Le lundi 3 août 2026, la plateforme officielle Rappel Conso a lancé une alerte de portée nationale : un lot de préservatifs de la marque My Lubie, référencé 5rri891, commercialisé en France entre décembre 2025 et mai 2026, présentait un « risque microbiologique » de nature à compromettre la protection attendue, exposant les utilisateurs à « un risque de transmission d’infections sexuellement transmissibles ou de grossesse non désirée ». Vendu chez Amazon, en pharmacie, chez Monoprix ou dans les sex-shops, le produit a fait l’objet d’une vaste opération de rappel relayée par la presse généraliste pendant toute la première semaine d’août 2026, du Parisien au Figaro. Au-delà de la simple mesure de police sanitaire, ce rappel ouvre des questions juridiques d’une particulière acuité : quelle responsabilité pour le fabricant d’un dispositif médical dont la défaillance expose à une grossesse non désirée ou à une infection sexuellement transmissible ? Comment la victime peut-elle prouver le défaut, alors que le produit a pu être utilisé, jeté, ou qu’il n’existe plus ? Et quels préjudices sont effectivement réparables ? Le droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux, édifié par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE et codifié aux articles 1245-1 et suivants du code civil, fournit un cadre d’analyse complet, dont la jurisprudence de la première chambre civile et du Conseil d’État a précisé les contours au fil de deux décennies marquées par les grandes affaires du vaccin contre l’hépatite B, des prothèses PIP ou du Médiator.
I. Un produit de santé défaillant : la qualification du défaut et la chaîne des responsables
A. Le rappel du 3 août 2026 et la qualification de défaut de sécurité
Le préservatif masculin est, juridiquement, un produit de santé parmi les plus répandus : il entre dans la catégorie des dispositifs médicaux soumis au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, doit porter le marquage CE et satisfaire aux exigences essentielles de sécurité. Sa fonction première — empêcher le passage de micro-organismes et de spermatozoïdes — définit la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Or, en droit français, c’est précisément cette attente légitime qui fonde la notion de défaut. L’article 1245-3 du code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »
La Cour de cassation a donné de ce texte une lecture exigeante, qui interdit au juge du fond d’écarter la défectuosité sans examiner l’usage raisonnablement attendu du produit. Dans son arrêt du 9 décembre 2020, n° 19-17.724, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle qu’« aux termes de ce texte, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et, dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment, de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu ». Elle y casse l’arrêt d’appel qui avait écarté le défaut de produits chimiques au seul motif que la pollution des vins qu’ils avaient contaminés « n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité », sans rechercher si les produits offraient, « au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu », la sécurité légitimement attendue. Transposé au préservatif : la destination même du produit — la protection contre la grossesse et les infections — rend le « risque microbiologique » constaté par Rappel Conso particulièrement topique d’un défaut de sécurité au sens de l’article 1245-3 du code civil.
La qualification du défaut se double d’une question de preuve, qui constitue l’un des obstacles majeurs du contentieux des produits de santé. L’arrêt du 18 octobre 2017, n° 15-20.791, publié au Bulletin, rendu dans la série des litiges relatifs au vaccin contre l’hépatite B, fixe le cadre : « aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 », « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » ; « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». La Haute juridiction ajoute, dans une formulation essentielle pour la victime d’un dispositif défaillant, qu’« il appartient aux juges du fond ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d’un dommage, estimé qu’il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d’apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux ». Dans l’hypothèse du rappel national d’un lot de préservatifs pour « risque microbiologique », le rappel officiel, la corrélation chronologique entre l’utilisation du produit et la survenance du dommage, ainsi que les constats du fabricant lui-même, sont autant de présomptions graves, précises et concordantes permettant d’établir le défaut sans que la victime doive conserver la boîte défectueuse.
Ce régime probatoire s’articule avec le dispositif de matériovigilance qui encadre les dispositifs médicaux. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de notifier à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents graves, et confère à « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave » l’obligation de le déclarer, « tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif » pouvant procéder à la déclaration de tout incident suspecté. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette vigilance dans sa décision du 16 novembre 2020, n° 431159, publiée au Recueil Lebon, à l’occasion de l’affaire des prothèses Poly Implant Prothèse : il appartient aux autorités compétentes de chaque État membre, d’une part, « de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance permettant de recenser et d’évaluer, de façon centralisée, les dysfonctionnements et altérations des caractéristiques ou des performances d’un dispositif susceptibles d’entraîner la mort ou une dégradation grave de l’état de santé d’un patient ou d’un utilisateur et les rappels de dispositifs par un fabricant pour ces raisons et, d’autre part, de prendre, au vu des informations ainsi recueillies ou dont elles auraient connaissance par d’autres moyens, toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité des patients ou d’autres personnes ». Le rappel du lot 5rri891 s’inscrit ainsi dans un système de vigilance dont le droit tire des conséquences probatoires : la reconnaissance officielle d’un risque affectant un lot homogène de dispositifs constitue, pour chaque utilisateur de ce lot, un indice majeur du caractère défectueux du produit.
B. La chaîne des responsabilités : producteur, distributeur et État
Le régime des articles 1245-1 et suivants du code civil désigne une pluralité de débiteurs potentiels. Le producteur, « fabricant du produit fini » ou de « toute matière première ou partie composante », est le premier responsable (article 1245-5). À défaut d’identification du producteur, « le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel » est « responsable du défaut du produit, dans les mêmes conditions que le producteur » (article 1245-6, alinéa 1er). L’importateur d’un produit destiné à la vente est assimilé au producteur (alinéa 2), et le fournisseur qui ne révèle pas l’identité de son propre fournisseur ou du producteur voit sa responsabilité engagée (alinéa 3). Dans l’affaire du rappel My Lubie, commercialisé dans des enseignes aussi diverses que la grande distribution, les pharmacies et les plateformes de vente en ligne, la victime dispose donc d’un choix de débiteur étendu : le fabricant, s’il est identifié et domicilié dans l’Union européenne, ou, à défaut, chacun des distributeurs successifs, tenus de révéler la chaîne d’approvisionnement.
La jurisprudence de la première chambre civile a, par ailleurs, précisé les rapports entre le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et les autres fondements disponibles. Dans son arrêt du 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que « la responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu ». Pour la victime d’une grossesse non désirée ou d’une contamination consécutive à la rupture d’un préservatif, l’atteinte à la personne est centrale et relève du régime spécial ; l’acheteur lésé dans l’usage même du produit conserve, en outre, la faculté d’invoquer la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil contre son vendeur.
Le juge administratif a, de son côté, défini les contours de la responsabilité de l’État dans la surveillance du marché des dispositifs médicaux. La décision du Conseil d’État du 16 novembre 2020, n° 431159, déjà citée, énonce le principe : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’Etat, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’Etat peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2022, n° 20DA01219, applique ce cadre à la chaîne de vigilance : l’agence doit recenser et évaluer les dysfonctionnements des dispositifs et les rappels, et prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ; une inaction prolongée en présence de signaux concordants constituerait une faute engageant la responsabilité de l’État. Enfin, la décision du Conseil d’État du 27 mai 2021, n° 433822, publiée au Recueil, rappelle la distinction entre le producteur et le simple fournisseur, en jugeant que l’établissement de santé qui a « utilisé le produit défectueux dans le cadre d’une prestation de soins » n’a pas « la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l’article 1386-7 du code civil » et peut donc exercer un recours direct contre le fabricant. La pluralité des responsables — producteur, distributeurs, État — offre ainsi à la victime un large éventail de débiteurs, dont la solvabilité est assurée par l’obligation d’assurance de responsabilité civile qui pèse sur les fabricants de dispositifs médicaux.
II. La réparation des préjudices : de la grossesse non désirée à la contamination
A. Un préjudice spécifique : la grossesse non désirée et ses conséquences
La défaillance d’un préservatif expose, en premier lieu, au risque de grossesse non désirée. Le droit positif reconnaît à la femme confrontée à une telle situation des préjudices réparables, dont la jurisprudence a dessiné le contenu. Dans son arrêt du 26 mai 2011, n° 10-15.550, la première chambre civile a ainsi validé la condamnation d’un médecin gynécologue qui, en écourtant le délai de réflexion légalement prévu avant une interruption volontaire de grossesse, avait « occasionné, par sa faute, des difficultés d’ordre psychologique, résultant de ce qu’elle avait accepté d’engager, dès le 26 juillet 2003, le processus d’interruption de grossesse, sous le coup de l’émotion de la découverte d’une grossesse non désirée, et en perdant la chance de prendre sa décision dans la sérénité après l’avoir mûrie ». La découverte d’une grossesse non désirée est ainsi appréhendée comme un événement traumatique dont les répercussions psychologiques — angoisse, décision contrainte de recourir à une IVG ou bouleversement du projet familial — sont indemnisables, que la victime choisisse d’interrompre ou de poursuivre la grossesse.
La réparation s’étend, au-delà de la mère, aux proches, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile sur le préjudice par ricochet dans le régime des produits défectueux. Dans son arrêt du 25 mai 2023, n° 21-23.174, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce : « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. » Le compagnon, les parents ou les enfants de la victime peuvent donc, dans les conditions du droit commun, obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent personnellement du fait de la défaillance du dispositif. Cette ouverture jurisprudentielle, confirmée par le récent arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.782, publié au Bulletin, rendu au sujet du manomètre défectueux d’une société frigorifique, intègre au champ du régime l’ensemble des préjudices, « y compris par ricochet », résultant d’une atteinte à la personne causée par le produit.
La défaillance expose, en second lieu, au risque de contamination par une infection sexuellement transmissible, dont la gravité peut être extrême — virus de l’immunodéficience humaine, papillomavirus, hépatites virales. Le préjudice de la victime contaminée comprend alors les dépenses de santé (traitements antirétroviraux, prophylaxies), le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et sexuel, le préjudice d’angoisse lié à la séropositivité, ainsi que les répercussions professionnelles. La jurisprudence des produits de santé enseigne, à cet égard, qu’il appartient au juge d’apprécier le lien de causalité et le défaut au regard des présomptions graves, précises et concordantes, comme l’a rappelé l’arrêt du 18 octobre 2017, n° 15-20.791, tandis que l’arrêt du 19 juin 2019, n° 18-19.239 souligne la limite symétrique : « la survenance d’effets indésirables ne suffit pas à établir le défaut d’un produit ». En d’autres termes, la seule survenue d’une infection après un rapport protégé n’établit pas, à elle seule, la défectuosité ; c’est le faisceau d’indices — lot rappelé, risque microbiologique officiellement reconnu, absence d’autre mode de contamination — qui la caractérise. La nature du produit emporte ici une conséquence probatoire décisive : la fonction même du préservatif étant la barrière, la contamination survenue malgré une utilisation conforme constitue, en présence d’un rappel du lot, la présomption la plus directe du défaut.
B. Les défenses du producteur et l’office du juge
Le producteur dispose toutefois de moyens de défense que la jurisprudence a précisés. L’article 1245-12 du code civil dispose : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » L’hypothèse est concrète : une mauvaise conservation du produit (chaleur, humidité), l’utilisation de lubrifiants gras incompatibles avec le latex, le dépassement de la date de péremption ou le non-respect des conditions de stockage constituent autant de fautes susceptibles de réduire, voire d’éliminer, la responsabilité du fabricant. Le arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.782 rappelle la portée de ce texte : « la responsabilité du producteur au titre d’un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ». La Haute juridiction y précise, surtout, que la faute de la victime n’exonère le producteur que si elle constitue une cause conjointe du dommage : elle y casse l’arrêt d’appel qui avait débouté l’employeur victime d’un préjudice commercial au seul motif qu’il avait été condamné pour faute inexcusable, alors que « le défaut de fabrication » du manomètre constituait une cause distincte du dommage.
Le producteur peut également se prévaloir des causes d’exonération légales — risque de développement (article 1245-10), conformité du produit aux règles impératives de l’ordre public (article 1245-9) — et, surtout, des règles de prescription. L’arrêt du 25 mai 2023, n° 21-23.174 en rappelle la double dimension, transposant les articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE : « l’action en réparation prévue par directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », tandis que « les droits conférés à la victime en application de la directive s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n’ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci ». Pour la victime d’un préservatif défectueux, le délai de trois ans court à compter de la révélation simultanée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur : dans l’affaire du rappel My Lubie, la publication de l’alerte Rappel Conso le 3 août 2026 est, pour les victimes antérieures, l’événement révélateur qui fait courir le délai.
Enfin, la victime n’est pas enfermée dans le régime spécial : la jurisprudence de la première chambre civile lui ouvre le cumul avec la responsabilité pour faute de droit commun. Dans son arrêt du 15 novembre 2023, n° 22-21.174, publié au Bulletin, rendu dans l’affaire du Médiator, la Cour de cassation juge, au visa des articles 1245-17 et 1240 du code civil, que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». Le fabricant qui aurait maintenu en circulation un lot dont il connaissait le risque microbiologique, ou qui aurait tardé à procéder au rappel, engage ainsi sa responsabilité sur le terrain délictuel de droit commun, indépendamment de la démonstration du défaut au sens de l’article 1245-3 du code civil. Cette alternative est précieuse pour la victime : elle permet d’actionner le producteur sur un fondement dont la prescription, le régime de preuve et l’étendue de la réparation diffèrent, et de faire sanctionner, au-delà de la défaillance du produit, la faute de l’opérateur économique.
L’office du juge, enfin, se déploie dans un cadre dualiste qu’il convient de mesurer : au juge judiciaire de connaître de l’action de la victime contre le producteur et les distributeurs du préservatif défectueux sur le fondement des articles 1245-1 et suivants du code civil ; au juge administratif de connaître des actions dirigées contre l’État ou l’ANSM pour carence dans l’exercice de la police sanitaire, comme l’illustre la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur l’affaire des prothèses PIP. La victime d’un dispositif médical défaillant dispose ainsi d’un éventail complet de voies de droit, dont le choix suppose une analyse attentive des faits, des délais et des responsables.
Conclusion
Le rappel national du lot de préservatifs My Lubie, au début du mois d’août 2026, rappelle que la sécurité des produits de santé — y compris les plus anodins en apparence — constitue un enjeu majeur de la protection des personnes, et que le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux offre à leurs victimes un arsenal complet : présomptions graves, précises et concordantes pour établir le défaut, pluralité des débiteurs (producteur, distributeurs, État), réparation des préjudices nés de la grossesse non désirée ou de la contamination, sans oublier les délais stricts de trois ans et de dix ans qui imposent d’agir sans tarder. Pour la femme confrontée à une grossesse non désirée ou à une infection dont un dispositif défaillant est à l’origine, la constitution du dossier — preuve d’achat, identification du lot, corrélation chronologique, dépistages — est déterminante, de même que le choix du fondement et du débiteur. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’identifier la voie la plus favorable, de sécuriser la preuve du défaut et de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, dans un contentieux où la frontière entre aléa et défaillance du produit demeure, plus que jamais, au cœur des préoccupations des juridictions.