Le 8 août 2026, le gouvernement rwandais a révélé avoir « entamé des discussions » avec plusieurs États européens pour recevoir en transit des migrants expulsés, sur le modèle de l’accord conclu avec les États-Unis. Selon Le Figaro, un tel dispositif est rendu possible par le « règlement retour » européen adopté le 17 juin 2026, qui ouvre la faculté de créer des centres de retour dans des pays tiers. Le précédent britannique, qui s’était soldé par un échec retentissant, la dénonciation de l’accord américano-rwandais par les organisations de défense des droits humains, et la crise migratoire de Ceuta, dont Le Monde rappelait le 4 août 2026 l’ampleur, confèrent à cette annonce une portée politique considérable. Mais elle soulève surtout une question juridique précise, et singulièrement française : lorsque l’exécution d’une mesure d’éloignement emprunte le canal d’un pays tiers de transit, quel est l’office du juge administratif, gardien du droit des étrangers et des droits fondamentaux ?
Car la France dispose déjà de toutes les pièces du mécanisme : la décision distincte fixant le pays de renvoi, les accords bilatéraux ou européens de réadmission, la rétention et l’assignation à résidence en vue de l’exécution d’office. L’office du juge administratif, dans ce contentieux de l’éloignement, ne se réduit pas au contrôle de la seule décision de fixation du pays de destination : il s’étend aux modalités d’exécution, et il se heurte, lorsque l’étranger doit transiter par un pays tiers, à des difficultés inédites tenant à la garantie du non-refoulement, à la réalité des perspectives d’éloignement et à la charge de la preuve. Le présent article se propose d’analyser ce cadre, entre le nouvel arsenal normatif européen (I) et les prolongements contentieux que le juge administratif en tire (II).
I. L’éloignement par le transit dans un pays tiers : un cadre normatif en recomposition
A. Le « règlement retour » du 17 juin 2026 et la consécration des centres de retour dans les pays tiers
L’Union européenne s’est dotée, le 17 juin 2026, d’un règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont l’objet est d’unifier les procédures d’éloignement en remplacement de la directive 2008/115/CE. La Commission européenne avait posé les jalons de cette réforme dans sa proposition COM(2025) 101 final, avant que le Parlement européen n’adopte, le 17 juin 2026, un texte qui ouvre notamment la possibilité de créer des centres de retour situés dans des pays tiers. Cette innovation normative, défendue par les États membres comme un instrument d’effectivité de la politique d’éloignement, constitue une rupture avec le paradigme antérieur : l’exécution du retour n’est plus pensée comme un mouvement direct entre l’État d’éloignement et l’État d’origine, mais comme un parcours susceptible d’emprunter des territoires intermédiaires, parties à des accords de transit et de réadmission.
Les discussions annoncées le 8 août 2026 entre le Rwanda et plusieurs États européens s’inscrivent précisément dans ce dispositif. L’accord conclu entre Kigali et Washington, qui prévoit l’accueil de migrants expulsés des États-Unis, constitue le prototype de ces arrangements : l’agence européenne Frontex est, pour sa part, chargée par le règlement d’apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres et, « le cas échéant, aux pays tiers », dans le cadre des opérations de retour, comme le soulignait le site Réfugiés bienvenue le 3 août 2026 à propos des dérives de la politique européenne de retour. L’entrée en vigueur du règlement, prévue pour l’automne 2026, rend urgente l’analyse des garanties juridictionnelles applicables, en droit français, à ces nouvelles chaînes d’éloignement.
Les précédents étrangers éclairent la portée de cette innovation. Le plan britannique d’expulsion des demandeurs d’asile vers le Rwanda, lancé en 2022, s’est soldé par un échec retentissant : des centaines de millions de livres sterling ont été versées à Kigali sans qu’aucun demandeur d’asile n’ait été effectivement transféré, avant que le nouveau gouvernement travailliste n’abandonne le dispositif. L’accord conclu en 2025 entre Washington et Kigali, qui prévoit l’accueil de plusieurs centaines de migrants expulsés des États-Unis, a quant à lui suscité une vive opposition des organisations de défense des droits humains, qui y voient un contournement des garanties de l’asile. Ces précédents montrent que la légalité d’un dispositif de transit ne se mesure pas seulement à son effectivité, mais aux garanties juridictionnelles qui l’encadrent — c’est précisément l’objet du présent développement.
Le droit de l’Union n’est pas seul en cause. La France connaît, en effet, un mécanisme d’externalisation de l’éloignement depuis longtemps consacré par son code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : celui de la désignation, par l’autorité administrative, d’un pays de renvoi distinct du pays d’origine, dans le cadre d’accords ou d’arrangements de réadmission européens ou bilatéraux. C’est ce socle national que le juge administratif contrôle, et que le règlement européen de 2026 pourrait venir densifier.
B. La décision distincte fixant le pays de renvoi : les articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 612-12 du CESEDA
Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA, « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Cette décision « distincte », que l’article L. 612-12 du même code impose de mentionner dans la décision portant obligation de quitter le territoire français, est le pivot du contentieux de l’éloignement externalisé.
L’article L. 721-4 du CESEDA en précise l’objet et les limites : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
La construction est remarquable en ce qu’elle superpose trois cercles : le pays de nationalité, le pays de réadmission conventionnelle, et le pays d’admission librement consentie. Le deuxième cercle — celui des accords ou arrangements de réadmission européens ou bilatéraux — est celui par lequel transite, juridiquement, l’éloignement externalisé : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Lyon, 6e ch., n°23LY02307), en contrôlant, au visa de l’article L. 721-4, la décision par laquelle le préfet de l’Isère avait fixé, pour les besoins de l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire français, le pays de destination, au nombre desquels figurent les États ayant délivré un document de voyage en application d’un tel accord. De même, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 5e ch., 9 juillet 2025, n°24NC03079) et celle de Nantes (CAA Nantes, 1re ch., 20 mai 2025, n°24NT01255) font une application constante du 2° de l’article L. 721-4, y compris lorsque la décision d’éloignement est consécutive au rejet d’une demande d’asile.
Le contentieux de la décision fixant le pays de renvoi est ainsi devenu, dans les cours administratives d’appel, un contentieux de masse dont les arrêts fournissent la cartographie du contrôle : contrôle de la motivation, contrôle de l’exception d’illégalité de la décision d’éloignement, et surtout contrôle du respect de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’illustre l’arrêt de la CAA Paris, 7e ch., 3 avril 2026, n°25PA03163, qui combine, dans un même contrôle, substitution de base légale et vérification des garanties procédurales. La question est désormais de savoir ce que devient ce contrôle lorsque le pays de renvoi n’est pas le pays d’origine, mais un pays de transit, éventuellement doté d’un centre de retour.
II. L’office du juge administratif face à l’éloignement transitant par un pays tiers
A. Le contrôle de la décision fixant le pays de renvoi : le non-refoulement comme limite absolue
Le premier volet de l’office du juge administratif tient au contrôle qu’il exerce sur la décision fixant le pays de renvoi, dont l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 28 octobre 2024 a consolidé les contours. Dans son avis n°495898 du 28 octobre 2024, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État, réuni en 2e-7e chambres réunies, a posé les principes qui gouvernent aujourd’hui l’ensemble du contentieux : « Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Et la haute juridiction d’ajouter que, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de cet article, « il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile ».
Cette jurisprudence revêt une importance décisive dans la perspective des centres de retour dans des pays tiers. Elle impose, en effet, une appréciation concrète des risques encourus dans le pays de destination désigné — que ce pays soit le pays d’origine ou un pays de transit. Le juge ne saurait, en particulier, se retrancher derrière l’existence d’un accord de réadmission ou d’un arrangement bilatéral pour écarter l’examen des risques : la conclusion d’un tel accord avec l’État de transit, fût-elle formalisée par la délivrance d’un document de voyage au sens du 2° de l’article L. 721-4, ne dispense ni le préfet ni le juge de vérifier que l’étranger ne sera pas exposé, dans cet État, à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La garantie conventionnelle fonctionne ainsi comme une limite absolue, opposable à toute chaîne d’éloignement, y compris celle qui transite par un pays tiers.
La cour administrative d’appel de Toulouse l’a transposée, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n°23TL02890), au cas d’un ressortissant égyptien dont la famille et lui-même devaient être éloignés : après avoir rappelé les termes de l’avis du Conseil d’État, la cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention, au motif que l’intéressé « ne fait état, devant la cour, d’aucun élément précis et circonstancié ni sur la nature et le degré de son engagement politique ni sur la nature exacte, la réalité et l’actualité des risques qu’il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d’origine ». La charge de la preuve pèse ainsi sur l’étranger, mais le juge conserve le pouvoir d’apprécier lui-même les éléments de risque, y compris ceux tenant aux conditions d’accueil dans le pays de transit.
La récente décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 2 avril 2026 (CAA Toulouse, 1re ch., n°24TL02168) illustre le même raisonnement appliqué à un ressortissant algérien atteint du VIH, auquel le préfet des Pyrénées-Orientales avait refusé un titre de séjour pour soins avant de fixer le pays de renvoi : « M. B…, qui peut bénéficier d’une prise en charge appropriée dans son pays d’origine et y voyager sans risque, n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ». Le juge y vérifie l’adéquation entre le traitement disponible dans le pays de destination et l’état de santé de l’intéressé, au visa combiné de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » — et du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA.
Le contentieux de la décision fixant le pays de renvoi comporte enfin une dimension probatoire propre, dont la cour administrative d’appel de Douai a donné une illustration topique dans un arrêt du 15 février 2024 (CAA Douai, 1re ch., n°23DA01192), confirmant l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Lille, de l’arrêté du préfet du Nord du 2 mai 2023 « en tant qu’il fixe le Maroc comme pays de destination de la mesure d’éloignement » d’un ressortissant marocain. L’annulation de la décision fixant le pays de renvoi, lorsqu’elle survient, prive le préfet de la faculté de mettre en œuvre l’exécution d’office : elle révèle, en creux, que la validité de l’ensemble de la chaîne d’éloignement, y compris lorsqu’elle implique un pays tiers, demeure suspendue au contrôle du juge administratif.
B. Le contrôle des modalités d’exécution : rétention, assignation à résidence et perspective raisonnable d’éloignement
Le second volet de l’office du juge administratif concerne les mesures privatives ou restrictives de liberté prises en vue de l’exécution de l’éloignement : la rétention administrative et l’assignation à résidence. Le critère commun qui conditionne la légalité de ces mesures est celui de la « perspective raisonnable d’éloignement », que le juge apprécie concrètement. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 23 avril 2026 (CAA Bordeaux, 3e ch., n°25BX00939) : saisi par un ressortissant soudanais, privé de protection subsidiaire en raison d’une menace grave pour l’ordre public et assigné à résidence, le juge a validé le recours à l’article L. 731-3 du CESEDA au motif que « l’exécution de la mesure d’éloignement à destination du Soudan dont M. A… B… a fait l’objet le 8 juillet 2022 ne pouvant pas être regardée comme susceptible d’intervenir dans une perspective raisonnable, une mesure d’assignation à résidence pouvait légalement être prise », en raison notamment du refus de l’intéressé de se rendre à un rendez-vous consulaire. La cour ajoute que, « en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement à la date de son édiction, en raison du comportement non-coopératif systématique du requérant », le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit en renouvelant l’assignation.
La notion de perspective raisonnable d’éloignement acquiert une dimension particulière lorsque l’exécution dépend d’un pays tiers : obtention d’un laissez-passer consulaire, acceptation de la réadmission par l’État tiers, programmation d’un vol. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans un arrêt du 14 mars 2025 (CAA Nantes, 4e ch., n°24NT02686), que l’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA est légale dès lors que l’éloignement ne peut matériellement être exécuté, alors même qu’un laissez-passer consulaire avait été délivré : « l’éloignement de M. A…, pour lequel le préfet avait obtenu un laissez-passer des autorités consulaires guinéennes valable du 6 décembre 2021 au 6 mars 2022, ne pouvait avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où le préfet fait valoir sans être contesté que M. A… ne justifiait pas d’un schéma vaccinal complet ». Le juge administratif contrôle ainsi, non seulement la décision fixant le pays de renvoi, mais aussi la réalité des diligences de l’administration pour faire aboutir l’éloignement auprès de l’État tiers : c’est tout le sens de l’arrêt de la CAA Paris, 8e ch., 20 novembre 2023, n°23PA00015, qui rappelle que l’assignation à résidence peut être justifiée par la nécessité « des démarches consulaires dans le but d’obtenir un laissez-passer ».
À l’inverse, lorsque l’éloignement vers le pays tiers désigné n’apparaît pas raisonnablement envisageable, la rétention ou l’assignation ne sauraient être prolongées indéfiniment : le juge administratif, saisi par la voie de l’excès de pouvoir, contrôle que l’administration ne se prévaut pas d’une perspective fictive d’éloignement pour maintenir l’étranger dans une situation de privation de liberté. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy du 25 février 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n°23NC01947), qui examine la légalité de la décision « fixant l’Albanie comme pays de destination » au visa de l’article L. 612-12 du CESEDA, montre que le contrôle du juge s’attache à l’adéquation entre le pays désigné et la situation de l’intéressé, quand bien même la décision d’éloignement serait elle-même régulière.
Ce contrôle s’accompagne, dans la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, d’une attention particulière portée à la motivation des décisions d’exécution et aux garanties procédurales qui entourent l’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 avril 2026 (CAA Paris, 7e ch., n°25PA03163), que la substitution de base légale opérée par le juge ne saurait priver l’étranger « des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi », y compris lorsque la décision contestée s’inscrit dans la perspective d’une exécution d’office de l’éloignement. Cette exigence procédurale prend une acuité toute particulière dans le contentieux de l’éloignement externalisé, où l’information de l’étranger sur le pays de destination — et sur l’éventualité d’un transit par un État tiers — conditionne l’effectivité de ses droits : droit d’être entendu, droit au recours effectif, droit d’invoquer les risques encourus dans chaque État susceptible d’intervenir dans la chaîne du retour. Le juge administratif, en exerçant ce contrôle procédural, contribue ainsi à prévenir ce que l’on pourrait appeler les « zones d’ombre juridictionnelles » de l’éloignement externalisé : autant de segments du parcours de retour où, en l’absence de contrôle, la protection due à l’étranger s’évanouirait.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif, loin de s’effacer devant la construction européenne des centres de retour dans les pays tiers, est appelé à se déployer à tous les stades de la chaîne d’éloignement : contrôle de la décision fixant le pays de renvoi au regard de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du CESEDA ; contrôle des modalités d’exécution au regard de la perspective raisonnable d’éloignement ; contrôle des diligences de l’administration à l’égard de l’État de transit. Le précédent britannique du plan Rwanda — abandonné après avoir coûté des centaines de millions de livres sans qu’aucun demandeur d’asile n’ait été effectivement transféré — rappelle que l’efficacité d’un dispositif d’externalisation dépend de la coopération d’États tiers souverains, dont les juridictions françaises ne peuvent que prendre acte. Mais il appartiendra au juge administratif français, gardien des droits des étrangers et de la légalité de l’éloignement, de garantir que la sous-traitance du retour à un pays tiers ne devienne jamais une sous-traitance du non-refoulement.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en OQTF à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers.