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L’exécution de la prestation compensatoire en capital : l’article 274 du Code civil entre subsidiarité constitutionnelle et office du juge (2023-2026)

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L’exécution de la prestation compensatoire en capital : l’article 274 du Code civil entre subsidiarité constitutionnelle et office du juge (2023-2026)

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Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe, le cas échéant, une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation, par principe, prend la forme d’un capital. Mais entre le principe et la réalité du paiement, un chemin procédural se dessine, jalonné de décisions récentes par lesquelles la première chambre civile de la Cour de cassation précise, affine et parfois sanctionne l’office du juge du fond dans la mise en œuvre des modalités d’exécution de ce capital.

La question revêt une acuité particulière en période de tensions économiques. Lorsque le débiteur ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler immédiatement un capital souvent compris entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de milliers d’euros, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires : garantir l’effectivité du droit du créancier, qui a souvent sacrifié sa carrière pour le ménage, et ne pas imposer au débiteur une charge excédant ses facultés contributives réelles. L’article 274 du Code civil, pierre angulaire de ce dispositif, organise cette conciliation à travers une hiérarchie de modalités d’exécution que la jurisprudence de la première chambre civile ne cesse de préciser.

L’actualité récente le confirme : le 14 janvier 2026, la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Bastia pour avoir évalué un droit d’usufruit attribué à titre de prestation compensatoire en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Quelques semaines plus tard, le 25 mars 2026, elle a rappelé qu’un divorce prononcé à l’étranger ne fait pas obstacle à une demande de prestation compensatoire devant le juge français (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). Ces arrêts, publiés au Bulletin, ne sont pas anecdotiques : ils révèlent une construction jurisprudentielle minutieuse autour de l’article 274 du Code civil.

L’article 274, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, offre au juge deux voies pour l’exécution de la prestation compensatoire en capital : le versement d’une somme d’argent (1°) et l’attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit (2°). Cette alternative, apparemment simple, soulève des questions juridiques qui mobilisent le contrôle de la Cour de cassation. La première chambre civile, par une série d’arrêts publiés entre 2023 et 2026, a posé les jalons d’un contrôle exigeant de l’office du juge du fond, tant dans le choix entre ces deux modalités que dans leur mise en œuvre concrète.

I. Le cadre légal de l’exécution en capital : un mécanisme à deux degrés sous réserve constitutionnelle

A. Le principe : le versement d’une somme d’argent et ses garanties (article 274, 1°)

Le premier mode d’exécution de la prestation compensatoire en capital, prévu par l’article 274, 1°, du Code civil, est le versement d’une somme d’argent. Le texte, dans sa lettre, dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 » (art. 274 C. civ.). Ce renvoi à l’article 277 n’est pas neutre : il permet au juge d’imposer à l’époux débiteur de « constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital » (art. 277 C. civ.).

Ce mécanisme de garantie, en apparence protecteur, n’est pas dénué d’ambiguïté. La décision n° 2011-151 QPC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 a admis sa constitutionnalité, mais le constituant n’a pas manqué d’en souligner le caractère potentiellement attentatoire à la liberté personnelle : en subordonnant le prononcé du divorce à la constitution de garanties, le juge place le débiteur dans une situation juridique incertaine, ni véritablement marié ni véritablement divorcé, dans l’attente de la constitution de sûretés parfois impossibles à réunir.

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital immédiatement, le juge peut recourir à l’article 275 du Code civil, qui prévoit un paiement échelonné « dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (art. 275, al. 1er, C. civ.). La Cour de cassation veille toutefois à ce que le juge du fond n’abandonne pas sa mission au seul débiteur. Par un arrêt du 1er juin 2023, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à autoriser le débiteur à « s’acquitter par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », sans fixer le montant minimum desdits versements. La Haute juridiction a posé que « le juge qui autorise le débiteur d’une prestation compensatoire à s’acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin). Le juge ne peut donc se contenter d’un blanc-seing au débiteur : il doit déterminer un quantum mensuel, sous peine de méconnaître l’étendue de ses pouvoirs.

La même exigence de rigueur procédurale se manifeste dans le contentieux de la recevabilité de la demande. Par un arrêt de formation de section du 11 mai 2023, la première chambre civile a précisé que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, publié au Bulletin). En l’absence d’un tel appel, la demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois en appel est irrecevable, ce qui verrouille la possibilité pour un époux d’introduire tardivement une prétention financière majeure.

B. Le subsidiaire sous réserve constitutionnelle : l’attribution forcée de biens (article 274, 2°)

Le second mode d’exécution, prévu par l’article 274, 2°, du Code civil, permet au juge d’ordonner l’« attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». Ce mécanisme, qui permet au juge d’opérer un transfert de propriété contre la volonté du débiteur, a fait l’objet d’une réserve d’interprétation majeure du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte au droit de propriété résultant de cette attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ». Autrement dit, l’attribution forcée ne saurait être la règle : elle n’intervient que si le versement d’une somme d’argent (article 274, 1°) ne permet pas de garantir le paiement effectif de la prestation.

La première chambre civile a précisé la portée de cette réserve constitutionnelle dans un arrêt du 20 novembre 2024. Rappelant que « la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 […] ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée », elle en a déduit que « le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Basse-Terre avait accueilli la proposition du débiteur de s’acquitter de sa dette par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire portant sur un immeuble lui appartenant en propre, occupé par la créancière avec l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci. La Cour de cassation a validé cette solution, le débiteur ayant lui-même consenti à cette modalité d’exécution.

Cette jurisprudence consacre une distinction pragmatique : lorsque le débiteur consent à l’attribution forcée, le juge retrouve son entière liberté d’appréciation ; lorsqu’il s’y oppose, la subsidiarité constitutionnelle reprend son empire et le juge doit vérifier que les modalités du 1° (versement d’argent ou garanties) ne suffisent pas. Cette architecture jurisprudentielle concilie ainsi la protection du droit de propriété du débiteur et l’effectivité du droit à prestation compensatoire du créancier.

Il convient de mesurer la portée concrète de cette réserve constitutionnelle. En pratique, le juge saisi d’une demande d’attribution forcée opposée au débiteur devra, avant d’y faire droit, vérifier que le débiteur ne peut ni verser le capital en une fois, ni offrir des garanties suffisantes (gage, caution, contrat d’assurance), ni s’acquitter par versements périodiques dans le cadre de l’article 275. Cette vérification suppose une analyse précise de la situation patrimoniale du débiteur : liquidités disponibles, capacité d’emprunt, biens susceptibles d’être donnés en garantie, revenus prévisibles sur la durée maximale de huit années. Si le débiteur ne peut justifier d’aucune de ces solutions, et seulement dans ce cas, le juge peut ordonner la cession forcée d’un bien, dans le respect du principe de proportionnalité qui gouverne désormais toute atteinte au droit de propriété.

L’article 274, 2°, prévoit également une restriction spécifique : « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation » (art. 274, al. 2, C. civ.). Cette disposition, rarement mobilisée en contentieux, protège les biens de famille contre une cession forcée qui viendrait bouleverser des équilibres successoraux parfois anciens. Elle illustre la volonté du législateur de ne pas faire de l’attribution forcée un instrument d’expropriation privée mais un mécanisme de dernier recours, cantonné au patrimoine personnel du débiteur.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge dans la mise en œuvre des modalités d’exécution

A. Un contrôle normatif sur la méthode d’évaluation et la motivation

Au-delà du choix entre les modalités, la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la manière dont le juge du fond évalue le montant de la prestation compensatoire et le bien attribué. L’arrêt du 14 janvier 2026 en fournit une illustration éclatante.

Dans cette espèce, la cour d’appel de Bastia, statuant sur renvoi après cassation, avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal. Pour en fixer la valeur à 213 440 euros, elle avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en excluant la valeur du terrain — bien propre du mari — pourtant estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros selon le rapport d’expertise amiable. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 270 et 274 du Code civil, en posant une règle limpide : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin). En d’autres termes, on ne saurait dissocier artificiellement le sol de la construction pour minorer la valeur du droit attribué à titre de prestation compensatoire.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de contrôle de la motivation. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune […] le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite » (art. 271 C. civ.). La Cour de cassation contrôle la prise en compte effective de ces critères et sanctionne les cours d’appel qui s’en écartent ou qui motivent insuffisamment leur décision.

L’arrêt du 10 décembre 2025 illustre cette exigence dans un contexte international. La première chambre civile y a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, intégrerait des mécanismes de compensation comparables à la prestation compensatoire du droit français. La Cour de cassation a jugé « qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage […] sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). La prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes que le juge ne peut confondre, même lorsque le droit étranger applicable au partage poursuit des finalités proches.

B. L’articulation entre le capital et la rente : le sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Le principe du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire connaît une rémanence de la rente viagère pour les prestations allouées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Ces situations transitoires continuent d’alimenter un contentieux spécifique dont la Cour de cassation précise les règles.

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (art. 270 C. civ.). Pour les prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant la réforme de 2000, l’article 280 du même code prévoit que « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. […] Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. »

La première chambre civile a fait une application stricte de ce mécanisme dans un arrêt du 21 juin 2023. Elle y a jugé que, « en l’absence d’accord des héritiers […] pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur, ce dont il se déduisait que l’action en révision engagée […] était irrecevable » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin). L’arrêt rappelle ainsi que le décès du débiteur entraîne de plein droit la capitalisation de la rente, sauf accord notarié des héritiers pour en maintenir le service, et que cette capitalisation prive d’objet toute action en révision ou en suppression de la rente.

Cette décision s’articule avec la réforme de 2004 qui a consacré le principe du capital. L’évolution est significative : là où le droit antérieur à 2000 permettait au juge d’allouer une rente viagère révisable à tout moment, le droit contemporain impose un capital dont le montant est fixé de manière définitive, le juge ne disposant que du pouvoir d’en aménager les modalités de paiement dans les conditions des articles 274 et 275. Cette architecture, voulue par le législateur pour favoriser le « règlement définitif » des conséquences financières du divorce, confère au juge un rôle central : celui de fixer un montant qui, précisément parce qu’il est intangible, doit être évalué avec rigueur.

La subsidiarité de l’attribution forcée, la rigueur de l’évaluation des biens attribués, l’exigence de motivation des modalités de paiement, l’indépendance de la prestation compensatoire par rapport au partage et la capitalisation automatique au décès du débiteur forment ainsi un corps de règles dont la cohérence est assurée par le contrôle de la première chambre civile. Ces principes, dégagés dans des arrêts publiés entre 2023 et 2026, traduisent une volonté constante de la Haute juridiction : concilier l’effectivité du droit du créancier avec la protection des droits fondamentaux du débiteur, au premier rang desquels le droit de propriété et la liberté personnelle.

Ces enseignements jurisprudentiels ont des conséquences concrètes pour les justiciables et leurs conseils. En premier lieu, la subsidiarité constitutionnelle de l’attribution forcée impose à l’époux créancier qui souhaite obtenir un bien en propriété de rapporter la preuve que le débiteur ne peut verser le capital en argent ni offrir de garanties suffisantes. Cette charge probatoire, qui repose sur le créancier, est lourde : elle suppose une investigation approfondie du patrimoine du débiteur, de ses revenus et de sa capacité d’emprunt, investigation qui peut nécessiter le recours à un notaire ou à un expert-comptable. En deuxième lieu, la rigueur de l’évaluation imposée par l’arrêt du 14 janvier 2026 commande de produire au juge des estimations complètes, incluant la valeur vénale du sol, de la construction et des droits réels concernés. Une évaluation incomplète expose la décision à la censure et, en pratique, allonge la durée de la procédure. En troisième lieu, la distinction rappelée par l’arrêt du 10 décembre 2025 entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial interdit au juge de neutraliser la disparité des conditions de vie par les seules opérations de partage, même lorsque le droit étranger applicable au partage poursuit des finalités apparemment similaires. Le créancier doit donc plaider distinctement ces deux volets, en s’assurant que les perspectives de partage ne viennent pas obérer sa demande de prestation compensatoire.

Conclusion

L’exécution de la prestation compensatoire en capital, sous l’empire de l’article 274 du Code civil, est aujourd’hui encadrée par une jurisprudence dont la densité technique ne doit pas masquer l’importance pratique pour les justiciables. Les arrêts récents de la première chambre civile rappellent que le juge ne peut s’affranchir ni de la subsidiarité constitutionnelle de l’attribution forcée, ni de l’obligation de fixer avec précision les modalités de paiement, ni de l’exigence d’une évaluation exhaustive des biens attribués. Le praticien qui conseille un époux débiteur ou créancier d’une prestation compensatoire devra intégrer ces règles dans sa stratégie contentieuse, qu’il s’agisse de négocier une convention de divorce par consentement mutuel ou de plaider devant le juge aux affaires familiales.

Pour toute question relative à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux dans le cadre d’un divorce, vous pouvez contacter le cabinet.

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