La recodification du Code général des impôts (CGI) dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue pour le 1er janvier 2027 par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, constitue une opération présentée comme une codification « à droit constant ». Ce principe cardinal, qui interdit au pouvoir réglementaire de modifier le fond du droit, suscite néanmoins de vives interrogations parmi les praticiens du droit fiscal immobilier. Deux thématiques concentrent particulièrement l’attention : le traitement des promesses de vente dans la chaîne d’assujettissement à la TVA d’une part, et la pérennité du régime d’option des baux réels confronté au formalisme jurisprudentiel d’autre part. L’équilibre entre simplification normative et sécurité juridique constitue dès lors le point nodal de cette réforme d’envergure.
I. La recodification du régime TVA dans le CIBS : une opération à droit constant source d’incertitude
I.A. L’architecture formelle de la recodification et le principe de codification à droit constant
La codification du CGI vers le CIBS s’inscrit dans un mouvement de refonte du droit fiscal français amorcé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L’objectif affiché est de regrouper dans un corpus unique l’ensemble des impositions sur les biens et services, actuellement dispersées entre le CGI, le code des douanes et divers textes réglementaires. La doctrine administrative rappelle que, conformément au 1° du II de l’article 256 du CGI, « les livraisons d’immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels » (BOI-TVA-IMM-10-10, §1).
Le passage au CIBS obéit au principe de codification à droit constant, imposant que la réécriture ne modifie ni la substance ni la portée des règles existantes. En matière de TVA immobilière, cela signifie que les dispositions de l’article 257 du CGI, qui définissent les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, doivent être transposées sans altération. Comme le précise la doctrine administrative, « par ailleurs, le législateur a défini aux 1 et 3 du I de l’article 257 du CGI certaines opérations portant sur des immeubles qui, bien que ne conduisant pas à proprement parler à la livraison d’un bien immeuble, suivent le même régime d’imposition à la TVA du fait d’une disposition expresse de la loi » (BOI-TVA-IMM-10-10, §30).
L’article 260 du CGI, pilier du régime optionnel en matière de TVA immobilière, est quant à lui frappé d’une abrogation différée (ABROGE_DIFF) au 1er janvier 2027. Ses dispositions seront renumérotées et intégrées dans le livre II du CIBS. L’enjeu n’est pas mince : l’article 260 du CGI constitue le fondement de multiples options d’assujettissement volontaire à la TVA, dont :
- Le 2°, qui permet aux bailleurs de locaux nus d’opter pour la taxation de leurs loyers ;
- Le 5°, qui bénéficie aux baux conférant un droit réel sur un immeuble (bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier ou solidaire) ;
- Le 5° bis, qui autorise l’option pour les livraisons de terrains non à bâtir ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans ;
- Le 6°, ouvert aux bailleurs de biens ruraux.
La doctrine administrative du BOFiP, actualisée au fil des réformes successives, constitue un guide précieux que les praticiens manient quotidiennement. Le BOI-TVA-CHAMP-50 rappelle au §40 que « peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA : les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti (CGI, art. 260-2°) » et « les personnes qui consentent un bail conférant un droit réel sur un immeuble (CGI, art. 260-5°) ». Le même document précise au §20 que « le paiement volontaire de la TVA résulte, en principe, de l’intention manifestée par le redevable ; celle-ci se présente sous la forme d’une option qui doit être explicite (RM n° 23668 à M. Michel Péricard, député, JO AN du 25 mai 1987, p. 3028) ».
Le fondement européen de cette architecture est la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui, comme le relève la doctrine, « accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels » (BOI-TVA-IMM-10-10-20, §30). La France a pleinement usé de cette faculté, créant un régime qui, pour être cohérent, n’en demeure pas moins d’une redoutable technicité.
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont « imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au 5 de l’article 261 du CGI », et « lorsqu’elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application du 5° bis de l’article 260 du CGI » (BOI-TVA-IMM-10-20, §1 et §20). Cette articulation entre régime de droit commun, exonérations et options est précisément ce que le CIBS doit reproduire à l’identique.
La mécanique de transposition est tout sauf anodine. Chaque renvoi, chaque référence croisée, chaque numérotation doit être vérifiée. Une erreur de transcription pourrait entraîner une rupture dans la chaîne d’assujettissement, avec des conséquences considérables sur les droits à déduction des opérateurs. La doctrine administrative met en garde contre les effets de seuil : « L’option pour la taxation prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI ne peut donc trouver à s’appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 257 bis du CGI » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, §50), illustrant la complexité des interactions entre dispositifs que la recodification devra préserver.
I.B. Les points de friction identifiés par les praticiens
La communauté des fiscalistes et des notaires a rapidement identifié plusieurs zones de turbulence dans la recodification annoncée.
Le sort des promesses de vente constitue la première préoccupation. En vertu du 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI, les droits relatifs aux promesses de vente d’immeubles sont assimilés au régime de l’immeuble sous-jacent. La doctrine administrative confirme que « la cession des droits conférés par une promesse de vente d’un immeuble suit le régime applicable à l’immeuble et se trouve par conséquent soumise à la TVA, de plein droit, si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus, ou sur option, si elle porte sur un terrain non à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, et dès lors qu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel » (BOI-TVA-IMM-10-10-20, §110). La transposition de ce principe dans le CIBS doit être inaltérée, sous peine de créer une insécurité juridique majeure pour les actes de cession de droits issus de promesses, notamment dans le cadre des crédits-bails immobiliers où, comme le précise le §120, « la cession des droits du preneur d’un crédit bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat » suit ce régime d’assimilation.
L’option d’assujettissement à la TVA des baux réels cristallise également les inquiétudes. Le 2° et le 5° de l’article 260 du CGI constituent les vecteurs essentiels par lesquels les bailleurs peuvent soumettre volontairement leurs locations à la TVA. La doctrine du BOI-TVA-CHAMP-50-10 précise les conditions strictes de cette option : « Le b du 2° de l’article 260 du CGI subordonne en ce qui concerne les preneurs non assujettis l’exercice de l’option à la condition que le bail fasse mention expresse de l’option par le bailleur. Cette disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA » (§50). La question de savoir si le CIBS reprendra ces exigences formelles dans les mêmes termes est légitime.
Un autre point de friction concerne le moment de l’exercice de l’option. La doctrine administrative admet que « l’option pour le paiement de la TVA sur les loyers peut être exercée alors même que celui qui opte n’est pas encore propriétaire ou n’a pas encore la jouissance de la fraction d’immeuble, de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier sur lequel porte l’option. L’option peut ainsi être formulée dès la première concrétisation d’un projet, par conséquent au stade des avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, vente sous seing privé, projet de traité d’apport n’emportant pas subrogation du bénéficiaire dans les droits et obligations de l’apporteur, projet de bail ou de crédit-bail conclu par un preneur ou crédit-preneur qui entend se livrer à une sous-location d’immeubles nus à usage professionnel) » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §230). Cette souplesse, qui permet de sécuriser le régime fiscal dès la phase précontractuelle, doit impérativement survivre à la recodification.
La portée de l’option fait aussi débat. Comme le rappelle le BOI-TVA-SECT-80-50-20 au §1, « l’option prévue au 6° de l’article 260 du code général des impôts (CGI) est globale et indivisible : elle s’applique à tous les baux conclus par un même bailleur ». Cette indivisibilité, conçue pour le secteur agricole, trouve son pendant dans le régime des locations de locaux nus où « l’option exercée par ces personnes couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble donné » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §120). Toute altération de ce principe dans le CIBS pourrait bouleverser les stratégies patrimoniales des investisseurs.
Le forum Fiscalonline du 4 août 2026 a relayé les vives inquiétudes des professionnels du chiffre et du droit, qui pointent le risque de discordances entre les versions successives du projet de décret et le corpus doctrinal existant. La crainte majeure est celle d’un « effet cliquet » : la recodification pourrait, sous couvert de clarification rédactionnelle, introduire des modifications substantielles non assumées, créant un décalage entre la lettre du CIBS et l’esprit de la doctrine administrative qui continuera, au moins temporairement, à se référer aux anciennes numérotations du CGI.
Les baux à construction, baux emphytéotiques et baux réels immobiliers ou solidaires sont au cœur de ces préoccupations. Le BOI-ENR-JOMI-30 expose le régime particulier de ces baux qui confèrent au preneur un droit réel immobilier. Au §170, il confirme que « les baux à construction sont soumis, sur option, à la TVA (CGI, art. 260, 5°) », tandis que le §220 précise que « la cession du droit du preneur constitue une opération concourant à la production ou à la livraison de l’immeuble. En conséquence, elle est susceptible d’être soumise à la TVA ». Ces dispositions, essentielles au financement des opérations immobilières structurées, doivent être transposées avec une précision chirurgicale.
II. Les zones d’ombre doctrinales et jurisprudentielles
II.A. Le traitement des promesses de vente : entre assimilation légale et pratique notariale
Le régime TVA des promesses de vente immobilières illustre de manière éclatante la tension entre la simplicité apparente du texte et la complexité de sa mise en œuvre. Le mécanisme repose sur une fiction juridique : les droits conférés par une promesse de vente, bien qu’étant des droits personnels et non réels, sont assimilés au régime de l’immeuble sur lequel ils portent.
Cette assimilation, consacrée au 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI, constitue une dérogation expresse au principe posé par le 1° du IV de l’article 256 du CGI selon lequel les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services taxable de plein droit. Comme le souligne la doctrine administrative, « l’assimilation au régime du sous-jacent n’a pas été étendue aux droits immobiliers de caractère personnel, tels les contrats de location portant sur des immeubles. Exception faite des droits relatifs aux promesses de vente spécialement visées au 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI » (BOI-TVA-IMM-10-10-20, §70).
La jurisprudence de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur la nature juridique de la promesse unilatérale de vente. Dans un arrêt de principe du 15 mars 2023 (n° 21-20.399, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a opéré un revirement majeur en jugeant que « le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire » (considérant 8). La Cour y précise que « à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un contrat, préalable au contrat définitif, qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire et à la date duquel s’apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien » (considérant 7).
Cette requalification jurisprudentielle de la promesse unilatérale en engagement définitif, là où la jurisprudence antérieure la traitait comme une simple offre susceptible de rétractation, a des répercussions directes sur le traitement fiscal. Si la promesse de vente est un engagement définitif, sa cession constitue-t-elle une cession de droit personnel, ou doit-elle être requalifiée en anticipation de la cession de l’immeuble lui-même ? La frontière entre le droit du promettant et le droit du bénéficiaire devient poreuse, et avec elle, la qualification TVA applicable.
La doctrine administrative du §100 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 illustre cette complexité en distinguant deux hypothèses : « lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au profit du preneur au terme du contrat, la vente est parfaite et doit dès lors être considérée comme une livraison d’immeuble soumise à la TVA dans les conditions qui lui sont propres. Inversement, si cette clause de transfert de propriété au preneur du bail s’analyse comme une simple promesse de vente ou une vente sous conditions suspensives, la constitution du bail conserve le caractère d’une location ayant le caractère d’un droit réel ». La qualification de la clause de transfert détermine ainsi l’ensemble du régime fiscal, dans une analyse qui doit être menée ab initio.
La jurisprudence administrative conforte l’exigence de rigueur dans la qualification des opérations. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n° 18PA01022), a rappelé que l’option TVA sur les locations de locaux nus doit faire l’objet d’une déclaration expresse et distincte pour chaque immeuble, conformément aux exigences de l’article 193 de l’annexe II au CGI. Cette rigueur formelle est le corollaire du caractère dérogatoire du régime optionnel.
La Cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un litige concernant une SCI, a également rappelé dans un arrêt du 12 avril 2018 (n° 16NC01994) que la mise en œuvre de l’option TVA ne saurait se déduire implicitement de circonstances de fait, mais requiert une manifestation de volonté non équivoque. La cour a considéré que le contribuable devait démontrer avoir « mis en œuvre des démarches actives de commercialisation » et que « le court délai entre les opérations d’achat et de revente démontre une intention de commercialiser les biens acquis », soulignant l’importance de l’intention économique dans la caractérisation de la qualité d’assujetti.
Pour le CIBS, l’enjeu est de taille : la transposition des articles 256 et 257 du CGI devra préserver la distinction subtile entre droits réels et droits personnels, entre promesse et vente parfaite, entre assimilation et dérogation. Toute maladresse rédactionnelle pourrait avoir des conséquences en cascade sur la qualification des actes notariés, et partant, sur la liquidation des droits d’enregistrement et de la TVA.
La Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435, Publié au Bulletin), que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cette décision, bien que rendue en matière de droits d’enregistrement, illustre l’importance de la date du fait générateur, notion qui irrigue également le droit de la TVA.
De même, l’arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, Publié au Bulletin) a précisé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux » (considérant 8). Cette distinction entre usufruit et pleine propriété trouve un écho direct dans le traitement TVA des droits réels immobiliers, où la doctrine administrative précise que « sont concernées les opérations portant sur les droits réels principaux (nue-propriété, usufruit, droits indivis, droit de superficie, servitude, etc.), dès lors qu’elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels » (BOI-TVA-IMM-10-10-20, §80). La cohérence d’ensemble du système fiscal impose que le CIBS intègre ces nuances sans les dénaturer.
II.B. L’option d’assujettissement à la TVA des baux réels : formalisme et insécurité
Le régime de l’option TVA applicable aux locations immobilières, qu’il s’agisse de locations de locaux nus (article 260-2° du CGI) ou de baux conférant un droit réel (article 260-5° du CGI), est gouverné par un formalisme dont la rigueur a été constamment rappelée par le juge de l’impôt. Cette exigence procédurale, loin d’être un simple ritualisme, est la garantie de la transparence du système optionnel et de la protection des droits à déduction de l’ensemble des opérateurs de la chaîne immobilière.
Le mécanisme de l’option est clairement exposé par la doctrine : « Le 2° de l’article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d’acquitter la TVA sur leur demande » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §1). L’option n’est pas un droit discrétionnaire mais un régime encadré, notamment quant à son champ d’application : « L’option ne concerne donc que les locations d’immeubles nus exonérées par le 2° de l’article 261 D du CGI et consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ; mais dans ce dernier cas, le bail doit faire expressément mention de l’option par le bailleur » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §90).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 avril 2018 précité, a rappelé que l’option TVA ne peut résulter de simples indices ou de la facturation de la taxe, mais doit procéder d’une déclaration expresse et non équivoque. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la position constante du Conseil d’État selon laquelle « l’option à la TVA ne peut pas résulter du seul fait que le contribuable ait facturé la taxe » (CE, 16 novembre 2005, n° 257532, SCI Genty immobilier, cité au §20 du BOI-TVA-CHAMP-50-10).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 septembre 2023, a confirmé que l’engagement contractuel de soumettre les loyers à la TVA ne suffit pas à caractériser l’exercice effectif de l’option. La cour exige une manifestation de volonté formelle adressée à l’administration fiscale, distincte des engagements entre parties. Cette exigence est cohérente avec les modalités pratiques décrites par la doctrine : « L’option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §210).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt récent du 20 février 2026 (n° 23MA01512), a réitéré avec force l’exigence d’une option expresse, distincte de la simple souscription à un régime d’imposition réel. La cour a jugé que la déclaration d’existence souscrite par le contribuable ne saurait se substituer à l’exercice formel de l’option prévue à l’article 260 du CGI, chaque dispositif obéissant à des conditions propres.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 avril 2024 (n° 21LY03607), a clarifié les conditions de l’option TVA pour les locations de locaux nus, rappelant que le respect du formalisme de l’article 193 de l’annexe II au CGI est une condition substantielle de validité de l’option. La cour a également précisé que l’option doit être exercée « immeuble par immeuble », conformément au principe d’indépendance des options posé par la doctrine administrative.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 mars 2023 (n° 20BX02285), a rappelé que les rappels de TVA relatifs à la taxe facturée et non intégralement déclarée au titre des loyers perçus sont fondés en application de l’article 283-3 du CGI lorsque le contribuable n’a pas expressément exercé l’option prévue par l’article 260 du même code. La cour a jugé qu’« il résulte de l’instruction que la société n’a pas expressément exercé l’option prévue par l’article 260 du code général des impôts. Par suite, les rappels relatifs à la taxe qui a été facturée et non intégralement déclarée au titre des loyers perçus, sont fondés » (considérant 19).
Pour les baux à construction, le régime optionnel est particulièrement sensible. Le BOI-ENR-JOMI-30 confirme au §60 que « les baux emphytéotiques qui concourent à la production d’immeubles sont assujettis, sur option à la TVA, selon les règles prévues pour les baux à construction ». La transposition dans le CIBS devra maintenir cette connexion normative qui permet aux opérateurs de structurer leurs montages en toute sécurité.
Les conséquences d’une option mal exercée ou tardive peuvent être dramatiques. La doctrine rappelle que « les personnes qui se placent ainsi volontairement sous le régime de la TVA sont soumises à l’ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe » (BOI-TVA-CHAMP-50-10, §270). À l’inverse, une option non valablement exercée prive le bailleur de tout droit à déduction sur les dépenses engagées, tout en le laissant potentiellement exposé à des rappels de TVA sur les loyers facturés en application de l’article 283-3 du CGI.
La jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Nantes, 20BX02285) illustre le piège dans lequel peuvent tomber les bailleurs imprudents : avoir facturé la TVA sans avoir valablement opté expose à un rappel de taxe sans droit à déduction corrélatif. Cette situation, qualifiée de « taxation sans déduction » par la doctrine, constitue la pire des configurations pour un opérateur économique.
Pour le CIBS, l’enjeu est donc double : préserver le formalisme protecteur de l’option tout en simplifiant l’architecture normative. Une piste évoquée par certains commentateurs serait de consacrer dans le CIBS la pratique administrative qui admet l’exercice de l’option dès la phase précontractuelle, sécurisant ainsi les montages en amont. Mais toute modification substantielle du formalisme serait perçue comme une rupture du principe de codification à droit constant, avec le risque contentieux qui en découle.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2018 (n° 16VE02616), a confirmé que la simple souscription d’une déclaration d’existence ne vaut pas exercice de l’option, sauf à ce que cette déclaration comporte « des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte ». Cette exigence de précision est constante dans la jurisprudence et devrait logiquement être conservée dans le CIBS.
En définitive, la recodification du régime TVA dans le CIBS intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par une exigence accrue de formalisme, tant en matière de promesses de vente que d’option d’assujettissement des baux réels. Si le principe de codification à droit constant constitue une garantie théorique de stabilité, sa mise en œuvre pratique soulève des interrogations légitimes auxquelles seuls les premiers mois d’application du CIBS permettront de répondre.
Les professionnels du droit et du chiffre sont appelés à une vigilance renforcée dans la période charnière qui s’ouvre. L’anticipation des conséquences de la recodification, l’audit des situations existantes et, le cas échéant, la régularisation des options avant le 1er janvier 2027, constituent les piliers d’une gestion prudente des risques fiscaux liés à cette réforme majeure. L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé est, dans ce contexte, plus que jamais recommandé pour sécuriser les opérations en cours et préparer les montages futurs.
La sécurité juridique, principe à valeur constitutionnelle, commande que l’administration fiscale publie rapidement une doctrine administrative adaptée au CIBS, sous forme d’une table de correspondance exhaustive entre les anciennes et les nouvelles dispositions, afin de permettre aux praticiens d’opérer la transition en toute confiance. À défaut, le risque d’un contentieux de masse, nourri par les ambiguïtés de la recodification, ne peut être écarté.
Pour toute question relative à la fiscalité immobilière et à la structuration de vos opérations, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste à Paris.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en TVA.