Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’assimilation linguistique et civique comme condition de la naturalisation : l’office du juge administratif entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et protection des personnes vulnérables

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assimilation linguistique et civique comme condition de la naturalisation : l’office du juge administratif entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et protection des personnes vulnérables

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La naturalisation constitue, avec l’acquisition de la nationalité française par mariage ou par déclaration, l’une des voies d’accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers. Elle obéit à un régime juridique rigoureux dont la pierre angulaire demeure, depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la condition d’assimilation à la communauté française posée par l’article 21-24 du code civil. Cette condition, qui mêle indissociablement une composante linguistique et une composante civique, a connu un durcissement significatif avec la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le niveau de français exigé est passé du niveau B1 au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tandis qu’un examen civique sanctionne désormais les connaissances du postulant sur l’histoire, la culture et les institutions françaises.

L’administration dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 constitue l’assise textuelle : le ministre de l’intérieur peut rejeter la demande de naturalisation s’il estime que l’assimilation du postulant n’est pas suffisante, sans être tenu de caractériser une méconnaissance formelle des conditions légales. Ce pouvoir discrétionnaire, que la jurisprudence administrative encadre depuis plusieurs décennies, place le juge administratif dans une position délicate : contrôler la légalité d’une décision sans se substituer à l’appréciation d’opportunité de l’administration.

L’étude de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, et singulièrement de la cour administrative d’appel de Nantes qui connaît en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux de la nationalité, révèle une modulation significative de l’intensité du contrôle juridictionnel selon la nature du motif de rejet et la vulnérabilité du postulant. Le juge administratif, tout en rappelant constamment le large pouvoir d’appréciation du ministre, n’hésite pas à censurer les décisions qui méconnaissent la situation particulière des personnes en situation de handicap ou qui reposent sur une évaluation manifestement erronée des compétences linguistiques. Cette dialectique entre contrôle restreint et protection des droits fondamentaux constitue le cœur de l’office contemporain du juge de la naturalisation.

I. Le cadre juridique de l’assimilation : une condition au contenu normatif dense et évolutif

A. L’exigence linguistique : du niveau B1 oral au niveau B2 certifié

L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » et précise que « l’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». Cette formulation correspond au niveau B2 du CECRL, soit un saut de deux niveaux par rapport au seuil antérieur qui n’imposait qu’une maîtrise orale de niveau B1.

Le décret du 30 décembre 1993, dans sa version antérieure au 1er janvier 2026, prévoyait en son article 37 que « tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 ». La production d’un diplôme ou d’une attestation de niveau B1 délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié constituait la voie normale de justification, l’article 37-1 du même décret dispensant toutefois de cette production « les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins soixante ans ». Ces personnes demeuraient néanmoins soumises à l’entretien d’assimilation prévu par l’article 41 du décret, au cours duquel l’agent de préfecture évaluait, de manière plus informelle, leur niveau de compréhension et d’expression en français.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes illustre la rigueur avec laquelle l’administration applique l’exigence linguistique. Dans un arrêt du 30 avril 2026 (CAA Nantes, 6ème ch., 25NT00281), la cour a jugé qu’un postulant ne pouvait se prévaloir exclusivement de ses résultats aux épreuves de compréhension écrite et orale du test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, « alors que tant le niveau atteint lors des épreuves d’expression orale et écrite de ce test que les responsabilités inhérentes à son activité professionnelle étaient de nature à démontrer qu’il justifiait du niveau de connaissance de la langue française requis ». La cour confirme ainsi que l’administration peut légalement fonder son appréciation sur l’ensemble des éléments du dossier, sans être liée par les seuls résultats chiffrés d’un test standardisé.

De même, dans un arrêt du 30 septembre 2024 (CAA Nantes, 2ème ch., 22NT03236), la cour a estimé que l’agent d’évaluation avait pu conclure que le postulant, accueilli en établissement et service d’aide par le travail, « avait des difficultés à s’exprimer et à comprendre les questions posées, même avec un vocabulaire adapté », et que le seul bilan social de l’ESAT, selon lequel l’intéressé pouvait « tenir une conversation simple sur des sujets familiers ne permettait pas », de regarder le niveau B1 comme atteint. Le juge exerce ici un contrôle de l’adéquation entre les constatations factuelles du compte rendu d’entretien et la conclusion tirée par l’administration, sans toutefois substituer sa propre évaluation linguistique à celle de l’agent.

B. La connaissance civique : un standard jurisprudentiel exigeant adossé au livret du citoyen

Le second volet de la condition d’assimilation, défini par le 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, exige du postulant « un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux » relatifs à quatre domaines : « a) Aux grands repères de l’histoire de France ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République ; c) À l’exercice de la citoyenneté française ; d) À la place de la France dans l’Europe et dans le monde ». Le même article précise que « les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».

L’entretien d’assimilation, conduit en préfecture par un agent habilité en application de l’article 41 du décret, constitue le moment procédural central de l’évaluation. L’agent « vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition » et « établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ». Ce compte rendu constitue, en pratique, la pièce maîtresse du dossier sur lequel le ministre fonde sa décision.

La jurisprudence rendue par la cour administrative d’appel de Nantes révèle la sévérité du standard appliqué. Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Nantes, 6ème ch., 24NT02287), la cour a validé le rejet d’une demande de naturalisation présentée par un ressortissant algérien âgé de soixante-quatorze ans et résidant en France depuis cinquante-cinq ans, au motif que « M. A… n’a été en mesure de citer ni la devise, ni de symboles de la République française » et qu’il avait « également indiqué ne pas être en mesure de définir la notion de démocratie et de laïcité, ni d’expliquer les devoirs des citoyens ». La cour précise que « la circonstance que la décision contestée ne mentionne pas le fait que M. A…, alors âgé de 74 ans et arrivé sur le territoire français (…) à l’âge de 19 ans, est selon ses propres termes parfaitement intégré concernant sa vie sociale, familiale et matérielle en France demeure sans incidence ».

Dans le même sens, un arrêt du 30 septembre 2025 (CAA Nantes, 6ème ch., 24NT01947) écarte le recours d’une ressortissante azerbaïdjanaise présente en France depuis dix-sept ans, dont le mari, les enfants et les petits-enfants étaient français. La cour relève que « malgré les dix-sept années de résidence en France, elle n’a toutefois pas été en mesure d’expliciter les notions de démocratie, de liberté et de fraternité, et n’a pas su préciser les droits du citoyen français », et que « les circonstances que sa famille est intégrée à la société française (…) demeurent sans incidence sur l’appréciation de son assimilation culturelle personnelle ». Cette jurisprudence constante consacre l’autonomie de l’appréciation de l’assimilation par rapport à l’intégration familiale et sociale du postulant : l’administration, et le juge à sa suite, dissocient rigoureusement l’assimilation personnelle, évaluée lors de l’entretien, de l’intégration objective du cercle familial.

Un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Nantes, 6ème ch., 25NT00015) complète ce tableau en écartant l’argument tiré de l’état de santé de la postulante, qui souffrait d’un cancer traité par chimiothérapie et invoquait des troubles de la mémoire. La cour constate que « malgré 22 années de résidence en France, ses connaissances de la France sont très insuffisantes », relevant qu’elle « n’a ainsi notamment pas su expliquer ce qu’était la Révolution française, ni la signification de la fête nationale, ni donner le nom de l’hymne national ». Elle ajoute que « les éléments médicaux avancés, à les supposer avérés, ne peuvent expliquer à eux seuls les lacunes constatées lors de l’entretien ». Le juge distingue ici la cause médicale alléguée de son effet démontré sur les connaissances, imposant au requérant d’établir un lien causal entre la pathologie et les insuffisances constatées.

II. L’office du juge administratif : un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation modulé par la vulnérabilité du postulant

A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration : principe cardinal et limites contentieuses

La formule est devenue rituelle dans les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes. Il appartient au ministre chargé des naturalisations « de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite » et, « dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant à la société française, notamment son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Cette formulation, qui figure notamment dans l’arrêt du 7 décembre 2023 (CAA Nantes, 2ème ch., 22NT00702), circonscrit l’office du juge à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le juge administratif vérifie néanmoins, avec une précision croissante, la matérialité des faits sur lesquels l’administration fonde sa décision. Dans l’arrêt du 28 novembre 2023 (CAA Nantes, 5ème ch., 22NT01644), il est jugé que si un postulant réfugié « a su répondre à certaines questions, ses connaissances sur l’histoire, la culture, la société françaises ainsi que sur les principes de D… demeurent lacunaires et insuffisantes », et que « malgré l’insertion professionnelle et la maîtrise de la langue française que M. B… fait valoir, et alors même qu’il aurait été stressé lors de l’entretien, le ministre n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ». Le contrôle opéré est donc double : la cour vérifie que les faits reprochés sont établis par les pièces du dossier, puis s’assure que l’administration n’en a pas tiré des conséquences disproportionnées.

La cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 30 septembre 2025 (24NT01947), que le compte rendu d’entretien d’assimilation ne lie pas le ministre : « il ne ressort ni des motifs de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur (…) se serait cru, au vu du rapport de l’entretien d’assimilation auquel a participé l’intéressée (…), en situation de compétence liée pour rejeter la demande ». Cette précision est essentielle : elle signifie que le ministre conserve, en droit, la faculté de s’écarter des conclusions du compte rendu, même si, en pratique, la décision de rejet s’aligne presque systématiquement sur les constatations de l’agent de préfecture.

La motivation de la décision de rejet constitue un autre point de contrôle du juge. L’arrêt du 12 novembre 2025 (24NT02287) rappelle que la décision qui « mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et les considérations de fait qui en constituent le fondement satisfait à l’exigence de motivation » posée par l’article 27 du code civil et l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le juge ajoute que le ministre « n’a pas à se prononcer sur l’ensemble des éléments de la situation du postulant mais peut ne retenir que ceux sur lesquels il a fondé sa décision ». L’obligation de motivation n’impose donc pas une exhaustivité qui contraindrait l’administration à exposer tous les éléments favorables au postulant avant de les écarter.

B. La protection des personnes vulnérables : l’émergence d’un contrôle renforcé sur le handicap

Si le contrôle du juge administratif demeure, dans la majorité des cas, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, la jurisprudence récente révèle une inflexion notable lorsque le postulant se trouve en situation de handicap. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rendu, le 30 juin 2026, un arrêt particulièrement significatif en la matière.

Dans cette décision du 30 juin 2026 (CAA Nantes, 6ème ch., 25NT01857), la cour annule la décision du ministre de l’intérieur qui avait déclaré irrecevable la demande de naturalisation d’un ressortissant arménien âgé de soixante-huit ans, au motif que celui-ci « ne s’exprime pas en français ». La cour relève que le postulant « justifie qu’il est reconnu invalide par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées depuis 2005, qu’il est atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % justifiant l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés depuis 2008, et produit un certificat médical, établi le 26 mai 2021 par son médecin traitant, indiquant que son état de santé n’est compatible avec aucune forme d’apprentissage, a fortiori l’apprentissage d’une langue étrangère, dès lors qu’il présente des troubles de l’attention et de la concentration très importants ainsi qu’une nette diminution de ses facultés cognitives ». La cour en déduit que « ces différents éléments sont suffisants pour établir que son handicap rendait impossible toute évaluation linguistique de sorte qu’il aurait dû en être dispensé » et que « le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions de l’article 21-24 du code civil et commis une erreur d’appréciation ».

Cet arrêt marque une avancée substantielle dans la protection des personnes handicapées face à l’exigence linguistique. Il consacre le principe selon lequel l’impossibilité médicalement constatée de tout apprentissage linguistique fait obstacle à ce que l’administration oppose au postulant l’insuffisance de son niveau de français. La cour distingue ainsi entre la dispense de production du diplôme ou de l’attestation, prévue par l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour les personnes handicapées ou âgées, et la dispense d’évaluation linguistique elle-même, qui découle directement de l’impossibilité matérielle de procéder à une telle évaluation.

Cette solution doit être rapprochée de l’arrêt du 20 mars 2026 (CAA Nantes, 2ème ch., 25NT01434), rendu quelques mois plus tôt, dans lequel la même cour a rejeté le recours d’une postulante malentendante dont le taux d’incapacité était également de 80 %. La cour a alors jugé que, si l’intéressée « justifie être atteinte d’un handicap », elle « n’établit pas, alors qu’elle réside en France depuis 2011, que ce handicap aurait rendu impossible tout apprentissage de la langue française depuis son installation sur le territoire français et aurait, de ce fait, fait obstacle à toute communication en langue française à la date de l’entretien ». La différence de solution entre ces deux arrêts tient à la démonstration, ou non, de l’impossibilité absolue d’apprentissage : la dispense d’évaluation n’est pas automatique du seul fait du handicap ; elle suppose la preuve, rapportée par le postulant, que ce handicap rend impossible l’acquisition de la langue.

La cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître, dans un arrêt du 6 octobre 2023 (CAA Nantes, 2ème ch., 22NT02201), de la situation d’un postulant atteint de troubles visuels sévères nécessitant la présence d’une tierce personne et le port d’une canne blanche. La cour a rejeté le recours en relevant que « alors que l’intéressé est entré en France en 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces troubles visuels seraient à l’origine de ses difficultés dans sa connaissance de la langue française ». Le lien de causalité entre le handicap et le défaut d’apprentissage linguistique doit donc être établi avec précision, la simple coexistence d’un handicap et de difficultés linguistiques ne suffisant pas à caractériser l’erreur d’appréciation de l’administration.

Au-delà de la seule question du handicap, le juge administratif exerce également un contrôle sur la régularité de l’entretien d’assimilation lui-même. Dans l’arrêt du 12 novembre 2025 (24NT02287), la cour écarte le moyen tiré de la brièveté alléguée de l’entretien, « ce qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir », et constate que l’entretien « a porté sur les thèmes, énoncés au point précédent, figurant au 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 ». Le contrôle de la cour porte ainsi sur la conformité du déroulement de l’entretien aux prescriptions réglementaires, garantissant que l’évaluation n’a pas été conduite de façon arbitraire ou manifestement inadaptée à la condition du postulant.

La question de l’examen particulier de la situation personnelle du demandeur est également au cœur du contrôle juridictionnel. L’arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Nantes, 6ème ch., 24NT00526) rappelle que le ministre doit procéder à un examen individuel de chaque demande, et que l’erreur matérielle entachant la synthèse du compte rendu d’entretien « ne suffit pas à mettre en doute l’exactitude » de l’évaluation lorsque le détail des réponses est consigné avec précision. Le juge contrôle ainsi la consistance de l’examen particulier, sans pour autant exiger de l’administration une exhaustivité qui méconnaîtrait la nature discrétionnaire du pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation.

Enfin, l’articulation entre le contrôle de l’assimilation linguistique et civique et la situation familiale du postulant a donné lieu à une jurisprudence constante dont l’arrêt du 22 juin 2023 (CAA Nantes, 3ème ch., 22NT03357) offre une illustration topique. La cour y juge que le préfet, pour refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, peut légalement opposer au demandeur le défaut de justification « de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 ». Si cette décision concerne le séjour et non la naturalisation, elle témoigne de la porosité croissante des exigences d’intégration entre les différentes branches du droit des étrangers : les standards d’assimilation irriguent désormais l’ensemble du parcours migratoire, de l’admission au séjour jusqu’à l’accès à la nationalité.

Conclusion

L’office du juge administratif en matière de naturalisation oscille entre deux pôles également impérieux. D’un côté, le respect du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration par les textes et confirmé par une jurisprudence abondante ; de l’autre, la nécessité de garantir que ce pouvoir ne dégénère pas en arbitraire, spécialement lorsque le postulant se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin 2026 (25NT01857), qui annule un refus de naturalisation fondé sur l’insuffisance linguistique d’une personne dont le handicap rendait impossible tout apprentissage, constitue à cet égard une décision de principe qui pourrait annoncer un renforcement du contrôle du juge sur l’appréciation administrative des situations de handicap. Le rehaussement du niveau de langue exigé au niveau B2 depuis le 1er janvier 2026 rend d’autant plus nécessaire cet équilibre : l’administration dispose désormais d’un fondement textuel encore plus exigeant pour écarter les demandes, et le juge administratif sera vraisemblablement appelé à préciser les contours de ce nouveau standard dans les années à venir. Dans cette attente, la voie contentieuse demeure, pour les postulants évincés, le seul rempart contre une application mécanique et déshumanisée des conditions d’assimilation.


Le cabinet intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en matière de recours contre les décisions de refus ou d’irrecevabilité des demandes de naturalisation, de refus de titre de séjour et de mesures d’éloignement.

📄 Circulaire officielle