Par un arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026, la Cour de cassation pose un principe retentissant : l’organisateur professionnel d’une activité qui n’a pas délivré les consignes de sécurité ne peut se prévaloir de l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. Si l’espèce concernait un accident de baignade en colonie de vacances, la portée doctrinale de cette décision dépasse très largement les activités de loisir. Elle interroge frontalement le contentieux de la responsabilité médicale, où la dialectique entre la faute du patient et le défaut d’information du professionnel de santé constitue un problème quotidien pour le praticien du dommage corporel. Cet arrêt, rendu dans la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle profonde qui, depuis plusieurs décennies, érode progressivement l’effet exonératoire de la faute de la victime en matière de dommage corporel. Le présent article se propose d’en analyser la portée théorique et d’en mesurer les conséquences pratiques pour le contentieux de la responsabilité médicale, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.
I. La neutralisation de l’effet exonératoire de la faute de la victime : le principe posé par l’Assemblée plénière du 29 mai 2026
A. Le défaut d’information préalable comme obstacle causal au partage de responsabilité
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 29 mai 2026 (n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport) s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle qui, depuis plusieurs décennies, renforce les obligations d’information et de sécurité pesant sur les professionnels à l’égard des usagers. La publication au Bulletin et au Rapport, la plus haute distinction éditoriale de la Cour de cassation, témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à cette décision, dont elle entend assurer la diffusion la plus large.
En l’espèce, les faits sont d’une gravité particulière. Le 4 août 2006, un adolescent de quinze ans, M. O. A., participant à une colonie de vacances organisée par l’association Aroeven, est victime d’un accident de baignade. Il présente depuis lors une tétraplégie, séquelle définitive et dévastatrice d’un plongeon imprudent dans la mer. La victime assigne l’association et son assureur, la MAIF, en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 11 mai 2023, reconnaît la responsabilité de l’association mais limite la réparation à 40 % des préjudices en retenant que la victime « s’est précipitée en courant et s’est jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage ». Autrement dit, le juge du fond opère un partage de responsabilité fondé sur l’imprudence de la victime, laissant à la charge de celle-ci 60 % de ses préjudices.
La Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l’article 1240 du code civil (anciennement 1382), en énonçant un attendu de principe dont la rédaction tranchante évoque les grands arrêts fondateurs de la responsabilité civile. Après avoir rappelé l’obligation générale d’information et de mise en garde qui pèse sur les professionnels à l’égard de leurs clients, la Cour énonce :
« Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. »
La Cour de cassation en déduit, dans une formulation qui a vocation à constituer un attendu de principe : « Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »
Le mécanisme juridique est d’une remarquable élégance : ce n’est pas la faute de la victime qui est niée — elle existe matériellement, l’adolescent s’est bien jeté à l’eau sans précaution — mais le lien de causalité entre cette faute et le dommage qui est rompu par le défaut d’information préalable. La victime non informée des risques ne peut voir son comportement qualifié de causal, car précisément, l’information qui lui a fait défaut l’aurait prémunie contre ce comportement. La Cour raisonne ici en termes de causalité adéquate : la cause première du dommage est la carence du professionnel dans son obligation d’information ; la faute de la victime n’en est que la conséquence prévisible, et non une cause autonome.
La Haute juridiction s’appuie sur une jurisprudence constante relative à l’obligation de sécurité des professionnels, qu’elle rappelle expressément en se référant à un arrêt de la première chambre civile du 19 mars 1996 (n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142) : « les professionnels sont tenus, à l’égard de leurs clients, d’une obligation d’information et de mise en garde répondant aux risques d’atteinte à la sécurité liés à l’exécution de leur prestation ». Cette obligation, initialement dégagée en matière de contrats de prestation de services, trouve ici une extension remarquable à la responsabilité délictuelle.
Le procédé est d’autant plus frappant que la Cour a relevé le moyen d’office, sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015 du même code. Cette initiative procédurale, rare, souligne la volonté de la Cour de cassation de trancher une question de principe au-delà des moyens soulevés par les parties, ce qui confère à l’arrêt une portée normative particulièrement significative.
B. Les implications doctrinales : vers une immunité de la victime non informée en matière de dommage corporel ?
L’arrêt du 29 mai 2026 s’inscrit dans une évolution plus large qui tend à protéger la victime d’un dommage corporel contre l’argument de sa propre imprudence lorsque celle-ci procède d’un défaut d’information imputable au professionnel. Cette orientation n’est pas sans évoquer l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, mais appliqué au débiteur de l’obligation d’information : le professionnel ne saurait tirer argument de l’imprudence qu’il a lui-même rendue possible par sa carence informative.
Comme le relève le professeur Amandine Cayol dans son commentaire publié au Dalloz Actualité du 24 juin 2026, cette décision marque un infléchissement significatif du droit de la responsabilité civile en matière de dommage corporel. L’auteur souligne que, derrière la solution d’espèce, se profile une interrogation fondamentale : jusqu’où peut aller la protection de la victime contre sa propre imprudence lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information ?
La doctrine s’interroge légitimement sur la généralisation possible du principe au-delà des activités de loisir : le médecin qui n’a pas informé son patient des risques d’une intervention pourrait-il se prévaloir de l’imprudence de ce dernier pour réduire son obligation indemnitaire ? Le chirurgien qui n’a pas signalé les précautions post-opératoires nécessaires peut-il reprocher au patient de ne pas les avoir observées spontanément ? Le pharmacien qui n’a pas prodigué les conseils de prise d’un médicament peut-il opposer au patient une prise inappropriée du traitement ?
La réponse à cette question commande de distinguer deux situations, dont le critère de démarcation réside dans l’antériorité logique de la faute du patient par rapport au défaut d’information. La première situation est celle où la faute du patient est antérieure ou concomitante au défaut d’information, sans lien de dépendance avec lui : par exemple, le patient qui dissimule délibérément un antécédent médical au médecin, ou qui ment sur sa consommation de médicaments. Dans ce cas, le partage de responsabilité conserve sa pleine pertinence, car l’information n’aurait pu prévenir le dommage. La seconde situation est celle où la faute du patient procède précisément du défaut d’information : par exemple, le patient qui adopte un comportement à risque faute d’avoir été averti des dangers, ou qui omet une précaution post-opératoire dont il ignorait la nécessité. Dans ce second cas, la logique de l’Assemblée plénière impose la neutralisation complète de l’effet exonératoire.
Cette distinction est au cœur de la cohérence du système : ce n’est pas une immunité générale de la victime qui est consacrée, mais une règle d’imputation causale qui fait dépendre l’efficacité exonératoire de la faute de la victime de la preuve, par le professionnel, qu’il a satisfait à son obligation d’information. Autrement dit, c’est désormais au débiteur de l’obligation d’information qu’il incombe de démontrer qu’il a correctement informé la victime, s’il entend se prévaloir de la faute de celle-ci pour réduire sa responsabilité. Ce renversement de la charge probatoire, implicite mais certain, est l’un des apports les plus concrets de l’arrêt.
II. La transposition du principe au contentieux de la responsabilité médicale
A. La dialectique entre la faute du patient et l’obligation d’information du professionnel de santé
En droit de la responsabilité médicale, le cadre légal est posé par l’article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que, hors le cas d’un défaut de produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, ne prévoit pas expressément de cause d’exonération tirée du comportement de la victime, ce qui laisse au juge la charge de déterminer dans quelle mesure la faute du patient peut réduire le droit à indemnisation. La question est d’autant plus cruciale que le même article institue, en son II, un régime de réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité, ce qui témoigne de la volonté du législateur de privilégier l’indemnisation des victimes.
L’article L.1111-2 du même code fonde l’obligation d’information qui pèse sur tout professionnel de santé. Son texte, dans sa version en vigueur au 28 mai 2026, est particulièrement détaillé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le texte ajoute que la personne se voit remettre un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et est informée de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées. L’alinéa IV précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »
La rencontre entre la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et le droit médical s’opère précisément sur le terrain de l’obligation d’information. Le médecin qui n’a pas délivré une information complète et loyale à son patient sur les risques d’une intervention, les alternatives thérapeutiques ou les conséquences prévisibles d’un refus de soins ne saurait, en cas de dommage, se prévaloir d’un comportement du patient qui procéderait de cette ignorance. La symétrie est parfaite avec l’arrêt du 29 mai 2026 : dans les deux cas, un professionnel tenu d’une obligation d’information n’a pas satisfait à celle-ci, et la victime a adopté un comportement que l’information manquante aurait pu prévenir.
La Cour de cassation a d’ailleurs expressément jugé, par un arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2010 (n° 06-69.195) que « le non-respect du devoir d’information, qui a privé le patient de la possibilité de donner un consentement éclairé, cause à celui-ci un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ». Ce préjudice, qualifié de préjudice d’impréparation, est distinct du préjudice corporel et se cumule avec lui. Appliquée à la logique de l’Assemblée plénière de 2026, cette jurisprudence conduit à considérer que le médecin défaillant dans son obligation d’information ne peut opposer au patient la faute que ce défaut d’information a précisément contribué à engendrer.
Dans sa thèse consacrée à la causalité juridique, le professeur Christophe Radé a montré que la distinction entre causalité juridique et causalité scientifique est au cœur du droit de la responsabilité médicale (D. 2012. 112). L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 illustre magistralement cette dialectique : la causalité matérielle du comportement imprudent n’est pas niée — l’adolescent s’est bien blessé en plongeant — mais la causalité juridique est rompue par l’antériorité du manquement à l’obligation d’information. Ce raisonnement est transposable mutatis mutandis au contentieux médical : le patient qui omet une précaution post-opératoire ou qui refuse un examen complémentaire ne peut se voir opposer cette omission ou ce refus si le praticien n’a pas satisfait à son obligation préalable d’information sur les conséquences de ces comportements.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme cette tendance. Par un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, publié au Bulletin), la Cour a rappelé que le défaut d’information du médecin, lorsqu’il prive le patient d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance. L’articulation avec l’arrêt du 29 mai 2026 est évidente : dans les deux cas, c’est le défaut d’information qui est érigé en cause première du dommage, la faute éventuelle de la victime étant absorbée par cette carence originaire.
B. La convergence des jurisprudences administrative et ordinale sur le traitement de la faute de la victime
La jurisprudence administrative, compétente pour le contentieux de la responsabilité des établissements publics de santé, a développé une approche nuancée du comportement du patient dans l’appréciation de la responsabilité hospitalière. Cette approche, sans être identique à celle de l’Assemblée plénière, converge avec elle sur le principe essentiel : le défaut d’information du patient par le professionnel de santé neutralise la possibilité d’opposer au patient les conséquences de son propre comportement.
Le Conseil d’État a rappelé de manière constante que lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, chaque responsable doit être condamné à réparer l’entier dommage, sans préjudice des actions récursoires entre coauteurs. Cette solution, qui remonte à l’arrêt Mme Lefebvre du 2 avril 2003 (n° 249156), ne préjuge pas de la possibilité pour le juge administratif de réduire le droit à indemnisation en cas de faute de la victime elle-même. Mais elle fixe un cadre : la réduction de l’indemnisation suppose une faute caractérisée de la victime, détachable du manquement du professionnel.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX00466), a pu limiter à 50 % la part de responsabilité d’un centre hospitalier universitaire en raison de la faute de la victime, agent hospitalier qui, bien que formée aux techniques de manutention, n’avait pas respecté les consignes de sécurité lors du retournement d’un patient. Mais cette solution suppose, de manière essentielle, que la victime ait été effectivement informée des consignes dont la violation lui est reprochée. Si l’agent n’avait pas reçu cette formation, la faute de l’établissement — défaut de formation — aurait absorbé la faute de l’agent, privant ainsi le partage de responsabilité de tout fondement. La convergence avec l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 est frappante.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 mai 2026 (n° 24MA01816, publié C), a relevé que le patient qui refuse l’hospitalisation en urgence préconisée par le médecin contribue à l’aggravation de son état de santé, ce qui justifie une limitation de l’indemnisation due par l’hôpital. La cour relève que « la pathologie qui n’a été prise en charge que deux jours après et qui s’est aggravée à domicile aurait été certainement beaucoup moins grave et aurait pu s’exonérer en cas d’hospitalisation immédiate ». Mais cette solution ne vaut que dans l’hypothèse où le patient a été dûment informé des conséquences prévisibles de son refus, conformément à l’article L.1111-2 précité. Dans le cas contraire, la responsabilité de l’établissement ne pourrait être atténuée par le refus du patient.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juin 2018 (n° 16DA01459), a pareillement retenu que le patient qui, malgré les conseils répétés de son médecin traitant de se rendre immédiatement à l’hôpital dès le 6 novembre 1995, ne s’y présente que le 8 novembre, commet une faute qui, combinée à la faute de l’établissement dans la prise en charge, justifie un partage de responsabilité. La perte de chance d’éviter le dommage est alors évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, conformément à la jurisprudence Mme Quarez du Conseil d’État (CE, 21 décembre 2007, n° 289328). Mais, là encore, le partage de responsabilité ne trouve à s’appliquer que parce que le patient avait été informé par son médecin traitant de la nécessité impérieuse de se rendre à l’hôpital — condition qui, sans cette information, aurait fait défaut et aurait fait obstacle au partage.
S’agissant du contentieux disciplinaire ordinal, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence du comportement du patient dans l’appréciation de la responsabilité du praticien. Dans une décision du 22 septembre 2020 (n° 14080), elle a jugé que le refus par la patiente, suivie pour des troubles récurrents de la personnalité, de poursuivre les traitements préconisés par le médecin, combiné au défaut d’assiduité à son traitement, pouvait légitimer le refus du praticien de poursuivre la prise en charge, sous réserve du respect de l’exigence de continuité des soins prévue par l’article R.4127-47 du code de la santé publique, qui impose au médecin de transmettre les informations utiles à la poursuite des soins au praticien désigné par le patient.
De même, dans une décision du 23 mai 2024 (n° 15896), la formation disciplinaire a estimé que le patient qui refuse délibérément de se conformer aux obligations de port du masque sanitaire imposées par les décrets des 10 juillet et 29 octobre 2020, largement diffusés à l’ensemble de la population, doit être regardé comme étant à l’origine du refus de prise en charge opposé par le médecin. La juridiction ordinale souligne que le patient « ne pouvait raisonnablement ignorer » ces obligations — ce qui, a contrario, signifie que si l’information n’avait pas été diffusée, le refus n’aurait pu être justifié. La logique est, là encore, convergente avec celle de l’Assemblée plénière.
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 ne remet pas en cause, dans son principe, la possibilité d’un partage de responsabilité fondé sur la faute de la victime en matière médicale. Mais il en circonscrit rigoureusement le domaine d’application : le partage ne peut plus prospérer lorsque le professionnel de santé a manqué à son obligation d’information et que ce manquement est en relation causale avec le comportement reproché au patient. La charge de la preuve de l’information pèse sur le professionnel, conformément à l’article L.1111-2, IV, du code de la santé publique, et c’est à lui qu’il incombe de démontrer qu’il a satisfait à cette obligation avant de pouvoir invoquer la faute du patient.
Dès lors, le praticien du dommage corporel qui défend une victime confrontée à l’argument de l’imprudence ou de la négligence trouve, dans cet arrêt de principe, un outil contentieux redoutablement efficace : le défendeur ne saurait à la fois reprocher à la victime son imprudence et avoir manqué à l’obligation d’information qui aurait pu la prévenir. Cette articulation entre l’obligation d’information du professionnel et le traitement de la faute de la victime constitue, à n’en pas douter, l’un des apports majeurs de la jurisprudence de l’année 2026 en droit de la responsabilité civile. Elle consacre, par un arrêt solennel d’Assemblée plénière, une protection renforcée de la victime de dommage corporel, dont le contentieux médical est le premier bénéficiaire.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Fondateur du cabinet Kohen Avocats.
Sources : Cass. ass. plén., 29 mai 2026, B+R, n° 23-20.005 ; C. civ., art. 1240 ; CSP, art. L.1142-1, L.1111-2 et R.4127-47 ; Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142 ; Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 06-69.195 ; Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B ; Dalloz Actualité, 24 juin 2026, obs. A. Cayol ; D. 2012. 112, obs. C. Radé ; CAA Marseille, 11 mai 2026, n° 24MA01816, C ; CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 20BX00466 ; CAA Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459 ; CE, 21 déc. 2007, n° 289328 ; CDN-OM, 22 sept. 2020, n° 14080 ; CDN-OM, 23 mai 2024, n° 15896.
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