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Représentation successorale et barème fiscal : la Cour de cassation censure l’extension du rapport fiscal des donations antérieures (Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-13.219)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Représentation successorale et barème fiscal : la Cour de cassation censure l’extension du rapport fiscal des donations antérieures (Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-13.219)

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Par un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin (n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une décision d’une portée doctrinale considérable en matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La Haute juridiction consacre le principe selon lequel les descendants venant en représentation d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement, d’après leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que l’administration fiscale puisse leur opposer les donations antérieurement consenties par le défunt à leur auteur renonçant. Cette solution, fondée sur une analyse littérale des articles 751 et 805 du code civil combinés aux articles 784 et 777 du code général des impôts, met fin à une lecture extensive du mécanisme du rapport fiscal par l’administration et ouvre des perspectives d’optimisation successorale jusqu’ici inexplorées.

I. La renonciation successorale et la représentation : un mécanisme civil aux conséquences fiscales redoutables

A. Le mécanisme civil de la représentation du renonçant : une fiction juridique aux effets patrimoniaux majeurs

La réforme des successions issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément renouvelé le droit des successions en introduisant, à l’article 754 du code civil, la possibilité pour un héritier de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses propres descendants. Avant cette réforme, seule la représentation du prédécédé ou de l’indigne était admise en droit successoral français. Le législateur de 2006 a ainsi étendu le champ de la représentation à l’héritier renonçant, aussi bien en ligne directe qu’en ligne collatérale, marquant une rupture nette avec le principe traditionnel selon lequel l’héritier renonçant était réputé n’avoir jamais été héritier et sa part accroissait ses cohéritiers.

La notion de représentation, définie par l’article 751 du code civil, est une fiction juridique qui « a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Ce mécanisme permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de venir à la succession en ses lieu et place, en se partageant la part successorale qui aurait dû revenir à leur auteur. La doctrine civiliste la plus autorisée y voit une dérogation au principe de l’ordre des degrés, destinée à maintenir l’égalité entre les souches au sein d’une même succession.

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 805 du code civil que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2006-347 du 23 mars 2006 portant refonte du livre III du code civil, constitue le socle de la solution retenue par la chambre commerciale dans son arrêt du 8 juillet 2026. Si l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, il en découle nécessairement que ses descendants, venant par représentation, ne sauraient se voir imposer les conséquences fiscales de donations reçues par une personne juridiquement réputée n’avoir jamais été héritière.

En l’espèce, les faits étaient d’une simplicité exemplaire et d’une fréquence statistique élevée. Une personne décède en 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants. L’un d’eux renonce à la succession en février 2017, et ses trois enfants viennent à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, a remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI à la part successorale de la souche renonçante, en intégrant dans le calcul les donations reçues par la mère renonçante dans les quinze années précédant le décès. Le rappel de droits s’élevait à 333 857 euros, assorti de 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 euros.

L’administration fiscale se fondait sur une lecture extensive de l’article 784 du code général des impôts, aux termes duquel les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires, la perception étant effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures. Le texte prévoit expressément que, lorsqu’il y a lieu à l’application d’un tarif progressif, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

B. L’administration fiscale et le rapport fiscal des donations : la tentation de l’extension du champ de l’article 784 du CGI

La position de l’administration fiscale, bien que compréhensible dans sa logique, procédait d’une confusion entre la notion civile de représentation et la notion fiscale de donataire, héritier ou légataire. La doctrine administrative BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-80), dans sa section V consacrée au mécanisme de la représentation, précise que « sur le plan fiscal, l’article 777 du CGI et l’article 779 du CGI permettent d’appliquer la représentation aux seules successions ab intestat, c’est-à-dire sans testament et dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par la loi civile » (§ 320).

La même doctrine administrative, en son paragraphe 270, précise que « dans l’hypothèse visée à l’article 754 du C. civ. dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession. En conséquence, il n’y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits. Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier (CGI, art. 779, I et IV). »

L’administration fiscale déduisait de ces dispositions que les représentants, bénéficiant de l’abattement de leur auteur renonçant, devaient également supporter le rapport fiscal des donations consenties à ce dernier. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 janvier 2025, avait validé ce raisonnement en retenant « qu’il résulte de l’article 784 du code général des impôts qu’afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de ce code ».

Cette lecture, que l’on peut qualifier d’analogique, consistait à transposer aux représentants du renonçant les règles applicables à l’héritier direct. Elle reposait sur l’idée que les représentants, étant substitués à leur auteur dans la dévolution successorale, devaient également l’être dans le traitement fiscal des donations antérieures. La Cour de cassation a refusé cette extension par une motivation d’une remarquable densité technique.

Le BOFiP ENR-DMTG-10-50-30 (§ 100) rappelle que le tableau III de l’article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit entre collatéraux et précise que « ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère ou sœur du défunt) prédécédé ou renonçant ». Cette référence explicite au mécanisme de la représentation pour l’application du tarif démontre que l’administration elle-même distingue, dans sa propre doctrine, entre l’application du tarif (qui tient compte de la représentation) et l’application du rapport fiscal (qui, en revanche, est strictement personnel au donataire, héritier ou légataire).

Il y a là une véritable subtilité du droit fiscal successoral que l’arrêt du 8 juillet 2026 vient clarifier avec autorité : la représentation civile produit ses effets quant à la dévolution de la part successorale et au bénéfice des abattements, mais ne produit aucun effet quant au rapport fiscal des donations antérieures, lequel est exclusivement attaché à la personne du donataire, héritier ou légataire.

II. La solution de la Cour de cassation : l’imposition personnelle du représentant selon son propre lien de parenté avec le défunt

A. L’analyse littérale de l’article 784 du CGI : le représentant n’est ni donataire, ni héritier, ni légataire

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une motivation au visa combiné des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, énonce une règle de principe en trois temps d’une grande clarté.

Premier temps : la Cour rappelle que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (article 751 du code civil). Cette fiction permet aux petits-enfants de la défunte de venir à la succession en lieu et place de leur mère renonçante.

Deuxième temps : la Cour énonce que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). La renonciation a un effet rétroactif : la mère des demandeurs est réputée n’avoir jamais eu la qualité d’héritière de sa propre mère. Cette fiction juridique emporte des conséquences radicales sur le plan fiscal.

Troisième temps : la Cour déduit de la combinaison de ces textes que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».

Le terme « personnellement » est ici le mot-clé de la décision. Il consacre le principe de l’autonomie de la situation fiscale du représentant par rapport à celle du représenté. Chaque ayant droit à la succession est imposé en fonction de son lien propre avec le défunt, et non en fonction du lien qu’entretenait avec ce dernier l’héritier renonçant. La Cour en déduit, de manière implacable, que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ».

La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel de Paris a « étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues ». L’expression est forte : elle signifie que l’administration fiscale et les juges du fond avaient ajouté à la loi fiscale une condition qu’elle ne comporte pas, en violation des principes régissant l’interprétation des textes fiscaux.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale sur l’interprétation stricte des dispositions du CGI relatives aux droits de mutation à titre gratuit. On peut à cet égard rappeler que, par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.143, Publié au Bulletin), la même chambre avait déjà censuré une lecture extensive de l’administration fiscale concernant l’opposabilité de la clause de préciput à l’administration fiscale. De même, par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.415, Publié au Bulletin), elle avait rappelé que c’est au jour du décès, et non au jour de la déclaration de succession, que s’apprécie le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis dans le cadre du pacte Dutreil.

La cohérence d’ensemble de cette jurisprudence révèle une politique jurisprudentielle claire : la chambre commerciale refuse toute extension du texte fiscal au-delà de sa lettre, et impose à l’administration comme aux juges du fond de respecter strictement la hiérarchie des normes et les principes d’interprétation du droit fiscal.

La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 (§ 40 et suivants, reprenant le RES n° 2010/58 du 28 septembre 2010) précise que « l’abattement du représenté ou la fraction de l’abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l’abattement personnel de ce dernier. En effet, le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l’absence de renonciation (RM Le Nay, JO AN du 23 novembre 2010, p. 12822) ». Cette doctrine illustre parfaitement la distinction opérée par la Cour : l’abattement est partagé entre les représentants (ce qui peut conduire à un traitement moins favorable que l’abattement personnel), mais le rapport fiscal des donations antérieures n’est pas transmissible, car il s’attache exclusivement à la personne du donataire.

La Cour, au paragraphe 9 de sa motivation, résume avec une économie de moyens remarquable la portée de l’article 784 : « il résulte des troisième et quatrième [textes visés] que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». Le mot « seuls » est déterminant : il exclut toute extension du rapport fiscal aux personnes qui ne sont ni donataires, ni héritières, ni légataires du défunt.

B. Les conséquences pratiques : une ultime optimisation fiscale pour les transmissions à titre gratuit

La portée pratique de cette décision est considérable pour les praticiens du droit fiscal patrimonial. Elle ouvre la voie à ce que l’on peut qualifier d’ultime optimisation fiscale en matière de DMTG, ultime car elle intervient après le décès, au stade de la souscription de la déclaration de succession.

L’hypothèse pratique est la suivante : lorsqu’un enfant du défunt a reçu de ce dernier des donations significatives dans les quinze années précédant le décès, ces donations ont épuisé les tranches basses du barème progressif de l’article 777 du CGI. Si cet enfant accepte la succession, les droits de mutation seront calculés en intégrant ces donations dans son barème, le conduisant potentiellement à supporter un taux marginal d’imposition très élevé (pouvant atteindre 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 euros).

Mais si cet enfant renonce à la succession et laisse ses propres enfants venir par représentation, ces derniers seront imposés sur la part successorale qui leur échoit d’après leur propre lien de parenté avec le défunt (en l’occurrence, en tant que petits-enfants), sans que les donations reçues par leur auteur renonçant puissent leur être opposées pour l’application du barème progressif. Cette règle n’affecte pas le bénéfice des abattements : conformément au BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (§ 10 et 210), les représentants bénéficient de l’abattement prévu par l’article 779, I du CGI, comme s’ils venaient en représentation d’un parent prédécédé, dans la limite du partage de l’abattement entre eux.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80, en son paragraphe 330, prévoit une dérogation expresse au principe de pluralité des souches : « par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. En effet, dans la situation où un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l’application de l’abattement prévu au I de l’article 779 du CGI en faveur de l’enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit-enfant ». Cette dérogation, qui ne vaut que pour la ligne directe descendante et non pour les collatéraux (RM Candelier, n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p. 846), est maintenue dans l’hypothèse d’une renonciation.

Il convient de distinguer soigneusement deux situations au regard des conséquences fiscales de l’arrêt du 8 juillet 2026. La première situation est celle où le représentant est imposé sur sa part successorale au tarif applicable à son propre lien de parenté avec le défunt, sans rapport fiscal des donations reçues par son auteur renonçant : c’est l’hypothèse tranchée par l’arrêt, qui concerne les transmissions en ligne directe. La seconde situation, non tranchée par l’arrêt mais que l’on peut éclairer à sa lumière, est celle des successions en ligne collatérale : là encore, les neveux venant en représentation d’un frère ou d’une sœur renonçant du défunt devraient, par application du même raisonnement, être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt (en tant que neveux, au tarif de 55 %), sans que les donations reçues par leur auteur renonçant leur soient opposables.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 (§ 40) précise, s’agissant des donations entre vifs, que « le mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs » ne s’applique que dans les conditions limitativement énumérées par le rescrit n° 2010/58 du 28 septembre 2010. L’arrêt du 8 juillet 2026 ne remet pas en cause cette limitation : il ne s’agit pas d’étendre le mécanisme de la représentation en matière de donations entre vifs, mais de rappeler que le rapport fiscal des donations antérieures, prévu par l’article 784 du CGI, ne s’applique qu’aux personnes expressément visées par ce texte.

Sur le plan contentieux, la décision du 8 juillet 2026 a également pour effet pratique de priver de base légale un certain nombre de propositions de rectification fondées sur une lecture extensive de l’article 784 du CGI. Les contribuables ayant fait l’objet de tels rehaussements au cours des dernières années pourront, dans la limite des délais de réclamation prévus par les articles R*196-1 et L.190 du livre des procédures fiscales, solliciter le dégrèvement des impositions mises à leur charge sur ce fondement. L’arrêt étant publié au Bulletin, il bénéficie de l’autorité renforcée attachée aux décisions de la Cour de cassation destinées à une large diffusion et à l’information de la doctrine.

En toute hypothèse, la stratégie successorale que cet arrêt valide ne doit pas occulter les précautions civiles et familiales qu’elle suppose. La renonciation à succession est un acte grave, irrévocable (sauf exceptions prévues par le code civil), et qui ne saurait être décidé à la légère pour des motifs exclusivement fiscaux. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§ 290, reprenant le RES n° 2008/17 du 22 juillet 2008) met d’ailleurs en garde contre les montages purement fiscaux dans lesquels une double renonciation suivie d’une donation ne présente « aucun intérêt économique ou patrimonial » et serait constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

La renonciation doit donc s’inscrire dans une stratégie patrimoniale cohérente et justifiée par des motifs familiaux et économiques réels, sauf à s’exposer au risque d’une remise en cause sur le terrain de l’abus de droit fiscal. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, ne se prononce pas sur ce point, l’administration fiscale n’ayant pas invoqué l’abus de droit dans cette affaire, mais s’étant contentée de faire application de l’article 784 du CGI dans sa lecture extensive.

En définitive, l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, Publié au Bulletin, arrêt n° 379 FS-B) constitue une décision de principe qui éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre le droit civil des successions et le droit fiscal des mutations à titre gratuit. En consacrant le principe de l’imposition personnelle du représentant d’après son propre lien de parenté avec le défunt, et en refusant l’extension du rapport fiscal des donations aux représentants d’un héritier renonçant, la Cour de cassation rappelle avec force que le droit fiscal ne saurait créer, par une interprétation extensive de ses propres textes, des obligations qui n’ont pas été expressément prévues par le législateur. C’est une leçon de méthode autant qu’une décision utile aux contribuables.


Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, Avocat fiscaliste à Paris.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité patrimoniale.

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