Acquérir la nationalité française par mariage est une voie privilégiée pour le conjoint étranger d’un ressortissant français : simple déclaration, sans décret de naturalisation, sous la seule réunion de conditions légales. Mais cette voie est aussi l’une des plus fragiles : parce qu’elle est conditionnée à l’existence d’une communauté de vie « tant affective que matérielle » entre les époux, elle se heurte frontalement à la réalité des séparations et des divorces. La question, d’une actualité brûlante pour les centaines de milliers de couples binationaux vivant en France, peut se résumer en une formule que les avocats entendent chaque semaine : « Puis-je perdre la nationalité française si je divorce ? »
La réponse tient en deux temps. Tant que la déclaration n’a pas été enregistrée, la cessation de la communauté de vie fait obstacle à l’acquisition elle-même : l’article 21-2 du code civil est d’une rigueur absolue sur ce point. Après l’enregistrement, le divorce n’entraîne en principe aucune perte automatique de la nationalité : celle-ci est acquise et définitive, sous la seule réserve des contestations du ministère public fondées sur la fraude ou le mensonge. Entre ces deux pôles se déploie une jurisprudence nourrie de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, depuis 2023, a précisé les contours de la communauté de vie, la charge de la preuve, le régime de l’annulation de l’enregistrement et les limites conventionnelles du retrait.
Cette chronique propose un décryptage de cette jurisprudence, arrêt par arrêt, sur la période 2023-2026. Il en ressort un constat double : d’une part, la Cour de cassation applique avec une sévérité croissante la condition de communauté de vie, allant jusqu’à déduire la cessation de la communauté affective de la seule signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ; d’autre part, elle encadre l’annulation de la déclaration par le filtre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant que la nationalité constitue un élément de l’identité des personnes dont la privation ne saurait être arbitraire ni disproportionnée. Les époux en instance de séparation, et leurs conseils, ont tout intérêt à maîtriser ces règles avant de souscrire une déclaration ou d’engager une procédure de divorce. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient à la croisée du droit de la famille et du droit des étrangers, accompagne les couples binationaux dans ces procédures sensibles.
I. La communauté de vie tant affective que matérielle : une condition substantielle de l’acquisition de la nationalité française par mariage
L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage n’est pas un droit automatique. Elle suppose la réunion de conditions légales strictes, dont la plus décisive est l’existence d’une communauté de vie entre les époux, appréciée à la date de la déclaration. La jurisprudence de la première chambre civile, abondante sur la période 2023-2026, a considérablement précisé la portée de cette exigence, au point de faire de la communauté de vie le critère cardinal du dispositif.
I.A. Le cadre légal : les conditions de l’article 21-2 du code civil et la place centrale de la communauté de vie
Le texte fondateur est l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, qui dispose : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. »
Trois enseignements majeurs se dégagent de ce texte. En premier lieu, la condition de communauté de vie est une condition de fond de l’acquisition : son défaut fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration, sans qu’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire ne soit laissé à l’administration. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 18 juin 2025, Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 24-11.039, en énonçant que « seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage ». La formule mérite d’être soulignée : la communauté de vie visée par l’article 21-2 du code civil est une notion propre au droit de la nationalité, qui ne se confond ni avec le devoir de cohabitation du mariage, ni avec le devoir de fidélité, ni avec la seule résidence commune.
En deuxième lieu, le délai de quatre ans de mariage, condition préalable de la déclaration, est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans à compter du mariage, ou lorsque le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie. S’y ajoutent deux exigences complémentaires : la transcription préalable du mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français et la justification d’une connaissance suffisante de la langue française. Le dispositif légal, complété par l’article 21-4 du code civil, qui permet au Gouvernement de s’opposer par décret en Conseil d’État pour indignité ou défaut d’assimilation, constitue ainsi un ensemble cohérent destiné à garantir que le mariage ne soit pas un simple instrument d’acquisition de la nationalité.
En troisième lieu, et c’est le point décisif pour notre propos, la communauté de vie doit exister « dans les liens du mariage ». La première chambre civile a consacré cette exigence dans son arrêt du 21 janvier 2026, Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593, en ces termes : « Il en résulte que la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage. » La formule, lapidaire, porte en elle toute la philosophie du dispositif : la communauté de vie n’est pas une simple cohabitation matérielle, mais une véritable vie commune, affective et matérielle, entre des époux unis par le mariage. Dès lors qu’un époux a cessé d’être engagé affectivement dans le lien matrimonial, la condition cesse d’être remplie, alors même que les intéressés continueraient de partager un toit.
Le régime procédural de la déclaration est fixé par les articles 26-3 et suivants du code civil. L’enregistrement de la déclaration est confié au ministère chargé des naturalisations ou au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, qui refuse l’enregistrement des déclarations ne satisfaisant pas aux conditions légales. La décision de refus doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces, délai porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2. Le refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois. C’est ce cadre que la jurisprudence de la première chambre civile a fait vivre, en fixant les contours de la condition de communauté de vie, comme en témoigne la série d’arrêts rendus depuis 2023.
I.B. La cessation de la communauté de vie : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les indices de rupture
La jurisprudence de la première chambre civile de la période 2023-2026 est dominée par une question pratique : à quelles conditions la cessation de la communauté de vie est-elle établie ? La réponse de la Cour est sévère pour les déclarants, dès lors que la moindre rupture, même antérieure à la déclaration, suffit à vicier l’acquisition.
L’arrêt le plus emblématique est, sans conteste, celui du 21 janvier 2026, n° 24-14.593. Les faits sont d’une banalité troublante : un ressortissant marocain épouse en 2010 une Française, souscrit une déclaration de nationalité le 16 février 2018, enregistrée le 27 juillet 2018, puis voit son divorce prononcé le 13 mars 2019, à la suite d’une requête déposée le 8 novembre 2017. Entre-temps, lors de l’audience de tentative de conciliation du 11 janvier 2018, les époux avaient signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 ancien du code civil. Le ministère public, découvrant que la requête en divorce était antérieure de trois mois à la déclaration de nationalité, assigne le conjoint en annulation de l’enregistrement. La cour d’appel de Paris fait droit à la demande, et la première chambre civile rejette le pourvoi.
La motivation de la Cour est d’une portée considérable. Après avoir rappelé le texte de l’article 21-2 du code civil, elle approuve la cour d’appel d’avoir « déduit qu’à compter de cette date [la signature du procès-verbal d’acceptation], il n’existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communauté de vie affective et que si l’existence d’un domicile commun jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et le délai octroyé à M. [U] pour quitter le domicile conjugal établissaient le maintien d’une cohabitation, ils ne suffisaient pas à caractériser une communauté de vie affective ». L’enseignement est double : d’une part, la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture marque, à elle seule, la cessation de la communauté de vie affective ; d’autre part, la cohabitation matérielle maintenue ne suffit pas à caractériser la communauté de vie, car celle-ci doit exister « dans les liens du mariage ». Un époux qui a accepté le principe du divorce n’est plus, juridiquement, dans les liens affectifs du mariage, quand bien même il continuerait d’habiter sous le même toit dans l’attente de la liquidation.
La sévérité de la Cour se manifeste également dans la prise en considération des circonstances postérieures à la déclaration. Dans l’arrêt du 18 juin 2025, n° 24-11.039, un ressortissant marocain, marié en 2004 à une Française, avait souscrit sa déclaration de nationalité le 7 décembre 2009, enregistrée le 6 décembre 2010, avant de se remarier en 2012 avec la mère de deux de ses enfants, nés au Canada en 2010 et 2012. Le ministère public ayant obtenu l’annulation de l’enregistrement en 2019, l’intéressé soutenait que la communauté de vie devait s’apprécier au seul jour de la déclaration et que les circonstances postérieures au divorce étaient inopérantes. La Cour de cassation écarte l’argument en énonçant : « S’il résulte de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, que l’acquisition de la nationalité française par déclaration suppose qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, elle ne prive pas le juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration. » Les juges du fond peuvent donc utiliser des éléments postérieurs comme indices révélateurs de la réalité de la vie commune à la date de la déclaration : la conception d’un enfant d’une autre union avant la souscription, la naissance d’un second enfant, puis le remariage, ont ainsi permis de retenir que l’intéressé « avait signé une attestation, datée du 7 décembre 2009, de communauté de vie, en dissimulant sciemment sa situation ». La fraude, ici, se déduit de la chronologie.
La question de l’incidence des relations adultères a été tranchée dans le même sens. Dans l’arrêt du 27 novembre 2024, Civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-12.827, un ressortissant burkinabè, marié en 2006 à une Française, avait souscrit sa déclaration le 25 août 2010, enregistrée le 13 juillet 2011, avant son divorce prononcé en 2013. Le ministère public faisait valoir que l’intéressé entretenait une relation adultère stable avec une tierce personne, dont étaient issus deux enfants conçus pendant le mariage. Le pourvoi soutenait que « l’entretien d’une relation adultère n’est pas exclusif, en soi, d’une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ». La Cour de cassation rejette le moyen en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu, « par la nature des relations entretenues, leur durée et leurs conséquences, que cette relation était incompatible avec l’exigence d’une communauté de vie affective au sens de l’article 21-2 du code civil ». Elle précise au passage que la cour d’appel « n’a pas confondu devoir de fidélité et communauté de vie » : ce n’est pas la seule infidélité qui fait obstacle à l’acquisition, mais l’incompatibilité, objectivement constatée, de la situation de fait avec une véritable vie commune. Une liaison isolée ne suffirait sans doute pas ; une relation stable, continue, génératrice d’enfants et cause des absences prolongées du mari, caractérise en revanche la rupture affective.
La même logique se retrouve dans l’arrêt du 18 juin 2025, Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.456, où un ressortissant béninois, marié en 2006 à une Française, avait souscrit sa déclaration le 26 décembre 2012, enregistrée le 5 novembre 2013, avant de divorcer par consentement mutuel le 14 novembre 2016. Une notice familiale renseignée en 2019 ayant révélé l’existence de plusieurs enfants nés hors mariage, le ministère public avait contesté l’enregistrement. La Cour valide l’annulation prononcée par la cour d’appel, qui s’était fondée sur la seule circonstance des infidélités et de leurs conséquences, sans qu’aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ne soit caractérisée. La jurisprudence dessine ainsi un faisceau d’indices : l’acceptation du principe du divorce, la conception d’enfants hors mariage avant ou après la déclaration, le remariage rapide, les absences prolongées, constituent autant d’éléments qui, pris ensemble, emportent la conviction que la communauté de vie avait cessé à la date de la déclaration.
Enfin, la première chambre civile a également eu l’occasion de préciser que la communauté de vie ne se confond pas avec la simple existence d’une procédure de divorce en cours. L’arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-14.593, montre que c’est l’acceptation du principe de la rupture, et non le dépôt de la requête, qui constitue le moment de rupture décisif : la requête en divorce déposée le 8 novembre 2017 n’était pas, en elle-même, jugée nécessairement incompatible avec la poursuite d’une communauté de vie à la date de la déclaration du 16 février 2018 ; c’est le procès-verbal d’acceptation du 11 janvier 2018, signé un mois avant la déclaration, qui a emporté la décision. La chronologie est ici essentielle : la déclaration souscrite avant toute acceptation du principe de la rupture échappe, en principe, à la censure ; la déclaration souscrite après l’acceptation est, en revanche, irrémédiablement viciée.
II. L’annulation de l’enregistrement de la déclaration : mécanismes de contestation et limites conventionnelles
La seconde partie de la chronique est consacrée aux voies par lesquelles le ministère public peut obtenir l’anéantissement d’une déclaration irrégulière, ainsi qu’aux limites que la Convention européenne des droits de l’homme impose à ce retrait. La première chambre civile a, sur ce terrain, bâti une jurisprudence équilibrée, articulant la présomption légale de fraude, la liberté probatoire du juge et le contrôle de proportionnalité.
II.A. Les voies de contestation du ministère public : la présomption de fraude et le régime des délais
Le texte clé est l’article 26-4 du code civil, qui organise la contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité. Trois hypothèses sont distinguées. En premier lieu, « dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites » : c’est le délai de droit commun, qui court à compter de l’enregistrement. En deuxième lieu, « l’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte » : le délai ne court alors qu’à compter du jour où la fraude a été découverte, ce qui permet des contestations tardives, plusieurs années après l’enregistrement, comme en témoignent les arrêts de la période. En troisième lieu, et c’est la disposition la plus remarquable : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. »
Cette présomption légale de fraude, introduite par la loi du 24 juillet 2006, inverse la charge de la preuve au détriment du déclarant : si le divorce intervient dans les douze mois de l’enregistrement, la fraude est présumée, et il appartient à l’intéressé de démontrer que la communauté de vie existait encore à la date de la déclaration. La jurisprudence l’a appliquée avec constance. Dans la décision du 1er février 2023, Civ. 1re, 1er février 2023, n° 21-25.891, le moyen annexe rappelait que « la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois de l’enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; qu’il incombe à l’intéressé, pour vaincre cette présomption de fraude, de démontrer l’existence d’une communauté de vie matérielle et affective en cours au jour de la déclaration ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant la position de la cour d’appel qui avait refusé de tirer une conséquence probatoire de l’attestation sur l’honneur de communauté de vie signée par l’épouse, dès lors que l’intéressé était présumé avoir menti sur la réalité de sa situation matrimoniale au jour de sa déclaration.
La preuve de la fraude peut résulter de toute circonstance, y compris des éléments postérieurs à l’enregistrement. L’arrêt du 18 juin 2025, n° 24-11.039, en offre une illustration topique : la naissance, au Canada, d’un enfant conçu avant la déclaration avec une autre femme, puis la naissance d’un second enfant et le remariage de l’intéressé en 2012, ont été jugés de nature à établir que la communauté de vie avait cessé à la date de la souscription de la déclaration, et que l’attestation de communauté de vie avait été signée « en dissimulant sciemment sa situation ». La fraude se définit ainsi, en matière de nationalité, comme la dissimulation des éléments de nature à faire échec à l’acquisition, qu’il s’agisse de la rupture de la vie commune ou, plus largement, de l’existence d’un empêchement légal au mariage.
C’est cette seconde branche de la fraude que l’arrêt du 3 décembre 2025, Civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-18.328, illustre de manière saisissante. Un ressortissant marocain, marié en France le 24 mai 2003 avec une Française, avait souscrit le 18 octobre 2005 une déclaration d’acquisition de la nationalité française, enregistrée le 26 septembre 2006. Le 19 août 2020, le procureur de la République l’a assigné en annulation de l’enregistrement, au motif que c’était « par fraude, portée à sa connaissance le 11 août 2020, que cette déclaration a été enregistrée, une précédente union, contractée par M. [M] au Maroc le 14 janvier 1994, n’étant pas dissoute à la date de son mariage avec sa conjointe française, ni à la date de souscription de sa déclaration ». La bigamie, même antérieure à l’instance, constitue ainsi une fraude à l’acquisition de la nationalité française par mariage, puisque la déclaration suppose l’existence d’un mariage valable, ce qui exclut la situation d’un époux déjà engagé dans les liens d’une première union non dissoute. Si l’arrêt a été cassé, c’est pour un motif purement procédural, la première chambre civile ayant relevé, sur le fondement de l’article 431 du code de procédure civile, que « le ministère public est tenu d’assister à l’audience lorsqu’il est partie principale » et qu’il n’était pas démontré qu’il eût été présent aux débats : l’action en contestation de la nationalité, qui engage le ministère public comme partie principale, exige sa présence effective à l’audience, à peine de nullité de l’arrêt. La sanction procédurale ne remet pas en cause le principe selon lequel la situation de polygamie ou de bigamie fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage, principe que l’article 21-4 du code civil érige au rang de défaut d’assimilation.
Le contentieux de la fraude ne se limite pas aux déclarations par mariage. L’arrêt du 6 novembre 2024, Civ. 1re, 6 novembre 2024, n° 23-18.594, rendu en matière de filiation, montre que la fraude à la nationalité peut également résulter de l’obtention frauduleuse d’un jugement étranger. Une ressortissante camerounaise, se prétendant née d’un père français, avait produit un acte de naissance jugé apocryphe par les autorités consulaires, puis un jugement supplétif camerounais du 2 août 2012 obtenu en présentant au juge une requête tendant à la rectification d’une simple erreur, sans mentionner les démarches effectuées auprès des autorités françaises pour obtenir un certificat de nationalité. La Cour de cassation valide le refus de reconnaître ce jugement en France : la fraude, qui « consistait à ne pas informer le juge camerounais des démarches entreprises devant les autorités françaises », privait le jugement de toute force probatoire et, partant, faisait échec à la preuve de l’état civil et de la filiation. L’arrêt confirme, au passage, la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024, qui a déclaré contraire à la Constitution l’ancien article 84 du code de la nationalité française excluant la femme divorcée du bénéfice de l’acquisition par mariage : la circonstance qu’une épouse ait été divorcée ne saurait, en elle-même, faire obstacle à l’acquisition de la nationalité par mariage, la seule question étant celle de la communauté de vie à la date de la déclaration.
Enfin, l’exigence d’un état civil certain, condition préalable de toute action relative à la nationalité, a été rappelée avec force par la première chambre civile statuant en formation de section dans son arrêt du 17 décembre 2025, Civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 23-15.451, publié au Bulletin. La Cour y juge que « un intérêt d’ordre public s’attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette personne peut, sur le fondement de l’article 46 du code civil, demander au juge la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de naissance, si elle établit qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir des autorités étrangères la copie de l’acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu ». La Cour en déduit que le juge saisi d’une telle demande doit vérifier si le demandeur s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir une copie de son acte de naissance, et casse l’arrêt qui s’était contenté de constater que la preuve de l’absence de déclaration officielle de naissance n’était pas rapportée. L’arrêt, publié au Bulletin, s’inscrit dans la même philosophie protectrice de l’identité des personnes que la jurisprudence relative à la nationalité par mariage : l’état civil, comme la nationalité, participe de l’identité protégée par l’article 8 de la Convention.
II.B. Les limites conventionnelles : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de proportionnalité
L’annulation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité ne s’analyse pas seulement comme la constatation d’une irrégularité : elle emporte, pour l’intéressé, la perte d’un statut juridique auquel il pouvait légitimement croire, parfois depuis de nombreuses années. La première chambre civile, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a érigé l’article 8 de la Convention en filtre obligatoire de toute contestation de la nationalité.
Le principe est posé de manière identique dans les arrêts du 21 janvier 2026, n° 24-14.593, et du 18 juin 2025, n° 23-23.456 : « bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par ses Protocoles, il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention à raison de l’impact que pareille décision peut avoir sur la vie privée de la personne concernée, étant donné que la nationalité constitue un élément de l’identité des personnes ». La Cour européenne des droits de l’homme, citée par la première chambre civile (arrêts Karassev du 12 janvier 1999, Ramadan du 21 juin 2016 et Ghoumid du 25 juin 2020), impose un double contrôle : le juge doit d’abord vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire, c’est-à-dire si elle est légale, si le requérant a bénéficié de garanties procédurales, notamment un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude ; il doit ensuite se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé.
L’application de ce double contrôle conduit la Cour de cassation à valider l’annulation de l’enregistrement dans la grande majorité des cas, dès lors que la fraude est établie et que l’intéressé ne démontre pas de conséquences disproportionnées. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-14.593, la cour d’appel avait relevé que « le retrait de sa nationalité française, qui le rend étranger dans ce pays, prive l’intéressé d’un élément avéré de son identité sociale, constituant ainsi à ce titre une ingérence dans son droit au respect de la vie privée », mais que cette ingérence était justifiée « dès lors que ce retrait, loin d’avoir un caractère arbitraire, est doté d’un fondement légal clair visant à poursuivre le but légitime de lutter contre la fraude à l’acquisition de la nationalité française, et est intervenu dans le cadre d’une procédure judiciaire respectant le principe du contradictoire où l’intéressé a eu à disposition des voies de recours ». La Cour de cassation approuve ce raisonnement, en ajoutant un élément décisif : « M. [U], dont le mariage avec une ressortissante française a été dissous moins de douze mois après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française sans qu’un enfant n’en soit issu, n’allègue pas être en situation d’apatridie, ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ». L’absence d’apatridie, l’existence d’un titre de séjour et la possibilité de solliciter la nationalité à un autre titre sont ainsi des circonstances qui neutralisent le grief d’atteinte disproportionnée à la vie privée.
La même architecture se retrouve dans l’arrêt du 18 juin 2025, n° 23-23.456. L’intéressé, français depuis plus de neuf ans au moment de la contestation, invoquait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale du fait de l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration, fondée sur la seule circonstance d’infidélités ayant généré la naissance de trois enfants. La Cour de cassation rejette le moyen : la cour d’appel « a fait ressortir, d’une part, que l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité n’était pas arbitraire dès lors qu’elle est prévue par la loi, que les autorités ont agi avec diligence et promptitude et que M. [I] a bénéficié d’un contrôle juridictionnel adéquat et, d’autre part, que M. [I], dont le mariage avec une ressortissante française est dissous sans qu’un enfant n’en soit issu, n’allègue pas être en situation d’apatridie, ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ». L’arrêt souligne également que l’intéressé « se contente d’affirmer que la nationalité française constitue un élément fondamental de sa vie privée, étant français depuis plus de neuf ans, sans préciser ni fournir d’élément sur les conséquences concrètes que l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration et le constat de son extranéité auraient sur sa vie privée » : la charge de démontrer l’atteinte disproportionnée pèse sur le déclarant, qui doit produire des éléments concrets, et non de simples affirmations.
La jurisprudence de la période se distingue ainsi par un équilibre subtil entre, d’une part, la lutte contre les mariages de complaisance et la fraude à l’acquisition de la nationalité, et, d’autre part, la protection de l’identité des personnes. La première chambre civile refuse de faire de l’article 8 de la Convention un rempart automatique contre l’annulation : seule une atteinte réelle, concrète et disproportionnée, et non le simple bouleversement identitaire inhérent à la perte de la nationalité, justifierait que la contestation soit écartée. La nationalité n’est pas un droit subjectif que le mariage conférerait définitivement ; c’est un statut conditionné, dont la fraude justifie le retrait, dans le respect des garanties procédurales.
Il reste que la sévérité de ce dispositif doit être nuancée par une observation pratique essentielle : la contestation du ministère public n’est pas systématique, et son succès n’est pas automatique. Les arrêts de la période 2023-2026, pour l’essentiel des rejets de pourvois, traduisent la difficulté des déclarants à combattre des annulations bien fondées. Ils montrent aussi, en creux, les conditions d’une sécurisation : la déclaration doit être souscrite alors que la communauté de vie est réelle et effective ; aucune acceptation du principe de la rupture ne doit avoir été signée ; le divorce doit être différé jusqu’à l’expiration du délai de douze mois suivant l’enregistrement, afin de ne pas déclencher la présomption de fraude ; et toute circonstance susceptible de révéler la réalité de la vie commune (relations extraconjugales, enfants hors mariage, remariage rapide) doit être appréciée en amont, avec un avocat spécialisé.
Conclusion : le divorce, révélateur de la fraude plus que cause de la perte de nationalité
Au terme de cette chronique, une formule s’impose : le divorce ne fait pas perdre la nationalité française, mais il révèle la fraude à l’acquisition. La déclaration par mariage de l’article 21-2 du code civil est un instrument de régularisation pour les couples véritablement unis, non un vecteur d’acquisition opportuniste. La jurisprudence de la première chambre civile de la période 2023-2026, dont les arrêts des 21 janvier 2026, 3 décembre 2025, 18 juin 2025, 27 novembre 2024 et 1er février 2023 constituent les jalons, a verrouillé le dispositif : la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage à la date de la déclaration ; son absence ou sa cessation, même antérieure, ouvre la voie à l’annulation de l’enregistrement, sous la seule réserve du contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour les couples binationaux, la leçon pratique est double. D’un côté, la sécurisation de la déclaration exige une vigilance accrue sur la chronologie : ne souscrire la déclaration qu’après avoir vérifié la réalité de la vie commune, et ne pas engager de procédure de divorce avant l’expiration du délai de douze mois suivant l’enregistrement, pour éviter la présomption de fraude. De l’autre côté, l’annonce d’une séparation ne doit pas conduire à des décisions précipitées : une fois la nationalité acquise et enregistrée, le divorce n’entraîne aucune perte automatique, et seule la preuve d’un mensonge ou d’une fraude, découverte dans le délai de deux ans, peut justifier une contestation. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille et du droit des étrangers est, dans ces situations, d’une importance déterminante, tant pour apprécier la recevabilité d’une déclaration que pour organiser, le cas échéant, la défense de l’intéressé contre l’action du ministère public.
Le droit de la nationalité par mariage demeure ainsi, en 2026, l’un des terrains les plus délicats du droit de la famille international : celui où le destin personnel des époux croise, de manière irréversible, les exigences de l’ordre public français. La première chambre civile en est la gardienne exigeante, et sa jurisprudence récente mérite toute l’attention des praticiens et des justiciables.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des étrangers.