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L’asile fondé sur l’orientation sexuelle devant le juge administratif : la consécration du groupe social et le contrôle de la preuve

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L’asile fondé sur l’orientation sexuelle devant le juge administratif : la consécration du groupe social et le contrôle de la preuve

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L’office du juge administratif face à l’asile fondé sur l’orientation sexuelle : entre consécration du groupe social et contrôle de la preuve

La demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des réfugiés. Elle confronte le juge administratif à une double exigence : reconnaître, conformément au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence constante, que les personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres peuvent constituer un « certain groupe social » au sens de la convention de Genève, tout en appréciant avec rigueur la crédibilité d’un récit dont la preuve est, par nature, particulièrement délicate à rapporter. L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n° 489258) a récemment réaffirmé que l’octroi du statut de réfugié « ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle », tandis que les cours administratives d’appel, saisies des litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de renvoi, précisent chaque année davantage les contours de l’office du juge. La présente étude se propose d’analyser, dans un plan binaire, la manière dont le juge administratif articule la reconnaissance juridique du groupe social fondé sur l’orientation sexuelle (I) et le contrôle de la preuve et des mesures d’éloignement qui en découlent (II).

I. La reconnaissance du groupe social fondé sur l’orientation sexuelle : une construction jurisprudentielle solidement établie

I.A. La consécration de l’orientation sexuelle comme caractéristique constitutive du « certain groupe social »

La définition du réfugié est posée, en droit interne, par l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui renvoie à l’article 1er, section A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Est réfugié « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ». La notion d’« appartenance à un certain groupe social » a fait l’objet d’une élaboration prétorienne considérable, dont le point d’ancrage européen réside dans l’article 10, paragraphe 1, d), de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, aujourd’hui reprise par la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, qui dispose qu’un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ».

Dans sa décision du 13 mars 2025 (n° 489258), le Conseil d’État a précisé, dans des termes appelés à faire autorité, la définition du groupe social : « Un groupe social est, au sens de ces dispositions, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ». La haute juridiction en déduit que, « dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié à raison de son orientation sexuelle, d’apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe » (CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel).

Cette définition, qui combine la dimension « essentialiste » (caractère inné, histoire commune, caractéristique essentielle) et la dimension « perceptuelle » (regard porté par la société environnante ou les institutions), est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt X, Y et Z du 7 novembre 2013 (C-199/12 à C-201/12), selon laquelle l’existence d’une législation pénale réprimant les relations homosexuelles est un indice sérieux de persécution, sans que le demandeur doive dissimuler son orientation sexuelle pour éviter le risque. Les juridictions administratives françaises font une application constante de ce cadre, y compris dans le contentieux de l’éloignement, comme en témoigne la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2026 (n° 25BX02205) : la CNDA y avait « estimé que l’intéressé craignait avec raison, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, d’être persécuté par son entourage et par les autorités, en cas de retour dans son pays, en raison de son appartenance au groupe social des membres de la communauté homosexuelle du Bangladesh » (CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX02205, lien officiel).

I.B. L’irrélevance de la manifestation publique de l’orientation sexuelle et de l’existence d’une disposition pénale répressive

La décision n° 489258 du 13 mars 2025 constitue une clarification majeure sur deux points. D’une part, le Conseil d’État affirme que « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié ». Le juge de l’asile ne saurait donc exiger du demandeur qu’il « vive ouvertement » son orientation sexuelle, ni qu’il fournisse des preuves d’une vie homosexuelle assumée, une telle exigence méconnaissant tant l’objet de la convention de Genève que le droit à la vie privée. Le groupe social, précise la haute juridiction, « n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions » (CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel).

D’autre part, le Conseil d’État neutralise l’argument trop souvent opposé aux demandeurs : « La circonstance que l’appartenance au groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l’appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l’absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles ». En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile avait rejeté le réexamen demandé par un ressortissant égyptien au seul motif que « la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe » ; le Conseil d’État censure cette approche, au motif que la CNDA, « après avoir relevé que les déclarations de l’intéressé permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle, sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Egypte, a entaché sa décision d’erreur de droit » (CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel).

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la démarche des cours administratives d’appel, qui apprécient la réalité des persécutions au regard de la situation générale du pays d’origine. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23MA00530), a ainsi jugé, s’agissant du Kenya, que si « la seule pénalisation des actes homosexuels au Kenya ne constitue pas, en tant que telle, une persécution », l’ensemble des éléments – « actes de harcèlement, des humiliations, des menaces et des violences de la part d’individus isolés ou de groupes criminels », « arrestations et poursuites pénales abusives comme l’outrage à la pudeur », « risques de violences policières, de détentions arbitraires » – « établissent suffisamment que les personnes homosexuelles sont exposées au Kenya à un risque de persécutions en raison de leur orientation sexuelle » (CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA00530, lien officiel).

La révélation tardive de l’orientation sexuelle ne saurait davantage, par elle-même, conduire à écarter la demande. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans son arrêt du 10 juillet 2026 (n° 25NT02512), dans le cadre du contentieux des conditions matérielles d’accueil : « La circonstance que l’intéressé ne révèlerait que tardivement son orientation sexuelle est à cet égard sans incidence » (CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 25NT02512, lien officiel). La timidité, la honte ou la crainte de représailles qui accompagnent fréquemment la révélation d’une orientation sexuelle dans un contexte social hostile ne peuvent être retournées contre le demandeur d’asile.

II. L’office du juge administratif face à la preuve de l’orientation sexuelle et aux mesures d’éloignement

II.A. La charge de la preuve et le contrôle de la crédibilité du récit

Si la reconnaissance juridique du groupe social est désormais solidement établie, l’office du juge administratif demeure conditionné par la démonstration, par le demandeur, de la réalité des risques auxquels il est personnellement exposé. Le Conseil d’État le rappelle dans la décision n° 489258 : « Il appartient cependant à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande » (CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel). Le droit à une protection internationale ne dispense donc pas le demandeur de produire des éléments circonstanciés, la charge de la preuve lui incombant pour l’essentiel, dans le respect du principe de confiance et de l’analyse personnalisée imposée par le droit européen.

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la sévérité du contrôle de crédibilité lorsque les déclarations du demandeur sont imprécises ou contradictoires. Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (n° 24DA00274), la cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’OFPRA et la CNDA avaient pu rejeter la demande d’un ressortissant camerounais en « relevant que le récit de l’intéressé était imprécis, confus ou peu plausible sur les circonstances dans lesquelles d’une part il avait pris conscience de cette orientation et entretenu à l’adolescence une relation amoureuse avec un camarade pendant cinq ans, d’autre part son entourage avait découvert cette orientation et enfin sa fuite du pays avait été organisée ». La cour écarte en outre les attestations produites, rédigées « en termes sommaires », ou « contradictoires en ce qu’elles datent le début de sa rencontre avec M. A… de janvier 2021, alors que celui-ci n’était pas encore en France » (CAA Douai, 3 juillet 2024, n° 24DA00274, lien officiel).

De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 5 juillet 2024 (n° 24NT00921), a validé le refus de l’administration de tenir compte de deux convocations par la gendarmerie camerounaise « alors que la CNDA a considéré que ces documents ne présentaient pas de caractère d’authenticité », le requérant ne produisant « aucun autre document pertinent de nature à corroborer ses allégations » ; le caractère homophobe de l’agression subie en mars 2019 « n’est pas établi » ; au surplus, « les documents généraux relatifs à la situation des personnes homosexuelles au Cameroun ne permettent pas d’établir l’existence des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans ce pays » (CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 24NT00921, lien officiel). Le juge administratif exige ainsi une analyse personnalisée, la situation générale des personnes homosexuelles dans le pays d’origine ne suffisant pas, à elle seule, à établir le risque individuel.

Il serait toutefois inexact de présenter ce contrôle de crédibilité comme un simple filtre défavorable au demandeur. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22NC01974), a démontré que le juge sait faire preuve d’attention lorsque la preuve est apportée. Statuant sur le pays de renvoi d’un ressortissant nigérian, la cour a relevé que « l’ensemble des éléments relatés par Mme E… notamment ceux relatifs à la circonstance qu’elle avait été informée de l’orientation sexuelle de son compagnon aux débuts de leur relation, à l’arrestation de son époux en décembre 2018 et à sa détention jusqu’au 21 janvier 2019, à la diffusion malveillante au mois de mai 2019 de photographies démontrant sa relation avec un homme sur un groupe de diffusion whatsapp dédié à la vie de son quartier, à l’agression perpétrée par des extrémistes musulmans envoyés par le père de M. E… et dont ils ont été victimes le 12 juin 2019, à l’incendie de leur maison », correspondait « au récit qu’en avait fait M. E… lors de son entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA ». La production en appel de la décision de la CNDA accordant la protection subsidiaire à son épouse a convaincu la cour que l’orientation sexuelle du requérant « l’exposerait personnellement à des risques graves de traitements inhumains et dégradants en cas de retour » au Nigéria (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC01974, lien officiel).

II.B. Le contrôle de la décision fixant le pays de renvoi au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme

La décision fixant le pays de renvoi constitue le second volet de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’asile fondé sur l’orientation sexuelle. En application de l’article L. 721-4 du CESEDA, « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi, l’autorité administrative devant « s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne ». La personne à qui le statut de réfugié a été refusé « ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées » (CAA Paris, 28 août 2025, n° 24PA01055, lien officiel ; CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA00530, lien officiel).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 août 2025 (n° 24PA01055) illustre l’effectivité de ce contrôle dans un cas particulièrement complexe. Le requérant, ressortissant sri-lankais, avait été exclu du statut de réfugié par la CNDA en application de la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la convention de Genève ; la juridiction avait néanmoins « estimé que cette orientation est attestée et relève, notamment, que les personnes homosexuelles sont particulièrement exposées au Sri-Lanka à des risques graves de mauvais traitements, d’arrestations arbitraires et de violences physiques et psychologiques, sans possibilité de recours effectif aux autorités nationales ». La cour en déduit que « la décision fixant son pays d’origine comme pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 28 août 2025, n° 24PA01055, lien officiel). La clause d’exclusion, qui prive le demandeur du statut de réfugié, ne saurait donc conduire à son éloignement vers un pays où il encourt des traitements prohibés.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de manière identique, annulé en février 2026 la décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi d’un ressortissant bangladais exclu du statut de réfugié, la CNDA ayant admis que l’intéressé « craignait avec raison (…) d’être persécuté par son entourage et par les autorités, en cas de retour dans son pays, en raison de son appartenance au groupe social des membres de la communauté homosexuelle du Bangladesh » ; « compte tenu des risques auxquels M. B… serait personnellement exposé en cas de retour au Bangladesh en raison de son orientation sexuelle, la décision fixant son pays d’origine comme pays de destination, en tant qu’elle n’exclut pas le Bangladesh, méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX02205, lien officiel).

Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23MA00530), que la production d’une lettre de la coalition homosexuelle et lesbienne du Kenya (GALCK) attestant de l’adhésion du requérant à cette association et des persécutions subies en raison de son orientation sexuelle fondait l’annulation de la décision fixant le Kenya comme pays de destination (CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA00530, lien officiel). La cour administrative d’appel de Nancy a adopté la même solution dans son arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22NC01974), en annulant la décision fixant le Nigéria comme pays de renvoi, après avoir relevé que les rapports versés au dossier « permettent d’établir que les personnes appartenant à des minorités sexuelles sont exposées à des risques de mauvais traitements au Nigéria, compte tenu notamment de la législation pénale réprimant les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe et de l’impunité des auteurs de violences commises contre ces personnes » (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC01974, lien officiel).

Il convient toutefois de souligner que le contrôle du juge n’emporte pas systématiquement l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi. Lorsque les éléments produits ne permettent pas d’établir un risque personnel, le juge rejette le moyen. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 5 juillet 2024 (n° 24NT00921), a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du CESEDA, en relevant que « ni les éléments qu’il apporte pour établir la réalité des faits de persécutions ayant eu lieu au début de l’année 2019, ni les documents généraux relatifs à la situation des personnes homosexuelles au Cameroun, ne permettent d’établir l’existence des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans ce pays », la CNDA ayant « relevé le caractère imprécis et peu circonstancié de ses déclarations et l’absence d’éléments suffisamment probants pour établir la réalité de ses allégations » (CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 24NT00921, lien officiel). La cour administrative d’appel de Douai a adopté une position similaire dans son arrêt du 3 juillet 2024 (n° 24DA00274), en jugeant que « la décision fixant le pays de renvoi n’a pas violé l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dès lors que le récit du requérant était imprécis et que les attestations produites n’étaient pas probantes (CAA Douai, 3 juillet 2024, n° 24DA00274, lien officiel).

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’asile fondé sur l’orientation sexuelle apparaît ainsi pleinement maîtrisé : le juge garantit la reconnaissance du groupe social conformément au droit européen, il veille à ce que ni la discrétion de l’orientation sexuelle, ni l’absence de répression pénale spécifique, ni la révélation tardive ne soient opposées au demandeur, et il exerce un contrôle approfondi et personnalisé tant sur la crédibilité du récit que sur la décision fixant le pays de renvoi au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le droit fil des exigences de la directive 2011/95/UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, témoigne de la capacité du juge administratif à concilier la rigueur de l’office du juge de l’asile et la protection effective des droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables. Pour toute question relative à une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle, à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision fixant le pays de renvoi, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers peut s’avérer décisive, tant la matière exige une analyse fine des conditions du pays d’origine et une connaissance approfondie de la jurisprudence du juge de l’asile et du juge de l’éloignement.

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