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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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La séparation d’un couple parental bouleverse l’ensemble des relations familiales. Si le sort des enfants occupe légitimement le premier plan des décisions judiciaires, la question des liens entre l’enfant et ses grands-parents demeure un angle mort du contentieux familial, trop souvent relégué au second rang des préoccupations des justiciables comme des praticiens. Pourtant, le législateur a consacré, dès la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, un véritable droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Ce droit, inscrit à l’article 371-4 du Code civil, constitue aujourd’hui le fondement unique des demandes formées par les grands-parents devant le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse d’obtenir un droit de visite, un droit d’hébergement, ou plus modestement un droit de correspondance.

La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de droit des personnes et de la famille, exerce sur ces décisions un contrôle qui, sans être uniforme, dessine une jurisprudence cohérente. Entre 2022 et 2026, elle a rendu plusieurs décisions qui précisent l’office du juge aux affaires familiales, les conditions dans lesquelles le droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents peut être limité, et l’étendue du contrôle qu’elle exerce elle-même sur les décisions des juges du fond. Ces arrêts, pour la plupart rendus en formation restreinte et non publiés au Bulletin, n’en dessinent pas moins une ligne jurisprudentielle stable, dont la connaissance est indispensable à tout praticien du droit de la famille.

L’enjeu est considérable. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, affectant près de 200 000 enfants mineurs. À ces séparations s’ajoutent les ruptures de concubinage et de Pacs, qui concernent un nombre croissant de familles. Dans ce contexte, la question des relations entre l’enfant et ses grands-parents ne relève pas de l’anecdote : elle engage l’équilibre affectif de l’enfant, la préservation de ses repères identitaires et, plus largement, la continuité de sa filiation au-delà de la rupture du couple parental.

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet de dégager deux axes structurants. D’une part, le droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants constitue un principe dont les exceptions sont strictement circonscrites par la notion d’intérêt de l’enfant (I). D’autre part, l’office du juge aux affaires familiales, souverain dans son appréciation des faits, est néanmoins soumis à un contrôle de motivation qui garantit la effectivité du droit consacré par l’article 371-4 du Code civil (II).

I. Un droit de l’enfant fondé sur l’intérêt supérieur, entre principe et exceptions

A. Le principe : un droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants

L’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Ce texte, dont la force obligatoire a été rappelée à de nombreuses reprises par la Cour de cassation, est le vecteur législatif d’un principe fondamental : le lien entre l’enfant et ses grands-parents n’est pas une tolérance laissée à la discrétion des parents, mais un véritable droit de l’enfant. La première chambre civile le rappelle avec constance : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, n° 21-14.117).

Ce droit n’est pas un droit des grands-parents eux-mêmes, mais un droit de l’enfant. La Cour de cassation l’exprime en ces termes dans son arrêt du 15 février 2023 : il s’agit d’« éviter de supprimer irrémédiablement tout rattachement des enfants à leur lignée » (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498). Cette formulation est capitale : elle ancre le droit dans la filiation et dans l’identité de l’enfant, non dans une quelconque prérogative des ascendants. L’enfant a le droit de connaître sa lignée et d’entretenir des liens avec elle, indépendamment des conflits qui peuvent opposer les adultes entre eux.

La jurisprudence de la première chambre civile consacre une présomption favorable à l’exercice de ce droit. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour a validé une décision de cour d’appel qui avait fixé un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents, au motif que « selon l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 20-21.740). De même, l’arrêt du 30 novembre 2022 a approuvé les juges du fond d’avoir accordé à une grand-mère un droit de visite à l’égard de son petit-fils, en dépit de l’opposition des parents (Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.324).

L’article 1180 du Code de procédure civile organise la procédure applicable : « les demandes formées en application de l’article 371-4 et du premier alinéa de l’article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public ». Cette disposition traduit la volonté du législateur d’entourer ces demandes de garanties procédurales renforcées, parmi lesquelles l’intervention obligatoire du ministère public, gardien de l’intérêt de la société et, en cette matière, de l’intérêt de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». S’il est saisi d’une demande de droit de visite et d’hébergement par les grands-parents, il lui appartient de vérifier que l’octroi de ce droit sert l’intérêt de l’enfant, et non de le refuser par principe au motif que les parents s’y opposent. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 2 mars 2022 : l’opposition des parents ne constitue pas, en elle-même, un motif suffisant pour faire obstacle au droit de l’enfant (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833).

Le droit de l’enfant trouve également un fondement dans les instruments internationaux. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cet article, d’applicabilité directe en droit interne, oblige le juge à placer l’intérêt de l’enfant au centre de son raisonnement, y compris lorsqu’il statue sur une demande de droit de visite des grands-parents. La Cour de cassation en fait une application systématique, comme en témoigne son arrêt du 15 février 2023 qui, après avoir constaté que l’enfant avait été entendu, a validé l’octroi d’un droit de correspondance et d’un droit d’accueil aux grands-parents.

B. Les exceptions : quand l’intérêt de l’enfant commande le refus ou la limitation

Si le principe est fermement établi, la jurisprudence de la première chambre civile admet que l’intérêt de l’enfant puisse, dans certaines circonstances, justifier un refus ou une limitation du droit des grands-parents. L’arrêt du 2 mars 2022 en offre une illustration topique. Dans cette espèce, à la suite du décès de leur fille, les grands-parents maternels avaient sollicité un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petit-fils. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leur demande, après avoir constaté que « l’enfant, à chaque rendez-vous au Point Rencontre, a manifesté une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents ». La Cour de cassation a approuvé cette décision, en relevant que les grands-parents « ne s’étaient pas conformés à l’arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit existant et au désarroi de l’enfant » et que « leur comportement, ajouté à l’emprise qu’ils avaient tenté de mettre en œuvre à l’égard de leur petit-fils, avaient engendré chez celui-ci des perturbations psychologiques » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833).

La Cour de cassation déduit de ces constatations que « la cour d’appel (…) en a souverainement déduit qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels ». L’adjectif « actuel » est ici décisif : il signifie que le refus n’est pas définitif et que la situation peut évoluer. Les grands-parents conservent la possibilité de saisir à nouveau le juge si les circonstances changent, notamment si l’enfant grandit et exprime un souhait différent.

L’arrêt du 15 février 2023 illustre au contraire la situation dans laquelle la Cour de cassation choisit une voie médiane. La cour d’appel de Bordeaux avait accordé aux grands-parents, non pas un droit de visite et d’hébergement classique, mais un simple « droit de correspondance par téléphone ou par courrier » ainsi qu’un « droit d’accueil ». La Cour de cassation a validé cette solution, en retenant qu’elle visait à « ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents » (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498). Cette motivation illustre la recherche d’un équilibre entre la préservation d’un lien ténu avec la lignée paternelle et le respect des sentiments exprimés par l’enfant.

La Cour de cassation exerce sur le refus du droit de visite un contrôle restreint, cantonné à la motivation de la décision. Dans son arrêt du 9 février 2022, elle a rejeté un pourvoi formé contre une décision de refus, en relevant que la cour d’appel avait souverainement apprécié l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-15.912). Ce contrôle restreint est toutefois contrebalancé par une exigence de motivation renforcée, que la première chambre civile a précisée au fil de ses décisions.

La notion de « motifs graves » n’est pas expressément visée par l’article 371-4 du Code civil, qui se contente de faire référence à l’intérêt de l’enfant. Elle a néanmoins été dégagée par la jurisprudence, qui exige des juges du fond qu’ils caractérisent les circonstances de fait établissant que le maintien des relations personnelles serait contraire à l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 2 mars 2022 fournit un exemple de ces « motifs graves » : comportement conflictuel des grands-parents, emprise psychologique exercée sur l’enfant, et perturbations psychologiques engendrées chez lui.

La Convention européenne des droits de l’homme, en son article 8, garantit le droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de préciser que la relation entre grands-parents et petits-enfants relève de la vie familiale protégée par ce texte. Si la Cour de cassation ne fait pas toujours référence explicite à l’article 8 de la Convention, la logique de ses décisions s’inscrit pleinement dans le cadre conventionnel : la restriction du droit de visite des grands-parents constitue une ingérence dans la vie familiale, qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime (la protection de l’intérêt de l’enfant) et être proportionnée.

II. L’office du juge aux affaires familiales, entre pouvoir souverain et contrôle de la Cour de cassation

A. Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La première chambre civile reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si l’intérêt de l’enfant commande l’octroi, le refus ou l’aménagement d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents. Ce pouvoir souverain s’étend à l’appréciation des faits, à l’évaluation de la situation familiale et à la pondération des intérêts en présence. La Cour de cassation le rappelle avec constance : il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’intérêt de l’enfant.

Dans son arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a explicitement reconnu que la cour d’appel, « après avoir constaté que l’enfant [F] avait été entendu par une des conseillères, (…) n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci » (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498). Cette affirmation est importante : elle signifie que le juge du fond n’est pas tenu de reproduire dans sa décision le contenu de l’audition de l’enfant, ni de démontrer qu’il a pris en compte les sentiments exprimés. Il lui suffit d’avoir procédé à cette audition et d’avoir statué en considération de l’ensemble des éléments du dossier.

Ce pouvoir souverain s’exerce également dans le choix des modalités du droit de visite. Le juge aux affaires familiales dispose d’une palette d’options : droit de visite et d’hébergement classique, droit de visite médiatisé en lieu neutre, simple droit de correspondance téléphonique ou écrite, ou encore refus pur et simple. L’arrêt du 16 février 2022 illustre cette gradation : la cour d’appel avait accordé aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement « qui s’exercera par principe à l’amiable » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-22.433). Cette formule, qui privilégie l’accord des parties sur l’intervention du juge, traduit la philosophie de la matière : favoriser une solution négociée, sous l’égide du juge, plutôt que d’imposer un cadre rigide.

Le juge aux affaires familiales peut également, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, « ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » de la décision, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Ces dispositions, introduites par la loi du 19 février 2024, renforcent l’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales et constituent un levier puissant pour contraindre le parent récalcitrant à respecter le droit de visite des grands-parents.

Le juge n’est toutefois pas tenu de faire droit à la demande des grands-parents. L’arrêt du 2 mars 2022 le montre avec netteté : lorsque les grands-parents ont eux-mêmes contribué au conflit familial et que leur comportement a engendré des perturbations psychologiques chez l’enfant, le juge peut légitimement refuser le droit de visite (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833). La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir « souverainement déduit qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels ». L’adverbe « souverainement » est ici le marqueur du pouvoir d’appréciation reconnu aux juges du fond.

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. La Cour de cassation fait application de ce texte dans le contentieux des grands-parents, comme en témoigne l’arrêt du 15 février 2023, qui relève que l’enfant avait été entendu par une conseillère de la cour d’appel. L’audition du mineur constitue ainsi un élément d’appréciation parmi d’autres, que le juge combine avec les autres données du dossier pour forger sa conviction.

B. Le contrôle de motivation exercé par la première chambre civile

Si le pouvoir d’appréciation des juges du fond est souverain, il n’est pas pour autant discrétionnaire. La première chambre civile exerce sur les décisions des cours d’appel un contrôle de motivation qui, pour être restreint, n’en est pas moins substantiel. Ce contrôle porte sur la caractérisation des circonstances de fait justifiant la décision, sur l’absence de contradiction de motifs, et sur la réponse aux conclusions des parties.

L’arrêt du 2 mars 2022 illustre la nature de ce contrôle. La Cour de cassation a vérifié que la cour d’appel avait « pris en considération le compte rendu prétendument omis » et « n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833). Cette motivation en deux temps est caractéristique de la technique de contrôle de la Cour de cassation : elle vérifie d’abord que la cour d’appel a bien examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, puis elle rappelle que le juge du fond n’est pas tenu de répondre à chaque argument des parties, pourvu qu’il motive sa décision de manière suffisante.

Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce également sur la base légale de la décision. Dans l’arrêt du 15 février 2023, la Cour a rejeté le moyen tiré de la violation des articles 12 de la Convention de New York et 371-4 du Code civil, en retenant que la cour d’appel avait « légalement justifié sa décision » (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498). Cette formule signifie que la décision attaquée repose sur des motifs de fait et de droit suffisants pour justifier son dispositif au regard des textes applicables.

La distinction entre le contrôle de motivation et le contrôle de proportionnalité est ici essentielle. La Cour de cassation ne se livre pas à un contrôle de proportionnalité approfondi, à la différence de ce qu’elle fait dans d’autres domaines du droit de la famille, comme la prestation compensatoire ou les mesures relatives à l’autorité parentale. Dans le contentieux des grands-parents, elle s’en tient à un contrôle restreint, laissant aux juges du fond une large marge d’appréciation. Cette différence de traitement s’explique par la nature éminemment factuelle de la question : l’intérêt de l’enfant s’apprécie in concreto, au vu des circonstances propres à chaque espèce, et la Cour de cassation, juge du droit, n’a pas vocation à substituer son appréciation à celle des juges du fond.

Le contrôle de la Cour de cassation n’en est pas moins effectif. La circonstance que les arrêts rendus en la matière soient majoritairement des arrêts de rejet ne signifie pas que la Cour abdique tout contrôle : elle vérifie systématiquement la motivation des décisions qui lui sont déférées et n’hésite pas à censurer celles qui ne satisfont pas aux exigences légales. Les arrêts du 12 octobre 2022, du 9 février 2022 et du 30 novembre 2022, tous rendus en formation restreinte et non spécialement motivés (RNSM), attestent que la Cour a néanmoins examiné les moyens et les a jugés non fondés.

La procédure applicable aux demandes des grands-parents, régie par l’article 1180 du Code de procédure civile, emporte des conséquences pratiques importantes. Le ministère public, dont l’avis est obligatoire, joue un rôle de filtre et de garant de la légalité. Les parties sont tenues de constituer avocat, la procédure écrite ordinaire s’appliquant devant le tribunal judiciaire. Ces garanties procédurales, conjuguées au contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation, assurent un équilibre entre la protection de l’intérêt de l’enfant et le respect des droits des grands-parents.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile relative au droit de visite et d’hébergement des grands-parents, telle qu’elle se dégage des décisions rendues entre 2022 et 2026, révèle une construction jurisprudentielle stable et cohérente. Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, consacré par l’article 371-4 du Code civil, constitue un principe dont seules des circonstances caractérisées, appréciées souverainement par les juges du fond, peuvent justifier la limitation. La Cour de cassation, sans exercer un contrôle de proportionnalité approfondi, veille à ce que les décisions des cours d’appel soient suffisamment motivées et légalement justifiées.

Pour les praticiens, trois enseignements se dégagent. D’abord, la nécessité de documenter avec précision les circonstances de fait justifiant la demande ou le refus du droit de visite : attestations, comptes rendus de médiation, rapports d’enquête sociale, expertises psychologiques constituent des éléments de preuve déterminants. Ensuite, l’importance de l’audition du mineur capable de discernement, que le juge doit ordonner dès lors que l’enfant en fait la demande ou que son intérêt le commande. Enfin, la possibilité de solliciter du juge qu’il module les modalités du droit de visite, depuis le simple droit de correspondance jusqu’au droit d’hébergement classique, en passant par le droit de visite médiatisé en lieu neutre.

La réforme introduite par la loi du 19 février 2024, qui a renforcé les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales en lui permettant de prononcer des astreintes et des amendes civiles, constitue une avancée notable pour l’effectivité des décisions. Il reste à espérer que ces nouveaux outils trouvent une application effective dans le contentieux des grands-parents, où l’inexécution des décisions de justice demeure un problème récurrent.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les grands-parents comme les parents dans les procédures relatives au droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales. Il intervient également dans les procédures de divorce et de séparation, en veillant à préserver les liens familiaux dans l’intérêt de l’enfant.

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