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Le refus d’abrogation dans le contentieux du séjour : le Conseil d’État referme les portes du prétoire — analyse de l’avis du 13 novembre 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’abrogation dans le contentieux du séjour : le Conseil d’État referme les portes du prétoire — analyse de l’avis du 13 novembre 2025

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Le 13 novembre 2025, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux qui bouleverse une construction jurisprudentielle établie depuis quinze ans. Dans une formation de jugement présidée par Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, la Haute juridiction a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. La solution peut paraître technique. Elle touche pourtant au cœur du contentieux du séjour des étrangers : le droit d’accès au juge administratif face à une décision dont les effets se prolongent dans le temps.

Saisi pour avis par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État devait répondre à trois questions : un étranger est-il recevable à contester le refus d’abrogation d’un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ? Cette décision de refus d’abrogation doit-elle être regardée comme purement confirmative ? Doit-elle être motivée ? Sur la première question, la réponse est un non catégorique qui renverse la jurisprudence Boukhelfiouene de 2010. Sur la deuxième, un oui partiel : le refus d’abroger une OQTF n’étant pas confirmatif, il demeure attaquable. Sur la troisième, un oui net : le refus d’abrogation d’une OQTF doit être motivé.

Cet avis publié au Recueil Lebon et au Journal officiel mérite un examen approfondi. Il s’inscrit dans une évolution plus large du contentieux administratif où la massification des recours des étrangers — qui représentent désormais 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs, contre 25 % en 2010 — conduit le juge à restreindre l’accès au prétoire. La logique procédurale est impeccable. La logique humaine est plus discutable. C’est cette tension que nous explorons ici, en confrontant le raisonnement du Conseil d’État aux textes applicables et à ses propres précédents.

I. Le revirement de l’avis du 13 novembre 2025 : une architecture procédurale à double détente

A. La fermeture du prétoire : l’irrecevabilité nouvelle des recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour

Le premier apport de l’avis est aussi le plus spectaculaire. Le Conseil d’État énonce au point 1 :

« S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » (CE, avis, 13 novembre 2025, n° 506583).

Le raisonnement repose sur une distinction cardinale entre les effets de l’acte. Le refus de titre de séjour ne produit qu’un seul effet direct : le rejet de la demande administrative. Cet effet s’épuise immédiatement, au moment même de l’édiction de l’acte. Passé cet instant, ce n’est plus le refus de titre qui gouverne la situation de l’étranger, mais le simple fait qu’il ne dispose pas d’un titre lui permettant de se maintenir sur le territoire. Le refus de titre est un acte éphémère : il n’a plus d’effet propre après son édiction.

Cette construction s’appuie sur un courant jurisprudentiel récent amorcé par la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa Ia’Ora du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n° 458602), aux termes duquel il n’y a pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction. Le Conseil d’État y avait déjà opéré une distinction entre les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent directement de son objet — et ses effets incidents, qui ne proviennent que de la circonstance que l’acte sert de support à une autre procédure.

Pour le refus de titre de séjour, le mécanisme est le suivant. L’effet direct — le rejet de la demande — s’épuise immédiatement. L’effet indirect — servir de fondement à une OQTF en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — résulte non pas du régime du refus de titre mais de celui de l’OQTF. Le juge ne prend en compte que les effets propres de l’acte. Ne produisant plus d’effet propre, le refus de titre n’a pas à être abrogé ; le refus de l’abroger est donc insusceptible de recours.

Ce revirement est d’autant plus notable qu’il met fin à une jurisprudence constante depuis la décision Boukhelfiouene du 5 mai 2010 (CE, 5 mai 2010, n° 316140). À cette époque, le Conseil d’État avait admis la faculté pour un étranger de solliciter l’abrogation du refus de titre et de contester le refus qui lui serait opposé, contre les conclusions contraires du rapporteur public Nathalie Escaut qui estimait déjà que le refus de titre épuisait tous ses effets à la date de son édiction. La solution Boukhelfiouene avait été confirmée par l’avis contentieux Bourani du 30 décembre 2016 (CE, avis, 30 décembre 2016, n° 404383).

La CAA de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023 (CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 22NT02740), appliquait encore le régime antérieur. Saisie d’un recours contre le refus implicite d’abrogation d’un arrêté portant refus de titre et OQTF, elle examinait les moyens au fond, sans les déclarer irrecevables, mais les rejetait au motif que les illégalités invoquées, « à les supposer même établies, ne permettent pas d’établir que l’arrêté du 24 décembre 2020 serait devenu illégal en raison de circonstances, notamment de fait, postérieures à son édiction ».

Le fondement textuel de l’obligation d’abroger réside dans l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui dispose : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » Cet article, qui codifie la jurisprudence Association Les Verts de 1990, impose à l’administration d’abroger les actes non créateurs de droits devenus illégaux. Encore faut-il que l’acte continue de produire effet — condition que le Conseil d’État dénie au refus de titre de séjour, dont l’effet direct s’épuise instantanément.

B. Le maintien d’une voie de recours : la recevabilité préservée pour le refus d’abrogation de l’OQTF

Si l’avis referme la voie de l’abrogation pour le refus de titre, il préserve en revanche celle relative à l’OQTF. Le Conseil d’État distingue nettement les deux sortes de décisions :

« La décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger. » (CE, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, point 1).

Cette distinction est logique. L’OQTF continue de produire des effets directs : elle fonde l’obligation de quitter le territoire, peut justifier une assignation à résidence, une interdiction de retour, et emporte des conséquences sur le droit au séjour futur. Contrairement au refus de titre, dont les effets sont instantanément consommés, l’OQTF projette ses effets dans la durée. Dès lors, sa persistance dans l’ordonnancement juridique justifie que l’étranger puisse en solliciter l’abrogation lorsque des circonstances nouvelles — un mariage, une naissance, l’obtention d’un emploi — rendent la mesure d’éloignement illégale.

Au point 2 de l’avis, le Conseil d’État précise que « la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif. » En d’autres termes, le refus d’abrogation de l’OQTF constitue une décision nouvelle, autonome, qui fait grief par elle-même et qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Ce n’est pas une simple redite d’une décision antérieure : c’est une décision qui, confrontée aux circonstances actuelles, refuse de faire droit à une demande de réexamen.

Cette solution s’articule avec le régime de motivation défini par l’article L. 613-1 du CESEDA : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Au point 3 de l’avis, le Conseil d’État étend cette obligation au refus d’abrogation : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d’abroger cette décision. »

Cette exigence de motivation n’est pas anodine. Elle contraint l’administration à expliciter les raisons pour lesquelles, malgré les circonstances nouvelles invoquées, elle estime que l’OQTF doit demeurer en vigueur. Elle offre une prise au contrôle du juge sur la légalité de ce refus et, indirectement, sur le maintien de la mesure d’éloignement.

La CAA de Bordeaux, par un arrêt du 5 février 2026 (CAA Bordeaux, 5 février 2026, n° 25BX01393), a illustré les conséquences pratiques de cette distinction entre retrait et abrogation. En l’espèce, le préfet de la Guyane avait délivré à un ressortissant guinéen deux autorisations provisoires de séjour valables six mois. La cour en a déduit que le préfet « doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé l’arrêté du 10 novembre 2022, qui n’avait reçu aucune exécution, en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ». En revanche, « l’admission provisoire au séjour n’ayant pas eu pour effet d’abroger implicitement la décision du 10 novembre 2022 portant refus de titre de séjour », la cour a statué au fond sur ce refus. Ce raisonnement confirme que le refus de titre et l’OQTF ont des régimes contentieux distincts, y compris en matière d’abrogation implicite.

II. Portée doctrinale et conséquences procédurales de l’avis du 13 novembre 2025

A. Les garanties préservées : la motivation obligatoire et l’exigence d’un changement de circonstances

Le refus d’abrogation de l’OQTF, seule voie désormais ouverte, est encadré par des garanties que l’avis a pris soin de rappeler ou de consacrer. La première est l’obligation de motivation, qui découle des articles L. 211-2 du CRPA et L. 613-1 du CESEDA, combinés dans l’avis. La seconde est la condition substantielle tenant à l’existence de « changements dans les circonstances de droit ou de fait » survenus depuis l’édiction de l’OQTF.

Cette condition n’est pas nouvelle. Elle résulte du mécanisme même de l’abrogation tel que codifié à l’article L. 243-2 du CRPA : l’administration n’est tenue d’abroger un acte non créateur de droits que s’il est « devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction. » Autrement dit, le requérant ne peut se borner à invoquer des illégalités qui affectaient l’acte dès l’origine — celles-ci relèvent du recours en annulation, enfermé dans des délais de forclusion — mais doit démontrer que des éléments nouveaux, postérieurs à l’édiction de l’OQTF, en ont compromis la légalité.

Cette exigence est illustrée par l’arrêt de la CAA de Nantes du 10 mars 2023 (CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 22NT02740), qui énonce : « Les circonstances que la décision portant refus de titre de séjour en litige serait entachée d’une erreur d’appréciation (…) et méconnaîtrait l’article L. 313-15 (…), que la décision fixant le pays de destination ne serait pas motivée en fait et que l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français, à les supposer même établies, ne permettent pas d’établir que l’arrêté du 24 décembre 2020 serait devenu illégal en raison de circonstances, notamment de fait, postérieures à son édiction. »

Ce contrôle du juge sur le refus d’abrogation de l’OQTF, renforcé par l’exigence de motivation, assure une protection effective. L’étranger qui, après une OQTF, se marie avec un ressortissant français, obtient un emploi stable ou voit sa situation de santé se dégrader, peut solliciter l’abrogation de la mesure d’éloignement et, en cas de refus, en obtenir l’annulation si le préfet n’a pas pris en compte ces circonstances nouvelles.

L’efficacité de cette voie est renforcée par l’absence de caractère confirmatif du refus d’abrogation, que le Conseil d’État écarte expressément. Si le refus d’abrogation avait été jugé purement confirmatif de l’OQTF initiale, son recours aurait été enfermé dans les délais de forclusion déjà expirés de la décision confirmée. En lui reconnaissant un objet distinct, le Conseil d’État permet à l’étranger de saisir le juge dans les délais de droit commun du recours pour excès de pouvoir.

B. La distorsion entre abrogation et retrait dans le contentieux du séjour : une clarification bienvenue

L’avis du 13 novembre 2025 apporte une clarification doctrinale importante en distinguant les notions d’abrogation et de retrait, souvent confondues dans la pratique contentieuse des étrangers. L’abrogation, régie par l’article L. 243-2 du CRPA, ne vaut que pour l’avenir. Le retrait, quant à lui, opère rétroactivement et fait disparaître l’acte de l’ordonnancement juridique.

Cette distinction a des conséquences procédurales majeures. Comme le rappelle la CAA de Bordeaux dans son arrêt du 5 février 2026 (CAA Bordeaux, 5 février 2026, n° 25BX01393) : « Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. »

Le retrait anéantit rétroactivement l’acte et rend sans objet le recours. L’abrogation, en revanche, ne fait disparaître l’acte que pour l’avenir et ne prive d’objet le recours qu’à la double condition que l’acte abrogé n’ait reçu aucune exécution et que la décision d’abrogation soit devenue définitive. Si l’acte a reçu exécution, l’abrogation ne prive pas d’objet le recours : le requérant conserve un intérêt à obtenir l’annulation rétroactive pour les effets déjà produits.

Cette grille de lecture éclaire la décision Henocq du 2 mars 2020 (CE, 2 mars 2020, n° 422651), par laquelle le Conseil d’État avait jugé que l’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire produit un effet utile en obligeant l’administration à procéder à son abrogation. Appliquée au contentieux des étrangers, cette logique conduit à reconnaître l’effet utile du recours contre le refus d’abroger une OQTF : si le juge annule ce refus, il peut enjoindre à l’administration d’abroger l’OQTF, ce qui permet à l’étranger de sortir du statut d’éloignable.

L’avis du 13 novembre 2025 intervient dans un contexte contentieux massifié. Le rapport public 2025 du Conseil d’État indique que le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs, contre 25 % en 2010. Cette massification, conjuguée aux dysfonctionnements persistants de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), exerce une pression considérable sur l’institution judiciaire administrative. Le Conseil d’État, saisi par le tribunal de Cergy-Pontoise, rend un avis qui, sans le dire explicitement, participe d’une politique jurisprudentielle de régulation des flux contentieux.

Pour la pratique des avocats, les enseignements sont clairs. D’abord, la voie du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre est définitivement fermée : il faut concentrer les critiques sur le refus de titre lui-même dans le délai de recours contentieux. Ensuite, le recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF demeure une voie utile, mais à condition de justifier de circonstances nouvelles postérieures à l’édiction de la mesure d’éloignement. Enfin, la motivation du refus d’abrogation de l’OQTF est exigée, et son absence constitue un moyen d’annulation.

L’avis du 13 novembre 2025 ne règle pas toutes les questions. Il laisse notamment en suspens celle de l’articulation temporelle entre la demande d’abrogation et l’expiration du délai de recours contre l’OQTF initiale. Peut-on solliciter l’abrogation d’une OQTF devenue définitive faute de recours dans le délai ? L’avis ne le dit pas, mais la logique de l’abrogation — qui s’appuie sur des circonstances nouvelles — milite pour une réponse positive.

Il reste aussi à mesurer l’impact concret de cette fermeture sur l’accès au juge des étrangers. La voie de l’abrogation du refus de titre permettait à des étrangers qui n’avaient pas contesté le refus initial dans les délais — souvent par méconnaissance, absence de conseil ou difficultés linguistiques — de faire réexaminer leur situation par l’administration puis, en cas de refus, par le juge. Cette voie est désormais close, ce qui renforce l’importance cruciale d’un accès rapide à un avocat spécialisé dès la notification d’un refus de titre de séjour.

La présente analyse montre que l’avis du 13 novembre 2025, au-delà de sa technicité, engage une conception de l’office du juge administratif en droit des étrangers où l’efficacité procédurale et la maîtrise des flux contentieux tendent à primer sur l’accès élargi au prétoire. La solution est juridiquement fondée. Elle est aussi le symptôme d’une justice administrative confrontée à un contentieux de masse qu’elle ne parvient à absorber qu’en restreignant ses portes.

Conclusion

L’avis contentieux du Conseil d’État du 13 novembre 2025 opère un double mouvement : il ferme une voie procédurale — le recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour — tout en consolidant une autre — le recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF. La fermeture est justifiée par une analyse rigoureuse des effets de l’acte, distinguant l’effet direct éphémère du refus de titre de l’effet indirect durable qui sert de fondement à l’OQTF. La consolidation passe par l’exigence de motivation et la reconnaissance du caractère non confirmatif du refus d’abrogation. Cet équilibre entre restriction procédurale et maintien des garanties essentielles dessine une jurisprudence pragmatique, qui assume la contrainte d’une justice administrative submergée sans renoncer au contrôle de légalité lorsqu’un intérêt légitime et actuel le commande. Pour le justiciable étranger, tout se joue désormais dans les délais : celui qui laisse passer le délai de recours contre le refus de titre perd définitivement la possibilité d’en obtenir l’abrogation par la voie contentieuse. La vigilance procédurale n’a jamais été aussi décisive.

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