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La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU : entre faute de régulation, perte de chance et dualisme juridictionnel (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU : entre faute de régulation, perte de chance et dualisme juridictionnel (2020-2026)

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Introduction

La responsabilité du médecin urgentiste et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit médical contemporain. Chaque année, les centres de régulation du SAMU traitent plus de trente millions d’appels. Derrière ce chiffre vertigineux se dissimule une réalité juridique complexe : celle du médecin régulateur qui, en quelques minutes, parfois en quelques secondes, doit décider d’engager ou non des moyens de secours dont dépendra la survie du patient.

L’action du médecin urgentiste s’inscrit dans un cadre juridique singulier. Contrairement au médecin traitant qui inscrit sa relation au patient dans la durée et la sérénité du colloque singulier, le médecin urgentiste intervient dans l’urgence, avec des informations parcellaires, dans un contexte de ressources limitées. Cette spécificité a conduit le législateur et le juge à construire un régime de responsabilité adapté, qui concilie l’exigence de protection des victimes avec la nécessité de ne pas paralyser l’action des services d’urgence par une crainte excessive du contentieux.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, a posé le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Ce texte fondateur, conjugué à l’article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), constitue le socle sur lequel le juge administratif et le juge judiciaire édifient, depuis deux décennies, une jurisprudence abondante et exigeante.

L’étude de cette jurisprudence, entre 2020 et 2026, révèle une construction prétorienne particulièrement rigoureuse. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, n’hésite plus à engager la responsabilité des services d’urgence lorsqu’une faute de régulation, un défaut d’organisation ou un retard de prise en charge est caractérisé. Il recourt largement au mécanisme de la perte de chance pour indemniser les victimes lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas certain. Cette double tendance — sévérité dans l’appréciation de la faute, souplesse dans l’administration de la preuve du lien causal — constitue le fil directeur de la présente analyse.

Le dualisme juridictionnel, qui fait coexister un ordre judiciaire compétent pour les cliniques privées et les médecins libéraux, et un ordre administratif compétent pour les hôpitaux publics, ajoute une complexité supplémentaire. Le praticien confronté à un litige doit déterminer avec précision devant quel juge porter son action, sous peine d’irrecevabilité.

I. La faute du médecin urgentiste : entre obligation de moyens et appréciation in concreto

Le médecin urgentiste, qu’il intervienne comme régulateur au centre 15 ou comme praticien au sein d’un service d’urgence hospitalier, est tenu d’une obligation de moyens. Il ne s’engage pas à guérir le patient, mais à lui prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. L’appréciation de la faute s’opère in concreto : le juge reconstitue les circonstances de l’intervention pour déterminer, au regard des informations dont disposait le praticien au moment des faits, si sa décision était conforme à ce qu’aurait fait un médecin normalement diligent placé dans la même situation.

A. La faute de régulation médicale : l’appréciation exigeante du juge administratif

La régulation médicale constitue le cœur de l’activité du SAMU. Le médecin régulateur, saisi par un appel au centre 15, doit évaluer la gravité de la situation, déterminer la réponse la plus adaptée et déclencher les moyens nécessaires dans le délai le plus rapide. L’article L. 6311-1 du code de la santé publique dispose que « l’aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ».

La jurisprudence administrative a progressivement précisé les contours de cette obligation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18NT03428), a retenu la responsabilité du centre hospitalier du Mans à la suite d’une erreur de régulation du SAMU. En l’espèce, un patient avait contacté le SAMU à 20h27 en raison de douleurs à l’estomac et au bras gauche. Le médecin régulateur lui avait conseillé de prendre des médicaments contre la douleur et les troubles digestifs, et de reprendre contact si ses troubles persistaient. Le décès du patient fut constaté le lendemain matin. La cour a jugé que le médecin régulateur avait commis une faute en ne déclenchant pas l’envoi d’une équipe médicale au vu des symptômes décrits, qui auraient dû évoquer un syndrome coronarien aigu.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23DA01558), a retenu une faute du SAMU 62 dans des circonstances analogues. Un patient présentant des douleurs thoraciques avait contacté le centre 15. Le SAMU, après avoir reçu un électrocardiogramme transmis par les ambulanciers à 4h56, avait autorisé le transport du patient dans un véhicule non équipé du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë, vers le centre hospitalier de Douai. L’infarctus du myocarde ne fut diagnostiqué qu’à 6h58. La cour a jugé qu’« en s’abstenant d’envoyer une équipe médicale au domicile du patient au vu des symptômes décrits par celui-ci lors du second appel, puis des résultats du bilan des ambulanciers évoquant clairement une douleur thoracique, et en l’orientant vers le CH de Douai non équipé du matériel permettant la prise en charge en urgence d’une pathologie coronarienne, le SAMU 62 a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d’Arras ».

La cour administrative d’appel de Douai a également retenu, dans un arrêt du 28 août 2023 (n° 22DA00251), une faute du CHU d’Amiens en raison d’un défaut de transmission d’informations au sein du SAMU. En l’espèce, un patient présentant des douleurs thoraciques n’avait pas bénéficié d’un électrocardiogramme. La cour a jugé que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens », soulignant que de telles douleurs « pouvaient être révélatrices de difficultés cardiovasculaires ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 21NC03125), a examiné la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à la suite d’un retard du SAMU. L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il relève que « la composition initiale de l’équipe mobile du SAMU arrivée au domicile du patient ne comportait pas de médecin mais seulement un membre faisant fonction d’interne à titre étranger, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 6124-21 du code de la santé publique ». La cour a ainsi consacré l’obligation pour le SAMU de mobiliser une équipe médicale conforme aux exigences réglementaires.

Ces décisions illustrent une tendance jurisprudentielle nette : le juge administratif apprécie avec rigueur les décisions de régulation médicale, en reconstituant a posteriori le raisonnement que le médecin régulateur aurait dû tenir compte tenu des symptômes décrits. La faute de régulation est caractérisée lorsque le médecin n’a pas identifié un tableau clinique évocateur d’une pathologie grave, ou lorsqu’il a orienté le patient vers une structure inadaptée à la prise en charge de cette pathologie.

B. La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service des urgences

Au-delà de la régulation médicale, la responsabilité des services d’urgence peut être engagée en raison de dysfonctionnements dans l’accueil, l’orientation ou la prise en charge des patients au sein même des structures hospitalières. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2021 (n° 20PA00566), a examiné le cas d’une patiente qui s’était vu refuser la prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Meaux le 9 mai 2016. La cour a recherché si ce refus constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, rappelant que l’obligation d’accueil des urgences découle des dispositions de l’article L. 1142-1 et des textes réglementaires relatifs au service public hospitalier.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 22LY02295), a retenu une cascade de fautes dans la prise en charge d’un patient par le SAMU 07 et le centre hospitalier d’Ardèche méridionale. L’arrêt révèle l’importance de la coordination entre les différents acteurs de la chaîne de secours, et la possibilité pour le juge de retenir des responsabilités concurrentes ou successives.

La Cour de cassation n’est pas en reste. La première chambre civile, dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.751), a censuré une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’un médecin remplaçant. En l’espèce, des résultats d’analyse avaient été adressés par télécopie au médecin remplaçant à 13h27, mais le patient était décédé à 21h59 après la survenue d’un accident cardiaque, malgré une prise en charge par le SAMU. La cassation illustre l’exigence de la haute juridiction quant à la diligence attendue des praticiens dans le suivi des résultats d’examens.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998), la première chambre civile a examiné le cas d’un patient transféré par le SAMU après la constatation d’anomalies cardiaques et de problèmes pulmonaires. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité des praticiens, confirmant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond en matière de faute médicale.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 2 décembre 2021 (n° 20MA02925), a examiné une situation où le très bref délai entre la fin de la conversation téléphonique avec le médecin régulateur et la consultation au cabinet de la patiente — environ une demi-heure — avait été comparé au délai écoulé jusqu’à la prise en charge effective. La cour en a déduit, dans le cadre de l’appréciation de la causalité, que la faute du SAMU n’était pas la cause directe du dommage, soulignant la nécessité d’établir un lien causal certain entre la faute de régulation et le préjudice subi.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.142), a rappelé que la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité civile. En l’espèce, un enfant avait subi un traumatisme crânien constaté à son arrivée aux urgences. La Cour a rejeté le pourvoi, validant l’appréciation de la cour d’appel qui avait estimé que la faute du service d’urgence n’était pas établie.

L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée pesant sur les services d’urgence. Le médecin urgentiste doit non seulement poser un diagnostic correct, mais également anticiper les complications potentielles, mobiliser les moyens adaptés dans le délai le plus rapide, et assurer une transmission fidèle des informations médicales entre les différents intervenants de la chaîne de secours.

II. L’indemnisation du dommage corporel : entre perte de chance et dualisme juridictionnel

Une fois la faute caractérisée, la question de l’indemnisation du dommage corporel se pose dans toute sa complexité. Le juge doit déterminer l’étendue du préjudice réparable et le quantum de l’indemnisation. Deux mécanismes gouvernent cette seconde étape du raisonnement : la perte de chance, qui permet d’indemniser la victime lorsque le lien causal entre la faute et le dommage est incertain, et le dualisme juridictionnel, qui détermine le juge compétent et, partant, le régime d’indemnisation applicable.

A. La perte de chance comme mécanisme correctif privilégié

La perte de chance constitue, en droit du dommage corporel, le principal instrument d’assouplissement de l’exigence de causalité certaine. Lorsque la faute du service d’urgence a privé le patient d’une probabilité sérieuse de survie ou d’éviter une aggravation de son état, le juge indemnise la perte de cette chance, et non l’intégralité du dommage corporel.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 8 février 2021 (n° 19LY01723), a appliqué ce mécanisme à un retard de prise en charge par le SAMU. Un patient, atteint d’une tétraplégie basse à son admission au CHU de Saint-Étienne, avait vu son état s’aggraver en raison d’un retard imputable au centre hospitalier des Vals d’Ardèche. La cour a jugé que la faute de l’établissement avait entraîné « une perte de chance d’éviter les séquelles subies », et a indemnisé cette perte de chance à hauteur d’une fraction du préjudice corporel global.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mars 2021 (n° 19NT03741), a fait application du même mécanisme à un renvoi à domicile fautif par un service d’urgence. Le patient, Michel G…, avait été renvoyé chez lui alors que son état de santé justifiait une prise en charge en urgence. La cour a indemnisé la perte de chance de survie, confirmant que « c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier ».

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.084), a précisé les contours de la prescription de l’action en réparation du dommage corporel, dans une espèce où la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C imputait sa contamination à des soins prodigués par des médecins phlébologues. La Cour a jugé que l’action en réparation « n’était pas prescrite en 2017 », rappelant que le délai de prescription de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, ou subsidiairement celui de l’article 2226 du code civil, est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette décision, publiée au Bulletin, revêt une importance considérable pour les victimes dont le dommage se manifeste tardivement.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 21VE00448), a examiné une situation particulièrement révélatrice des enjeux de la perte de chance en matière de régulation médicale. Un enfant, Amaury, présentait des vomissements importants. Sa mère avait contacté le CHRU de Tours, qui lui avait demandé de prendre contact avec le SAMU pour que son fils soit amené dans le service. Lorsque la mère appela le 15, à 8h24, « l’interlocuteur du SAMU de Blois a refusé de faire procéder à ce transfert par son service et invité la famille à avoir recours à une ambulance privée pour l’effectuer ». Ce refus de transfert caractérise une faute dans la régulation médicale, dont le juge doit mesurer les conséquences en termes de perte de chance.

Le mécanisme de la perte de chance présente l’avantage de ne pas rompre l’égalité entre les victimes : il permet d’indemniser le préjudice même lorsque la preuve d’un lien causal certain est impossible à rapporter, tout en proportionnant l’indemnisation à la probabilité que le dommage soit imputable à la faute. Le juge évalue souverainement le taux de perte de chance, généralement compris entre 20 % et 80 % selon les circonstances de l’espèce.

B. Le dualisme juridictionnel et ses conséquences indemnitaires

Le contentieux de la responsabilité médicale d’urgence est soumis au dualisme juridictionnel qui caractérise le droit français de la santé. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges mettant en cause des cliniques privées et des médecins libéraux, tandis que le juge administratif connaît des actions dirigées contre les hôpitaux publics et leurs praticiens. Cette distinction, héritée de l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873), conserve toute sa vigueur en dépit des efforts d’harmonisation opérés par la loi du 4 mars 2002.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-18.446), a rappelé qu’« il incombe, en conséquence, à la partie souhaitant engager la responsabilité de l’établissement pour faute d’établir que les conditions de celle-ci sont réunies ». La première chambre civile maintient ainsi une exigence probatoire rigoureuse, qui contraste avec la plus grande souplesse du juge administratif dans l’appréciation de la faute.

Le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction a des conséquences indemnitaires directes. Le juge administratif, qui applique le principe de la réparation intégrale, n’hésite pas à allouer des indemnités substantielles lorsque la faute du service d’urgence est caractérisée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 1er juin 2022 (n° 20MA03704), a examiné un litige où les ayants droit d’un patient décédé recherchaient la responsabilité solidaire du centre hospitalier de Bastia, de l’État et de l’ONIAM. La cour a rejeté les demandes, estimant que les requérantes n’établissaient pas que le SAMU « a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bastia », confirmant que la simple allégation ne suffit pas à caractériser une faute.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20MA00042), a examiné les responsabilités concurrentes de l’État, du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël et du CHU de Nice dans la prise en charge d’un patient. La cour a écarté la responsabilité du CHU de Nice, les experts ayant indiqué qu’« aucun retard anormal ne pouvait être reproché à l’établissement, une fois tenu compte des délais incompressibles liés à la préparation de l’appareil et du vol ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 mai 2026 (n° 24DA01728), a statué sur la responsabilité du centre hospitalier de Laon dans la prise en charge d’une patiente décédée le 11 août 2021. L’arrêt illustre la difficulté particulière du contentieux de l’urgence lorsque le décès survient plusieurs années après les faits litigieux, et l’importance de l’expertise médicale pour reconstituer la chaîne causale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mars 2024 (n° 471339), a précisé les conditions d’accès au registre de contention et d’isolement des établissements de santé, rappelant que l’identifiant des patients « doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ». Cette décision, bien que portant sur le secret médical plutôt que sur la responsabilité médicale d’urgence, illustre la vigilance constante du juge administratif à l’égard des droits des patients.

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2021 (pourvoi n° 21-83.613), a censuré un arrêt de relaxe d’un médecin poursuivi pour homicide involontaire. Cette décision rappelle que la responsabilité pénale du médecin urgentiste peut être engagée parallèlement à sa responsabilité civile, sur le fondement des articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal, lorsque la faute commise présente un degré de gravité suffisant.

Conclusion

La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU s’inscrit aujourd’hui dans un cadre juridique à la fois protecteur des victimes et respectueux des contraintes opérationnelles des services d’urgence. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, apprécie avec une rigueur croissante les décisions de régulation médicale, sans pour autant faire peser sur les praticiens une obligation de résultat impossible à respecter. Le mécanisme de la perte de chance constitue l’instrument privilégié de cette conciliation, en permettant une indemnisation proportionnée même en l’absence de certitude causale.

L’évolution jurisprudentielle des années 2020-2026 témoigne d’une exigence accrue en matière de transmission d’informations entre les acteurs de la chaîne de secours, de composition des équipes d’intervention et de respect des protocoles de prise en charge. Le médecin urgentiste ne peut plus se retrancher derrière l’urgence pour justifier une décision manifestement contraire aux données acquises de la science.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’erreurs de régulation médicale et de dysfonctionnements des services d’urgence dans toutes les démarches tendant à obtenir réparation de leurs préjudices. Que le litige relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, l’accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable pour réunir les preuves de la faute, évaluer le taux de perte de chance et chiffrer l’ensemble des postes de préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac.

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