Introduction
« L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Cet énoncé de l’article 371-5 du Code civil est l’un des plus brefs, mais aussi l’un des plus structurants, du droit de l’autorité parentale. Il consacre l’unité de la fratrie comme un principe directeur de la vie de l’enfant, y compris après la séparation de ses parents. Lorsque le couple se disloque, la question du sort des frères et sœurs devient en effet centrale : doivent-ils continuer à vivre ensemble, chez le même parent ? Peuvent-ils être répartis entre les deux domiciles parentaux ? Le juge aux affaires familiales peut-il organiser des résidences différentes au sein d’une même fratrie, et selon quels critères ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a fait de cette question un terrain d’affirmation du principe d’unité de la fratrie, envisagé comme une composante de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sa jurisprudence, constante depuis l’arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-18.100), jusqu’aux arrêts les plus récents publiés au Bulletin, comme celui du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955), dessine un contrôle en deux temps : elle exige d’abord du juge du fond qu’il vérifie que la séparation des frères et sœurs est justifiée par l’intérêt de l’enfant ; elle garantit ensuite, au plan processuel et relationnel, la protection du lien fraternel, qui ne se réduit ni à la résidence commune ni au seul lien parent-enfant. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, analyse dans cet article le principe d’unité de la fratrie (I) et ses applications contentieuses (II), telles qu’elles résultent de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2020 et 2026.
I. Le principe d’unité de la fratrie : un impératif d’intérêt supérieur de l’enfant
I.A. L’article 371-5 du Code civil : le fondement textuel du principe de non-séparation
L’article 371-5 du Code civil dispose : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs. » Introduit par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, ce texte articule trois idées. La première est l’affirmation d’un principe : le lien fraternel participe de l’équilibre de l’enfant, et sa rupture doit être évitée. La deuxième est l’énoncé de deux exceptions : l’impossibilité matérielle de réunir la fratrie et l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement. La troisième est la reconnaissance d’un pouvoir du juge : celui-ci peut « statuer sur les relations personnelles entre les frères et sœurs », ce qui fonde la possibilité de maintenir le lien fraternel même lorsque la vie commune a cessé.
Ce principe s’inscrit dans le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du Code civil, consacré à l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, et se combine avec les pouvoirs généraux du juge aux affaires familiales définis à l’article 373-2-6 du Code civil. Ce texte dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». L’unité de la fratrie est ainsi rattachée à l’office général de protection de l’intérêt de l’enfant : le juge aux affaires familiales qui organise la résidence des enfants doit, à ce titre, prendre en considération la préservation du lien fraternel. La combinaison des articles 371-5 et 373-2-6 du Code civil forme le socle textuel du contrôle exercé par la première chambre civile, comme en témoigne l’arrêt fondateur du 14 octobre 2020 (n° 19-18.100).
Le principe de vie commune de la fratrie revêt, selon la doctrine, la force contraignante d’une présomption simple : il peut être renversé par la preuve que la séparation répond à l’intérêt de l’enfant. Cette qualification importe au plan probatoire : le juge du fond qui écarte l’unité de la fratrie doit caractériser les circonstances de fait qui justifient la dérogation ; à défaut, sa décision est privée de base légale. La jurisprudence de la première chambre civile offre précisément une illustration de ce mécanisme dans l’arrêt du 14 octobre 2020, qui sanctionne l’organisation d’une résidence alternée privant les frères et sœurs de toute possibilité d’être réunis pendant les vacances scolaires.
I.B. Le contrôle de la première chambre civile : la sanction des décisions séparant la fratrie
L’arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-18.100) constitue la pierre angulaire de la jurisprudence relative à l’unité de la fratrie. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait organisé la résidence alternée de deux enfants scolarisés dans des établissements dépendant de deux zones différentes, les zones B et C, en fractionnant les vacances d’hiver et de printemps par périodes hebdomadaires chez chacun des parents. La Cour de cassation censure cette solution. Elle énonce, en visant les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du Code civil : « les modalités de la résidence alternée ordonnées avaient pour conséquence, au regard des dates de vacances scolaires attachées à chaque zone, de priver les enfants de toute possibilité d’être réunis, chez l’un ou chez l’autre de leurs parents, au cours des vacances d’hiver et de printemps ». La première chambre civile tire ainsi les conséquences légales du principe d’unité de la fratrie : une organisation de la résidence qui, par son effet concret, rend impossible toute réunion des frères et sœurs, viole l’article 371-5 du Code civil, quand bien même chaque parent verrait ses droits préservés.
Cet arrêt commande la lecture de l’ensemble de la jurisprudence postérieure. Il enseigne d’abord que le contrôle de la Cour de cassation porte sur l’effet concret de la mesure ordonnée, et non sur l’intention des juges du fond : peu importe que la cour d’appel ait entendu permettre à chaque parent de « passer des vacances avec les deux enfants réunis », dès lors que l’organisation retenue aboutit, en pratique, à l’impossibilité de la réunion fraternelle. Il enseigne ensuite que l’unité de la fratrie s’apprécie non seulement dans le choix du parent chez lequel la résidence est fixée, mais aussi dans les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement : les périodes de vacances doivent être organisées de manière à préserver la communauté fraternelle. La portée de ce principe est confirmée par la jurisprudence relative à la fixation de la résidence elle-même.
Dans l’arrêt du 29 janvier 2020 (n° 19-11.587), la première chambre civile a approuvé la décision fixant la résidence d’un enfant de sept ans et demi au domicile de son père, lieu « qui constituait la résidence de la famille avant la séparation parentale, où résident ses demi-frères et sœur, qui lui manifestent beaucoup d’attachement ». La présence de la fratrie au domicile de l’un des parents est ainsi retenue comme un facteur de stabilité et de continuité du cadre de vie de l’enfant, participant de son intérêt : le lien fraternel y est appréhendé comme un élément d’ancrage affectif qui doit être préservé. À l’inverse, la séparation de la fratrie ne peut résulter que d’une appréciation concrète de l’intérêt de chacun des enfants, et non d’une simple commodité parentale. La première chambre civile exige que les juges du fond motivent spécialement la dérogation au principe d’unité, à défaut de quoi la décision encourt la cassation pour violation des articles 371-5 et 373-2-6 du Code civil.
II. L’effectivité du lien fraternel : tempéraments, garanties processuelles et relations personnelles
II.A. Les limites du principe : l’intérêt de l’enfant et la place de sa volonté
Le principe d’unité de la fratrie n’est pas absolu. L’article 371-5 du Code civil admet lui-même deux dérogations : l’impossibilité et l’intérêt de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile précise la seconde, qui concentre l’essentiel du contentieux. L’intérêt de l’enfant s’apprécie concrètement, à la lumière des critères de l’article 373-2-11 du Code civil, qui invite le juge à prendre notamment en considération « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » et « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». La séparation de la fratrie peut ainsi être justifiée par le souhait clairement exprimé par un adolescent de résider chez l’autre parent, par la scolarisation des enfants dans des secteurs géographiques distincts, ou encore par la disparité des besoins de chacun des enfants.
La volonté de l’enfant occupe, dans ce cadre, une place décisive. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». La première chambre civile a tiré de ce texte et de l’article 338-12 du code de procédure civile des exigences procédurales rigoureuses, illustrées par l’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, la mère sollicitait le transfert de la résidence de l’enfant, fixée chez le père, et l’enfant avait été entendu par le conseiller de la mise en état. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait statué sur la résidence sans s’assurer qu’un compte rendu de l’audition de l’enfant avait été communiqué aux parties. Elle rappelle : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». La parole de l’enfant, lorsqu’elle est recueillie, doit donc être versée au débat contradictoire pour éclairer, le cas échéant, la décision de séparer la fratrie.
Le poids de la volonté de l’enfant se manifeste également dans la jurisprudence relative aux adolescents. La doctrine relève que les juges du fond refusent le plus souvent d’aller à l’encontre d’une volonté clairement exprimée par un adolescent, ce qui conduit à admettre la séparation de la fratrie lorsque l’un des enfants a, de manière volontaire et réfléchie, rejoint le domicile de l’autre parent. Cette approche pragmatique n’est pas contraire au principe d’unité : elle le concilie avec l’intérêt de chacun des enfants, apprécié individuellement. Le juge aux affaires familiales veille alors à organiser les modalités du droit de visite et d’hébergement de manière à permettre à la fratrie de se retrouver, notamment pendant les week-ends et les vacances scolaires, préservant ainsi l’effectivité du lien fraternel malgré la dissociation des résidences.
II.B. Les garanties processuelles et le droit aux relations personnelles entre frères et sœurs
La protection du lien fraternel ne s’épuise pas dans la fixation de la résidence commune. L’article 371-5 du Code civil confère au juge le pouvoir de « statuer sur les relations personnelles entre les frères et sœurs », ce qui fonde l’organisation de droits de visite et d’hébergement spécifiques entre frères et sœurs lorsque la vie commune a cessé. Cette faculté s’inscrit dans le prolongement de l’article 371-4 du Code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que, « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». La jurisprudence étend logiquement cette logique aux relations horizontales entre frères et sœurs : le lien fraternel est un lien de droit que le juge doit préserver lorsqu’il sert l’intérêt de l’enfant.
La première chambre civile a récemment précisé l’étendue des droits processuels reconnus aux frères et sœurs dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, Publié au Bulletin). En l’espèce, une sœur majeure, désignée par le testament de son père comme tiers-administratrice des biens légués à ses deux frères mineurs, avait formé appel de l’ordonnance du juge des tutelles ayant écarté l’application de ce testament et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc. La Cour de cassation, statuant en formation de section, valide la recevabilité de l’appel. Elle énonce : « il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». Cet arrêt, publié au Bulletin, consacre une place procédurale propre aux frères et sœurs dans les procédures relatives aux mineurs : ils ne sont pas de simples tiers, mais des parties potentielles dont l’intérêt à agir est reconnu lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts patrimoniaux ou personnels de leur frère ou sœur mineur.
Sur le terrain de l’assistance éducative, la jurisprudence atteste également de la prise en compte de la fratrie comme collectif. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-10.408), la première chambre civile a examiné la situation de cinq enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels la mère se voyait accorder un « droit de visite médiatisé en présence constante d’un professionnel s’exerçant au profit de toute la fratrie en même temps ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel avec les enfants déjà entendus par le juge des enfants, « ni avec la dernière de la fratrie dont elle a fait ressortir que celle-ci n’était pas capable de discernement ». L’organisation d’un droit de visite « au profit de toute la fratrie en même temps » illustre la manière dont les juridictions intègrent l’unité fraternelle jusque dans l’exécution des mesures de protection : la visite des enfants placés est pensée collectivement, la fratrie étant appréhendée comme une communauté de liens à préserver.
La reconnaissance du lien fraternel s’articule enfin avec les droits des parents et des tiers. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin) rappelle que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui garantit les relations personnelles de l’enfant avec ses ascendants, ne bénéficie qu’aux ascendants autres que les parents, ces derniers disposant de droits spécifiques tirés de l’article 373-2 du Code civil, qui « consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ». Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-11.544) fait application de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil à une ex-partenaire de PACS ayant vécu avec l’enfant et sa mère dans le cadre d’un projet parental commun, en exigeant du juge qu’il mette en balance les intérêts en présence et montre que « les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci » qu’il est justifié de rejeter la demande. Cette même exigence de mise en balance, combinée au principe d’unité de la fratrie, guide le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi d’une demande de maintien des relations entre frères et sœurs après la séparation parentale.
Enfin, la jurisprudence financière complète le tableau : le partage des charges entre parents séparés au profit de plusieurs enfants communs doit s’apprécier globalement, dans le respect de l’article 371-2 du Code civil, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), qui censure la cour d’appel ayant refusé de répartir entre les parents les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés au profit de leurs trois enfants majeurs, alors que cette répartition relevait de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La fratrie, dans sa dimension matérielle comme dans sa dimension relationnelle, constitue ainsi une réalité juridique que la première chambre civile appréhende dans sa globalité.
Conclusion
L’unité de la fratrie est devenue, sous l’égide de la première chambre civile, un principe structurant du droit de l’autorité parentale après la séparation. Fondé sur l’article 371-5 du Code civil, combiné avec l’article 373-2-6 du même code, il impose au juge aux affaires familiales de veiller à ce que les modalités de la résidence et du droit de visite n’aient pas pour effet de priver les frères et sœurs de toute possibilité de vie commune, sauf à ce que l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement et à la lumière notamment de sa volonté exprimée dans le respect de l’article 388-1 du Code civil, commande une solution contraire. La jurisprudence des arrêts du 14 octobre 2020, du 12 juillet 2023, du 12 juin 2025 et du 1er juillet 2026 trace ainsi une ligne directrice claire : la fratrie est une communauté que le droit protège, tant dans son unité quotidienne que dans la persistance de ses liens.
Pour les parents séparés, ces principes ont des conséquences pratiques immédiates : le choix de répartir les enfants entre deux domiciles doit être mûrement réfléchi, documenté et, le cas échéant, justifié devant le juge aux affaires familiales ; l’organisation des vacances doit préserver les temps de réunion fraternelle ; et toute demande de modification de la résidence de l’un des enfants doit intégrer la dimension fraternelle. Les parents qui s’interrogent sur les modalités de résidence de leurs enfants ou qui souhaitent contester une décision séparant la fratrie ont intérêt à être accompagnés d’un avocat spécialisé en résidence alternée ou d’un avocat en droit de la résidence de l’enfant, afin de faire valoir, devant le juge, l’ensemble des éléments d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, au premier rang desquels figure la préservation du lien fraternel. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans la définition et la défense de ces modalités, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.