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L’office du juge administratif dans la reconnaissance du statut d’apatride : la Convention de New York de 1954 à l’épreuve du contrôle juridictionnel des décisions de l’OFPRA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans la reconnaissance du statut d’apatride : la Convention de New York de 1954 à l’épreuve du contrôle juridictionnel des décisions de l’OFPRA

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Le statut d’apatride demeure l’une des protections internationales les plus méconnues du droit des étrangers. Alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a enregistré 730 demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride en 2025 — un chiffre modeste au regard des 145 210 demandes de protection internationale — le contentieux de l’apatridie soulève des questions juridiques d’une rare complexité. La Convention de New York du 28 septembre 1954, seul instrument universel consacré à la protection des apatrides, constitue le fondement de ce régime, dont l’application par l’OFPRA est soumise au contrôle du juge administratif. Entre la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur et l’office du juge dans l’appréciation des démarches entreprises, ce contentieux révèle les tensions entre la protection due aux personnes qu’aucun État ne considère comme ses ressortissants et les exigences procédurales du droit français.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, analyse dans cet article les contours de l’office du juge administratif dans le contentieux de la reconnaissance du statut d’apatride, à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. La procédure de reconnaissance de la qualité d’apatride : un parcours probatoire exigeant sous le contrôle du juge administratif

I. A. Le cadre juridique de l’apatridie : de la Convention de New York de 1954 au CESEDA

La définition internationale de l’apatride figure à l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette définition, reprise en droit interne par l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dispose que « la qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».

La compétence pour reconnaître cette qualité est attribuée à l’OFPRA par l’article L. 582-2 du CESEDA : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 582-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’État ». La procédure de reconnaissance est ainsi distincte de la procédure d’asile, bien que l’OFPRA soit l’autorité compétente pour les deux. Cette dualité de compétence, inscrite à l’article L. 121-7 du CESEDA, confère à l’Office un rôle central dans la protection des personnes dépourvues de nationalité. L’article L. 121-7 dispose en effet que l’OFPRA « reconnaît la qualité de réfugié ou d’apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire » et « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride », précisant qu’il « exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ».

En pratique, la procédure de reconnaissance devant l’OFPRA se déroule selon des modalités fixées par la partie réglementaire du CESEDA. Le demandeur doit déposer un dossier complet comprenant un formulaire de demande, les pièces d’état civil disponibles et tout document susceptible d’établir l’absence de nationalité. L’OFPRA procède à un examen individuel, peut convoquer le demandeur pour un entretien et diligenter des recherches documentaires sur la situation du pays d’origine ou des États concernés. La décision de l’Office, motivée en fait et en droit, est notifiée au demandeur par lettre recommandée. En cas de rejet, les voies de recours sont ouvertes : contrairement au contentieux de l’asile qui relève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le contentieux des décisions de l’OFPRA en matière d’apatridie relève du juge administratif de droit commun — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Cette différence procédurale majeure a des conséquences pratiques considérables, notamment en termes de délais et de pouvoirs du juge, le juge de l’excès de pouvoir ne pouvant, à la différence de la CNDA, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Il est essentiel de distinguer le statut d’apatride du statut de réfugié. Alors que le réfugié craint avec raison d’être persécuté dans son pays d’origine, l’apatride se caractérise par l’absence totale de lien de nationalité avec un État. La Convention de New York prévoit d’ailleurs une clause d’exclusion à son article 1er, paragraphe 2, écartant du champ d’application les personnes bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’un organisme des Nations Unies autre que le HCR, ainsi que les personnes considérées par les autorités du pays de résidence comme ayant les droits et obligations attachés à la nationalité de ce pays.

La Convention de 1954 ne se limite pas à la définition de l’apatride : elle établit un véritable statut protecteur au bénéfice des personnes reconnues apatrides. Ses articles 27 à 32 organisent notamment la délivrance de documents d’identité, de titres de voyage et de pièces administratives nécessaires à l’exercice des droits reconnus par la Convention. En droit interne, ces obligations sont transposées dans les articles L. 582-3 et suivants du CESEDA, qui prévoient la délivrance aux apatrides d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d’un document de voyage. Ce statut protecteur, s’il est reconnu, confère des droits substantiels — droit au séjour, droit au travail, accès aux prestations sociales — qui justifient l’importance de la procédure de reconnaissance et le soin avec lequel le juge administratif en contrôle la mise en œuvre.

Le contentieux des décisions de l’OFPRA en matière d’apatridie relève de la compétence du juge administratif, qui exerce un contrôle de l’excès de pouvoir sur les refus de reconnaissance. Les recours sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Contrairement au contentieux de l’asile, qui relève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, le contentieux de l’apatridie suit les voies ordinaires du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

I. B. L’office du juge dans l’appréciation de la charge de la preuve : l’exigence de « démarches répétées et assidues »

La question centrale du contentieux de l’apatridie réside dans la charge de la preuve. Par un considérant de principe constant, la jurisprudence administrative affirme qu’« il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches ». Cette formule, que l’on retrouve notamment dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 juin 2023 (n° 22BX02000) et dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2024 (n° 23NC00979), impose au demandeur une obligation probatoire exigeante.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux (22BX02000) illustre cette rigueur. En l’espèce, un ressortissant sahraoui, né dans un camp de réfugiés à Tindouf, se prévalait de la qualité d’apatride au motif qu’aucun État ne le reconnaissait comme son ressortissant. La cour a rejeté sa requête en relevant que « l’état-civil [de l’intéressé] ne peut être regardé comme établi » et qu’il « n’établit pas avoir saisi les États susceptibles de le regarder comme leur ressortissant, ni par suite que ceux-ci lui auraient refusé leur nationalité ». La cour ajoute que « les circonstances qu’il appartienne à la communauté sahraouie et que l’autorité exercée par le Maroc sur le territoire du Sahara Occidental serait, selon lui, contraire au droit international, ne sauraient par elles-mêmes suffire à le faire regarder comme apatride ».

L’arrêt de la CAA de Nancy (23NC00979) confirme cette approche dans l’hypothèse d’une ressortissante se prévalant d’attestations consulaires. La cour relève que « les documents rédigés par les autorités kosovares et serbes attestant que Mme A… n’est pas inscrite dans les registres d’état civil de ces pays ne révèlent pas l’existence de démarches entreprises par Mme A… en vue d’obtenir la reconnaissance par ces pays de sa nationalité ». Ainsi, la simple absence d’inscription sur les registres d’état civil ne suffit pas ; encore faut-il démontrer que le demandeur a entrepris des démarches actives et répétées pour se voir reconnaître une nationalité.

Cette exigence jurisprudentielle, qui fait peser sur le demandeur une charge probatoire particulièrement lourde, est renforcée par l’obligation d’établir son état civil. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23PA04850), il appartient au demandeur de « justifier, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues » auprès des autorités consulaires compétentes. La cour ajoute que « ces éléments, qui font seulement état de ce que les pièces produites par l’intéressé n’apportent pas la preuve de sa nationalité malgache, ne sauraient toutefois caractériser, à eux seuls, ni l’existence de démarches sérieuses qui auraient été entreprises par M. B… pour se voir reconnaître la nationalité malgache, ni a fortiori, le refus de l’État malgache de lui reconnaître cette nationalité ».

L’office du juge administratif s’exerce ici dans un contrôle normal de la qualification juridique des faits. Le juge vérifie, au vu des pièces du dossier, si le demandeur rapporte effectivement la preuve de démarches répétées et assidues. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l’OFPRA, mais exerce un contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle, s’il n’est pas un contrôle de pleine juridiction, n’en est pas moins effectif, le juge censurant les décisions de l’OFPRA lorsque celui-ci a inexactement apprécié les diligences accomplies par le demandeur.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 juillet 2025 (n° 24LY02155), a rappelé le cadre de ce contrôle en citant l’article 1er de la Convention de New York, et en examinant minutieusement les démarches effectuées par la requérante, d’origine macédonienne, pour établir son apatridie. La cour a confirmé le rejet au motif que l’intéressée n’établissait pas « l’existence de démarches sérieuses qui auraient été entreprises ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 24VE02762), a également appliqué ce standard à une requérante née en Ukraine de parents ayant fui l’Azerbaïdjan, confirmant la rigueur de l’exigence probatoire.

Ce standard prétorien n’est pas propre à la juridiction administrative. Le juge judiciaire y fait également référence lorsqu’il est conduit à apprécier, de manière incidente, la revendication de la qualité d’apatride. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2025 (n° 23/01141), a rappelé que « le terme apatride désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » et qu’« il incombe en outre à toute personne se prévalant de cette qualité d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches ». Ce jugement confirme que l’exigence de « démarches répétées et assidues » constitue un standard transversal du contentieux de l’apatridie, irriguant tant l’ordre administratif que l’ordre judiciaire.

La rigueur de ce standard probatoire trouve une illustration éclairante dans la difficulté particulière des demandeurs à produire des documents d’état civil fiables. Or, les documents délivrés par l’OFPRA lui-même ne bénéficient pas d’une force probante absolue. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 22-10.670, publié au Bulletin), a jugé que « le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA ne fait foi que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés ». Si cet arrêt concerne une action déclaratoire de nationalité française, il illustre la fragilité intrinsèque des documents d’état civil produits dans le cadre des procédures relevant de l’OFPRA, fragilité qui affecte directement la capacité du demandeur d’apatridie à satisfaire l’exigence probatoire qui pèse sur lui.

Pour le praticien, la constitution du dossier probatoire revêt donc une importance capitale. Il ne suffit pas de produire un unique courrier adressé aux autorités consulaires : la jurisprudence exige la démonstration d’une démarche continue, réitérée et circonstanciée. Le demandeur doit pouvoir justifier, par des accusés de réception, des relances écrites et, idéalement, des échanges suivis avec les représentations diplomatiques des États concernés, que ses efforts pour se voir reconnaître une nationalité sont restés vains. Le cabinet Kohen Avocats recommande de constituer ce dossier dès le début de la procédure, en documentant systématiquement chaque démarche entreprise, faute de quoi le rejet par l’OFPRA — et sa confirmation par le juge administratif — sont quasiment certains.

II. L’articulation du contentieux de l’apatridie avec le droit au séjour : l’office du juge administratif entre protection et éloignement

II. A. L’absence de droit au séjour pendant l’examen de la demande d’apatridie : une lacune protectrice

L’une des questions les plus sensibles du contentieux de l’apatridie concerne l’articulation entre la procédure de reconnaissance devant l’OFPRA et la situation administrative du demandeur au regard du droit au séjour. Contrairement au demandeur d’asile, qui bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA, le demandeur du statut d’apatride ne dispose d’aucun droit au séjour pendant l’instruction de sa demande.

Ce principe a été clairement affirmé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 juillet 2023 (n° 22PA00364). La cour y énonce que « ces dispositions, qui instituent un droit au séjour en faveur des demandeurs d’asile politique jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande ne peuvent, en l’absence de texte, être étendues aux personnes ayant demandé la reconnaissance du statut d’apatride ». Elle en déduit qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne lui ouvrait droit à séjourner en France jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande », et que « le préfet de police pouvait légalement prendre l’arrêté attaqué, quand bien même il aurait été informé de la procédure introduite devant l’OFPRA ».

Cette position jurisprudentielle, constante, crée une situation de vulnérabilité juridique pour les demandeurs du statut d’apatride. Ils peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement — obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou arrêté de reconduite à la frontière — alors même que leur demande de reconnaissance est pendante devant l’OFPRA. La cour de Paris précise néanmoins que « l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour » et que « lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement ».

Il en résulte que si le demandeur établit, dès le stade de la procédure préfectorale, qu’il remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité d’apatride, le préfet ne peut légalement prendre une mesure d’éloignement à son encontre. Cette réserve prétorienne, que la cour de Paris formule de manière incidente dans son arrêt du 17 juillet 2023, atténue la rigueur du principe d’absence de droit au séjour, en permettant au juge administratif de contrôler, dans le cadre du contentieux de l’éloignement, si le demandeur établit de manière suffisamment probante sa qualité d’apatride au sens de la Convention de New York.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 7 novembre 2024 (n° 24NT01178), a rappelé cette articulation dans une espèce où la requérante invoquait la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a examiné si l’absence de reconnaissance de la qualité d’apatride, combinée à la mesure d’éloignement, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée.

Les conséquences pratiques de cette absence de droit au séjour sont particulièrement sévères. Le demandeur de la qualité d’apatride peut, pendant l’instruction de sa demande par l’OFPRA, être interpellé et placé en rétention administrative en vue de son éloignement. Cette situation a été illustrée par plusieurs décisions récentes des juridictions judiciaires, saisies dans le cadre du contentieux de la rétention. La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 17 mai 2026 (n° 26/00509), a ainsi eu à connaître du cas d’une ressortissante serbe qui « se proclame apatride » mais dont la revendication n’a pas été jugée suffisante pour faire obstacle à la prolongation de la rétention, la cour retenant que « l’absence de refus des autorités consulaires serbes de la reconnaître à ce stade de la procédure permet de considérer qu’il existe une perspective d’éloignement ». La cour d’appel de Lyon, dans une ordonnance du 18 janvier 2025 (n° 25/00426), a été confrontée à une situation inverse où les autorités consulaires roumaines refusaient la délivrance d’un laissez-passer consulaire au motif que l’intéressé n’était pas de nationalité roumaine « du fait de son statut d’apatride ». Cette dernière espèce illustre le paradoxe opérationnel auquel sont confrontés les demandeurs : leur situation d’apatridie présumée peut bloquer l’éloignement, mais ne leur confère pas pour autant un droit au séjour.

Pour le conseil d’un demandeur en situation irrégulière, il est impératif de doubler la demande de reconnaissance du statut d’apatride d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement — admission exceptionnelle au séjour, vie privée et familiale, raisons médicales — afin de régulariser la situation administrative du demandeur pendant l’instruction de sa demande par l’OFPRA. À défaut, le demandeur s’expose à une mesure d’éloignement ou à un placement en rétention, ce qui complique considérablement la poursuite de la procédure, notamment la collecte des preuves documentaires auprès des autorités consulaires étrangères.

II. B. Le contrôle juridictionnel des décisions de l’OFPRA et l’office du juge : vers une protection effective ?

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’apatridie ne se limite pas au contrôle de la charge de la preuve. Il s’étend à l’appréciation de la motivation des décisions de l’OFPRA et au respect des garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 février 2023 (n° 22DA00537), a ainsi examiné la suffisance de la motivation d’une décision de refus de l’OFPRA, en relevant que celle-ci « mentionne l’ensemble des éléments dont M. D… C… s’est prévalu quant à sa situation personnelle et familiale et précise qu’il a été entendu avec l’assistance d’un interprète en langue arabe », pour conclure que « cette motivation était suffisante pour permettre [au requérant] de comprendre les motifs du rejet de sa demande ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 juin 2023 (n° 23BX00535), a apporté une précision importante concernant l’exclusion du bénéfice de la Convention de New York pour les personnes relevant de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La cour a jugé que « eu égard aux exigences attachées au respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l’assistance ou de la protection apportée par l’UNRWA » le réfugié palestinien qui a dû quitter la zone d’opération de cet organisme pour des raisons tenant à sa sécurité.

Cette décision illustre l’articulation subtile entre le droit international des réfugiés et le droit des apatrides, et la manière dont le juge administratif fait prévaloir une interprétation protectrice des conventions internationales. L’office du juge ne se borne pas à un contrôle de légalité formel ; il intègre les exigences du droit européen des droits de l’homme, notamment l’article 8 de la Convention EDH, pour assurer une protection effective aux personnes dépourvues de nationalité.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’Assemblée du 24 décembre 2019 (n° 427017), avait déjà posé les fondements du contrôle juridictionnel en matière d’apatridie, en jugeant que la reconnaissance de la qualité d’apatride sur le fondement de l’article L. 812-1 du CESEDA (devenu L. 582-1) relève du recours pour excès de pouvoir et que le juge exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits. Cette décision de principe continue d’irriguer l’ensemble du contentieux de l’apatridie.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 mars 2023 (n° 22LY03192), a confirmé que le juge administratif « exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’OFPRA sur la qualité d’apatride » et ne se limite pas à un contrôle de l’erreur manifeste. Ce contrôle normal implique que le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique et l’absence d’erreur de droit.

La distinction entre le contentieux de l’apatridie et le contentieux de l’asile a des conséquences procédurales déterminantes. Devant la CNDA, le requérant bénéficie d’un recours de pleine juridiction : le juge statue au fond, peut annuler la décision de l’OFPRA et reconnaître lui-même la qualité de réfugié. Devant le tribunal administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge ne peut qu’annuler la décision de l’OFPRA et renvoyer l’affaire devant l’Office pour réexamen. Il ne peut se substituer à l’administration pour reconnaître lui-même la qualité d’apatride. Cette différence fondamentale explique pourquoi le contrôle du juge administratif, bien que qualifié de « normal » ou « entier » par la jurisprudence, demeure un contrôle de légalité et non d’opportunité. Pour le cabinet d’avocats, cette distinction commande une stratégie contentieuse spécifique : l’annulation d’une décision de refus de l’OFPRA, si elle est obtenue, doit être immédiatement suivie d’un réexamen par l’Office, qu’il convient d’accompagner d’éléments probatoires nouveaux ou complémentaires afin de maximiser les chances d’une issue favorable.

La protection effective des apatrides demeure néanmoins tributaire de la capacité des demandeurs à fournir des preuves documentaires, dans un contexte où les personnes dépourvues de nationalité sont précisément celles qui éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir des documents officiels. Ce paradoxe, inhérent au contentieux de l’apatridie, place le juge administratif dans une position délicate : entre l’exigence probatoire qui découle des textes et la nécessité d’assurer une protection effective aux personnes vulnérables. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une tension constante entre ces deux impératifs, que le Conseil d’État n’a pas encore tranchée de manière définitive.

La position du Conseil d’État, qui dans son arrêt d’Assemblée de 2019 a certes posé les principes directeurs du contrôle juridictionnel, n’a toutefois pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la question spécifique de savoir si l’exigence de « démarches répétées et assidues » doit être appliquée avec la même rigueur lorsque le demandeur se trouve dans l’impossibilité matérielle d’obtenir des réponses des autorités consulaires — par exemple en cas de situation conflictuelle, d’absence de représentation diplomatique, ou de refus systématique de l’État concerné de délivrer quelque document que ce soit aux personnes appartenant à certaines minorités. Cette question, qui dépasse le cadre du contentieux de l’apatridie pour toucher au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention EDH, pourrait donner lieu à une évolution jurisprudentielle significative dans les années à venir, vers un aménagement de la charge de la preuve tenant compte des circonstances particulières de l’espèce.

En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de la reconnaissance du statut d’apatride se caractérise par un contrôle normal approfondi de l’appréciation portée par l’OFPRA, qui s’exerce sur la charge de la preuve, la motivation des décisions et la qualification juridique des faits. Si la jurisprudence maintient une exigence probatoire élevée — celle des « démarches répétées et assidues » —, elle n’en intègre pas moins les exigences du droit européen des droits de l’homme, notamment la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention EDH. Dans un contexte où l’OFPRA a traité 730 demandes en 2025, le contentieux de l’apatridie, bien que numériquement modeste, constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain : entre la souveraineté des États dans la détermination de leurs nationaux et la protection due aux personnes qu’aucun État ne reconnaît.

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