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Le réfugié reconnu par un autre État membre de l’UE et le droit au séjour pour raisons médicales : l’office du juge administratif face à la divergence des jurisprudences

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Maître Hassan KOHEN
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Le réfugié reconnu par un autre État membre de l’UE et le droit au séjour pour raisons médicales : l’office du juge administratif face à la divergence des jurisprudences

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Un ressortissant congolais reconnu réfugié en Grèce sollicite un titre de séjour en France en raison d’un état de stress post-traumatique sévère avec risques suicidaires. L’administration française lui refuse le séjour. Saisi d’un pourvoi du ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État rend le 2 février 2026 une décision qui éclaire d’un jour nouveau la situation des réfugiés reconnus par un autre État membre de l’Union européenne souhaitant bénéficier en France d’un titre de séjour pour raisons médicales. Cette décision, rendue par les 2e et 7e chambres réunies, tranche une question inédite : lorsque le demandeur a obtenu la qualité de réfugié dans un autre État que la France, le pays au regard duquel doit être appréciée la disponibilité effective d’un traitement approprié n’est pas son pays d’origine mais l’État qui lui a accordé cette protection.

Pourtant, quelques mois plus tôt, le 13 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes avait retenu une solution radicalement opposée. Cette divergence entre les juridictions du fond et la Haute Assemblée révèle une tension profonde du droit des étrangers : celle qui oppose la logique de protection inhérente au statut de réfugié à la logique de répartition des compétences entre États membres. L’étranger qui fuit des persécutions dans son pays d’origine et obtient une protection internationale dans un premier État membre ne peut, par hypothèse, y être renvoyé. Mais peut-il pour autant se prévaloir en France des dispositions protectrices de l’article L. 425-9 du CESEDA en faisant évaluer le système de santé non de son pays d’origine mais de l’État qui l’a protégé ?

L’analyse de cette jurisprudence dessine les contours d’un office du juge administratif recomposé, contraint d’articuler la protection due au réfugié, la confiance mutuelle entre États membres et l’effectivité du droit au séjour pour raisons médicales. Elle intéresse directement les praticiens confrontés à la situation, de plus en plus fréquente, de réfugiés statutaires en Grèce, en Italie, en Bulgarie ou en Pologne, qui cherchent en France une prise en charge médicale que leur État de protection ne leur garantit pas.

I. La situation singulière du réfugié reconnu par un autre État de l’Union européenne sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales

A. Le statut juridique du réfugié reconnu par un autre État membre

Le réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État membre de l’Union européenne occupe une position singulière dans le droit des étrangers. Sa demande d’asile introduite en France sera déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en application du règlement Dublin III, dès lors qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre État membre. Il ne peut davantage être éloigné vers son pays d’origine, à raison précisément des craintes de persécution qui ont justifié l’octroi du statut de réfugié. C’est la quadrature du cercle : protégé contre le retour dans son pays, exclu de l’asile en France, mais non expulsable.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417), a précisé avec netteté une question qui restait en débat : ce réfugié n’est pas un citoyen de l’Union européenne au sens du CESEDA. La Haute Assemblée relève que « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code ». Les citoyens de l’Union européenne sont définis par l’article L. 200-1 du CESEDA comme les personnes visées à l’article L. 200-2 (ressortissants des États membres de l’UE) et, par assimilation, à l’article L. 200-3 (ressortissants de l’EEE et de la Suisse). Le réfugié reconnu par un autre État membre, ressortissant d’un État tiers, n’entre dans aucune de ces catégories.

Cette précision emporte une conséquence décisive : le ministre de l’Intérieur ne peut utilement soutenir qu’un tel réfugié, par analogie avec ce qui vaudrait pour les citoyens de l’Union européenne, ne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article L. 425-9 du CESEDA. Le bénéfice du titre de séjour pour raisons médicales lui est ouvert, dans les conditions du droit commun. La cour administrative d’appel de Nantes l’avait d’ailleurs explicité dans son arrêt du 13 octobre 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 13 octobre 2025, n° 25NT01784) : « s’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit fondé, un titre de séjour sur un autre fondement, la délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun ».

La situation de l’espèce jugée par le Conseil d’État le 2 février 2026 illustre parfaitement cette configuration. M. B., ressortissant de la République démocratique du Congo, avait obtenu le statut de réfugié en Grèce. Souffrant d’un « stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires, pathologies pour lesquelles il bénéficie d’un suivi psychiatrique et de traitements antipsychotiques et anxiolytiques aux posologies élevées », il sollicitait en France un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. Le préfet de la Gironde lui avait opposé un refus le 24 mai 2023.

La cour administrative d’appel de Marseille a également eu à connaître d’une situation voisine (CAA Marseille, 2e ch., 3 juin 2025, n° 24MA02231), celle d’une ressortissante titulaire du statut de réfugiée en Italie, qui déclarait être entrée en France le 10 novembre 2022. La cour relève que l’intéressée, célibataire, était alors « titulaire du statut de réfugiée en Italie », sans que ce statut lui ouvre un droit automatique au séjour en France en dehors des catégories légales de titres.

B. Les conditions de fond et de procédure du titre de séjour pour étranger malade

L’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».

La délivrance du titre est subordonnée à l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, émis dans les conditions fixées par l’article R. 425-11 du CESEDA, « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». L’arrêté du 27 décembre 2016 précise en son article 6 que le collège émet un avis indiquant « si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

La jurisprudence administrative constante rappelle l’office du juge dans ce contentieux. Ainsi que l’ont rappelé les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État dans l’arrêt du 2 février 2026 : « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII ». Le juge peut, sans y être tenu, solliciter les observations de l’OFII dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction.

La charge de la preuve qui pèse sur le demandeur est rigoureuse. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Lyon, 5e ch., n° 24LY02854) : le requérant qui soutient que les médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles dans le pays d’évaluation doit en apporter la preuve par des documents circonstanciés. La cour relève dans cette espèce que l’intéressé produisait « une fiche MedCOI II datant de 2019, un document intitulé Model List of Essential Drugs of Georgia daté de 2007, ainsi qu’un courrier du ministère géorgien de la santé du 22 février 2021 », sans toutefois parvenir à démontrer l’indisponibilité alléguée des traitements.

De même, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5e ch., 14 avril 2025, n° 23PA04119) a jugé que le demandeur, qui faisait valoir l’indisponibilité de l’Urbanyl au Mali, « n’établit ni même ne fait valoir qu’un autre traitement alternatif aux effets équivalents ne serait pas disponible dans ce pays ». La seule circonstance qu’un médicament spécifique ne soit pas commercialisé ne suffit pas à caractériser l’impossibilité d’accéder à un traitement approprié, si des alternatives thérapeutiques existent.

La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2e ch., 7 juillet 2025, n° 24VE00890) a synthétisé le cadre probatoire : « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour, se détermine au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties ». La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2e ch., 16 novembre 2023, n° 23BX01549) a pareillement écarté la seule référence à un jugement antérieur favorable, en relevant que « Mme B. ne peut utilement soutenir, en renvoyant à un précédent jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2020 ayant annulé le refus de titre qui lui avait alors été opposé, que le préfet ne démontrerait ni l’amélioration de l’état de santé de son enfant, ni l’existence d’un traitement approprié en Géorgie ».

II. L’office recomposé du juge administratif face à la divergence des jurisprudences sur le pays de référence

A. La solution du Conseil d’État : l’État de reconnaissance comme pays d’évaluation des soins

Le cœur de la décision du 2 février 2026 réside dans son considérant n° 6. Le Conseil d’État y pose une règle nouvelle, appelée à faire jurisprudence : « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ».

Cette solution est justifiée par une raison de pur bon sens juridique, que le Conseil d’État ne formule pas explicitement mais qui se déduit de l’économie de l’arrêt : l’étranger ne peut être renvoyé dans son pays d’origine car il y craint des persécutions. Dès lors, apprécier la disponibilité des soins dans ce pays n’a aucun sens pratique — l’intéressé n’y retournera pas. C’est bien l’État qui lui a accordé sa protection, la Grèce en l’espèce, qui constitue le point de comparaison pertinent pour évaluer l’accès effectif aux soins.

Le Conseil d’État écarte deux objections du ministre. D’une part, le ministre soutenait que la disponibilité du traitement devait s’apprécier dans le pays d’origine du requérant, la République démocratique du Congo. Le Conseil d’État répond sèchement qu’il « n’est pas fondé à soutenir que la disponibilité du traitement devrait s’apprécier eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont M. B. est originaire ». D’autre part, le ministre tentait d’invoquer une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne, fondée sur le principe de confiance mutuelle. Le Conseil d’État écarte également cet argument : « le ministre ne peut utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne ».

La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie concrètement que le collège des médecins de l’OFII, saisi d’une demande de titre de séjour pour raisons médicales présentée par un réfugié reconnu par un autre État membre, doit examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé de cet État — et non du pays d’origine. Cette obligation pèse également sur le préfet lorsqu’il statue, et sur le juge administratif lorsqu’il contrôle. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait enjoint au préfet de la Gironde « de réexaminer la demande de l’intéressé au regard des caractéristiques du système de santé grec dans un délai de trois mois ». Le Conseil d’État valide intégralement cette injonction.

Cette solution n’est pas sans soulever des difficultés pratiques. Le système de référencement des soins de l’OFII, fondé sur la base de données MedCOI (Medical Country of Origin Information), est historiquement conçu pour évaluer les systèmes de santé des pays d’origine des demandeurs, essentiellement des États tiers extra-européens. L’évaluation du système de santé grec, italien, bulgare ou polonais suppose une adaptation de cet outil, et plus largement des méthodes d’investigation du collège des médecins. La décision du Conseil d’État impose, sans le dire, une mutation des pratiques administratives.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une configuration voisine (CAA Nantes, 4e ch., 10 juillet 2025, n° 24NT02848), avait été confrontée à la situation d’un ressortissant dont l’état de santé nécessitait des « soins de neuro-réhabilitation pour les personnes handicapées adultes », lesquels « ne sont pas couverts par l’assurance-maladie universelle ou par tout autre programme étatique » dans le pays de référence. La cour avait dû apprécier concrètement l’effectivité de l’accès aux soins, au-delà de leur seule disponibilité théorique. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 renforce cette exigence d’examen concret, en l’étendant aux systèmes de santé des autres États membres de l’Union.

B. La divergence persistante et ses conséquences sur la pratique contentieuse

L’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2026, rendu en formation de chambres réunies et publié au recueil Lebon (publié C), revêt une autorité incontestable. Pourtant, il existe une tension manifeste avec la solution retenue quelques mois plus tôt par la cour administrative d’appel de Nantes.

Dans son arrêt du 13 octobre 2025 (CAA Nantes, 3e ch., n° 25NT01784), la cour indiquait en effet, de manière diamétralement opposée : « le pays dont le collège des médecins de l’OFII doit examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé, lorsque le défaut de prise en charge de l’état de santé de l’étranger entraîne pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, demeure celui dont il est ressortissant, et non celui où la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lui a été reconnue ».

La cour ajoutait que « sont à cet égard sans incidence les circonstances que, dans la situation particulière de cet étranger, d’une part, aucune mesure d’éloignement ne peut être envisagée vers le pays dont il est le ressortissant, et, d’autre part, l’intéressé, eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire français, est susceptible d’être remis aux autorités de l’État membre de l’Union européenne qui lui a accordé sa protection ».

La divergence est frontale. Pour la cour de Nantes, le texte de l’article L. 425-9 ne comporte aucune dérogation pour les réfugiés reconnus par un autre État : le pays d’origine demeure le pays dont l’étranger a la nationalité. Pour le Conseil d’État, la logique de protection commande au contraire de substituer au pays d’origine l’État de reconnaissance, précisément parce que le retour dans le pays d’origine est exclu par hypothèse.

Cette divergence jurisprudentielle n’est pas sans incidence pratique. Un réfugié reconnu en Grèce et souffrant d’une pathologie grave qui sollicite un titre de séjour en France verra sa demande examinée différemment selon que le dossier est soumis à une cour administrative d’appel qui suit la position du Conseil d’État (Bordeaux, notamment, dont l’arrêt est à l’origine du pourvoi) ou une cour qui maintiendrait l’analyse de la cour de Nantes. La différence est substantielle : le système de santé grec n’est pas le système de santé congolais. Les chances de démonstration de l’absence de traitement approprié ne sont évidemment pas les mêmes.

En pratique, l’autorité de la chose jugée par le Conseil d’État, a fortiori en formation de chambres réunies et avec une publication au recueil Lebon, devrait conduire à un alignement progressif des juridictions du fond. La solution de la cour administrative d’appel de Nantes, rendue en formation de 3e chambre et non publiée, ne résistera vraisemblablement pas à un pourvoi en cassation qui serait formé contre un arrêt qui la réitérerait. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 a précisément été rendue sur un pourvoi du ministre formé contre un arrêt de la cour de Bordeaux qui avait adopté, avant même que le Conseil d’État ne tranche, la solution que la Haute Assemblée allait consacrer.

Il reste que, dans l’attente d’une cassation éventuelle des décisions contraires, le praticien confronté à la situation d’un réfugié reconnu par un autre État membre dispose désormais d’un argument textuel et jurisprudentiel solide pour exiger que l’administration, et le cas échéant le juge, examinent la disponibilité effective des soins dans l’État de reconnaissance, et non dans le pays d’origine. La décision du 2 février 2026 a, sur ce point, clos un débat qui était latent depuis plusieurs années.

La cour administrative d’appel de Douai a également été confrontée à une situation complexe d’évaluation du système de santé d’un pays tiers. Dans un arrêt du 7 juillet 2023 (CAA Douai, 4e ch., n° 23DA00171), la cour a pris en compte les rapports de « l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le Comité européen des droits sociaux qui indiquent les conditions difficiles et coûteuses d’accès aux soins en ce qui concerne la dialyse ou la transplantation rénale ». L’arrêt illustre l’importance du faisceau documentaire mobilisable, qui devra désormais être constitué au sujet du système de santé de l’État membre de reconnaissance, et non plus seulement du pays d’origine.

La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère ch., 28 août 2025, n° 24NC00844) a rappelé dans une espèce concernant un ressortissant serbe que l’appréciation de la disponibilité des soins relève d’un examen concret, documenté, et non de présomptions. Cette exigence méthodologique, transposée à la situation des réfugiés reconnus par un autre État membre, implique que le requérant produise des éléments précis sur les défaillances du système de santé de l’État de reconnaissance — rapports d’organisations internationales, témoignages de professionnels de santé, statistiques d’accès aux soins.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 constitue une avancée significative pour la protection des réfugiés reconnus par un autre État membre de l’Union européenne qui sollicitent en France un titre de séjour pour raisons médicales. En substituant au pays d’origine l’État de reconnaissance comme pays d’évaluation de la disponibilité des soins, la Haute Assemblée tire les conséquences logiques de l’impossibilité de renvoyer l’intéressé dans le pays où il craint des persécutions. Cette solution, qui s’impose aux juridictions du fond et à l’administration, ouvre une voie de recours effective pour une catégorie de demandeurs jusqu’alors confrontée à une impasse juridique. Les praticiens du droit des étrangers disposent désormais d’un fondement jurisprudentiel clair pour exiger un examen concret du système de santé de l’État membre de reconnaissance. Il leur appartient de constituer un dossier documentaire solide sur les carences de ce système, en mobilisant les sources internationales et les données comparatives disponibles.

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