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La contribution à l’entretien des enfants après séparation : la Cour de cassation dispense le parent qui assume seul la charge de justifier des dépenses antérieures

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution à l’entretien des enfants après séparation : la Cour de cassation dispense le parent qui assume seul la charge de justifier des dépenses antérieures

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Introduction

Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de quatre décisions qui, prises ensemble, redessinent les contours procéduraux et substantiels du contentieux familial contemporain. Parmi elles, l’arrêt n° 25-14.686 (Publié au Bulletin) retient particulièrement l’attention des praticiens du droit de la famille. La Cour y énonce un principe dont la portée pratique est considérable : le parent qui assume seul la charge des enfants communs et exerce un recours contributif contre l’autre parent pour la période antérieure à sa demande n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées. Il lui suffit d’établir qu’il a satisfait seul aux besoins des enfants.

Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante relative à la nature duale de l’obligation d’entretien des enfants, opère un allègement significatif de la charge probatoire pesant sur le parent créancier. Elle s’articule avec les autres décisions rendues le même jour par la première chambre civile, qui renforcent, quant à elles, les garanties procédurales entourant l’audition du mineur dans les procédures le concernant. L’ensemble forme un corpus cohérent qui place l’enfant et la réalité de sa prise en charge au cœur du raisonnement du juge.

Pour le justiciable, la portée concrète de ces décisions est immédiate. Le parent qui, depuis la séparation, assume seul l’intégralité des frais de logement, de nourriture, de scolarité et de santé des enfants sans recevoir de contribution de l’autre parent, se trouve désormais dispensé, pour la période antérieure à sa demande en justice, de produire les justificatifs comptables de chacune de ces dépenses. La solution intéresse tout autant les couples non mariés que les couples divorcés, et concerne aussi bien le père que la mère, dès lors que les enfants résident à titre habituel chez l’un des parents et que l’autre ne contribue pas. Le cabinet Kohen Avocats reçoit chaque semaine des parents qui, après plusieurs années d’absence de contribution de l’autre parent, s’interrogent sur l’étendue de leurs droits et la faisabilité d’un recouvrement rétroactif. L’arrêt du 20 mai 2026 leur apporte une réponse claire et favorable.

L’analyse de cette jurisprudence imposait de revenir, dans un premier temps, sur la nature duale de l’obligation de contribution à l’entretien des enfants, telle que l’article 371-2 du Code civil la consacre (I), avant de mesurer, dans un second temps, la portée de l’allègement probatoire opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2026 (II).

I. La nature duale de l’obligation de contribution à l’entretien des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Ce texte, d’apparence simple, recèle une dualité de régimes juridiques que la Cour de cassation n’a cessé de préciser. L’obligation qu’il édicte s’analyse en effet à la fois comme une obligation envers l’enfant (A) et comme une obligation entre les parents eux-mêmes (B).

A. L’obligation envers l’enfant : un droit propre au créancier d’aliments

La première dimension de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation est celle qui lie chaque parent à son enfant. L’article 371-2 précise que cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La permanence de l’obligation au-delà de la majorité constitue un trait distinctif fondamental par rapport à l’obligation alimentaire classique des articles 205 et suivants du Code civil.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force cette autonomie du droit de l’enfant dans son arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une jeune femme majeure avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir de son père une contribution à son entretien. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, au motif que sa mère, chez qui elle résidait, demeurait la créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce des parents. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 31 du code de procédure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, en énonçant que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».

La solution est remarquable en ce qu’elle distingue nettement l’obligation parentale d’entretien, qui naît de l’article 371-2 et survit à la majorité, de l’obligation alimentaire classique, qui suppose la démonstration d’un état de besoin. L’enfant majeur dispose ainsi d’un droit propre à agir directement contre ses parents, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. La Cour précise que « cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien », marquant ainsi une continuité du lien obligatoire par-delà l’accession à la majorité.

La rigueur de cette obligation est encore renforcée par la jurisprudence qui refuse aux parents la possibilité de s’en décharger par la seule invocation d’une disparité de revenus. Dans son arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-27.054, Publié au Bulletin), la première chambre civile a énoncé, au visa de l’article 373-2-2 du code civil, que « l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter ». En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait rejeté la demande d’un père, chez qui résidaient les trois enfants, tendant à la condamnation de la mère au paiement d’une contribution, au motif d’une « disparité sensible des facultés contributives au détriment de la mère ». La Cour de cassation censure cet arrêt, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé l’impossibilité matérielle pour la mère d’exécuter son obligation. La seule disparité de revenus ne saurait donc exonérer un parent de son devoir de contribution : seule l’impossibilité absolue, objectivement caractérisée, peut produire cet effet.

Cette jurisprudence est d’une importance pratique capitale pour le conseil du parent créancier. Elle signifie que le parent débiteur ne peut pas se retrancher derrière des revenus modestes pour échapper à toute contribution : même une participation symbolique peut être fixée, le juge devant proportionner le montant aux facultés respectives. Ce n’est que dans l’hypothèse où le parent serait dans l’incapacité totale de contribuer — par exemple en raison d’une absence complète de ressources, d’une invalidité ou d’une situation de surendettement avérée — que l’obligation pourrait être suspendue, et ce, pour une durée limitée et révisable. Pour le parent qui assume seul la charge des enfants, cette rigueur jurisprudentielle constitue une garantie essentielle : l’obligation de contribution est le principe, la dispense l’exception.

Cette jurisprudence s’articule avec l’article 373-2-2 du Code civil, qui prévoit les modalités de versement de la contribution sous forme de pension alimentaire et l’intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales. Le texte organise un dispositif complet de garantie du paiement, depuis la décision judiciaire jusqu’à l’intermédiation obligatoire, en passant par la convention de divorce par consentement mutuel et l’acte notarié.

B. L’obligation entre parents : le recours contributif de celui qui assume seul la charge

La seconde dimension de l’obligation, souvent méconnue des justiciables, est celle du recours entre parents. L’arrêt du 20 mai 2026 en donne une formulation synthétique et éclairante. La Cour de cassation énonce, au visa de l’article 371-2 du Code civil, que l’obligation des parents « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ».

Cette formulation consacre expressément le caractère dual de l’obligation et en précise l’étendue temporelle. Le parent qui a supporté seul la charge des enfants peut agir contre l’autre parent non seulement pour l’avenir — ce qui relève de la fixation classique d’une pension alimentaire — mais également pour le passé, dans la limite de cinq années. Ce délai de cinq ans, qui correspond au délai de prescription de droit commun, permet au parent créancier de recouvrer rétroactivement la part contributive qui incombait à l’autre parent.

La nature de ce recours le distingue d’une action en remboursement classique. Il ne s’agit pas, pour le parent qui a assumé seul la charge, de démontrer qu’il a engagé des dépenses précises dont il demande le remboursement. Il s’agit, plus fondamentalement, d’obtenir que l’autre parent assume sa part de l’obligation légale de contribution, calculée à proportion de ses facultés contributives respectives. C’est cette distinction essentielle qui fonde l’allègement probatoire opéré par la Cour.

En pratique, cette dualité d’obligations produit des conséquences procédurales distinctes selon la qualité du demandeur. Lorsque c’est l’enfant majeur qui agit, il exerce son droit propre, créance directe contre ses parents, sur le fondement de l’article 371-2. Lorsque c’est le parent gardien qui agit, il exerce un recours contributif contre l’autre parent, recours qui peut porter tant sur les sommes à échoir que sur les arriérés dans la limite quinquennale. Le juge aux affaires familiales, saisi dans l’un ou l’autre de ces cadres, apprécie souverainement les facultés contributives de chaque parent et les besoins de l’enfant, sans être lié par un quelconque tableau de dépenses. La logique du système n’est pas comptable mais proportionnelle : il s’agit de répartir la charge de l’entretien des enfants entre les deux parents à proportion de leurs moyens respectifs, et non de leur faire supporter chacun la moitié de dépenses dûment justifiées.

L’article 1346 du Code civil, relatif à la subrogation légale, n’est ici d’aucun secours pour le parent débiteur qui tentait de s’en prévaloir. Le moyen du pourvoi dans l’arrêt du 20 mai 2026 invoquait précisément la violation de ce texte, soutenant que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants ne dispose que d’un recours pour les « seules sommes qu’il a payées excédant sa part contributive ». La Cour écarte ce raisonnement, confirmant que l’obligation de contribution entre parents n’est pas subordonnée à la démonstration d’un excédent de dépenses par rapport à la part contributive de chacun.

Symétriquement, la Cour de cassation veille à ce que la charge de la preuve ne soit pas inversée au détriment du parent créancier lorsque le débiteur sollicite la suppression de la contribution. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, une cour d’appel avait supprimé la contribution d’un père à l’entretien de sa fille majeure au motif que la mère ne justifiait pas suffisamment de ce que l’enfant était toujours à sa charge. La Cour de cassation censure cette décision pour inversion de la charge de la preuve : ce n’est pas au parent créancier de démontrer que l’enfant demeure à sa charge, mais au parent débiteur de rapporter la preuve des circonstances l’autorisant à se décharger de son obligation. Cette solution, qui fait application de l’article 1353 du code civil selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », renforce considérablement la position du parent qui assume seul la charge des enfants dans le contentieux de la suppression de contribution.

Cette jurisprudence forme un ensemble cohérent avec l’arrêt du 20 mai 2026 : de même que le parent créancier n’a pas à justifier des dépenses antérieures pour obtenir une contribution rétroactive, de même il n’a pas à justifier de la persistance de la charge pour conserver la contribution fixée. Dans les deux cas, la Cour de cassation fait peser la charge probatoire sur celui qui conteste l’obligation ou qui entend s’y soustraire, et non sur celui qui l’exécute ou en sollicite l’exécution. Pour le praticien, cette double protection probatoire constitue un levier procédural puissant, qu’il convient de mobiliser dès la première instance, au besoin en sollicitant du juge qu’il tire toutes les conséquences de l’absence de preuve rapportée par le parent débiteur.

II. Le régime probatoire allégé de la contribution pour la période antérieure à la demande

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 20 mai 2026 réside dans l’allègement de la charge de la preuve qu’il consacre. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». Ce principe, qui s’apparente à une présomption de prise en charge (A), doit néanmoins être articulé avec les garanties procédurales renforcées dont bénéficie l’enfant dans le contentieux familial contemporain (B).

A. La dispense de justification des dépenses antérieures : une présomption de prise en charge

Le cœur de la solution réside dans l’attendu de principe énoncé par la Cour : « Dès lors, pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées. Il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants. »

Cette formulation emporte deux conséquences majeures pour la pratique du droit de la famille. Premièrement, elle dispense le parent demandeur de produire des justificatifs de dépenses — factures, relevés bancaires, quittances — pour la période antérieure à sa saisine. L’obligation probatoire est réduite à la démonstration de deux éléments : d’une part, que les enfants résidaient habituellement chez le parent demandeur et, d’autre part, que l’autre parent ne contribuait pas à leur entretien. Ces deux éléments, une fois établis, font présumer que le parent gardien a nécessairement exposé des dépenses pour subvenir aux besoins des enfants.

Secondement, la solution consacre un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution rétroactive. La cour d’appel, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2026, avait fixé la contribution à 2 000 euros par mois (1 000 euros par enfant), avec effet rétroactif au 5 juillet 2016 pour l’aîné et au 30 septembre 2017 pour le cadet, soit une période pouvant atteindre près de cinq années. La Cour de cassation approuve cette méthode, rappelant « qu’il convenait de fixer le montant de la contribution de M. [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants ».

Le système probatoire ainsi consacré repose sur une logique de proportionnalité des facultés contributives. Le juge détermine le montant de la contribution non pas en fonction des dépenses effectivement exposées par le parent gardien, mais en fonction des ressources respectives des deux parents et des besoins des enfants. Cette approche, qui est celle de l’article 371-2 du Code civil, est ici étendue à la période antérieure à la demande. La Cour de cassation valide ainsi une appréciation globale de la contribution, qui fait abstraction des dépenses réelles pour se concentrer sur la capacité contributive de chacun.

La portée pratique de cette solution est considérable. Dans de nombreux contentieux, le parent débiteur opposait au parent créancier l’absence de justificatifs des dépenses pour la période antérieure à la saisine du juge, rendant extrêmement difficile le recouvrement des arriérés de contribution. L’arrêt du 20 mai 2026 met fin à cette stratégie dilatoire en posant une règle claire : la résidence habituelle de l’enfant chez le parent demandeur, combinée à l’absence de contribution de l’autre parent, suffit à caractériser le droit à contribution pour le passé.

Cette solution prend un relief particulier dans les contentieux de la filiation, où la question de la rétroactivité de la contribution se pose avec une acuité spécifique. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490), que « les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait limité le point de départ de la contribution à la date de l’assignation en établissement de paternité, au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l’enfant. La Cour de cassation censure cette décision : le père, dont la paternité a été judiciairement établie avec effet rétroactif à la naissance, est redevable de la contribution depuis la naissance de l’enfant, dans la limite de la prescription quinquennale. La solution est parfaitement cohérente avec celle de l’arrêt du 20 mai 2026 : la circonstance que la mère ait assumé seule la charge de l’enfant depuis sa naissance ne la prive pas du droit d’obtenir du père une contribution rétroactive, calculée non pas en fonction des dépenses qu’elle a exposées, mais à proportion des facultés contributives respectives des parents.

Pour le client du cabinet, la stratégie contentieuse doit tenir compte de cette articulation entre la prescription quinquennale et la date des faits. Le parent qui a attendu plusieurs années avant d’agir doit être informé de ce que son recours ne peut remonter au-delà du délai de cinq ans précédant l’introduction de l’instance. Ce délai se calcule à compter de la date de l’assignation ou de la requête, et non à compter du jugement. Une saisine rapide est donc essentielle pour préserver l’intégralité des droits du parent créancier. Le cabinet recommande, dans tous les cas de séparation où la contribution n’est pas spontanément versée, de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre, afin d’éviter que des mois, voire des années, de créance ne soient perdus par l’effet de la prescription.

L’action en contribution rétroactive doit en outre être formalisée avec précision dans les écritures. Il ne suffit pas de solliciter la fixation d’une pension pour l’avenir : la demande doit expressément porter sur la période antérieure, avec indication du point de départ souhaité. Le juge ne peut statuer ultra petita et ne fixera une contribution rétroactive que si elle est expressément demandée. Par ailleurs, il est opportun, lorsque la situation du parent débiteur est mal connue, de solliciter du juge qu’il ordonne la production de ses avis d’imposition, relevés bancaires et justificatifs de charges, sur le fondement de l’article 11 du code de procédure civile, afin de permettre une évaluation précise de ses facultés contributives. Le cabinet Kohen Avocats veille systématiquement à ce que ces demandes soient formulées de manière exhaustive et étayées dans tous les dossiers de contribution à l’entretien des enfants.

La solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure qui, par l’arrêt n° 24-15.753 du même jour (FS-B), avait rappelé l’obligation pour le juge de statuer sur les mesures concernant les enfants en procédant à leur audition ou en motivant son refus. Dans cette espèce relative à une ordonnance de protection, la Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait statué sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien sans avoir procédé à l’audition des mineurs qui en avaient fait la demande. La Cour énonce que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », étendant ainsi le champ de l’obligation d’audition au-delà des seules procédures classiques de divorce ou de séparation.

B. L’articulation avec les garanties procédurales renforcées et l’office du juge

L’allègement probatoire ne saurait être interprété comme un affaiblissement des garanties procédurales. Au contraire, les décisions du 20 mai 2026 témoignent d’un renforcement global des droits de l’enfant et du parent dans le contentieux familial. L’arrêt n° 25-11.801 (FS-B), rendu le même jour, en fournit une illustration dans le contexte de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans cette espèce, une mère contestait la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes au motif que l’arrêt ne faisait pas mention de ce que la mineure ait été avisée, par le service gardien, de son droit à être entendue dans la procédure. La Cour rappelle, au visa de l’article 388-1 du Code civil et des articles 338-1 et 373-2-13 du même code, que le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et que l’obligation d’information incombe « au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui il a été confié ».

La portée de cette décision dépasse le cadre de la délégation d’autorité parentale. Elle affirme, de manière générale, que toute décision relative à un mineur capable de discernement doit comporter la mention que le débiteur de l’obligation d’information s’est acquitté de celle-ci, à peine de censure. Le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale est recevable à invoquer ce moyen, la charge de l’obligation ne lui incombant pas. La Cour de cassation opère ici un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604), qui déclarait irrecevable le moyen tiré du défaut d’information lorsque la charge de celle-ci incombait au demandeur au pourvoi.

L’office du juge aux affaires familiales, dans ce contexte, s’en trouve substantiellement redéfini. Le juge ne peut plus se contenter d’une appréciation abstraite des facultés contributives ou des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il doit, d’une part, s’assurer du respect effectif des droits procéduraux de l’enfant et, d’autre part, fonder sa décision sur la réalité de la prise en charge de l’enfant plutôt que sur une comptabilité analytique des dépenses exposées.

Parallèlement, la Cour de cassation encadre avec une rigueur croissante l’obligation pour le juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les facultés contributives des parents. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), rendu également par la première chambre civile, elle a énoncé, au visa de l’article 372-1 du code civil, que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ». En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait maintenu le montant de la contribution en se fondant sur les motifs du premier juge, sans rechercher si les ressources du père n’avaient pas évolué depuis. La Cour censure cette décision pour défaut de base légale, rappelant que l’appréciation des facultés contributives doit être actualisée au jour de la décision, à peine de priver celle-ci de fondement.

Cette exigence d’actualisation des ressources vaut tant pour la contribution fixée pour l’avenir que pour la contribution rétroactive, dans la mesure où le juge doit disposer d’une vision complète de la situation financière des parties sur la période considérée. Il en résulte, pour le praticien, une obligation de produire les pièces financières les plus récentes au jour de l’audience, et de solliciter la réouverture des débats si la situation d’une partie évolue significativement entre la clôture de l’instruction et le prononcé de la décision. Le cabinet Kohen Avocats porte une attention particulière à cette actualisation systématique des pièces financières, qui conditionne la validité même de la décision à intervenir.

L’article 373-2-11 du Code civil, qui énumère les critères que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, complète ce dispositif. Le juge doit notamment prendre en compte « la pratique que les parents avaient précédemment suivie », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs » et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Ces critères, combinés à l’allègement probatoire consacré par l’arrêt du 20 mai 2026, dessinent un office du juge résolument tourné vers la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la réalité de sa situation.

L’ensemble de ce corpus jurisprudentiel invite le praticien à repenser l’articulation entre la phase de constitution du dossier probatoire et la phase de plaidoirie. Si la preuve des dépenses n’est plus exigée, la démonstration de la résidence habituelle des enfants et de l’absence de contribution de l’autre parent demeure indispensable. Les attestations de proches, les certificats de scolarité, les justificatifs d’assurance, les échanges de correspondance entre les parents, les relevés bancaires attestant de l’absence de versement de pension : tous ces éléments concourent à établir les deux conditions posées par la Cour de cassation. Le parent créancier doit aussi être en mesure de fournir au juge tous les éléments relatifs à la situation financière du parent débiteur, faute de quoi le juge pourrait être contraint de fixer la contribution à un niveau minimal, sur la base des seuls éléments connus. Le cabinet recommande, dans tous les cas, de rassembler l’ensemble de ces éléments avant l’introduction de l’instance, de manière à permettre au juge de statuer en pleine connaissance de cause.

Conclusion

Les quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026 constituent un ensemble jurisprudentiel d’une particulière cohérence. L’arrêt n° 25-14.686, en dispensant le parent qui assume seul la charge des enfants de justifier des dépenses antérieures, simplifie considérablement l’exercice du recours contributif entre parents. Les arrêts n° 24-15.753 et n° 25-11.801, en renforçant l’obligation d’audition du mineur, garantissent que cette simplification probatoire ne se fasse pas au détriment des droits procéduraux de l’enfant. L’arrêt n° 24-22.580, en rappelant l’obligation pour le juge d’actualiser les ressources au jour où il statue, complète cet édifice en imposant une rigueur dans la détermination des facultés contributives.

L’ensemble de ces décisions, publiées au Bulletin, témoigne de la volonté de la première chambre civile de construire un droit de la famille à la fois protecteur des droits de l’enfant et pragmatique dans la mise en œuvre des obligations parentales. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, obligation cardinale du droit de la famille, sort de cette jurisprudence à la fois renforcée dans son principe et allégée dans son régime probatoire.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, dont les arrêts du 21 novembre 2018 (n° 17-27.054) sur l’impossibilité de s’exonérer de l’obligation, du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415) sur la charge de la preuve en matière de suppression de contribution, et du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490) sur la rétroactivité de la contribution en cas de filiation judiciairement établie, constituent autant de jalons. Pris ensemble, ces arrêts dessinent un régime de l’obligation parentale d’entretien qui fait prévaloir la réalité de la prise en charge des enfants sur toute considération procédurale ou comptable. La volonté de la Cour de cassation est claire : le parent qui assume seul la charge des enfants ne doit pas être pénalisé par les lenteurs de la justice ou par les manœuvres dilatoires de l’autre parent.

Pour le praticien, ces décisions imposent une double vigilance : veiller, d’une part, à ce que le droit de l’enfant à être entendu soit effectivement respecté dans toute procédure le concernant et, d’autre part, à conseiller utilement le parent qui assume seul la charge des enfants sur l’étendue de son recours contributif, y compris pour les cinq années antérieures à sa demande, sans que la production de justificatifs de dépenses constitue un préalable nécessaire à l’action.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit de la famille est reconnue, accompagne les parents dans toutes les étapes de la fixation, de la révision et du recouvrement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans le cadre du divorce comme de la séparation de couples non mariés.

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