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Le divorce pour faute : la première chambre civile face à la mutation des devoirs du mariage (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour faute : la première chambre civile face à la mutation des devoirs du mariage (2023-2026)

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Introduction

Le divorce pour faute demeure, en droit français, la voie contentieuse la plus emblématique de la désunion. Prévu par l’article 242 du Code civil, il sanctionne les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à un époux et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Cette notion, ancrée dans une conception historique du mariage comme institution indissoluble, connaît depuis 2023 une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée de la première chambre civile de la Cour de cassation et du législateur.

Alors que l’actualité médiatique du divorce — qu’il s’agisse de la séparation très commentée de Vanessa Paradis et Samuel Benchetrit en août 2026 ou des débats sociétaux sur la place du consentement dans le couple — rappelle que cette procédure reste au cœur des préoccupations des justiciables, le droit du divorce pour faute traverse une véritable recomposition. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme H.W. c. France du 23 janvier 2025, condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse en raison de son refus de relations sexuelles, a précipité une réforme législative adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, visant à exclure du champ de la faute toute considération relative à l’absence de relations intimes entre époux.

Dans ce contexte, il est essentiel de mesurer l’évolution du contrôle exercé par la première chambre civile sur la caractérisation de la faute, et d’anticiper les effets de la réforme sur la pratique du divorce contentieux. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, analyse cette mutation jurisprudentielle et législative.

I. Les fondements du divorce pour faute : la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage

A. La notion de faute au sens de l’article 242 du Code civil

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte, inchangé depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, pose trois conditions cumulatives : l’existence de faits, leur caractère fautif au regard des devoirs du mariage, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qu’ils engendrent.

Les devoirs et obligations du mariage dont la violation est susceptible de constituer une faute sont énumérés aux articles 212 et 215 du Code civil. L’article 212 énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». L’article 215, quant à lui, dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La violation de l’un quelconque de ces devoirs — adultère, violences, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage — peut justifier le prononcé du divorce pour faute.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les contours de chacun de ces devoirs. S’agissant du devoir de fidélité, la Cour de cassation rappelle qu’il constitue une obligation monogamique entre les époux, dont la violation peut résulter de relations extraconjugales établies par tout mode de preuve, dans les limites fixées par l’article 259 du Code civil, lequel prohibe le témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux. Le devoir de secours et d’assistance, quant à lui, se traduit par une obligation matérielle et morale : l’époux doit apporter à son conjoint le soutien financier et moral nécessaire, notamment en cas de maladie ou de difficultés économiques. Enfin, le devoir de communauté de vie impose aux époux de partager une résidence commune et une vie affective, sans toutefois — et c’est là l’apport fondamental de la réforme de 2026 — impliquer une quelconque obligation d’ordre sexuel.

La faute au sens de l’article 242 peut également résulter de comportements qui, sans violer directement un devoir spécifique du mariage, rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, des violences psychologiques, un harcèlement moral, une emprise financière ou une addiction non traitée peuvent être qualifiés de faute cause de divorce. La Cour de cassation exige néanmoins que les juges du fond caractérisent avec précision en quoi ces comportements constituent une violation grave ou renouvelée, et non de simples difficultés conjugales inhérentes à toute vie de couple.

La Cour de cassation rappelle de manière constante que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si les faits reprochés présentent un caractère de gravité suffisant. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n°21-20.616), la première chambre civile a rejeté un pourvoi qui contestait l’appréciation souveraine des juges du fond ayant estimé que les griefs invoqués ne caractérisaient pas une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». La Cour rappelle ainsi que l’appréciation de la gravité des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation.

L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-11.585) illustre la rigueur de ce contrôle : la Cour y a approuvé une cour d’appel ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242, en retenant que « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La Haute juridiction valide ainsi une lecture exigeante de la faute, qui ne saurait résulter de simples incompatibilités d’humeur ou de difficultés conjugales ordinaires.

Il est à noter que la Cour de cassation opère une distinction nette entre la faute cause de divorce et le préjudice distinct susceptible d’être réparé sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette autonomie des fondements a été consacrée par plusieurs décisions récentes de la première chambre civile, rappelant que la réparation d’un préjudice distinct de la dissolution du mariage obéit à un régime probatoire propre, indépendant de la seule caractérisation de la faute au sens de l’article 242.

B. Le contrôle rigoureux de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond

Si l’appréciation de la gravité des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions. L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-14.632), rendu sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, illustre cette exigence en matière de prestation compensatoire : la Cour y censure une cour d’appel pour n’avoir pas examiné, même sommairement, les pièces produites par l’épouse pour justifier de ses droits prévisibles en matière de retraite.

Cette rigueur dans le contrôle de la motivation se retrouve également dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-12.778), qui censure une cour d’appel pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, faute d’avoir pris en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite dans l’évaluation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle ainsi que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

L’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-22.307) vient préciser les contours du contrôle de la Cour sur l’appréciation de la faute. La première chambre civile y rappelle que « le divorce pour faute est prononcé en présence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». La Cour exerce ainsi un double contrôle : sur la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond et sur la motivation leur permettant d’établir que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

S’agissant du devoir de secours entre époux, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n°21-23.490), que le prononcé du divorce « met fin au devoir de secours ». Cette affirmation, qui peut sembler évidente au regard de l’économie générale du divorce, revêt une importance pratique considérable dans la détermination de la date à laquelle les obligations alimentaires entre époux prennent fin, notamment pour le calcul de la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et suivants du Code civil.

La première chambre civile impose également aux juges du fond de motiver leur décision quant au choix du fondement du divorce. Lorsque plusieurs causes de divorce sont invoquées — par exemple, une demande principale en divorce pour faute et une demande subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal —, la cour d’appel doit examiner successivement chaque fondement et justifier le rejet ou l’admission de chacun d’eux. L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n°21-21.182) illustre cette exigence : la Cour y a validé une décision de cour d’appel qui, après avoir écarté la demande de divorce pour faute, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions combinées des articles 237, 238 et 242 du Code civil.

Cette rigueur jurisprudentielle a une conséquence pratique immédiate : la nécessité pour les justiciables de s’entourer d’un conseil spécialisé en droit de la famille, capable de structurer une argumentation précise et de réunir les éléments de preuve nécessaires à l’établissement de la faute. Le cabinet d’avocats en divorce pour faute que dirige Hassan KOHEN rappelle que l’échec dans la caractérisation de la faute peut emporter des conséquences financières significatives, notamment en matière de prestation compensatoire, la faute du débiteur pouvant être prise en compte par le juge dans l’appréciation de l’équité commandant l’octroi ou le refus d’une telle prestation.

II. La métamorphose contemporaine du divorce pour faute : de la CEDH à la réforme législative

A. La condamnation de la France par la CEDH : l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui a provoqué une onde de choc dans le droit français du divorce. Dans l’affaire H.W. c. France (requête n°13805/21), la Cour a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les faits de l’espèce étaient les suivants : une femme s’était vu opposer un divorce aux torts exclusifs, notamment en raison de son refus prolongé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Les juridictions françaises avaient considéré que cette abstention constituait une violation grave des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil, justifiant le prononcé du divorce pour faute à ses torts exclusifs, avec toutes les conséquences patrimoniales que cela emporte, notamment en matière de prestation compensatoire.

La Cour de Strasbourg a jugé qu’une telle lecture du mariage portait atteinte au droit au respect de la vie privée et de l’intégrité personnelle. Elle a posé une règle d’une clarté absolue : « le mariage ne vaut jamais consentement permanent aux relations sexuelles ». Pour la Cour, le lien conjugal ne saurait effacer ni la liberté individuelle, ni l’autonomie corporelle, ni la nécessité du consentement à chaque relation intime. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait reconnu dès les arrêts des 5 septembre 1990 et 11 juin 1992 que le viol conjugal était pénalement répréhensible.

La portée de l’arrêt H.W. c. France dépasse largement le cas d’espèce. Il impose au droit français de mettre en cohérence ses principes : il n’est plus admissible d’affirmer, d’un côté, qu’un rapport sexuel non consenti constitue une violence pénalement sanctionnée, tout en laissant entendre, de l’autre, qu’un refus de rapports sexuels pourrait constituer une faute civile justifiant un divorce pour faute. La Cour de Strasbourg a ainsi mis un terme à une contradiction qui traversait le droit français depuis la reconnaissance du viol entre époux par la chambre criminelle en 1990, sans que le droit civil du divorce n’en ait tiré toutes les conséquences.

L’arrêt H.W. c. France s’inscrit dans une évolution plus large du droit européen des droits de l’homme relatif à l’autonomie personnelle et à l’intégrité corporelle. La Cour de Strasbourg avait déjà affirmé, dans sa jurisprudence antérieure, que la notion de vie privée protégée par l’article 8 de la Convention inclut le droit à l’autonomie personnelle et le droit de disposer de son corps. En appliquant ces principes au contexte spécifique du mariage, la Cour consacre l’idée que le lien conjugal ne saurait restreindre les droits fondamentaux de la personne, et notamment le droit de consentir librement à chaque relation intime.

Sur le plan pratique, cette décision a immédiatement eu des conséquences sur le traitement des procédures de divorce pour faute pendantes devant les juridictions françaises. Les juges du fond, conscients de la portée de l’arrêt de la CEDH, ont dû réexaminer les demandes fondées exclusivement ou principalement sur le refus de relations sexuelles, en écartant ce grief ou en le requalifiant. La Cour de cassation elle-même a été saisie de pourvois invoquant le bénéfice du revirement de jurisprudence imposé par la décision européenne, ce qui a contribué à accélérer le processus de réforme législative.

B. La réforme de 2026 et l’avenir du divorce pour faute

À la suite de cette condamnation, une proposition de loi transpartisane a été déposée pour modifier le Code civil. Le texte, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 à l’unanimité, puis par le Sénat au printemps 2026, poursuit un double objectif : supprimer du droit civil toute formulation susceptible de laisser penser qu’un devoir sexuel existerait entre époux, et empêcher qu’un refus de relations intimes puisse, à lui seul, constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil.

Sur le plan technique, la réforme complète l’article 215 du Code civil pour préciser expressément que « la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». Elle modifie également l’article 242 afin d’exclure que l’absence ou le refus de relations sexuelles puisse, en tant que tel, être invoqué comme une faute justifiant le prononcé du divorce pour faute.

Cette réforme ne supprime pas les devoirs du mariage énoncés à l’article 212 du Code civil. Les obligations de respect, de fidélité, de secours et d’assistance demeurent. Ce qui change fondamentalement, c’est la conception de la communauté de vie : celle-ci est désormais pensée à partir du consentement, de la dignité et du respect mutuel, et non plus comme impliquant une forme de disponibilité du corps de l’autre.

Pour la pratique du divorce contentieux, les conséquences de la réforme sont significatives. D’abord, elle prive les époux de la possibilité d’invoquer le refus de relations sexuelles comme fondement exclusif d’une demande en divorce pour faute. Ensuite, elle oblige les praticiens à repenser la stratégie contentieuse : la faute devra être caractérisée par d’autres griefs — violences, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, violation du devoir de fidélité. Enfin, elle renforce la tendance, déjà perceptible dans la pratique, à privilégier d’autres cas de divorce, notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal régi par les articles 237 et 238 du Code civil, ou le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage prévu à l’article 233 du même code.

Il convient de souligner que la réforme de 2026 n’affecte pas la possibilité pour un époux d’invoquer, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, d’autres griefs qui seraient concomitants à un refus de relations sexuelles. Ainsi, un comportement global de délaissement affectif, de violences psychologiques ou de mépris caractérisé peut toujours fonder une demande en divorce pour faute, à condition que les juges du fond motivent leur décision sur ces griefs distincts, et non sur la seule absence de relations intimes. Cette distinction impose aux avocats une rigueur rédactionnelle accrue dans la formulation des conclusions, afin de ne pas confondre les griefs recevables et ceux qui ne le sont plus.

La loi du printemps 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation du droit de la famille, marqué par la primauté du consentement individuel sur les obligations institutionnelles du mariage. Elle consacre juridiquement ce que la sociologie de la famille observait depuis plusieurs décennies : le mariage n’est plus perçu comme une institution fondée sur la disponibilité de l’autre, mais comme l’union de deux personnes libres, égales et autonomes. La portée symbolique de cette réforme est donc considérable : en désolidarisant expressément la communauté de vie conjugale de toute obligation sexuelle, le législateur français aligne définitivement le droit civil du mariage sur les exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle.

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la caractérisation de la faute, combiné à cette réforme législative, dessine un nouveau visage du divorce pour faute. Plus exigeant dans la qualification des griefs, plus protecteur de l’autonomie personnelle des époux, ce divorce pour faute « nouvelle génération » impose aux avocats spécialisés en divorce pour faute une vigilance accrue dans le choix du fondement de la demande et dans l’administration de la preuve.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans cette recomposition du contentieux familial, en proposant une analyse personnalisée de chaque situation conjugale, qu’il s’agisse d’engager un divorce pour faute sur des fondements solides ou d’explorer les voies alternatives du divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal. Le recours au simulateur de prestation compensatoire mis à disposition par le cabinet permet par ailleurs aux justiciables d’anticiper les conséquences financières de leur divorce.

Conclusion

Le divorce pour faute connaît, sous l’effet combiné de la jurisprudence de la première chambre civile et de la réforme législative de 2026, une mutation profonde. La redéfinition des contours de la communauté de vie conjugale, désormais expressément dissociée de toute obligation sexuelle, et le renforcement du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond, transforment la pratique du divorce contentieux. Dans ce paysage juridique recomposé, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est plus que jamais indispensable pour sécuriser la stratégie contentieuse et préserver les intérêts patrimoniaux de chaque époux.

Le cabinet Kohen Avocats, implanté à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, met à votre disposition son expertise en droit de la famille pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les procédures de divorce.

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