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Le régime fiscal des impartiés (article 155 B du CGI) : analyse doctrinale croisée BOFiP et jurisprudence du Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le régime fiscal des impartiés (article 155 B du CGI) : analyse doctrinale croisée BOFiP et jurisprudence du Conseil d’État

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Le régime des impartiés, institué par l’article 155 B du Code général des impôts, constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs du paysage juridique français en matière de mobilité internationale des talents. Conçu pour renforcer l’attractivité du territoire national, ce mécanisme permet aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France de bénéficier, sous conditions, d’exonérations substantielles d’impôt sur le revenu portant tant sur leur rémunération professionnelle que sur certains revenus du patrimoine. La présente analyse propose un décryptage systématique de l’architecture juridique de ce dispositif, à la lumière de la doctrine administrative publiée au BOFiP et des enseignements de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Les conditions d’éligibilité au régime des impartiés : un cadre juridique précisément délimité

A. La condition personnelle : le salarié ou dirigeant « appelé de l’étranger »

Le bénéfice du régime de faveur est subordonné au respect de conditions cumulatives tenant à la personne du contribuable. Aux termes du 1 du I de l’article 155 B du CGI, seuls sont éligibles « les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ».

La doctrine administrative précise au BOI-RSA-GEO-40-10-10 que cette notion de salarié « appelé de l’étranger » doit s’entendre strictement. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2020 (n° 427536), le salarié doit avoir fait l’objet d’un recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France. La Haute juridiction a ainsi censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 décembre 2018 (n° 17PA03909) qui avait admis le bénéfice de l’option pour l’exonération forfaitaire de 30 % à un salarié ayant fait l’objet d’une mobilité intra-groupe depuis le Royaume-Uni vers HSBC France, en relevant que ce dernier « avait rompu son contrat de travail avec la société HSBC au Royaume-Uni pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée » et « avait bénéficié lors de son embauche en France d’une dispense de période d’essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe ».

Cette exigence de recrutement direct depuis l’étranger a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 janvier 2022 (n° 20PA04266), statuant sur renvoi après cassation, qui a jugé que le salarié dont l’embauche en France résultait d’une mobilité au sein du groupe HSBC ne pouvait être regardé « comme ayant fait l’objet d’un recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France » et, en conséquence, ne pouvait « bénéficier de l’option en faveur de l’exonération forfaitaire de 30 % ».

La cour administrative d’appel de Paris a toutefois apporté un tempérament important dans son arrêt du 9 juin 2022 (n° 20PA02279), en jugeant que la circonstance que le salarié ait, depuis l’étranger, « postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France » n’est pas de nature à exclure le bénéfice du régime, dès lors que l’embauche effective résulte d’une sollicitation directe depuis l’étranger.

Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-10-10 (§ 200 et suivants) rappelle que les salariés ou dirigeants exerçant en France leur activité professionnelle mais qui n’y ont pas leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l’article 155 B du CGI. La domiciliation fiscale en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI constitue donc une condition sine qua non.

B. La condition temporelle : une domiciliation fiscale récente en France

La deuxième condition, d’ordre temporel, est énoncée au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI : le salarié ou dirigeant ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions. Cette période de « carence fiscale » de cinq ans vise à réserver le bénéfice du dispositif aux seuls contribuables qui n’avaient aucun lien fiscal avec la France avant leur impatriation.

La durée du régime est elle-même précisément encadrée. Les exonérations s’appliquent « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions », conformément à l’extension introduite par l’article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui a porté la durée de cinq à huit ans pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016, ainsi que le rappelle le BOI-RSA-GEO-40 (§ 10).

Le BOI-RSA-GEO-40-10-10 (§ 230) précise que le respect des conditions liées à la domiciliation en France s’apprécie au titre de chacune des années d’application du dispositif. Le non-respect de ces conditions au titre d’une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures mais interdit son application pour l’année considérée. Cette clause de sauvegarde, protectrice pour le contribuable, évite une remise en cause rétroactive de l’ensemble des exonérations déjà acquises.

Le bénéfice du régime d’exonération est en outre conservé « en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa, au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe », le groupe s’entendant de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Le juge de l’impôt exerce un contrôle rigoureux sur ces conditions. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 6 mars 2023 (n° 22PA00640) que le salarié de nationalité néerlandaise ayant exercé des fonctions de « managing director » au sein de Goldman Sachs à Londres avant d’être recruté par Goldman Sachs Paris pouvait se prévaloir du régime des impartiés, dès lors que son recrutement résultait d’une « sollicitation directe depuis l’étranger », peu important la circonstance qu’il ait antérieurement travaillé au sein du même groupe à l’étranger. Cette décision consacre une approche pragmatique du critère du « recrutement direct », qui ne saurait être écarté au seul motif d’une identité d’employeur économique. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23PA02864), a rappelé que l’application de l’article 155 B du CGI suppose que le contribuable ait été « appelé de l’étranger », ce qui implique une initiative de l’employeur établi en France.

Il convient également de souligner l’articulation du régime des impartiés avec les conventions fiscales internationales. Lorsque le salarié impartié est résident d’un État lié à la France par une convention, c’est cette dernière qui détermine le droit d’imposer la rémunération. L’exonération prévue par l’article 155 B du CGI trouve alors à s’appliquer sur la fraction de la rémunération imposable en France en vertu de la convention, selon un mécanisme de superposition des normes internes et conventionnelles. Le BOI-RSA-GEO-40-10-20 (§ 170) rappelle à cet égard que les primes liées à l’impatriation sont exonérées « au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI ».

II. L’étendue des exonérations fiscales et leur mise en œuvre contentieuse

A. Le volet « rémunération » : une exonération à géométrie variable

Le cœur du dispositif réside dans l’exonération de certains éléments de la rémunération professionnelle. Le BOI-RSA-GEO-40-10-20 en détaille les modalités d’application. Le principe est le suivant : les impartiés ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à leur situation d’impatriation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération totale.

La première branche de l’option (exonération des primes directement liées à l’impatriation) permet de soustraire de l’assiette imposable les suppléments de rémunération spécifiquement versés en contrepartie de la mobilité internationale. Le BOFiP précise à cet égard (§ 180) que « le montant global de la prime versée au titre de l’impatriation » est exonéré « sans que le salarié n’ait à justifier de son objet ».

La seconde branche (exonération forfaitaire de 30 %) constitue une option particulièrement avantageuse pour les impartiés ne percevant pas de prime spécifique. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 19VE02459), a toutefois jugé que l’indemnité de rupture du contrat de travail perçue par voie transactionnelle ne constituait pas un élément de la rémunération pouvant être incluse dans la base de calcul de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, confirmant ainsi une interprétation restrictive du champ de l’exonération.

L’article 155 B comporte également une clause de sauvegarde destinée à prévenir les abus : « Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé. » Cette clause, dite « clause de salaire de référence », a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 2021 (n° 19PA00956), a ainsi eu à apprécier la notion de « fonctions analogues » s’agissant d’un joueur du Paris Saint-Germain, en retenant que « les milieux de terrain retenus dans l’attestation du PSG doivent être regardés en l’espèce comme exerçant des fonctions analogues » et que « la rémunération imposable de celui-ci au titre des années 2009 à 2011 était supérieure à la rémunération des joueurs pris en compte à raison de leurs fonctions analogues au PSG ».

Le 2 du I de l’article 155 B prévoit en outre une exonération complémentaire pour la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à condition que « les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Le BOI-RSA-GEO-40-10-20 (§ 220) rappelle que cette exonération bénéficie aux impartiés « pour la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l’étranger pendant qu’ils sont impartiés en France ».

Enfin, le 3 du I de l’article 155 B ouvre une option supplémentaire permettant au contribuable de limiter soit la fraction exonérée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction correspondant à l’activité étrangère à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1, offrant ainsi une flexibilité dans la structuration de la rémunération.

Au-delà du dispositif principal, le BOI-RSA-GEO-40-30 précise le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d’être versés aux salariés impartiés. Certaines indemnités, bien que ne pouvant bénéficier de l’exonération prévue au 1° de l’article 81 du CGI, peuvent en revanche être exonérées sur le fondement de l’article 155 B. Il s’agit notamment des indemnités liées au surcoût du logement constituant la résidence du salarié impartié en France et des remboursements au titre de la « tax-equalization », c’est-à-dire le supplément d’impôt et de cotisations sociales supporté par le salarié du fait de son impatriation (§ 60). Ces dispositifs, bien qu’accessoires, participent pleinement de l’économie générale du régime en neutralisant les surcoûts susceptibles de dissuader les talents internationaux de s’installer en France.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 novembre 2021 précité, a par ailleurs confirmé que l’appréciation de la rémunération de référence ne saurait se fonder sur des éléments étrangers à la relation contractuelle en cours. En l’espèce, l’administration fiscale avait estimé que l’indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail ne pouvait être incluse dans la base de calcul de l’exonération forfaitaire, au motif qu’elle ne constituait pas un élément de rémunération au sens des dispositions de l’article 155 B. Cette position a été validée par le juge administratif, qui en a déduit que la fraction exonérée devait être recalculée en excluant cette indemnité.

B. Le volet « revenus du patrimoine » : une exonération à 50 % sous conditions strictes

Le II de l’article 155 B du CGI étend le bénéfice du régime à certains revenus du patrimoine, sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Trois catégories de revenus sont visées : les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France, les produits de cession de droits sociaux et valeurs mobilières réalisés à l’étranger, et les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France.

Le BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (§ 80) précise que « l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains ‘revenus passifs’ ainsi que de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux s’applique aux personnes physiques impartiées qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 155 B du CGI ». Autrement dit, l’éligibilité à ce second volet est subordonnée à l’éligibilité au premier.

Une condition géographique essentielle doit être satisfaite : la personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Le BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 (§ 220) détaille cette exigence, en précisant que s’agissant des plus-values de cession, la condition doit être satisfaite par le dépositaire des titres ou, à défaut, par la société dont les titres sont cédés.

La doctrine administrative a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Par une décision du 21 octobre 2020 (n° 442799), la Haute juridiction a examiné la légalité des paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs attaqués, qui prévoyaient que l’exonération des « revenus passifs » n’était applicable que si l’impatrié avait son domicile fiscal en France au 1er janvier de l’année d’imposition et s’il remplissait les conditions pour bénéficier de l’exonération sur sa rémunération au titre de la même année, ne méconnaissaient pas les dispositions de l’article 155 B du CGI.

Corrélativement, le BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (§ 30) précise que l’exonération des « revenus passifs » s’applique « à compter de la date à laquelle le contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France ». Il existe donc un décalage potentiel entre la date de prise de fonction et la date d’éligibilité pour ce second volet, qui ne prend effet qu’à compter de l’établissement effectif du domicile fiscal en France.

Les incidences des exonérations sur le revenu fiscal de référence (RFR) sont précisées par le BOI-RSA-GEO-40-10-40. L’ensemble du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’article 155 B du CGI est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de l’article 1417 du CGI. Cette règle, souvent méconnue des praticiens, a des conséquences importantes : un impatrié bénéficiant d’exonérations substantielles peut voir son RFR atteindre des seuils déclenchant l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à la taxe d’habitation ou à d’autres impositions assises sur ce même revenu fiscal de référence.

Enfin, il convient de relever que les prélèvements sociaux demeurent exigibles sur une base non réduite, comme le rappelle le BOI-RSA-GEO-40-10-30 (§ 10), qui précise que « les prélèvements sociaux applicables à ces ‘revenus passifs’ et plus-values demeurent en revanche exigibles sur une base non réduite ». Cette règle, constante en droit fiscal français, traduit la distinction fondamentale entre le champ de l’impôt sur le revenu et celui des contributions sociales.

L’articulation entre le dispositif de l’article 155 B et les conventions fiscales internationales mérite une attention particulière. Le II de l’article 155 B conditionne l’exonération des revenus passifs à ce que le paiement soit assuré par une personne établie dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative. Le BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 précise à cet égard que les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France bénéficient également de l’exonération à 50 %, pour autant que la convention fiscale applicable contienne une clause d’échange de renseignements. Cette condition, qui trouve son fondement dans le standard international de l’article 26 du Modèle OCDE, vise à garantir que l’administration fiscale dispose des moyens de contrôler la réalité des revenus déclarés comme exonérés.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 24 novembre 2020 (n° 18BX04507), rappelé s’agissant d’un joueur de football professionnel que le bénéfice du régime des impartiés suppose la démonstration par le contribuable de son éligibilité à chacune des conditions légales. Dans cette affaire, le contribuable, joueur du Football Club des Girondins de Bordeaux depuis le 1er janvier 2012, avait été taxé d’office sur ses revenus de l’année 2014 pour défaut de déclaration. La cour a jugé que la taxation d’office ayant été régulièrement établie, la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition incombait au contribuable en application des articles L. 193 et R. 193-1 du Livre des procédures fiscales, et que ce dernier n’apportait pas la preuve qui lui incombait de son droit au bénéfice du régime d’exonération.

Ce dernier arrêt illustre un point procédural fondamental trop souvent négligé par les praticiens : le bénéfice du régime des impartiés n’est pas acquis de plein droit. Il suppose que le contribuable soit en mesure d’en justifier à tout moment, y compris à l’occasion d’un contrôle fiscal. La conservation des pièces justificatives (contrat de travail, preuve de la domiciliation fiscale antérieure à l’étranger, décompte des primes d’impatriation, attestation de l’employeur sur les fonctions analogues, justificatifs de l’activité exercée à l’étranger) constitue donc un impératif absolu.

Conclusion

Le régime des impartiés de l’article 155 B du CGI constitue un dispositif juridique d’une grande technicité, dont l’architecture repose sur un équilibre subtil entre attractivité fiscale et prévention des abus. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, conjuguée à la doctrine administrative publiée au BOFiP, a progressivement précisé les contours de ce régime, en resserrant notamment les conditions tenant à la notion de « recrutement direct à l’étranger » et en clarifiant le champ des exonérations applicables aux revenus passifs. La maîtrise de ces règles constitue un enjeu majeur pour les entreprises recrutant des talents internationaux comme pour les contribuables concernés, dont la situation fiscale peut être significativement optimisée par une structuration rigoureuse de la rémunération et du patrimoine dans le cadre défini par la loi.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet KOHEN AVOCATS

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