Introduction
L’interruption de grossesse, qu’elle soit volontaire (IVG) ou médicale (IMG), constitue un acte médical dont l’encadrement juridique est d’une particulière densité. Depuis la loi du 17 janvier 1975 relative à l’IVG, dite « loi Veil », jusqu’à la consécration constitutionnelle de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par la loi du 8 mars 2024, le législateur n’a cessé de renforcer les droits des femmes tout en précisant les obligations des praticiens. Dans ce contexte, la responsabilité médicale du praticien réalisant ou participant à une interruption de grossesse soulève des questions complexes, à la croisée du droit médical, du droit de la responsabilité et des droits fondamentaux.
Le contentieux de la responsabilité médicale en matière d’interruption de grossesse se déploie sur plusieurs terrains : le défaut d’information préalable, l’erreur de diagnostic prénatal, la faute technique dans la réalisation de l’acte, le manquement à l’obligation de suivi post-intervention, ou encore le défaut de conseil sur les alternatives thérapeutiques. Ces contentieux mobilisent aussi bien le juge judiciaire que le juge administratif, ainsi que les juridictions ordinales, ce qui confère à la matière une architecture juridictionnelle complexe que le présent article se propose d’analyser à la lumière de la jurisprudence la plus récente (2018-2026).
Le praticien qui intervient dans le parcours d’interruption de grossesse est tenu à un standard de diligence élevé, renforcé par la dimension irréversible de l’acte et par l’état de vulnérabilité particulière de la patiente. La question qui traverse l’ensemble de ce contentieux est la suivante : comment le juge appréhende-t-il la responsabilité du praticien dans ce cadre spécifique, entre obligation d’information renforcée, consentement éclairé et faute médicale dans la réalisation de l’acte ?
I. Le cadre légal et les obligations renforcées du praticien en matière d’interruption de grossesse
A. Le double régime juridique de l’IVG et de l’IMG
La distinction entre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG) est essentielle pour comprendre les obligations pesant sur le praticien et les conséquences de leur méconnaissance. Ces deux régimes obéissent à des logiques juridiques distinctes, bien qu’ils partagent un socle commun d’obligations déontologiques.
L’IVG est régie par les articles L. 2212-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). La loi du 2 mars 2022 a porté le délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse et a permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Le cadre légal impose au praticien un devoir d’information spécifique, prévu à l’article L. 2212-4 du CSP, qui prévoit notamment une consultation préalable obligatoire au cours de laquelle la femme doit être informée des méthodes médicamenteuse et chirurgicale, des risques et des effets secondaires potentiels. Un délai de réflexion de quarante-huit heures doit être respecté après cette consultation, sauf lorsque le terme de quatorze semaines risque d’être dépassé.
L’IMG obéit à un régime distinct, défini par l’article L. 2213-1 du CSP. Elle peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsque la poursuite de celle-ci met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’IMG requiert l’avis conforme d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN), ce qui introduit une dimension collégiale dans la décision médicale et dilue partiellement la responsabilité individuelle du praticien.
Cette distinction a des implications directes sur le régime de responsabilité applicable. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n°18VE03126), le centre hospitalier est tenu, dans le cadre d’une IMG, à une obligation d’information renforcée quant aux risques de l’intervention, notamment les risques de rétention placentaire et de complications post-opératoires. En l’espèce, la cour a examiné les conditions de réalisation d’un curetage post-IMG et a considéré que l’intervention, réalisée « sous contrôle échographique et passage de la curette mousse », n’était pas fautive, même si la patiente avait ultérieurement développé des complications (CAA Versailles, 4e ch., 5 juillet 2022, n°18VE03126).
La responsabilité du praticien dans le parcours d’IVG se distingue de celle encourue dans le cadre de l’IMG par plusieurs aspects. D’une part, l’IVG est un acte réalisé dans un délai contraint, ce qui réduit la marge d’appréciation du praticien quant au moment de l’intervention. D’autre part, l’IMG implique un processus décisionnel collégial avec le CPDPN, ce qui peut atténuer la responsabilité personnelle du médecin lorsque la décision d’interrompre la grossesse a été prise conformément aux avis rendus. En revanche, la faute dans la réalisation technique de l’acte reste imputable au praticien quel que soit le cadre juridique de l’interruption.
B. L’obligation d’information renforcée et le consentement éclairé de la patiente
Le droit à l’information médicale constitue un droit fondamental du patient, consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences ». L’avant-dernier alinéa de cet article précise qu’en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. Cette règle probatoire, qui renverse la charge de la preuve au bénéfice du patient, constitue un levier procédural déterminant dans le contentieux de la responsabilité médicale.
Dans le domaine spécifique de l’interruption de grossesse, cette obligation revêt une acuité particulière. Le consentement de la patiente doit être « libre et éclairé », conformément à l’article R. 4127-36 du CSP, qui dispose que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Le code de déontologie médicale impose également au médecin, par l’article R. 4127-35 du même code, de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », cette information devant porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ainsi que sur « les autres solutions possibles ».
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler avec force ce principe dans une décision du 30 mai 2018 (n°13279), en sanctionnant un gynécologue-obstétricien qui avait pratiqué une ligature tubaire bilatérale lors d’une césarienne sans avoir recueilli préalablement le consentement éclairé de la patiente. La juridiction a jugé qu’« un accord donné dans de telles circonstances ne saurait être regardé comme un consentement éclairé, exigé par les dispositions de l’article R. 4127-41 du CSP », en relevant que le consentement avait été sollicité alors que la patiente était sous rachianesthésie et que le praticien n’avait jamais invoqué un caractère d’urgence (CDN-OM, 30 mai 2018, n°13279).
L’obligation d’information pèse également sur le médecin dans le cadre spécifique du diagnostic prénatal. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 décembre 2023 (n°21TL01650), a jugé que le défaut d’information sur les risques révélés par un hydramnios modéré était constitutif d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan n’avait pas informé les parents des risques de pathologie fœtale grave associés à cet hydramnios, les privant ainsi de la possibilité de recourir à une IMG (CAA Toulouse, 2e ch., 28 décembre 2023, n°21TL01650).
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre cette décision, a confirmé le 3 juillet 2025 (n°492233, ECLI:FR:CECHS:2025:492233.20250703) que le défaut d’information commis par l’établissement de santé constituait bien une faute caractérisée privant les parents de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse. La Haute juridiction administrative a toutefois censuré l’arrêt d’appel en ce qu’il avait écarté la perte de chance en se fondant sur la seule circonstance que le diagnostic d’arthrogrypose n’aurait pas pu être posé avec certitude, sans rechercher si les parents auraient pu, en étant informés, se voir proposer d’autres examens complémentaires. Le Conseil d’État souligne ainsi l’exigence d’un raisonnement rigoureux sur le lien de causalité entre le manquement à l’obligation d’information et la perte de chance d’éviter le dommage (CE, 5e ch., 3 juillet 2025, n°492233).
La chambre disciplinaire nationale a également sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour défaut d’information préalable à une césarienne, dans une décision du 4 décembre 2020 (n°12172). Le praticien n’avait pas été en mesure de prouver avoir délivré à la patiente une information sur la technique de rachianesthésie utilisée, ce qui a conduit au décès de la patiente à la suite de troubles du rythme cardiaque. La juridiction ordinale a rappelé avec solennité que « le droit à l’information et la liberté du consentement aux soins constituent des droits fondamentaux des patients », et que « la réalisation d’actes médicaux en violation de ces droits et des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique » engage la responsabilité disciplinaire du médecin (CDN-OM, 4 décembre 2020, n°12172).
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que l’obligation d’information du praticien dans le cadre de l’interruption de grossesse est une obligation de moyens renforcée, dont la preuve incombe au professionnel de santé. Le défaut d’information peut, à lui seul, constituer une faute de nature à engager la responsabilité du praticien, indépendamment de toute faute technique dans la réalisation de l’acte.
II. La mise en œuvre de la responsabilité médicale et l’indemnisation des préjudices
A. Les fautes médicales dans la réalisation de l’acte interruptif et le suivi post-opératoire
La responsabilité médicale du praticien peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe de la responsabilité pour faute s’applique aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, dès lors que l’établissement public de santé est substitué au praticien pour les actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier.
La faute médicale dans la réalisation d’une interruption de grossesse peut prendre plusieurs formes : erreur technique lors de l’aspiration endo-utérine, perforation utérine, rétention de produits de conception non diagnostiquée, défaut de surveillance post-opératoire, ou encore retard dans la prise en charge d’une complication. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 5 juillet 2022 (n°18VE03126), a examiné les conditions de réalisation d’un curetage post-IMG et a considéré que l’intervention, réalisée « sous contrôle échographique et passage de la curette mousse », était conforme aux règles de l’art, écartant ainsi la responsabilité du centre hospitalier malgré les complications survenues (CAA Versailles, 4e ch., 5 juillet 2022, n°18VE03126).
La chambre disciplinaire nationale a, quant à elle, sanctionné un gynécologue qui, sollicité par une sage-femme pour examiner une patiente souffrant de douleurs pelviennes aiguës au lendemain d’une IVG médicamenteuse, avait refusé à deux reprises de se déplacer à la clinique. Dans sa décision du 15 avril 2021 (n°14451), la CDN a jugé que ce refus était fautif, dès lors que la patiente présentait des symptômes qui auraient dû alerter le praticien sur la nécessité d’un examen clinique. La juridiction a estimé que ce comportement méconnaissait l’article R. 4127-32 du CSP, qui impose au médecin d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Elle a également relevé la méconnaissance de l’article R. 4127-77 du même code, qui fait obligation au médecin de garde de répondre à tout appel qui lui est adressé. L’examen par un autre gynécologue appelé en renfort avait révélé une rétention de caillots au niveau cervical nécessitant une intervention immédiate (CDN-OM, 15 avril 2021, n°14451).
Dans une autre affaire, la CDN a sanctionné un gynécologue qui, après avoir délivré une prescription d’IVG à une patiente chez laquelle un frottis de dépistage avait révélé des anomalies, avait procédé d’emblée à une hystérectomie sans biopsie préalable. Dans sa décision du 22 janvier 2021 (n°14290), la juridiction ordinale a jugé que le praticien avait « fait courir à la patiente le risque que soit méconnue une lésion néoplasique invasive située dans le canal cervical » et que « l’hystérectomie simple pratiquée aurait été nettement insuffisante et aurait nécessité une reprise chirurgicale toujours difficile à réaliser en deuxième intention ». La CDN en a conclu que le praticien n’avait pas respecté l’obligation de délivrance de soins consciencieux au sens de l’article R. 4127-32 du CSP (CDN-OM, 22 janvier 2021, n°14290).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 avril 2021 (n°19LY03449), a eu à connaître d’une affaire de stérilisation à visée contraceptive réalisée dans les suites d’une consultation pour IVG. La cour a examiné les conditions dans lesquelles le consentement de la patiente avait été recueilli et a rappelé que l’information sur le caractère irréversible de la stérilisation devait être délivrée de manière complète et loyale, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-35 du CSP. La cour a également relevé que le praticien devait respecter le délai de réflexion de quatre mois imposé par l’article L. 2123-2 du CSP avant toute opération de stérilisation à visée contraceptive (CAA Lyon, 6e ch., 20 avril 2021, n°19LY03449).
Le défaut de diagnostic prénatal constitue un autre versant majeur de la faute médicale dans ce contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n°23MA01051), a condamné le centre hospitalier de Bastia à indemniser les parents d’un enfant né avec une trisomie 21 non diagnostiquée pendant la grossesse. La cour a retenu que les échographies réalisées les 3 et 17 mai 2018 n’étaient pas techniquement conformes aux critères de qualité du Comité national technique de l’échographie (CNTE), ce qui constituait une faute caractérisée ayant privé les parents de la possibilité de recourir à une IMG. L’expert avait notamment relevé que l’échographie du 6 juin 2018 s’était « de nouveau focalisée sur les problèmes digestifs sans aborder le problème cardiaque ou l’examen des membres du fœtus » (CAA Marseille, 2e ch., 3 avril 2025, n°23MA01051).
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n°19VE02664), a examiné le cas d’une patiente décédée des suites d’une IMG pratiquée pour malformation cardiaque fœtale majeure. La cour a dû déterminer si les complications hémorragiques ayant entraîné le décès étaient imputables à une faute dans la prise en charge ou si elles relevaient d’un aléa thérapeutique. Elle a également examiné la question distincte de l’obligation d’information préalablement à l’IMG, en rappelant que l’information doit porter non seulement sur les risques de l’acte interruptif lui-même, mais également sur les risques de complications post-opératoires (CAA Versailles, 4e ch., 21 mars 2023, n°19VE02664).
B. L’indemnisation des préjudices et l’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance
Lorsque la responsabilité médicale est engagée dans le cadre d’une interruption de grossesse, le préjudice réparable doit être évalué conformément au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Dans le contentieux administratif, le juge fait application de la théorie de la perte de chance lorsque la faute commise a privé la patiente d’une possibilité d’éviter le dommage. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 mars 2021 (n°19DA02168), a rappelé la formule de principe : « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé » (CAA Douai, 2e ch., 9 mars 2021, n°19DA02168).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d’État, a rendu le 29 avril 2026 un arrêt (n°25TL01372) qui illustre de manière éclairante le raisonnement du juge en matière de perte de chance dans le contentieux de l’interruption de grossesse. Dans cette affaire, la cour a jugé que le défaut d’information imputable au centre hospitalier de Perpignan avait privé les parents d’une perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. La cour a toutefois précisé que le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal était en droit de s’opposer au recours à cette interruption, ce qui limitait l’étendue de la perte de chance indemnisable. La cour a ainsi procédé à une évaluation concrète des chances perdues, en tenant compte de l’ensemble du parcours décisionnel qui aurait été suivi si l’information avait été délivrée (CAA Toulouse, 3e ch., 29 avril 2026, n°25TL01372).
Le préjudice indemnisable peut inclure plusieurs chefs : le préjudice moral des parents lié à la perte de chance de recourir à une IMG, le préjudice d’impréparation lorsque la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse résulte d’une faute caractérisée, les souffrances endurées par la patiente au cours de l’intervention ou de ses suites, et le déficit fonctionnel temporaire ou permanent consécutif aux complications. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 avril 2025 (n°22BX03019), a rappelé que la charge de la preuve du défaut d’information incombe au patient, mais que cette preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions. En l’espèce, la cour a rejeté la demande d’indemnisation au motif que les parents n’établissaient pas avoir signalé leurs antécédents familiaux de trisomie aux médecins pendant la grossesse (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 avril 2025, n°22BX03019).
En matière d’IVG, le contentieux indemnitaire porte le plus souvent sur les conséquences d’une rétention placentaire ou d’une complication infectieuse post-intervention. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, recherche si ces complications résultent d’une faute médicale ou si elles constituent un aléa thérapeutique non fautif. L’enjeu est alors de déterminer si le praticien a respecté les règles de l’art et les recommandations de bonnes pratiques, ou s’il a commis un manquement fautif à l’origine directe des préjudices subis.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 décembre 2020 (n°19LY00184), a eu à connaître du cas d’une patiente ayant perdu son fœtus à la suite d’un examen gynécologique réalisé dans le cadre du suivi de sa grossesse. La cour a rappelé qu’en application de l’article L. 1111-2 du CSP, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à la patiente dans les conditions prévues par la loi. En l’espèce, la responsabilité du centre hospitalier n’a pas été retenue, dès lors que les soins prodigués avaient été « diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science » et qu’il n’était pas établi que la perte du fœtus fût en lien avec l’examen pratiqué (CAA Lyon, 6e ch., 17 décembre 2020, n°19LY00184).
Conclusion
La responsabilité médicale dans le cadre de l’interruption de grossesse est un domaine du droit de la santé qui mobilise des principes fondamentaux — information, consentement, faute, causalité, perte de chance — dans un contexte particulièrement sensible. La jurisprudence récente, qu’elle émane du juge administratif (CAA Versailles, CAA Toulouse, CAA Marseille, Conseil d’État), du juge judiciaire ou des juridictions ordinales (CDN-OM), témoigne d’une exigence accrue envers les praticiens, notamment en matière d’obligation d’information préalable et de suivi post-intervention. Le praticien qui méconnaît ces obligations s’expose à une mise en cause de sa responsabilité civile, administrative et disciplinaire, selon un régime qui, bien que complexe, est désormais largement balisé par la jurisprudence. Pour les victimes, la démonstration de la perte de chance d’éviter le dommage constitue la voie privilégiée d’indemnisation, sous le contrôle exigeant du juge qui doit apprécier concrètement, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les chances d’une issue favorable en l’absence de faute.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les victimes d’accidents médicaux et de dommages corporels devant les juridictions judiciaires et administratives. Une consultation peut être sollicitée au cabinet pour toute question relative aux complications survenues dans le cadre d’une interruption de grossesse.