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Succession et intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier : l’imposition immédiate des revenus de l’indivision successorale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession et intérêts crédités sur le compte personnel d’un héritier : l’imposition immédiate des revenus de l’indivision successorale

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Introduction

La gestion fiscale d’une succession ne se limite pas aux seuls droits de mutation par décès. Elle emporte des obligations déclaratives et des conséquences imposables au titre de l’impôt sur le revenu, qui surprennent fréquemment les héritiers profanes. La décision commentée par LégiFiscal le 3 août 2026 met en lumière une situation emblématique : un héritier, agissant dans l’intérêt apparent de l’indivision successorale, dépose sur son compte bancaire personnel le produit de la vente des biens immobiliers de ses parents. Les intérêts crédités sur ce compte sont alors imposables entre ses seules mains, indépendamment de l’existence de cohéritiers et du partage successoral à intervenir.

Cette solution, qui heurte l’intuition civiliste, procède d’un principe fermement établi en droit fiscal : l’inscription d’une somme au crédit d’un compte bancaire vaut mise à disposition de son titulaire et constitue le fait générateur de l’impôt sur le revenu en application de l’article 125 du code général des impôts (CGI). Appliquée au contexte successoral, cette règle entre en tension avec le mécanisme fondamental du droit civil qu’est l’effet déclaratif du partage, énoncé à l’article 883 du code civil, selon lequel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens compris dans son lot, et ce rétroactivement au jour du décès.

Le présent article propose une analyse doctrinale croisée de la doctrine administrative BOFiP (BOI-IR-BASE-10-10-10-40), de la doctrine relative au fait générateur de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20-10-10), des jurisprudences du Conseil d’État — notamment l’arrêt CE 16 février 2026 n° 500909 (Publié au Recueil) —, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, afin d’éclairer les mécanismes juridiques qui gouvernent cette imposition et les stratégies de régularisation offertes au contribuable.

I. Le cadre juridique de l’imposition des revenus successoraux

I.A. Le mécanisme de disponibilité présumée des intérêts : l’inscription en compte comme fait générateur de l’impôt

Le droit fiscal français consacre un principe cardinal en matière d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : l’impôt est dû par le seul fait du paiement des intérêts ou de leur inscription au crédit d’un compte. L’article 125 du CGI énonce en effet que « l’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte ». Le premier alinéa de ce même article précise que « le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124 », lesquels visent notamment « les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt » (article 124, 2° du CGI).

La doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-20-10-10, §130-160) explicite la portée de cette règle en affirmant que « toute somme portée au crédit d’un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire ». L’administration fiscale assortit toutefois cette présomption d’un tempérament : il en va autrement « dès lors qu’il est établi que l’écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des possibilités financières du débiteur ou que le titulaire du compte n’aurait pas été en mesure de disposer de la somme correspondante ». La doctrine BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 (§1) rappelle d’ailleurs que « le revenu est déterminé, en application des dispositions de l’article 125 du CGI, par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124 du CGI », sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée pour l’assiette de l’impôt.

Ce mécanisme de disponibilité présumée constitue la clé de voûte de l’imposition des produits de placement à revenu fixe. Il emporte une conséquence immédiate et rigoureuse : le contribuable est réputé avoir perçu le revenu dès l’instant où celui-ci figure au crédit de son compte, indépendamment de tout retrait effectif des fonds. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2019 (CAA Paris, n° 18PA01901), a ainsi jugé que l’inscription d’intérêts au crédit d’un compte courant d’associé caractérise une mise à disposition imposable au titre de l’année de cette inscription, sans que l’associé puisse utilement faire valoir qu’il n’a pas appréhendé matériellement les sommes.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mars 2019 (CAA Bordeaux, n° 17BX01174), a rappelé que « le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124 » du CGI et que l’impôt est dû par le seul fait de leur inscription au crédit d’un compte. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (CAA Toulouse, n° 23TL00064), a confirmé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant collectif « associés — dividendes à payer » doivent être imposées entre les mains de l’associé au titre de l’année de cette inscription, en application combinée des articles 109 et 125 du CGI.

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 28 mai 2025 (Cass. com., n° 23-18.760, Publié au Bulletin), a par ailleurs jugé que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » au sens de l’article R. 196-1, c, du Livre des procédures fiscales. Cette jurisprudence, qui circonscrit strictement la notion d’événement motivant la réclamation, confirme la rigueur avec laquelle le juge fiscal apprécie les demandes de restitution fondées sur des circonstances postérieures à l’établissement de l’impôt.

I.B. L’application spécifique aux successions : la présomption renforcée de disposition des revenus au profit de chaque héritier

La transposition du principe de disponibilité présumée au contexte successoral produit un effet particulièrement rigoureux : chaque héritier est réputé avoir disposé de sa quote-part des revenus successoraux dès l’année de leur encaissement. La doctrine administrative (BOI-IR-BASE-10-10-10-40, §280-290) énonce sans ambigüité cette règle : « Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un obstacle juridique ou autre l’ait empêché d’en disposer effectivement ». Cette position, fondée sur une jurisprudence constante du Conseil d’État — arrêts du 26 octobre 1960 (n° 40031) et du 16 février 1972 (n° 81760) —, emporte des conséquences déclaratives majeures pour les établissements payeurs.

La doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10, §160-190) précise, au titre des obligations des intermédiaires financiers, que « dans le cas des revenus provenant de successions, chaque héritier doit être regardé comme ayant disposé de sa part, non pas au moment du partage, mais dès l’année où la succession a été créditée de ces revenus ». Il en découle que les établissements payeurs doivent établir une déclaration IFU distincte pour chaque héritier, y compris lorsque les fonds ont été matériellement déposés sur le compte personnel d’un seul d’entre eux. La doctrine prévoit une dérogation temporaire pour l’année du décès : si le montant imposable des revenus mobiliers crédités n’excède pas 600 euros, il est admis que l’obligation déclarative soit limitée à la production d’un relevé global au nom de la succession lorsque la dévolution n’est pas encore connue lors de la rédaction du relevé (§ 170).

Si, à l’expiration du délai légal de déclaration, les droits des héritiers n’ont pas encore été définis, la situation est réglée selon un processus encadré : lorsqu’un notaire est chargé du règlement de la succession, cet officier ministériel est considéré comme gestionnaire du compte et une déclaration IFU « pour compte de tiers » peut être établie à son nom ; en l’absence de notaire, le ou les héritiers connus doivent être déclarés (§ 190).

La doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-30-20-20, §50) traite en outre le cas spécifique des successions en litige : « l’administrateur provisoire a, dans la mesure où il assure lui-même la répartition des revenus de capitaux mobiliers entre les membres de l’indivision successorale, la qualité d’établissement payeur et doit pratiquer le prélèvement prévu au I de l’article 125 A du CGI ». Cette obligation, qui pèse sur l’administrateur judiciaire, garantit que l’impôt est prélevé à la source, avant toute répartition entre les héritiers.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Marseille, n° 23MA02820), a rappelé que l’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus dans le cadre d’une succession s’effectue conformément aux règles de droit commun de l’article 125 du CGI, sans que le décès du contribuable ne suspende l’exigibilité de l’impôt. Dans cette affaire, la cour a validé la réintégration, dans les revenus imposables du défunt, d’intérêts versés par une banque danoise non déclarés, les héritiers ayant été assujettis aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondantes.

II. Les enjeux contentieux de l’imposition personnelle entre les mains d’un héritier unique

II.A. L’autonomie du droit fiscal face au droit civil des successions : le conflit des qualifications

La difficulté centrale réside dans la confrontation entre la règle fiscale de disponibilité présumée et le principe civiliste de l’effet déclaratif du partage successoral. L’article 883 du code civil dispose que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». Ce mécanisme, qui fait rétroagir la propriété des biens successoraux au jour du décès, pourrait laisser croire que les revenus produits par les biens successoraux doivent être répartis rétroactivement entre les héritiers, en fonction de leurs droits respectifs dans l’indivision.

Le Conseil d’État a expressément écarté cette lecture. Dans un arrêt du 11 avril 2018 (CE, 10ème-9ème chambres réunies, n° 417378), la Haute juridiction a refusé de transmettre une QPC contestant la conformité aux principes constitutionnels d’égalité des dispositions du CGI relatives à l’imposition des plus-values mobilières dans le cadre d’une indivision successorale. Le Conseil a jugé que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir que l’imposition de la plus-value serait établie au nom du seul attributaire des titres, alors même que le partage successoral n’a qu’un effet déclaratif en application de l’article 883 du code civil.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 octobre 2018 (CAA Lyon, n° 16LY03150), a confirmé cette analyse en jugeant que « seul un effet déclaratif et non translatif de propriété est attaché à un partage successoral », de sorte que l’héritier attributaire des titres doit être regardé comme en ayant été propriétaire dès l’ouverture de la succession. Cette solution, rendue en matière de plus-values mobilières, est pleinement transposable à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers issus de fonds successoraux. L’héritier ne peut utilement se prévaloir du partage pour différer l’imposition des intérêts crédités sur son compte personnel.

L’analyse de la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, §10) éclaire cette question sous l’angle des droits de mutation : « le solde créditeur d’un compte bancaire ou assimilé constitue une créance présumée, sauf preuve contraire, faire partie de l’actif successoral » en application de l’article 752 du CGI. Cette présomption, qui pèse sur l’administration fiscale dans l’établissement des droits de succession, illustre la dualité des approches entre le régime de l’enregistrement et celui de l’impôt sur le revenu.

La Cour de cassation, par un arrêt de sa chambre commerciale du 1er juin 2023 (Cass. com., n° 21-18.694, Publié au Bulletin), a apporté une précision procédurale significative : les délais de réclamation contentieuse sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ces personnes ont fait élection de domicile en France conformément à l’article R. 197-5 du LPF. Cette solution protège les héritiers non-résidents dans les successions internationales, qui disposent ainsi d’un délai supplémentaire pour contester l’imposition des revenus successoraux.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 juillet 2022 (CAA Versailles, n° 20VE02142, classé C), a rappelé que l’inscription d’un revenu au crédit d’un compte courant non bloqué vaut paiement effectif et entraîne présomption de disponibilité, solution qui trouve à s’appliquer mutatis mutandis aux fonds successoraux déposés sur le compte personnel d’un héritier. La cour précise que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, mais qu’il incombe au contribuable d’établir qu’il n’a pas eu la disposition effective des sommes.

II.B. Les stratégies de régularisation et les garanties offertes au contribuable

Face au risque de concentration de l’imposition sur un héritier unique, plusieurs mécanismes correctifs permettent d’atténuer la rigueur du principe.

En premier lieu, la doctrine administrative (BOI-IR-BASE-10-10-10-40, §290) prévoit une faculté de répartition : « dans l’hypothèse d’un litige portant sur la détermination des droits respectifs des héritiers sur les produits des biens compris dans la succession, les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la succession au fur et à mesure de leur réalisation ». Cette répartition, qui doit être formellement documentée, permet d’éviter que l’intégralité des revenus soit imposée entre les mains du seul héritier titulaire du compte bancaire.

En deuxième lieu, l’article 815-13 du code civil, qui régit l’indemnisation par l’indivision des impenses faites par un indivisaire pour la conservation des biens indivis, peut être invoqué pour obtenir le remboursement des impôts acquittés par l’héritier sur des revenus qui profitent à l’ensemble des cohéritiers. Cette action, de nature purement civile, constitue un correctif nécessaire au plan patrimonial, mais ne dispense pas l’héritier de s’acquitter de l’impôt à titre personnel dans un premier temps.

En troisième lieu, le Conseil d’État, dans l’arrêt du 16 février 2026 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 500909, Publié au Recueil), a apporté une clarification déterminante sur les délais de réclamation. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les quatre derniers alinéas de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales — qui prévoient un délai spécial d’un an pour les réclamations relatives aux retenues à la source et prélèvements —, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le droit à un recours effectif. Cette décision sécurise le cadre procédural applicable aux réclamations des héritiers, en confirmant la coexistence de délais de droit commun (deux ans) et de délais spéciaux (un an) selon la nature de l’imposition contestée.

En quatrième lieu, la Cour de cassation a récemment assoupli les conditions de recevabilité des réclamations contentieuses. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., n° 25-15.132, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation ». Cette solution, protectrice des droits du contribuable, ouvre aux héritiers une voie de régularisation en cours d’instance qui atténue la sévérité du formalisme procédural fiscal.

En cinquième lieu, l’article 815 du code civil offre aux héritiers la faculté de provoquer le partage à tout moment, mettant ainsi fin à la situation d’indivision génératrice d’insécurité fiscale. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 16 juin 2026 (TJ Poitiers, n° 24/02161), a rappelé qu’« en vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, solution qui permet d’apurer définitivement la situation fiscale des cohéritiers.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CAA Paris, n° 24PA00467, classé C+), a rappelé que les héritiers qui n’ont pas renoncé à la succession deviennent propriétaires des biens successoraux dès l’ouverture de celle-ci, ce qui commande le traitement fiscal des revenus attachés à ces biens. La cour a notamment jugé que l’avantage salarial correspondant à la valeur d’actions attribuées gratuitement ne pouvait être imposé dans les mains d’une héritière sur le fondement de l’article 80 quaterdecies du CGI, dès lors que le délai d’indisponibilité fiscale avait expiré avant le décès et que les héritiers étaient devenus propriétaires des actions à cette date.

Conclusion

L’analyse croisée de la doctrine BOFiP et des jurisprudences du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation révèle une architecture juridique cohérente mais exigeante : l’héritier qui dépose des fonds successoraux sur son compte personnel est personnellement imposable sur les intérêts qui y sont crédités, sans pouvoir opposer à l’administration fiscale l’existence d’une indivision ou l’absence de partage. Cette solution, qui découle directement du mécanisme de disponibilité présumée de l’article 125 du CGI, impose aux praticiens une vigilance accrue dans la gestion des successions complexes et dans la rédaction des actes de notoriété.

Les mécanismes correctifs existent — répartition conventionnelle des revenus entre héritiers, action en indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, régularisation de la réclamation en cours d’instance — mais ils supposent une anticipation et une documentation rigoureuse. La sécurisation fiscale des opérations successorales passe ainsi par un dialogue précoce entre le notaire chargé du règlement de la succession, les héritiers et leur conseil fiscal, afin d’éviter les pièges d’une imposition concentrée que la jurisprudence valide sans faille.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit patrimonial de la famille, accompagne les héritiers et les professionnels du droit dans la structuration fiscale des successions, la gestion des obligations déclaratives et la mise en œuvre des stratégies contentieuses adaptées. La maîtrise des règles d’imposition des revenus de l’indivision successorale constitue un enjeu majeur de la gestion patrimoniale, que notre cabinet appréhende avec la rigueur doctrinale et l’expérience contentieuse requises pour sécuriser la transmission du patrimoine familial. Dans un contexte de recrudescence des contrôles fiscaux sur les successions, l’anticipation des obligations déclaratives constitue le premier rempart contre les risques de redressement et de pénalités pour insuffisance de déclaration.

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