L’exécution des décisions de justice constitue le prolongement naturel du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En droit de la famille, cette exigence revêt une acuité particulière : les créances alimentaires, qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, du devoir de secours entre époux ou de la prestation compensatoire, conditionnent souvent la subsistance quotidienne du créancier. Leur inexécution expose les familles à une précarité économique immédiate et nourrit un contentieux de masse qui encombre les juridictions.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, au fil de ses décisions récentes, dessiné un arsenal de mécanismes visant à garantir l’effectivité de ces obligations, tout en préservant les droits de la défense et la liberté des conventions entre parties. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit à compter du 1er janvier 2023 une intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires, bouleversant les pratiques et réduisant mécaniquement les risques d’impayés. L’astreinte, consacrée par l’article 373-2-6 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, est devenue l’instrument ordinaire de contrainte du juge aux affaires familiales, assortie d’une amende civile dissuasive pouvant atteindre 10 000 euros. Enfin, les voies d’exécution forcée, de la saisie-attribution à la saisie des rémunérations, complètent ce dispositif et font l’objet d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation quant au respect de l’autorité de la chose jugée et à la répartition des compétences juridictionnelles.
Ces trois piliers ne s’additionnent pas simplement : ils se complètent et s’articulent. L’intermédiation prévient l’impayé courant, l’astreinte contraint le débiteur récalcitrant à s’exécuter, et les voies d’exécution forcée permettent de recouvrer les sommes déjà dues. Chacun de ces instruments obéit à un régime procédural propre que la pratique du cabinet met en œuvre au quotidien. Leur maniement suppose une connaissance exacte des prérogatives respectives du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution et de l’organisme débiteur des prestations familiales, ainsi qu’une maîtrise des délais et des voies de recours.
La présente analyse propose un panorama de la jurisprudence récente de la première chambre civile sur ces trois piliers de l’exécution des décisions familiales : l’intermédiation financière, l’astreinte et les voies d’exécution forcée.
I. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme légal renforcé par la jurisprudence
A. Le principe de l’intermédiation obligatoire depuis le 1er janvier 2023
L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a posé le principe de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. Ce mécanisme, mis en œuvre par l’organisme débiteur des prestations familiales — la caisse d’allocations familiales — consiste à verser directement la pension au parent créancier après l’avoir prélevée auprès du parent débiteur. Il vise un double objectif : sécuriser le recouvrement des contributions alimentaires et réduire le contentieux de l’inexécution qui, par son volume, constitue l’un des principaux facteurs d’engorgement des juridictions familiales.
La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de ce dispositif. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’intermédiation financière est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un père contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait constaté la mise en place de l’intermédiation pour la pension due au titre de l’entretien de son fils. La cour d’appel avait relevé que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du Code civil. Elle en avait déduit que ce dispositif étant désormais de droit, le principe de l’intermédiation était acquis.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, constatant que le chef du dispositif attaqué, qui renfermait une simple constatation et non une décision, ne donnait pas lieu à ouverture à cassation. Cette solution confirme que le juge aux affaires familiales ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le principe de l’intermédiation : le mécanisme s’impose à lui comme aux parties, sauf à ce que ces dernières sollicitent expressément l’une des exceptions légales.
Aux termes de l’article 373-2-2, II, du Code civil, lorsque la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place (article 373-2-2 du Code civil). Le législateur a ainsi institué un mécanisme à portée générale, dont le juge ne peut s’affranchir que par une motivation spéciale, en caractérisant concrètement l’incompatibilité alléguée.
L’histoire de l’intermédiation financière est celle d’une montée en puissance progressive. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale avait déjà ouvert la faculté pour le juge d’ordonner le versement de la pension par l’intermédiaire de la CAF. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en avait étendu le champ. La loi du 23 décembre 2021 a franchi une étape décisive en rendant le mécanisme obligatoire par défaut. Ce passage de la faculté à l’obligation traduit une volonté du législateur de ne plus faire dépendre la sécurisation du recouvrement de la seule vigilance du créancier ou de la diligence du juge.
Dans la pratique, l’intermédiation emporte plusieurs conséquences concrètes pour les parties. Le débiteur ne verse plus directement la pension au créancier : la CAF prélève la somme due sur son compte et la reverse au parent créancier dans un délai bref. Ce circuit sécurisé présente l’avantage d’une traçabilité complète des versements, ce qui facilite la preuve du paiement comme celle du défaut de paiement en cas de contentieux ultérieur. Pour le débiteur, l’intermédiation n’alourdit pas ses obligations mais en modifie les modalités d’exécution : il doit s’assurer que son compte bancaire est approvisionné à l’échéance, faute de quoi la CAF, constatant le rejet du prélèvement, engage la procédure de recouvrement des impayés. Le créancier, quant à lui, est libéré de la charge d’avoir à relancer le débiteur ou à initier une procédure d’exécution en cas d’impayé, la CAF se substituant à lui pour le recouvrement forcé des sommes échues, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Pour le praticien, deux points méritent une vigilance particulière. D’une part, le refus conjoint des deux parents d’écarter l’intermédiation doit être exprès et non équivoque : le silence des parties ou l’absence de débat sur ce point emporte application du mécanisme. D’autre part, la décision par laquelle le juge écarte l’intermédiation doit être spécialement motivée, ce qui implique qu’il caractérise en fait l’incompatibilité alléguée entre la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution et la mise en place du dispositif. Une motivation stéréotypée ou insuffisante expose la décision à la censure de la cour d’appel.
L’intermédiation financière ne se confond pas avec le recouvrement public des pensions alimentaires. Ce dernier, régi par les articles L. 161-1-6 et L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, permet à la CAF de recouvrer les arriérés de pension pour le compte du créancier, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, lorsque le débiteur est défaillant depuis au moins un mois. L’intermédiation, quant à elle, intervient en amont, au stade du paiement courant, et prévient la constitution d’arriérés.
B. L’office du juge aux affaires familiales et l’autonomie procédurale du créancier d’aliments
L’intermédiation financière ne dessaisit pas le juge aux affaires familiales de son pouvoir d’appréciation de la contribution elle-même. La juridiction conserve la maîtrise de la fixation du montant et des modalités de versement. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 15 avril 2026 précité, que le dispositif de l’intermédiation relevait d’une constatation et non d’une décision juridictionnelle. Cette qualification n’est pas neutre : elle signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le principe du mécanisme, qui s’impose à lui comme aux parties, mais conserve en revanche une pleine compétence sur l’évaluation du quantum.
Le contentieux de la modification des mesures relatives aux enfants illustre cette distinction. Dans une décision du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996), la première chambre civile a censuré un arrêt d’appel qui avait maintenu le montant d’une pension alimentaire sans tirer les conséquences de ses propres constatations quant à l’évolution des ressources du débiteur (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996). La Cour exerce ainsi un contrôle normatif sur la motivation des décisions des juges du fond, rappelant que la fixation de la contribution doit reposer sur une analyse concrète et actualisée des ressources et des charges de chaque partie.
En pratique, cette exigence de motivation se traduit par un contrôle étendu de la Cour de cassation sur la dénaturation des éléments de preuve soumis aux juges du fond. Dans l’affaire du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Nîmes avait retenu que le père ne justifiait pas de ses ressources actuelles, alors que le bordereau de communication de pièces mentionnait des bulletins de salaire récents et un certificat de présence en centre de détention attestant de son incarcération. La Cour de cassation a censuré cette dénaturation par omission, rappelant que le juge ne peut écarter des pièces régulièrement versées aux débats sans en faire état dans sa motivation. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’obligation de ne pas dénaturer les écrits, rappelle au praticien l’importance d’un bordereau de communication de pièces exhaustif et précis, dont chaque élément doit être visé dans les conclusions pour éviter qu’il ne soit omis par le juge.
Par ailleurs, la première chambre civile a consacré le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents en contribution à son entretien. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, Publié au Bulletin), elle a jugé que l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, renforce la position du créancier d’aliments en lui reconnaissant une autonomie procédurale pleine. Elle s’inscrit dans une évolution plus large qui tend à faire de l’enfant un véritable sujet de droit processuel dans le contentieux familial.
La première chambre civile a précisé cette articulation entre l’obligation parentale d’entretien de l’article 371-2 du Code civil et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur la répartition entre les parents des frais relatifs à leurs enfants majeurs au motif que ces derniers, créanciers de l’obligation alimentaire, n’étaient pas parties à la procédure (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.047). La Cour a jugé au visa des articles 4 du Code de procédure civile et 371-2 du Code civil que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et relevaient bien de l’article 371-2 du Code civil.
Cette décision présente un intérêt pratique considérable pour les parents divorcés dont les enfants ont atteint la majorité mais poursuivent des études. Elle établit clairement que le juge aux affaires familiales est compétent pour répartir entre les parents la charge des frais des enfants majeurs sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, sans que les enfants eux-mêmes aient à être parties à la procédure. La distinction est la suivante : lorsque les parents s’opposent sur la répartition entre eux de la charge financière, l’action relève de l’article 371-2 ; lorsque l’enfant majeur agit directement contre ses parents, l’action peut relever de l’article 205 ou, comme l’a jugé l’arrêt du 4 mars 2026 précité, de l’article 371-2 lui-même. Cette clarification évite aux justiciables d’avoir à introduire des procédures parallèles ou à appeler leurs enfants majeurs en intervention forcée, source de complexité et de surcoût procédural.
II. L’astreinte et les voies d’exécution : les instruments de contrainte au service du créancier
A. L’astreinte, instrument ordinaire de l’exécution des décisions familiales
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, confère au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales le pouvoir d’ordonner, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Ce pouvoir s’étend aux décisions rendues par un autre juge ainsi qu’à l’accord parental constaté dans les titres mentionnés à l’article 373-2-2 (article 373-2-6 du Code civil). Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables. Le même article autorise en outre le juge à condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre au paiement d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, sanction qui ne profite pas au créancier mais au Trésor public et qui s’ajoute à l’astreinte.
Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La liquidation de l’astreinte, quant à elle, tient compte du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées ; l’astreinte est supprimée en tout ou partie si l’inexécution provient d’une cause étrangère (article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Il en résulte que le juge liquide l’astreinte en fonction d’une appréciation souveraine de la réalité et de la gravité de la défaillance du débiteur.
Dans le contentieux familial, l’astreinte est fréquemment ordonnée pour garantir l’effectivité du droit de visite et d’hébergement ou pour assurer le retour d’un enfant déplacé illicitement. La Cour de cassation a eu à connaître d’une espèce dans laquelle une mère sollicitait, sous astreinte, le retour immédiat de ses enfants du déplacement illicite en France vers l’Inde. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rejeté le pourvoi, retenant que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relatives aux droits de l’enfant ne pouvaient fonder la demande de retour des enfants en Inde, État non signataire de ces conventions (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin). La Cour a ainsi rappelé que l’astreinte, si elle constitue un instrument de contrainte puissant, demeure subordonnée au cadre conventionnel applicable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, et que le pouvoir du juge aux affaires familiales de prononcer une astreinte ne s’étend pas au-delà des obligations juridiquement exigibles.
Sur le plan procédural, la première chambre civile a apporté une précision déterminante pour la stratégie contentieuse. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-17.411, Publié au Bulletin), elle a jugé que la demande d’astreinte formée à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond et n’est, dès lors, pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures prévue à l’article 910-4 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-17.411, Publié au Bulletin). En l’espèce, une mère contestait la recevabilité de la demande d’astreinte formée par le père dans ses conclusions postérieures aux premières écritures, au motif qu’elle n’avait pas été présentée dès les premières conclusions d’appel. La cour d’appel de Caen avait retenu que la demande d’astreinte, accessoire à la demande principale de rétablissement du droit de visite et d’hébergement, ne constituait pas une prétention sur le fond. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en se fondant sur l’article 373-2-6 du Code civil qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Cette solution emporte une conséquence pratique importante pour la conduite du procès familial : une partie peut solliciter une astreinte à tout stade de la procédure d’appel, même si elle ne l’a pas fait dans ses premières conclusions, dès lors que cette demande est présentée à titre accessoire à une prétention principale régulièrement formée. Le juge pouvant de surcroît la prononcer d’office, le débiteur ne saurait se prévaloir de l’absence de demande expresse pour échapper à cette mesure de contrainte. Pour le conseil du créancier, cette faculté offre une souplesse précieuse : il peut adapter sa stratégie en fonction du comportement du débiteur au cours de l’instance et solliciter une astreinte en cours de procédure s’il apparaît que ce dernier ne s’exécutera pas spontanément.
La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 novembre 2023 (n° 21-25.582, Publié au Bulletin), que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582, Publié au Bulletin). Si cette décision émane de la deuxième chambre civile, son principe est transposable au contentieux familial : la liquidation d’une astreinte prononcée par le juge aux affaires familiales ne saurait aboutir à un montant disproportionné au regard de l’obligation dont l’exécution est poursuivie, sauf à encourir la censure sur le fondement de la Convention européenne. Cette exigence de proportionnalité constitue un garde-fou contre les astreintes d’un montant excessif, tout en préservant leur effet comminatoire.
B. Les voies d’exécution forcée et le contrôle de la Cour de cassation
Au-delà de l’astreinte et de l’intermédiation financière, le créancier d’aliments dispose des voies d’exécution de droit commun : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des meubles corporels. Ces mesures relèvent de la compétence du juge de l’exécution, mais la Cour de cassation en contrôle la régularité lorsqu’elles sont contestées dans le cadre plus large du contentieux familial.
L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-14.532) illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle l’exécution forcée des créances alimentaires dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. En l’espèce, une épouse avait mis en œuvre un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer une prestation compensatoire de 15245 euros. La cour d’appel de Lyon avait arrêté le cours des intérêts à la date du 25 novembre 2010 au motif que la prestation compensatoire n’était plus exigible. La Cour de cassation a censuré cette analyse au triple visa des articles 1355 du Code civil, 480 du Code de procédure civile et de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier. Elle a posé de manière solennelle que « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 23-14.532).
Cette solution est conforme au principe, plusieurs fois réaffirmé, selon lequel l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (article 1355 du Code civil). Un arrêt qui se borne à déclarer nul un commandement de saisie-vente et à en ordonner la mainlevée ne statue pas sur l’exigibilité de la créance elle-même. La Cour de cassation a également rappelé que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
La question du point de départ des intérêts et de la majoration du taux de l’intérêt légal est essentielle pour le créancier d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 janvier 2023 (n° 20-20.063, Publié au Bulletin) que le taux majoré de l’intérêt légal, prévu à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision fondant les poursuites (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063, Publié au Bulletin). Cette exigence de signification préalable constitue une garantie pour le débiteur, qui ne saurait se voir opposer une majoration de cinq points du taux légal sans avoir été préalablement informé, par un acte d’huissier, de l’existence et du caractère exécutoire de la décision de condamnation.
En pratique, le conseil du créancier veillera à faire signifier sans délai la décision portant condamnation à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire, afin de faire courir le délai de deux mois à l’issue duquel la majoration du taux légal s’applique de plein droit. Cette diligence est d’autant plus nécessaire que le juge de l’exécution dispose, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, du pouvoir d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant, ce qui impose au créancier de justifier de sa diligence et de l’absence de cause légitime de retard imputable au débiteur.
La date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée détermine le point de départ de l’exigibilité de la prestation compensatoire, et par conséquent le point de départ des intérêts. Or cette date peut être source d’incertitude en cas d’appel. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.464), qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement, de sorte que c’est au jour où elle statue que la cour d’appel doit apprécier le droit à prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464). La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui s’était placée à la date des premières conclusions de l’appelant, au motif que ce dernier avait renoncé à critiquer le prononcé du divorce dans ses premières écritures, alors même que sa déclaration d’appel portait sur l’ensemble des dispositions du jugement. Cette solution, qui rappelle la distinction entre l’effet dévolutif de l’appel et la portée des conclusions, illustre la vigilance avec laquelle le praticien doit analyser l’acte d’appel et les premières conclusions pour déterminer le point de départ de l’exigibilité de la créance.
Le contentieux de la modification des pensions alimentaires révèle également les tensions entre le pouvoir du juge de la mise en état et la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au visa de l’article 303 du Code civil et des articles 1084, 1118 et 1129 du Code de procédure civile, distingue clairement les mesures provisoires prises pour la durée de l’instance et les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps, qui obéissent à des régimes procéduraux distincts. La demande de modification d’une pension alimentaire due au titre du devoir de secours relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales statuant au fond, et non du juge de la mise en état.
En pratique, le créancier d’aliments dispose d’un éventail de mesures qu’il peut actionner de manière cumulative ou successive. Le paiement direct des pensions alimentaires, régi par la loi du 2 janvier 1973, permet au créancier d’obtenir le versement direct de la pension par le tiers débiteur du débiteur d’aliments, tel l’employeur. La procédure de recouvrement public, confiée à la CAF et désormais étendue à l’intermédiation, évite au créancier l’avance des frais d’huissier. La saisie des rémunérations obéit à un barème spécifique fixé aux articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail, qui préserve un minimum vital au débiteur.
La sanction pénale de l’abandon de famille, prévue à l’article 227-3 du Code pénal, complète cet arsenal. Le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension alimentaire au profit de ses enfants ou de son conjoint est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction, qui suppose un défaut de paiement total ou partiel pendant plus de deux mois, constitue un instrument de dissuasion puissant, même si sa mise en œuvre effective demeure tributaire de la diligence du parquet.
Le juge aux affaires familiales, quant à lui, dispose d’un pouvoir d’injonction renforcé : il peut, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, assortir sa décision d’une astreinte provisoire et, en cas de résistance persistante, condamner le parent récalcitrant à une amende civile. Ces instruments, combinés à la vigilance de la Cour de cassation qui sanctionne les obstacles injustifiés à l’exécution, concourent à restaurer l’effectivité des décisions familiales.
La dimension internationale du recouvrement des créances alimentaires ne doit pas être négligée. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires a institué un régime unifié au sein de l’Union européenne, permettant au créancier d’obtenir l’exécution d’une décision rendue dans un État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur, pour autant que la décision émane d’un État lié par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille complète ce dispositif en instituant un réseau de coopération entre autorités centrales. Ces instruments, que la première chambre civile applique régulièrement dans les litiges à dimension internationale, garantissent au créancier d’aliments une protection au-delà des frontières nationales.
L’articulation entre la loi applicable au divorce et la loi applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux soulève des difficultés particulières en présence d’un élément d’extranéité. La première chambre civile a eu l’occasion de les trancher dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin). En l’espèce, une épouse de nationalité française résidant en France sollicitait une prestation compensatoire à l’encontre de son époux résidant au Royaume-Uni, la loi française étant applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise au partage des biens. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que le partage selon la loi anglaise intégrerait nécessairement les mécanismes de compensation prévus par l’article 270 du Code civil. La Cour de cassation a censuré cette analyse : il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’époux demandeur dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire selon la loi étrangère régissant la liquidation des intérêts patrimoniaux (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement n° 4/2009 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, garantit l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage du régime matrimonial, même lorsque ce dernier est régi par une loi étrangère. Elle préserve ainsi l’effectivité du droit à prestation compensatoire dans les situations familiales internationales, qui se multiplient avec la mobilité croissante des couples.
Conclusion
Le droit de l’exécution des décisions familiales a connu, sous l’impulsion du législateur et de la première chambre civile, une transformation profonde et cohérente. L’intermédiation financière obligatoire, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a retiré au juge le choix du principe pour ne lui laisser que la possibilité d’en écarter l’application par une motivation spéciale. L’astreinte, désormais codifiée à l’article 373-2-6 du Code civil, est devenue l’instrument de droit commun de la contrainte en matière familiale, complétée par l’amende civile de 10 000 euros instituée en 2024. Enfin, la Cour de cassation veille à ce que les voies d’exécution forcée ne soient pas entravées par une interprétation extensive de l’autorité de la chose jugée ou par une confusion entre les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge de la mise en état. Le créancier d’aliments dispose ainsi d’un arsenal complet, dont la mise en œuvre requiert néanmoins une connaissance précise des procédures, des délais et de l’articulation des compétences juridictionnelles.