que constater l’absence de fondement légal et ordonner la mise en liberté.

Ce mécanisme de vide par censure des dispositions transitoires n’est pas sans précédent. Un exemple topique, bien que de nature différente, est fourni par la jurisprudence de la chambre criminelle rendue pendant la crise sanitaire du COVID-19. Dans ses arrêts du 26 mai 2020 (Crim. 26 mai 2020, n° 20-81.910 et n° 20-81.971, publiés au Bulletin), la Cour de cassation avait dû concilier les prolongations de plein droit des détentions provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 avec l’exigence, tirée de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’un contrôle juridictionnel effectif. Elle avait jugé que la prolongation automatique des titres de détention n’était compatible avec la Convention que si le juge compétent rendait « une décision par laquelle il se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention », dans un délai maximal de trois mois en matière criminelle (Crim. 26 mai 2020, n° 20-81.910). Ce précédent illustre la constance avec laquelle la chambre criminelle veille à subordonner toute privation de liberté à un contrôle judiciaire effectif — exigence qui, en juillet 2026, a conduit mécaniquement à la libération des mineurs, faute de texte habilitant le juge à maintenir la mesure.

II. Les conséquences juridiques : nullités en cascade et insécurité procédurale

A. Le précédent de la jurisprudence de la chambre criminelle sur les nullités de la détention provisoire des mineurs

La situation de juillet 2026 ne constitue pas un précédent isolé. Depuis l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, la chambre criminelle a construit une jurisprudence exigeante sur les nullités affectant la détention provisoire des mineurs, qui éclaire directement les conséquences du vide juridique actuel.

Par un arrêt du 13 avril 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d’une part, l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs, d’autre part, les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, déroge au principe de l’indivisibilité des magistrats du ministère public édicté par les articles 34 et 39 du code de procédure pénale ». Elle en a déduit que le placement en détention provisoire d’un mineur ordonné sur réquisitions d’un magistrat du parquet non spécialement désigné pour les affaires de mineurs était irrégulier, et a ordonné la mise en liberté immédiate du mis en examen (Crim. 13 avril 2023, n° 23-80.470).

Quelques semaines plus tard, le 11 mai 2023, la même chambre a étendu cette exigence au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), en jugeant que ce recueil est « obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » et que « cette obligation s’applique lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans » (Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986). Dans une autre espèce jugée le même mois, la chambre criminelle a précisé que cette obligation s’applique « même lorsque les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité de l’intéressé et pour partie pendant sa majorité » (Crim. 16 mai 2023, n° 23-80.982).

Plus récemment, par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé avec force que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Elle censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était bornée à énoncer que la détention était « entièrement justifiée, tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté », sans « s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086).

Ces arrêts dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : la détention provisoire d’un mineur est soumise à un formalisme renforcé, dont le non-respect est sanctionné par la nullité et la remise en liberté. Dès lors, à partir de juillet 2026, les juges d’instruction et les chambres de l’instruction se sont trouvés confrontés à un dilemme. Maintenir en détention un mineur sur le fondement d’un texte censuré par le Conseil constitutionnel exposait la décision à une nullité inévitable devant la chambre criminelle. Ordonner la mise en liberté exposait la société à la libération d’auteurs présumés de crimes graves.

La règle posée par la chambre criminelle dans son arrêt du 16 mai 2023 (n° 23-80.982) trouve ici une résonance particulière. L’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permet de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière « en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code ». Mais cette disposition, qui vise les irrégularités de forme, est difficilement transposable à une irrégularité de fond tenant à l’absence pure et simple de base légale, consécutive à une censure constitutionnelle.

À ce corpus déjà dense, il faut ajouter deux arrêts récents qui renforcent encore le standard protecteur applicable aux mineurs. D’abord, par un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005), la chambre criminelle a jugé que le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mineur doit se dérouler en audience de cabinet, cette règle étant « instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur » et « sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ». La Cour en a déduit que la présence d’un tiers — en l’espèce un stagiaire bénéficiant d’une convention de stage — viciait la procédure et imposait la remise en liberté (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005). Ensuite, par un arrêt du 4 mars 2026 également publié au Bulletin (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966), la chambre criminelle a rappelé que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits, si bien que le mineur devenu majeur continue de bénéficier des garanties procédurales protectrices du CJPM, notamment le débat en chambre du conseil et l’obligation d’information des représentants légaux. Elle a également précisé que, même pour un majeur, le placement en détention provisoire fondé sur la violation des obligations d’un contrôle judiciaire doit satisfaire aux conditions renforcées de l’article L. 334-5 du CJPM, qui n’autorise la révocation du contrôle judiciaire qu’« en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations » et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966). Ces décisions confirment que la chambre criminelle applique le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs avec une rigueur qui ne laisse aucune place à l’approximation procédurale — toute irrégularité, même d’apparence mineure, est sanctionnée par la liberté.

B. Quelles perspectives pour les procédures en cours ?

La loi du 23 juillet 2026, désormais en vigueur, a réécrit les articles L. 434-6 à L. 434-9 du CJPM pour y intégrer des durées maximales de détention provisoire adaptées aux mineurs et des mécanismes de réexamen périodique obligatoire. Mais les dispositions transitoires ayant été censurées, la question de l’applicabilité de ces nouvelles règles aux procédures en cours reste entière.

L’article 112-1 du code pénal consacre le principe de l’application immédiate de la loi de procédure : les règles nouvelles de compétence et de procédure s’appliquent aux instances en cours. En revanche, la loi nouvelle ne saurait rétroagir pour valider a posteriori des détentions qui étaient irrégulières au moment où elles ont été ordonnées ou maintenues. Les mineurs libérés entre le 1er et le 23 juillet 2026 n’ont pas bénéficié d’une erreur judiciaire : ils ont bénéficié de l’application correcte de la hiérarchie des normes, qui veut qu’un texte censuré par le Conseil constitutionnel ne puisse plus servir de fondement à une privation de liberté.

Pour l’avenir, plusieurs voies s’ouvrent. La première, et la plus probable, est que le législateur intervienne par une loi interprétative ou de validation pour régulariser rétroactivement les détentions intervenues pendant la période de vide juridique. Mais une telle loi devrait elle-même passer le contrôle du Conseil constitutionnel, qui veille avec une vigilance croissante au respect du droit au recours effectif et de la liberté individuelle.

La deuxième voie est celle du contentieux. Les avocats des mineurs actuellement détenus ou qui le seront à l’avenir pourront utilement contester la régularité des titres de détention pris sous l’empire des textes censurés, en soulevant devant la chambre de l’instruction une exception de nullité fondée sur l’inconstitutionnalité constatée de la base légale. La jurisprudence de la chambre criminelle sur le caractère « indispensable » de la détention provisoire des mineurs leur offre un levier supplémentaire : même si un fondement légal est restauré, la détention devra satisfaire au standard renforcé posé par l’article L. 334-2 du CJPM et rappelé par l’arrêt du 14 janvier 2026.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086) revêt ici une importance pratique considérable. En exigeant des juges qu’ils « s’expliquent sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur » et qu’ils « caractérisent en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux », la chambre criminelle a élevé le standard de motivation au-delà de la simple référence aux objectifs de l’article 144 du CPP. Ce standard s’appliquera aux décisions rendues sous l’empire de la loi nouvelle, et tout manquement pourra être sanctionné par une nouvelle remise en liberté.

Sur le plan procédural, l’avocat d’un mineur concerné par la période de vide juridique dispose de plusieurs leviers d’action immédiats. D’abord, il peut solliciter de la chambre de l’instruction qu’elle constate l’absence de titre de détention valable pendant la période du 1er au 23 juillet 2026 et en tire toutes les conséquences — y compris, si le mineur a été maintenu en détention pendant cette période, l’annulation de l’ensemble des actes subséquents sur le fondement de la théorie des nullités en cascade. Ensuite, il peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, qui ouvre droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi du fait d’une détention provisoire, dès lors que la procédure s’est terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (Article 149 du code de procédure pénale). La question de savoir si une détention fondée sur une base légale inconstitutionnelle entre dans le champ de ce texte n’a, à notre connaissance, pas encore été tranchée par la commission nationale de réparation des détentions — mais la cohérence du système juridique plaide en faveur de l’indemnisation, sous peine de priver le justiciable de toute réparation effective d’une atteinte constitutionnellement caractérisée à sa liberté.

Enfin, il ne faut pas négliger la dimension européenne. L’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme n’autorise la privation de liberté que « selon les voies légales ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que cette exigence renvoie à la qualité de la loi, laquelle doit être accessible, précise et prévisible dans son application. Une détention fondée sur un texte censuré par le juge constitutionnel pourrait donc être regardée comme dépourvue de base légale au sens de l’article 5 § 1, engageant la responsabilité de l’État français sur le terrain de l’article 5 § 5, qui garantit un droit à réparation. Ce risque contentieux européen devrait inciter le législateur à la plus grande prudence dans l’élaboration des prochaines dispositions transitoires.

La troisième voie, plus structurelle, est celle de la révision du processus législatif lui-même. L’épisode des vingt-trois jours de juillet 2026 illustre l’incapacité récurrente du Parlement à anticiper les effets dans le temps de ses propres réformes, en particulier lorsqu’elles interviennent en réaction à une censure du Conseil constitutionnel. La pratique des « dispositions transitoires » bricolées en séance, sans étude d’impact sérieuse, est devenue un facteur d’insécurité juridique majeur. Une piste pourrait être l’obligation, pour tout projet de loi réformant le code de procédure pénale en réaction à une décision du Conseil constitutionnel, de comporter une « étude d’impact transitionnelle » documentant précisément le sort des procédures en cours pendant la période de vacance législative.

Conclusion

La libération de mineurs mis en examen pour des crimes entre le 1er et le 23 juillet 2026 n’est ni un accident ni un simple « bug » technique. Elle est la conséquence prévisible — et partiellement prévue — d’une double défaillance : celle du législateur, qui n’a pas su gérer la transition entre l’ancien et le nouveau régime de détention provisoire des mineurs, et celle du Conseil constitutionnel, dont la censure des dispositions transitoires a privé le nouveau texte de tout effet utile sur la période critique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante sur les nullités entachant la détention provisoire des mineurs, fournit aux avocats les outils pour contester la régularité des titres de détention — et aux juridictions le cadre pour ordonner, le cas échéant, les remises en liberté qui s’imposent.

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d’assises, pour toute procédure impliquant un mineur mis en cause dans une affaire criminelle. Une première analyse stratégique est offerte, et une réponse personnelle est apportée dans les meilleurs délais.

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