Introduction
La crise migratoire de Ceuta de l’été 2026 a jeté une lumière crue sur une question juridique fondamentale du droit des étrangers : le Maroc peut-il être considéré comme un « pays tiers sûr » vers lequel les migrants peuvent être refoulés sans méconnaître le principe de non-refoulement ? Alors que plus de 60 000 migrants ont franchi la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole fin juillet 2026, que 72 personnes ont péri en mer selon les autorités espagnoles et que 22 dirigeants européens ont réclamé une réunion d’urgence le 4 août 2026, le juge administratif français se trouve confronté à un dilemme : comment concilier la maîtrise des flux migratoires avec le respect des obligations internationales de protection ?
Cette question n’est pas nouvelle. Elle traverse tout le contentieux des étrangers depuis que la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 a consacré le concept de « pays d’origine sûr » et que le législateur français l’a transposé à l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais la crise de Ceuta lui confère une actualité brûlante. Car si le Maroc n’est pas inscrit sur la liste française des pays d’origine sûrs — contrairement à l’Albanie, la Géorgie ou l’Inde — il n’en demeure pas moins le pays vers lequel sont refoulés chaque année des milliers de migrants, qu’il s’agisse de ressortissants marocains ou de ressortissants d’États tiers en transit.
L’office du juge administratif français se déploie alors dans un double registre : d’une part, le contrôle de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, au regard du principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 721-4 du CESEDA ; d’autre part, le contrôle des mesures de refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen, que l’actualité récente a placé au cœur du débat public.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se propose d’analyser cette problématique à travers le prisme de l’office du juge administratif, en mobilisant la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le Maroc, un pays « sûr » ? Les fondements juridiques d’une qualification contestée
A. La notion de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr : un cadre européen aux contours incertains
Le concept de « pays d’origine sûr » trouve son fondement dans la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Son annexe I précise les critères d’évaluation : il est tenu compte, « entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements », et notamment « la manière dont est respecté le principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève ».
En droit français, l’article L. 531-25 du CESEDA dispose qu’« un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée exacte de ces critères dans une décision du 25 avril 2024 (n° 490225, Association La Cimade). La haute juridiction y rappelle que « le conseil d’administration de l’OFPRA fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE ». Elle ajoute que ce conseil « examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs » et « veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions ».
Ce cadre normatif doit être distingué de la notion voisine mais distincte de « pays tiers sûr », qui concerne non pas l’origine du demandeur d’asile mais l’État par lequel il a transité avant d’arriver sur le territoire de l’Union. L’article 38 de la directive 2013/32/UE permet aux États membres de déclarer irrecevable une demande d’asile lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme sûr pour le demandeur. Mais cette faculté est subordonnée à des garanties strictes, au premier rang desquelles figure le respect effectif du principe de non-refoulement.
Le Maroc n’est ni inscrit sur la liste française des pays d’origine sûrs, ni désigné comme pays tiers sûr par la France. Pourtant, la pratique du refoulement des migrants vers le royaume chérifien est une réalité quotidienne, comme en témoigne l’abondante jurisprudence des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00652), a ainsi examiné la situation d’un ressortissant marocain qui soutenait, en vain, « qu’il craint pour son intégrité physique et sa vie en cas de retour au Maroc ». La Cour a écarté ce moyen en constatant que le requérant n’apportait « aucune pièce » au soutien de ses allégations. Mais cette solution, fondée sur la carence probatoire du demandeur, ne saurait masquer la difficulté de principe : le Maroc est-il un État offrant des garanties suffisantes contre les traitements inhumains et dégradants ?
B. Le Maroc face aux exigences du principe de non-refoulement : la position du juge administratif français
Le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés, est consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 septembre 2023 (C-143/22, ADDE), a rappelé que l’interdiction du refoulement revêt un caractère absolu et s’impose même dans l’hypothèse d’une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
En droit français, l’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle entier, qui l’oblige à vérifier concrètement les risques encourus par l’étranger en cas de retour.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23MA01014), a jugé qu’un ressortissant marocain n’établissait pas « qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » en cas de retour au Maroc. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 juillet 2026 (n° 24TL01392), a adopté la même solution pour un ressortissant marocain en se fondant sur la motivation du préfet selon laquelle l’intéressé « n’établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ni qu’il serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Cette jurisprudence, apparemment constante, mérite cependant d’être interrogée à la lumière de la crise de Ceuta. Car si le juge administratif exige du demandeur qu’il rapporte la preuve des risques personnels qu’il encourt, cette exigence probatoire ne devrait-elle pas être assouplie lorsque le pays de renvoi fait l’objet de signalements concordants de la part d’organisations internationales et non gouvernementales ?
L’association La Cimade, dans sa requête rejetée par le Conseil d’État le 25 avril 2024 (n° 490225), avait tenté d’obtenir la radiation de plusieurs États de la liste des pays d’origine sûrs en invoquant la dégradation de la situation des droits fondamentaux. La haute juridiction a rappelé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».
Ce raisonnement, transposé au cas du Maroc, suggère que le juge administratif n’acceptera de remettre en cause la qualification de pays « sûr » que si des éléments probants établissent l’existence de persécutions systématiques tolérées par les autorités. Or, si le Maroc a été condamné à plusieurs reprises par le Comité contre la torture des Nations Unies pour des faits de torture et de mauvais traitements, et si des organisations comme Amnesty International ou Human Rights Watch documentent régulièrement les violences commises à l’encontre des migrants subsahariens sur le territoire marocain, ces éléments n’ont pas, à ce jour, conduit le juge administratif français à considérer que le renvoi vers le Maroc méconnaissait, par principe, le principe de non-refoulement.
II. La crise de Ceuta, révélateur des tensions entre souveraineté étatique et protection internationale
A. Le refoulement aux frontières : l’office du juge administratif face aux conséquences de la crise de Ceuta
La crise de Ceuta a contraint les autorités françaises à renforcer les contrôles à la frontière franco-espagnole. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé le 31 juillet 2026 l’activation de la « Force Frontière d’intervention rapide pour des contrôles en profondeur ». Cette décision s’inscrit dans le cadre juridique du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, autorisé par l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 514350), a précisé les conditions dans lesquelles un refus d’entrée peut être opposé à un étranger se présentant à une frontière intérieure. La haute juridiction a rappelé que le refus d’entrée ne peut être fondé que sur les dispositions de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui exige que l’étranger ne remplisse pas les conditions d’entrée prévues par le code frontières Schengen. Elle a également jugé que le refus d’entrée doit être motivé et notifié dans des conditions permettant un recours effectif.
Par une décision antérieure du 2 février 2024 (n° 450285, ADDE), le Conseil d’État avait annulé partiellement les dispositions réglementaires relatives au refus d’entrée aux frontières intérieures, au motif qu’elles ne garantissaient pas suffisamment le droit au recours effectif des étrangers. Cette jurisprudence illustre la vigilance du juge administratif face aux mesures de contrôle aux frontières qui pourraient porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
Le droit des étrangers se trouve ainsi à la croisée des chemins : d’un côté, l’impératif régalien de maîtrise des flux migratoires, que la crise de Ceuta a rendu plus pressant que jamais ; de l’autre, l’obligation conventionnelle de ne pas exposer les migrants à des risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. Le juge administratif français, dans son office de gardien des libertés fondamentales, est tenu de concilier ces exigences contradictoires.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 26NT00201), a examiné la situation d’un ressortissant guinéen qui contestait son refoulement vers l’Espagne dans le cadre de la procédure Dublin. La Cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III, dès lors que le transfert du requérant vers l’Espagne l’exposait à un risque de refoulement en chaîne vers le Maroc. Cette solution, qui fait application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ilias et Ahmed c. Hongrie du 21 novembre 2019, témoigne de la prise en compte par le juge administratif français du risque de refoulement par ricochet.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 29 décembre 2023 (n° 490438), avait déjà jugé que « la seule circonstance qu’un étranger ait transité par un État membre de l’Union européenne ne saurait suffire à établir que cet État aurait examiné sa demande d’asile ou lui aurait accordé une protection effective contre le refoulement ». Cette jurisprudence, qui impose aux autorités françaises de s’assurer concrètement que l’État de renvoi respecte le principe de non-refoulement, prend un relief particulier dans le contexte de la crise de Ceuta, où l’Espagne a procédé au renvoi accéléré de la quasi-totalité des 60 000 migrants vers le Maroc.
B. L’office du juge administratif à l’épreuve du renforcement des contrôles aux frontières : vers un contrôle de proportionnalité renforcé ?
La réponse des autorités françaises à la crise de Ceuta — renforcement des contrôles à la frontière espagnole, activation de la force frontière d’intervention rapide, appui à l’Espagne via Frontex — soulève une question essentielle : celle de l’étendue du contrôle du juge administratif sur les mesures de police des frontières.
Le Conseil d’État, par une décision du 20 mars 2026 (n° 510656), a jugé que la décision du Premier ministre de rétablir les contrôles aux frontières intérieures, prise sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen, est un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. La haute juridiction a précisé que le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la menace à l’ordre public justifiant le rétablissement des contrôles, mais un contrôle normal sur la proportionnalité de la durée et de l’étendue géographique de ces contrôles.
Cette distinction entre contrôle restreint et contrôle normal est au cœur de l’office du juge administratif en droit des étrangers. S’agissant de la menace à l’ordre public, le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2026 (2e-7e chambres réunies, n° 505995), a jugé que « lorsqu’elle est saisie d’une demande d’admission au séjour, l’autorité préfectorale doit, pour refuser le titre sollicité ou pour assortir ce titre d’une mesure d’éloignement, caractériser la réalité, la gravité et l’actualité de la menace à l’ordre public que constituerait la présence de l’étranger sur le territoire ». Le juge exerce sur cette caractérisation un contrôle normal, qui lui permet de censurer une décision fondée sur des faits insuffisamment établis ou une appréciation manifestement disproportionnée.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 23BX00338), a annulé une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour au motif que le préfet n’avait pas suffisamment caractérisé la menace à l’ordre public imputée au requérant. La Cour a jugé que « la seule référence à des faits anciens et à une condamnation pénale ne saurait, sans autre précision sur la nature et la gravité actuelles de la menace, justifier une mesure d’éloignement ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Arslan du Conseil d’État du 19 juin 2020, illustre le rôle du juge administratif comme rempart contre les mesures d’éloignement insuffisamment motivées.
Dans le contexte de la crise de Ceuta, ce contrôle de proportionnalité pourrait connaître un développement significatif. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 septembre 2023 (C-143/22, ADDE), a jugé que l’article 14 du code frontières Schengen, qui permet aux États membres de refuser l’entrée aux ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée, doit être interprété à la lumière du principe de non-refoulement et du droit à un recours effectif. Elle a précisé que « le refus d’entrée ne saurait avoir pour effet de priver l’étranger de la possibilité de solliciter une protection internationale ou de contester utilement la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA04795), a fait application de cette jurisprudence en annulant un arrêté préfectoral refusant l’entrée sur le territoire français à un ressortissant guinéen au motif que « la décision de refus d’entrée, qui n’était assortie d’aucune information sur les voies de recours et ne permettait pas à l’intéressé de solliciter l’asile, méconnaissait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Ces décisions, mises en perspective avec la crise de Ceuta, dessinent les contours d’un office du juge administratif qui, sans remettre en cause la légitimité des contrôles aux frontières, veille à ce que ces contrôles ne se transforment pas en refoulements déguisés. Le juge administratif français se trouve ainsi investi d’une mission essentielle : garantir que la réponse sécuritaire à la crise migratoire ne conduise pas à sacrifier les principes fondamentaux du droit d’asile et de la protection internationale.
L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026, qui a jugé que les « devoluciones en caliente » (refoulements à chaud) des migrants à la frontière de Melilla étaient contraires à la loi espagnole, a indirectement des répercussions sur l’office du juge administratif français. Car si le juge espagnol a considéré que le refoulement immédiat des migrants interceptés en mer était illégal, cette solution pourrait influencer l’appréciation portée par le juge français sur les conditions dans lesquelles les migrants refoulés d’Espagne vers le Maroc pourraient, dans un second temps, solliciter l’asile en France.
Le cabinet Kohen Avocats est particulièrement attentif à ces évolutions jurisprudentielles, qui conditionnent l’exercice effectif des droits des étrangers sur le territoire français. Dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et par les multiples réformes législatives et réglementaires intervenues depuis lors, le rôle du juge administratif comme garant des libertés fondamentales n’a jamais été aussi crucial.
L’office du juge administratif dans le contentieux du refoulement vers le Maroc se caractérise ainsi par une double exigence : d’une part, ne pas entraver l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police des frontières, légitimes dans leur principe ; d’autre part, s’assurer que ces pouvoirs ne sont pas exercés en méconnaissance des obligations internationales de la France. Cette tension, que la crise de Ceuta a portée à son paroxysme, est au cœur de la mission du juge administratif, dont l’office consiste précisément à concilier l’inconciliable : la souveraineté de l’État et la protection de la personne humaine.
Conclusion
La crise de Ceuta de l’été 2026 a révélé, avec une acuité particulière, les limites et les potentialités de l’office du juge administratif français dans le contentieux du refoulement des étrangers vers le Maroc. Si le Maroc n’est pas, à ce jour, considéré comme un pays d’origine sûr par la France, ni désigné comme pays tiers sûr, la pratique du refoulement vers ce pays demeure largement validée par le juge administratif, sous réserve que le demandeur ne rapporte pas la preuve de risques personnels de traitements inhumains ou dégradants.
Toutefois, la convergence de plusieurs facteurs — la décision du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026, l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023 (ADDE), la jurisprudence du Conseil d’État sur le refus d’entrée aux frontières intérieures et le renforcement du contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement — suggère que l’office du juge administratif français pourrait évoluer vers un contrôle plus exigeant des conditions de refoulement vers des États dont la situation des droits fondamentaux suscite des interrogations légitimes.
Cette évolution, si elle se confirme, constituerait une avancée significative pour la protection des droits des étrangers, en rappelant que la maîtrise des flux migratoires, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’exercer au mépris des principes fondamentaux du droit international des réfugiés et des droits de l’homme. Le juge administratif, dans son office de gardien des libertés, est le garant ultime de cet équilibre.