Le 1er août 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu signait le décret n° 2026-717 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), publié au Journal officiel le 2 août. Ce texte, d’apparence technique, constitue une étape décisive dans la refondation de l’architecture juridictionnelle de l’asile en France. Pris sur le fondement de la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel, il procède à un double mouvement : d’une part, il consacre la nature réglementaire des dispositions relatives à l’organisation interne de la CNDA en supprimant les dernières phrases de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; d’autre part, il redéfinit le régime des chambres territoriales et de la spécialisation des formations de jugement.
L’importance de ce décret ne saurait être sous-estimée. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – dite « loi Darmanin » -, les chambres territoriales de la CNDA constituent la pierre angulaire d’une déconcentration de la justice de l’asile conçue pour rapprocher le juge du justiciable. Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 avait créé les deux premières chambres territoriales (Marseille et Nantes), puis un arrêté du 22 janvier 2026 et un arrêté du 6 mars 2026 en avaient ajouté quatre nouvelles (Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse). Le décret du 1er août 2026 complète ce dispositif en sécurisant son fondement juridique et en introduisant des mécanismes de flexibilité procédurale inédits.
Cet article se propose d’analyser, sous l’angle de l’office du juge administratif, la portée de cette réforme à la lumière des décisions récentes du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel qui en constituent le soubassement juridique. Il s’adresse tant aux praticiens du droit des étrangers qu’aux demandeurs d’asile eux-mêmes, pour lesquels la territorialisation de la justice de l’asile emporte des conséquences concrètes sur l’exercice de leurs droits.
I. La refondation de l’organisation territoriale de la CNDA : entre souveraineté réglementaire et impératif de bonne administration de la justice
I.A. Le fondement constitutionnel : la décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026
Le décret du 1er août 2026 trouve son fondement immédiat dans la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, a procédé au déclassement de plusieurs dispositions législatives du CESEDA.
Le mécanisme de déclassement, prévu au second alinéa de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de déclarer le caractère réglementaire de dispositions insérées dans une loi. Le Conseil constitutionnel a en l’espèce jugé que la dernière phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-3 du CESEDA, qui précisent que « le nombre des sections et le nombre, le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État », relevaient du domaine réglementaire. Cette décision a été rendue nécessaire par la contestation qui s’était élevée sur la base légale des décrets d’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024.
La distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement, pierre angulaire du constitutionnalisme de la Vème République, trouve ici une illustration topique. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des « règles concernant […] la création de nouveaux ordres de juridiction », tandis que l’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières autres que celles du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé que la fixation du nombre, du siège et du ressort des chambres de la CNDA ne relevait pas de la création d’un nouvel ordre de juridiction — la CNDA étant une juridiction administrative spécialisée déjà créée par la loi — mais de l’organisation interne d’une juridiction existante, matière par nature réglementaire. Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante inaugurée dès la décision n° 66-7 L du 21 décembre 1966, par laquelle le Conseil constitutionnel avait déjà opéré un déclassement s’agissant de dispositions relatives à l’organisation du Conseil d’État, et poursuivie notamment par la décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 relative à l’organisation des tribunaux de commerce.
Il convient de rappeler que la loi du 26 janvier 2024 avait, en son article 70, profondément remanié le titre III du livre Ier du CESEDA relatif à la CNDA, en introduisant notamment la possibilité de créer des chambres territoriales en dehors du siège de Montreuil. Le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 était venu préciser l’organisation et la procédure applicable devant la CNDA. Ce décret avait fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui, par une décision n° 497816 du 19 septembre 2025 (4ème – 1ère chambres réunies), avait annulé certaines de ses dispositions tout en validant le principe des chambres territoriales.
Aux termes de la décision du 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré que « sont de nature réglementaire les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA qui précisent que relèvent d’un décret en Conseil d’État le nombre des sections et le nombre, le siège et le ressort des chambres de la Cour ». Cette qualification emporte deux conséquences majeures : elle sécurise la base juridique des décrets antérieurs ayant créé ou modifié les chambres territoriales, et elle habilite le pouvoir réglementaire à faire évoluer l’organisation juridictionnelle sans nouvelle intervention législative, sous réserve du respect des principes généraux du droit et des exigences constitutionnelles.
Le Conseil d’État, dans son rôle consultatif, avait été entendu sur le projet de décret, la section de l’intérieur ayant rendu son avis préalablement à la signature. Ce double filtre – contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel et avis consultatif du Conseil d’État – confère au décret une robustesse juridique certaine. Il convient toutefois de relever que cet avis, rendu en formation consultative et non contentieuse, ne préjuge pas de la position que le Conseil d’État pourrait adopter s’il était saisi, en formation contentieuse cette fois, d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret lui-même. L’expérience du décret de 2024, partiellement censuré malgré l’avis favorable de la section consultative, illustre cette dualité des fonctions du Palais-Royal.
Pour le praticien, la portée de ce déclassement ne se limite pas à l’abstraction du partage des compétences normatives. Elle emporte des conséquences processuelles tangibles : le demandeur d’asile qui contesterait la régularité de la saisine d’une chambre territoriale ne pourra plus invoquer une éventuelle inconstitutionnalité de la disposition réglementaire sur le fondement de l’incompétence négative du législateur, puisque le Conseil constitutionnel a précisément jugé que cette matière ne relevait pas de la loi. Le débat contentieux se déplacera donc vers le terrain de la légalité interne du décret et des arrêtés pris pour son application, notamment au regard des principes généraux du droit et des exigences du droit à un recours effectif.
I.B. L’architecture du décret n° 2026-717 et ses innovations procédurales
Le décret du 1er août 2026 comporte sept articles qui opèrent une refonte en profondeur des dispositions réglementaires du CESEDA relatives à l’organisation de la CNDA.
L’article 1er supprime purement et simplement la dernière phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-3 du CESEDA, tirant ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Le texte législatif se lit désormais ainsi : « Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. » Cette épuration du texte législatif clarifie la hiérarchie des normes en la matière et supprime toute ambiguïté sur la nature réglementaire des dispositions d’organisation interne. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation de la production normative que le Conseil constitutionnel appelle de ses vœux depuis la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, dite « loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école », qui censurait déjà la présence de dispositions réglementaires dans la loi.
L’article 2 remplace l’article R. 131-5-1 du CESEDA pour prévoir que « le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d’asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État ». Cette disposition confère au vice-président du Conseil d’État, autorité de gestion de la juridiction administrative suprême, un pouvoir d’organisation interne qui garantit à la fois la souplesse d’adaptation et l’indépendance de la justice de l’asile. Ce choix de l’arrêté du vice-président du Conseil d’État comme vecteur normatif, plutôt que le décret simple ou l’arrêté ministériel, traduit la volonté de soustraire l’organisation de la CNDA aux aléas de l’agenda gouvernemental pour la confier à l’autorité qui, en vertu de l’article L. 131-2 du code de justice administrative, assure la gestion de la juridiction administrative dans son ensemble. Concrètement, cela signifie que la carte judiciaire de l’asile pourra être ajustée avec une réactivité bien supérieure à celle qu’imposerait la procédure du décret en Conseil d’État, ce qui n’est pas sans incidence sur la capacité de la CNDA à faire face à des crises migratoires soudaines ou à des pics de contentieux géographiquement localisés.
L’article 4 redéfinit l’article R. 131-6-1 du CESEDA pour fixer le siège de la Cour à Montreuil et énumérer les six chambres territoriales : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Le ressort de chacune de ces chambres est renvoyé à un arrêté du vice-président du Conseil d’État, ce qui permet une adaptation géographique souple. Cette disposition s’appliquera aux recours formés contre les décisions de l’OFPRA notifiées à compter du 1er septembre 2026. La géographie des six chambres couvre l’essentiel du territoire métropolitain : Bordeaux pour le Sud-Ouest, Lyon pour le Centre-Est, Marseille pour le Sud-Est et la Corse, Nancy pour le Grand-Est, Nantes pour le Grand-Ouest, et Toulouse pour l’Occitanie et le Sud-Ouest. Le ressort précis de chaque chambre, qui sera déterminé par arrêté du vice-président du Conseil d’État, revêt une importance pratique considérable pour l’avocat qui conseille son client : c’est en fonction du lieu de résidence du demandeur d’asile que la chambre compétente sera déterminée, ce qui suppose, pour le praticien, une connaissance précise de cette géographie et une anticipation des délais supplémentaires que la saisine de chambres territoriales éloignées pourrait engendrer.
L’article 5, qui modifie l’article R. 131-6-3 du CESEDA, constitue l’innovation procédurale majeure du décret. Il prévoit désormais que, « lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la Cour attribue, par une décision qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’un ou plusieurs recours à la chambre qu’il désigne ». Cette disposition, d’ordre intérieur, permet de déroger aux règles de compétence territoriale pour faire face à des déséquilibres de stocks entre chambres ou à des situations d’urgence. Elle s’inspire des mécanismes de délégation existant dans l’ordre judiciaire, notamment à l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, et dans l’ordre administratif, pour lesquels le Conseil d’État avait déjà validé ce type de dispositif dans sa décision n° 457674 du 19 avril 2023 (Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer, 6ème chambre). Le caractère non susceptible de recours de cette décision d’attribution, qui rappelle la jurisprudence du Conseil d’État sur les mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1995, Marie), mérite une attention particulière. Il signifie que le requérant ne pourra contester, ni devant la CNDA ni devant le Conseil d’État, le choix du président de la Cour de renvoyer son affaire devant une chambre autre que celle territorialement compétente. Seule une contestation fondée sur un détournement de pouvoir ou une violation du droit à un recours effectif, soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation contre la décision au fond, pourrait permettre un contrôle indirect de cette décision d’attribution.
L’article 3 élargit par ailleurs la faculté de spécialisation des chambres en supprimant la restriction qui réservait cette spécialisation aux seules chambres situées à Montreuil. Désormais, les chambres territoriales pourront également être spécialisées par pays d’origine et par langues utilisées, ce qui constitue une évolution substantielle de l’organisation du travail juridictionnel. Cette spécialisation, qui existait déjà au siège pour certaines nationalités, permet un traitement plus efficace et plus homogène des dossiers présentant des problématiques juridiques communes. Elle présente un double avantage : d’une part, elle favorise l’émergence d’une expertise approfondie des juges sur les situations géopolitiques et juridiques de pays déterminés, ce qui améliore la qualité de l’instruction et du jugement ; d’autre part, elle contribue à l’harmonisation des solutions jurisprudentielles, en évitant que des dossiers similaires soient tranchés de manière divergente par des chambres différentes. Pour l’avocat, cette spécialisation impose une adaptation de sa pratique : il devra identifier la chambre spécialisée compétente pour le pays d’origine de son client et adapter son argumentation à la jurisprudence propre de cette chambre, qui pourra différer de celle des chambres non spécialisées ou spécialisées dans d’autres zones géographiques.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le lendemain de la publication du décret au Journal officiel (soit le 3 août 2026), à l’exception des articles 2 et 4 qui s’appliqueront aux recours formés contre les décisions de l’OFPRA notifiées à compter du 1er septembre 2026, ménageant ainsi une période transitoire respectueuse des droits des requérants. Cette période transitoire d’un mois permet aux praticiens d’ajuster leurs stratégies contentieuses et aux greffes des chambres territoriales de se préparer à la réception des nouveaux flux de recours. Le cabinet Kohen Avocats recommande aux demandeurs d’asile ayant reçu une décision de l’OFPRA avant le 1er septembre 2026 de ne pas différer leur recours, dès lors que le contentieux antérieur à cette date continuera d’être régi par les règles de compétence antérieures, ce qui peut, dans certains cas, offrir un avantage procédural temporaire.
II. L’office du juge administratif face à la nouvelle organisation de la justice de l’asile
II.A. Le contrôle de la légalité des actes d’organisation juridictionnelle
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’organisation de la justice de l’asile s’est déployé, ces dernières années, à travers le contrôle des décrets successifs portant réforme de la CNDA. La décision n° 497816 du 19 septembre 2025 du Conseil d’État (4ème – 1ère chambres réunies) constitue à cet égard un précédent topique.
Dans cette décision, le Conseil d’État était saisi, par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA. La Haute juridiction administrative y a validé le principe des chambres territoriales, tout en censurant certaines dispositions relatives à la composition des formations de jugement. S’agissant de la présidence des formations de jugement, le Conseil d’État a jugé que le décret méconnaissait les dispositions législatives en ce qu’il ne garantissait pas que chaque formation de jugement soit présidée par un magistrat justifiant d’une expérience suffisante.
Cette décision illustre la double dimension de l’office du juge administratif en matière d’organisation juridictionnelle : d’une part, un contrôle de légalité externe, portant sur la compétence de l’auteur de l’acte et la régularité de la procédure d’édiction ; d’autre part, un contrôle de légalité interne, vérifiant la conformité des dispositions réglementaires aux principes généraux du droit, parmi lesquels figure le droit à un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale, tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La nature même du contrôle opéré par le Conseil d’État sur les décrets d’organisation juridictionnelle mérite d’être précisée. Depuis l’arrêt d’assemblée CE, Ass., 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez, n° 396848, le juge administratif exerce un contrôle normal, et non restreint, sur les actes réglementaires d’organisation des juridictions. Ce contrôle plein ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation : il permet au juge de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité réglementaire sur l’adéquation des mesures d’organisation aux exigences de bonne administration de la justice. La censure prononcée le 19 septembre 2025 illustre précisément cette intensité de contrôle : le Conseil d’État n’a pas seulement vérifié que le décret de 2024 n’était pas entaché d’une erreur manifeste, il a exercé un contrôle de proportionnalité entre la souplesse organisationnelle voulue par le Gouvernement et la garantie d’une justice de qualité, jugeant que l’absence de condition d’expérience pour les présidents de formation constituait une méconnaissance caractérisée des exigences législatives et constitutionnelles.
Le décret du 1er août 2026, en confiant au vice-président du Conseil d’État le soin de fixer par arrêté le nombre des sections et des chambres ainsi que le ressort des chambres territoriales, s’inscrit dans une logique de déconcentration administrative qui n’est pas sans rappeler les mécanismes existant dans l’ordre judiciaire. La décision n° 457674 du 19 avril 2023 du Conseil d’État (6ème chambre) avait déjà validé, s’agissant des tribunaux judiciaires, le mécanisme de désignation par décret des juridictions à compétence départementale, en jugeant que « les juridictions ainsi désignées sont clairement identifiées et leur compétence matérielle (…) est définie sans ambiguïté, sans qu’il en découle de difficultés particulières d’accès à la justice pour les citoyens ».
Le parallélisme des solutions jurisprudentielles entre ordre judiciaire et ordre administratif confirme l’existence d’un standard commun de contrôle des actes d’organisation juridictionnelle, fondé sur la double exigence de prévisibilité des règles de compétence et d’accessibilité effective au juge. Ce standard, qui puise sa source dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70), impose à l’autorité réglementaire de ne pas multiplier les règles de compétence au point de rendre l’identification du juge compétent excessivement complexe pour le justiciable. La fixation des ressorts par arrêté du vice-président du Conseil d’État, si elle offre une souplesse bienvenue, devra s’accompagner d’une information claire et accessible des requérants, condition sine qua non de la conformité du dispositif à ce standard conventionnel.
Il faut également relever que le Conseil d’État, dans sa décision n° 465868 du 22 mai 2024 (6ème – 5ème chambres réunies), a déjà eu l’occasion de contrôler la légalité d’instructions ministérielles relatives à l’organisation du traitement des demandes d’asile, notamment à Mayotte. Cette décision, rendue sur le recours de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme, rappelle que les actes d’organisation du service public de l’asile doivent respecter les principes généraux du droit, au premier rang desquels figurent les principes d’égalité et de continuité du service public. La transposition de ces exigences au domaine de l’organisation juridictionnelle implique que les chambres territoriales, une fois créées, soient dotées de moyens suffisants pour assurer un service de la justice de l’asile continu et de qualité égale sur l’ensemble du territoire, sans créer de distorsion entre les requérants selon leur lieu de résidence.
II.B. L’office du juge administratif comme garant de l’accès au juge d’asile
Au-delà du contrôle des actes réglementaires d’organisation, l’office du juge administratif se déploie dans le contentieux individuel de l’asile, où la question de l’accès effectif au juge est centrale. La jurisprudence récente du Conseil d’État témoigne d’une vigilance constante à cet égard.
Dans sa décision n° 468444 du 21 avril 2023 (2ème – 7ème chambres réunies), le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 532-14 du CESEDA permet au président de la CNDA de « prévoir la tenue d’audiences foraines afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour ». Cette faculté, qui préexistait aux chambres territoriales, annonçait déjà la nécessité de rapprocher géographiquement le juge de l’asile du demandeur. Les chambres territoriales constituent le prolongement institutionnel de cette préoccupation.
La décision n° 475176 du 21 novembre 2023 (10ème chambre) a, quant à elle, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence d’établissement d’un procès-verbal des échanges tenus devant la CNDA, au motif que le législateur n’avait « ni méconnu l’étendue de sa compétence ni porté atteinte au droit à un recours effectif ». Cette décision confirme que le Conseil d’État exerce un contrôle approfondi de la conformité des règles de procédure applicables devant la CNDA aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Plus récemment, le Conseil d’État, dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026 (10ème – 9ème chambres réunies), a été conduit à examiner la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 à Mayotte, notamment en ce qui concerne le placement en rétention des demandeurs d’asile. La Haute juridiction a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade, mais a néanmoins procédé à un examen minutieux de la proportionnalité des atteintes portées à la liberté individuelle.
La spécialisation des chambres territoriales par pays d’origine et par langues, que le décret du 1er août 2026 étend désormais au-delà du siège de Montreuil, soulève des enjeux essentiels au regard du droit à un recours effectif. Si cette spécialisation permet un traitement plus efficient des dossiers, elle ne doit pas conduire à une rupture d’égalité entre les requérants ni à une altération de la qualité du débat contradictoire. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497929 du 6 mars 2025 (2ème – 7ème chambres réunies), a rappelé à cet égard l’importance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense dans le contentieux de l’asile. La spécialisation géographique ne doit pas conduire à une forme de « routinisation » du traitement des dossiers par nationalité, qui pourrait nuire à l’examen individualisé de chaque demande, exigence cardinale du droit international de l’asile telle que rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 29 février 2024 (CJUE, gde ch., X c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, C-392/22).
Un exemple concret de cette tension entre spécialisation et individualisation peut être donné. Imaginons une ressortissante afghane dont la demande d’asile est fondée sur des persécutions liées à son orientation sexuelle. Si la chambre territoriale compétente est spécialisée dans le traitement des dossiers afghans, cette spécialisation pourra être bénéfique — les juges maîtrisant la situation sécuritaire et les conditions sociopolitiques en Afghanistan. Mais elle pourrait aussi présenter un risque si cette même chambre, habituée à traiter principalement des demandes fondées sur les conflits armés, n’accorde pas une attention suffisante à la spécificité des persécutions fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle, qui relèvent d’un groupe social particulier au sens de la Convention de Genève. C’est précisément pour pallier ce risque que le décret maintient la faculté pour le président de la Cour de spécialiser les chambres, sans en faire une obligation, et que l’article 5 permet, en cas de besoin, de déroger à la compétence territoriale pour attribuer un dossier à une chambre plus pertinemment spécialisée.
L’article 5 du décret, qui permet au président de la Cour d’attribuer le jugement d’un ou plusieurs recours à la chambre qu’il désigne « lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent », constitue une innovation procédurale significative. Cette faculté de dérogation aux règles de compétence territoriale, dont la décision n’est pas susceptible de recours, doit être maniée avec précaution. Elle répond à un impératif pragmatique – résorber les stocks ou faire face à des afflux soudains de recours dans certaines chambres – mais ne saurait être utilisée de manière systématique sans méconnaître le principe d’égalité des justiciables devant la justice. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant la justice, dégagé notamment dans la décision n° 2012-284 DC du 23 novembre 2012, impose que les différences de traitement entre justiciables soient justifiées par des motifs d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi ou du règlement qui les institue. La « bonne administration de la justice », si elle constitue assurément un motif d’intérêt général, ne saurait servir de fondement à des dérogations arbitraires ou dépourvues de critères objectifs.
L’office du juge administratif pourrait être appelé à connaître, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la légalité des arrêtés du vice-président du Conseil d’État qui fixeront les ressorts des chambres territoriales et les spécialisations par pays d’origine. La décision n° 22PA00361 du 28 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre) rappelle que si les décisions d’organisation interne des juridictions sont en principe insusceptibles de recours, les actes réglementaires fixant des règles de compétence territoriale sont, quant à eux, justiciables devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette distinction, classique en droit du contentieux administratif, trouvera un terrain d’application privilégié dans le contentieux à venir des arrêtés du vice-président du Conseil d’État, dont les associations de défense des droits des étrangers ne manqueront pas de contester la légalité si les ressorts fixés leur paraissent défavorables à l’accès effectif au juge.
Sur le plan pratique, la déconcentration de la CNDA modifie sensiblement la stratégie contentieuse de l’avocat en droit des étrangers. Avant la réforme, le cabinet traitant un dossier d’asile savait que le recours serait jugé à Montreuil, avec une jurisprudence relativement homogène et des délais d’audiencement connus. Désormais, l’avocat doit intégrer dans son analyse plusieurs variables nouvelles : la chambre territoriale compétente, son degré de spécialisation éventuel, sa sensibilité jurisprudentielle propre, les délais moyens d’audiencement dans cette chambre, et la possibilité d’un renvoi vers une autre chambre en application de l’article R. 131-6-3 nouveau. Cette complexité accrue impose une veille juridique renforcée et une connaissance fine de la pratique de chaque chambre territoriale, que le cabinet Kohen Avocats développe activement à travers son réseau de correspondants dans les villes sièges des chambres territoriales.
Il convient de souligner que la déconcentration de la CNDA s’inscrit dans un contexte plus large de réforme de la justice de l’asile, marqué par l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, qui institue une procédure commune en matière de protection internationale, impose aux États membres des standards procéduraux renforcés. Les chambres territoriales de la CNDA devront absorber un contentieux croissant dans le respect de ces standards, ce qui place l’office du juge administratif au cœur de la garantie du droit d’asile. Il y a là, pour le Conseil d’État, un défi de taille : celui de concilier la déconcentration juridictionnelle avec l’unité d’interprétation du droit de l’asile, condition de l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 25 janvier 2018 (CJUE, gde ch., Hasan, C-360/16), que si l’organisation juridictionnelle relève de l’autonomie procédurale des États membres, celle-ci trouve sa limite dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union. Les chambres territoriales de la CNDA, pour être conformes à ce double principe, devront offrir aux requérants des garanties procédurales équivalentes à celles dont ils bénéficiaient devant le siège central de Montreuil.
En définitive, le décret du 1er août 2026 apparaît comme un texte de transition entre l’ancienne organisation centralisée de la CNDA, héritée de la Commission des recours des réfugiés créée en 1952, et une architecture déconcentrée adaptée aux exigences contemporaines de la justice de l’asile. Il consolide le mouvement de territorialisation amorcé par le législateur en 2024 tout en préservant la souplesse nécessaire à l’adaptation de l’organisation juridictionnelle aux réalités du contentieux. L’office du juge administratif, qu’il s’exerce dans le contrôle des actes réglementaires ou dans la protection des droits individuels des demandeurs d’asile, demeure le pivot de cette mutation institutionnelle. Les prochains mois seront déterminants pour mesurer, à l’épreuve des faits, si cette réforme parvient à concilier l’efficacité gestionnaire et la garantie du recours effectif — ce point d’équilibre sur lequel se joue, in fine, la légitimité même de la justice de l’asile.
Sources juridiques :
- Décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile, JORF n°0179 du 2 août 2026.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 (déclassement réglementaire CNDA).
- Article L. 131-3 du CESEDA (organisation CNDA).
- CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 19 septembre 2025, n° 497816 (décret CNDA 8 juillet 2024).
- CE, 6ème chambre, 19 avril 2023, n° 457674 (Conférence des bâtonniers).
- CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868 (instruction Mayotte).
- CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 468444 (audiences foraines CNDA).
- CE, 10ème chambre, 21 novembre 2023, n° 475176 (QPC procès-verbal CNDA).
- CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 6 mars 2025, n° 497929 (QPC GISTI rétention).
- CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469 (QPC La Cimade Mayotte).
- Conseil constitutionnel, décision n° 66-7 L du 21 décembre 1966 (déclassement organisation du Conseil d’État).
- Conseil constitutionnel, décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 (déclassement tribunaux de commerce).
- CE, Ass., 17 février 1995, Marie (mesures d’ordre intérieur).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-284 DC du 23 novembre 2012 (principe d’égalité devant la justice).
- CAA Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, n° 22PA00361 (recours actes réglementaires de compétence territoriale).
Pour toute question relative au droit des étrangers, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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