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Le placement en rétention des demandeurs d’asile : le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC et valide la procédure accélérée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le placement en rétention des demandeurs d’asile : le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC et valide la procédure accélérée

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Le 9 avril 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’encontre des dispositions relatives au placement en rétention des demandeurs d’asile et à l’application de plein droit de la procédure accélérée d’examen de leur demande. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, constitue un nouveau jalon dans la construction contentieuse d’un régime dont la constitutionnalité n’a cessé d’être contestée depuis son instauration par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Elle intervient dans un contexte de tensions persistantes entre la volonté du législateur de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement et les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection du droit d’asile.

Le refus de transmission opposé par la Haute juridiction administrative mérite une analyse approfondie. Il ne constitue pas une simple décision de filtrage procédural : il valide, sur le fond, l’économie générale d’un dispositif qui soumet les demandeurs d’asile placés en rétention ou assignés à résidence à une procédure accélérée d’examen de leur demande, sans qu’aucune décision spécifique ne soit requise pour déclencher cette accélération et sans que l’intéressé ne dispose d’une voie de recours autonome pour la contester. La décision du 9 avril 2026 s’inscrit dans une séquence législative et jurisprudentielle complexe, marquée par des censures constitutionnelles successives et par une recomposition permanente du cadre normatif applicable.

I. La construction législative d’un régime de rétention des demandeurs d’asile sous tension constitutionnelle

A. L’instauration du dispositif par la loi du 26 janvier 2024

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un chapitre III au sein du titre II du livre V, intitulé « Cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile ». Ce chapitre, composé des articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA, constitue une innovation majeure dans le droit français de l’asile, en ce qu’il permet, pour la première fois de manière aussi systématique, de priver de liberté ou de restreindre la liberté d’aller et venir d’un demandeur d’asile avant même que sa demande n’ait été examinée au fond.

Aux termes de l’article L. 523-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 puis de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 : « L’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. » Le second alinéa du même article ajoute que « l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ».

L’originalité et la sévérité du dispositif résident dans son article L. 523-4, lequel dispose que « sans préjudice de l’article L. 754-2, la demande d’asile de l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l’article L. 531-24 ». Il résulte de cette disposition, comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026, que « la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision en ce sens » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

Cette automaticité constitue une dérogation significative au droit commun de la procédure d’asile. En effet, l’article L. 531-24 du CESEDA énumère limitativement les cas dans lesquels l’OFPRA statue en procédure accélérée : provenance d’un pays d’origine sûr, demande de réexamen, menace grave pour l’ordre public, ou encore fraude délibérée. Dans le régime de droit commun, chaque placement en procédure accélérée suppose une décision individuelle motivée, susceptible de recours. Tel n’est pas le cas pour le demandeur d’asile placé en rétention ou assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 523-1 : l’accélération de la procédure est la conséquence automatique de la mesure de contrainte, sans qu’aucun acte ne formalise ce basculement procédural et sans qu’aucune voie de droit ne permette de le contester isolément.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, avait déclaré conformes à la Constitution les dispositions du titre VII de la loi relatives à la simplification des règles du contentieux des étrangers, en relevant que la mise en œuvre des audiences délocalisées et du recours à un moyen de communication audiovisuelle était « entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930). Toutefois, cette validation constitutionnelle ne portait que sur les aspects procéduraux du contentieux, et non sur le régime de fond de la rétention des demandeurs d’asile.

B. Les censures constitutionnelles successives et la recomposition législative du dispositif

Le régime instauré par la loi du 26 janvier 2024 a rapidement été soumis à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. Par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 523-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, qui prévoyait les cas dans lesquels le demandeur d’asile pouvait être placé en rétention. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en permettant le placement en rétention de demandeurs d’asile dans des conditions insuffisamment encadrées.

Le législateur est intervenu une première fois avec la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Cette loi a réintroduit, dans une rédaction modifiée, les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Mais la censure a de nouveau frappé : par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de cette loi, au visa de l’article 66 de la Constitution, en estimant que les garanties entourant le placement en rétention des étrangers présentant une menace pour l’ordre public demeuraient insuffisantes.

Cette seconde censure n’a toutefois pas mis un terme à l’entreprise législative. L’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a précisément pour objet, selon les termes mêmes du Conseil d’État, d’étendre à ces collectivités les dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA. C’est à l’occasion du recours pour excès de pouvoir formé par La Cimade contre cette ordonnance que la QPC a été soulevée.

Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026, « il résulte des termes mêmes de l’article 3 de l’ordonnance attaquée du 10 novembre 2025 que ses dispositions ne prévoient pas d’étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette précision révèle un choix délibéré du pouvoir réglementaire de ne pas étendre aux outre-mer la disposition précisément censurée par le Conseil constitutionnel, tout en maintenant, pour l’essentiel, l’architecture du dispositif.

La séquence législative révèle ainsi un phénomène de recomposition permanente : le législateur, confronté à des censures constitutionnelles successives, ajuste le dispositif sans jamais en abandonner le principe, tandis que le juge constitutionnel et le juge administratif exercent, à des degrés et selon des modalités distincts, un contrôle sur l’équilibre entre l’efficacité des procédures d’éloignement et la protection du droit d’asile.

II. Le double contrôle juridictionnel : entre censure constitutionnelle et validation par le Conseil d’État

A. Les griefs constitutionnels articulés par La Cimade et leur traitement par le Conseil d’État

À l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association La Cimade articulait cinq séries de griefs. En premier lieu, elle soutenait que la première phrase du second alinéa de l’article L. 523-1 portait atteinte au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 53-1 de la Constitution, en permettant à des autorités administratives autres que l’OFPRA de connaître d’une demande d’asile. Le Conseil d’État a écarté ce grief en relevant que « les dispositions contestées de l’article L. 523-1 ont pour finalité de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile » et qu’elles « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative à laquelle l’étranger présente une demande d’asile, ni à celle qui, le cas échéant, prononce l’assignation à résidence, de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA ».

En deuxième lieu, l’association requérante contestait la constitutionnalité de l’article L. 523-3, qui organise le régime contentieux de l’assignation à résidence et de la rétention, en invoquant une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État a réfuté ces critiques en trois temps. D’abord, il a constaté que la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1, qui « n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Ensuite, s’agissant du placement en rétention, il a rappelé que l’article L. 741-10 du CESEDA prévoit que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », et que le chapitre III du titre IV du livre VII du même code organise un contrôle juridictionnel approfondi de la mesure privative de liberté.

En troisième lieu, l’association soutenait que l’article L. 523-4 était inconstitutionnel en ce qu’il permettait d’appliquer une procédure accélérée aux demandes d’asile des étrangers assignés à résidence ou placés en rétention, sans permettre de recours contre cette décision d’accélération. Sur ce point, le Conseil d’État a développé un raisonnement en deux temps. Il a d’abord constaté que « la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision en ce sens », pour en déduire que « l’association requérante ne peut donc utilement soutenir que cet article L. 523-4 méconnaît le droit au recours effectif faute de permettre un recours contre une telle décision ». Ensuite, il a relevé que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée par application de l’article L. 523-4 est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif ».

Ce raisonnement, d’une rigueur toute formelle, mérite d’être confronté aux exigences du droit au recours effectif telles que les a dégagées la jurisprudence constante du Conseil d’État. Dans sa décision du 22 mai 2024, la Haute juridiction a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent « être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

La circonstance que la CNDA statue en plein contentieux sur la décision de l’OFPRA ne garantit pas, à elle seule, l’effectivité du recours. La procédure accélérée se caractérise, en effet, par des délais d’instruction réduits, des garanties procédurales allégées et, surtout, par l’absence de droit au maintien sur le territoire pendant l’examen du recours devant la CNDA dans certaines hypothèses. Le demandeur d’asile dont la demande est examinée selon la procédure accélérée se trouve ainsi, dès le stade de l’examen par l’OFPRA, dans une situation procédurale sensiblement moins favorable que le demandeur bénéficiant de la procédure de droit commun, sans avoir pu contester utilement le déclenchement de cette procédure dérogatoire.

B. La portée de la décision du 9 avril 2026 dans l’architecture du contentieux des étrangers

La décision du 9 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large du Conseil d’État relative au contentieux des étrangers, marquée par une validation d’ensemble des réformes procédurales entreprises depuis la loi du 26 janvier 2024, sous réserve de garanties minimales.

Dans sa décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État avait déjà validé le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux, en écartant les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit au procès équitable. Il avait notamment jugé, s’agissant des audiences délocalisées et du recours à un moyen de communication audiovisuelle, que « leur mise en œuvre est entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable » et que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930).

S’agissant de la suppression de la voie de l’appel pour les recours contre les décisions de transfert des demandeurs d’une protection internationale vers l’État responsable de l’examen de leur demande d’asile, le Conseil d’État a jugé que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction », et que « eu égard aux exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en supprimant la voie de l’appel pour ces litiges » (CE, 12 juin 2025, n° 497930, précité).

Cette orientation jurisprudentielle se confirme avec la décision du 9 avril 2026, qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC pourtant articulée autour de griefs sérieux. Le Conseil d’État considère, en substance, que les garanties offertes par le droit positif — contrôle juridictionnel de la rétention par le juge judiciaire dans les conditions de droit commun, possibilité de contester l’assignation à résidence par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé, examen par la CNDA en plein contentieux de la décision de l’OFPRA — sont suffisantes pour assurer le respect des exigences constitutionnelles.

Cette position n’est pas dépourvue de cohérence sur le plan strictement technique. Le Conseil d’État prend soin d’analyser chaque grief séparément et de démontrer, pour chacun d’eux, qu’il existe une voie de droit permettant d’assurer un contrôle juridictionnel effectif. Mais cette approche analytique, qui fragmente le contrôle en une somme de garanties ponctuelles, ne répond pas entièrement à la critique systémique formulée par La Cimade : celle d’un régime qui, par l’accumulation de dérogations procédurales — rétention, assignation à résidence, procédure accélérée de plein droit, absence de recours autonome contre l’accélération —, affaiblit structurellement la protection du droit d’asile.

Dans sa décision du 2 février 2024, le Conseil d’État avait pourtant montré sa capacité à exercer un contrôle exigeant sur la légalité des dispositions du CESEDA au regard du droit de l’Union européenne. Statuant sur la requête de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), il avait annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, jugeant ces dispositions incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon). Le contraste entre cette décision, qui n’hésite pas à censurer le pouvoir réglementaire au nom du droit de l’Union, et la décision du 9 avril 2026, qui refuse de transmettre une QPC au nom de garanties procédurales jugées suffisantes, illustre la dualité des standards de contrôle selon que la norme de référence est européenne ou constitutionnelle.

La décision du 9 avril 2026 soulève enfin une question de méthode. En refusant de transmettre la QPC au motif que la question « n’est pas nouvelle » et « ne présente pas de caractère sérieux », le Conseil d’État exerce le pouvoir de filtrage que lui confère l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ce pouvoir, par nature, comporte une part d’appréciation. Mais en l’espèce, la question de la conformité à la Constitution d’un dispositif déjà censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, puis réintroduit sous une forme modifiée, présentait à tout le moins un caractère sérieux que la seule référence aux garanties procédurales existantes ne suffisait pas à écarter.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025, avait pourtant montré qu’il savait sanctionner les discriminations injustifiées entre demandeurs d’asile. Il avait ainsi jugé que le fait de réserver la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs hébergés en CADA et en HUDA constituait « une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436). La différence de traitement entre les demandeurs d’asile placés en rétention, soumis de plein droit à la procédure accélérée, et les autres demandeurs d’asile, bénéficiant de la procédure de droit commun, n’est pas moins significative.

Le contentieux de la rétention des demandeurs d’asile est ainsi appelé à se poursuivre. La décision du 9 avril 2026, en refusant la transmission de la QPC, n’épuise pas le débat constitutionnel : elle le déplace. D’autres requérants, à l’occasion d’autres instances, pourront soulever des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mêmes dispositions, à la faveur d’un changement de circonstances ou d’une argumentation renouvelée. Le dialogue des juges, en matière de droit des étrangers, est par nature itératif.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 9 avril 2026 refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade. Elle valide, ce faisant, l’économie générale d’un dispositif qui soumet les demandeurs d’asile placés en rétention ou assignés à résidence à une procédure accélérée d’examen de leur demande. Cette validation repose sur une analyse minutieuse des garanties offertes par le droit positif : contrôle du juge judiciaire sur la rétention, recours pour excès de pouvoir ou référé contre l’assignation à résidence, plein contentieux de la CNDA sur les décisions de l’OFPRA. Mais elle laisse entière la question de savoir si l’accumulation de ces dérogations procédurales ne finit pas par affaiblir, dans sa substance même, le droit constitutionnel d’asile. La réponse à cette question appartient désormais, pour l’essentiel, au législateur et, le cas échéant, à un futur réexamen de la constitutionnalité du dispositif par le Conseil constitutionnel lui-même.

Pour toute question relative à votre situation personnelle au regard du droit des étrangers, le cabinet se tient à votre disposition. Une analyse individualisée de votre dossier est indispensable, tant les règles applicables varient selon la nature de votre demande, votre nationalité et votre situation administrative. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange confidentiel.

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