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La nullité pour dépassement de la durée légale de l’enquête préliminaire : régime de l’article 75-3 du Code de procédure pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité pour dépassement de la durée légale de l’enquête préliminaire : régime de l’article 75-3 du Code de procédure pénale

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L’encadrement temporel de l’enquête préliminaire constitue l’une des réformes majeures de la procédure pénale française récente. Introduit par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 75-3 du Code de procédure pénale fixe un terme précis à cette phase d’investigation autrefois exempte de limite légale. Cet article de doctrine analyse de manière exhaustive la computation de la durée légale de deux ans, les modalités strictes de sa prolongation annuelle, ainsi que le régime de nullité des actes d’enquête subséquents. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions de fond, cette étude met en perspective la portée de cette garantie procédurale indispensable au respect des droits de la défense.

L’enquête préliminaire s’est longtemps caractérisée en procédure pénale française par une absence d’encadrement temporel. Phase d’investigation de droit commun, elle permettait aux enquêteurs, sous la direction du procureur de la République, de mener des investigations pendant plusieurs années, sans que les personnes suspectées ne puissent avoir accès au dossier ni solliciter la clôture de la procédure. Cette absence de limite, qualifiée de véritable tunnel procédural, plaçait les justiciables dans une situation d’insécurité juridique prolongée, en contradiction flagrante avec les exigences européennes de célérité de la justice et de respect des droits de la défense. L’exercice des droits de la défense, pourtant proclamé au rang de principe cardinal, s’en trouvait ainsi considérablement amoindri au cours de la phase de l’enquête de police, laissant s’installer un déséquilibre manifeste entre l’efficacité répressive de l’État et la protection des libertés individuelles.

Afin de remédier à ces dérives structurelles, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une rupture historique. En insérant l’article 75-3 au sein du Code de procédure pénale, le législateur a doté l’enquête préliminaire d’une durée légale maximale de deux ans, susceptible d’être prolongée d’un an sur autorisation du ministère public. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2022, instaure un équilibre inédit entre les prérogatives des autorités de poursuite et les garanties accordées aux citoyens. Elle impose une discipline temporelle rigoureuse tant aux officiers de police judiciaire qu’au procureur de la République, sous peine de voir anéantir rétroactivement les actes d’enquête accomplis en violation des délais légaux.

Néanmoins, la mise en œuvre pratique de cette réforme soulève de délicates interrogations juridiques relatives à la computation des délais, aux formalités de prolongation et à la nature même de la sanction applicable en cas de dépassement. Les juridictions de jugement, sous le contrôle scrupuleux de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sont désormais saisies d’un contentieux foisonnant portant sur la nullité des actes d’enquête tardifs. La présente étude se propose d’analyser, dans un premier temps, le domaine et la computation de la durée légale de l’enquête préliminaire, avant de détailler, dans un second temps, le régime rigoureux de la nullité des actes d’enquête subséquents en cas de dépassement des délais légaux.

I. Le domaine et la computation de la durée légale de l’enquête préliminaire

La caractérisation du dépassement de la durée légale de l’enquête préliminaire exige au préalable de cerner avec précision les règles de computation du délai de deux ans, ainsi que les exceptions légalement admises par le législateur.

A. Le point de départ et le calcul du délai de deux ans

Aux termes du premier alinéa de l’article 75-3 du Code de procédure pénale, la durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans. Ce délai ne court pas à compter de l’ouverture de l’enquête par le parquet, mais à partir d’un événement factuel et procédural précis : le premier acte coercitif ou contradictoire réalisé à l’encontre d’une personne dans la procédure. La loi énumère limitativement ces actes déclencheurs, à savoir le premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu initialement dans le cadre d’une enquête de flagrance avant d’être poursuivi en la forme préliminaire. Cette disposition vise à faire coïncider le point de départ du délai avec le moment où l’investigation pénale a un impact direct et significatif sur les libertés individuelles ou la vie privée de la personne mise en cause.

Le calcul de cette durée exige une attention particulière des praticiens et des magistrats. En matière de calcul des délais procéduraux, la jurisprudence applique traditionnellement des règles strictes de computation. Dans d’autres contextes de la procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que les délais à peine de nullité doivent être calculés selon des modalités mathématiques rigoureuses. Ainsi, par un arrêt rendu le 29 novembre 2022, la Cour de cassation a affirmé que « Le délai de quarante-huit heures visé à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. Cette heure peut se déduire de toute pièce de la procédure, aucun texte n’exigeant l’horodatage dudit réquisitoire » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615). Bien que cette règle concerne le réquisitoire, elle illustre l’exigence de rigueur temporelle qui préside au contrôle des délais d’investigation. Pour l’article 75-3, la computation s’effectue en années complètes de jour à jour, le délai expirant le jour anniversaire du premier acte déclencheur, à minuit.

De plus, le législateur a prévu des mécanismes correctifs pour éviter que la complexité inhérente à certaines investigations ne paralyse l’action publique. Ainsi, le septième alinéa de l’article 75-3 dispose que lorsqu’une enquête préliminaire a fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le procureur de la République, puis a repris ultérieurement sur décision de ce même magistrat, il n’est pas tenu compte de la durée pendant laquelle l’enquête a été valablement suspendue. Seules les périodes d’activité réelle de l’enquête sont comptabilisées pour l’appréciation du délai de deux ans. En cas de pluralité d’enquêtes ou de regroupement de procédures, le dernier alinéa de l’article 75-3 pose une règle de protection rigoureuse : lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation du délai, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. Cette règle fait obstacle à ce que les autorités d’enquête ne prolongent artificiellement les délais en joignant des procédures récentes à des investigations mais plus anciennes.

Enfin, s’agissant de la coopération internationale, le huitième alinéa de l’article 75-3 prévoit une cause de suspension autonome : en cas d’entraide judiciaire internationale, le délai entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d’exécution n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée. Cette disposition pragmatique protège l’enquête française des lenteurs bureaucratiques inhérentes aux échanges internationaux, sans pour autant léser les garanties de la personne suspectée, la suspension étant strictement limitée aux périodes d’exécution de la commission rogatoire internationale ou de la décision d’enquête européenne. L’articulation de ces règles de computation démontre que le législateur a conçu l’article 75-3 comme un cadre disciplinaire contraignant mais adapté aux realities des affaires criminelles complexes.

B. Le régime et la motivation de la prolongation annuelle

La rigueur du délai de deux ans est tempérée par la possibilité d’une prolongation unique, d’une durée maximale d’un an, prévue par le deuxième alinéa de l’article 75-3 du Code de procédure pénale. Cette prolongation n’est pas automatique et obéit à un formalisme strict, protecteur des droits de la défense. Elle exige une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, laquelle doit impérativement être versée au dossier de la procédure pour pouvoir être discutée contradictoirement.

La motivation de la décision de prolongation par le parquet constitue une garantie substantielle de premier ordre. Le procureur ne saurait se borner à une formule stéréotypée ou à un simple visa de la loi. Il lui appartient d’exposer de manière concrète les raisons de fait et de droit qui justifient la poursuite des investigations au-delà du délai initial de deux ans. Cette motivation doit faire apparaître la complexité des faits, la nécessité d’accomplir des actes d’investigation précis (expertises en cours, retours de commissions rogatoires, auditions de témoins indispensables) et la diligence des enquêteurs lors de la phase précédente. L’exigence de motivation est constante en matière procédurale, les tribunaux veillant à ce que l’insuffisance des motifs ne prive pas le justiciable de ses droits. On retrouve cette exigence de contrôle de la motivation dans la jurisprudence relative à d’autres actes de la procédure pénale. Ainsi, la Chambre criminelle a rappelé de manière constante qu’un président de chambre de l’instruction ne peut écarter une requête sans motifs suffisants, en jugeant par exemple que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constatée son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430 ; voir également Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204 : « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article »). De la même manière, le juge du fond doit pouvoir contrôler concrètement l’existence et la pertinence des motifs ayant guidé la décision de prolongation du parquet.

Par ailleurs, l’article 75-3 prévoit, au sein de son cinquième alinéa, une dérogation exceptionnelle pour les enquêtes d’une particulière complexité. À l’expiration du délai de trois ans (comprenant les deux ans initiaux et l’année de prolongation), le procureur de la République peut décider de prolonger l’enquête pour une durée d’un an, renouvelable une fois, selon les modalités prévues au V de l’article 77-2 du Code de procédure pénale. Cette prolongation exceptionnelle exige le respect d’une procédure contradictoire, permettant à la personne mise en cause de formuler des observations écrites, renforçant ainsi la garantie des droits de la défense à ce stade avancé de l’enquête préliminaire.

Enfin, s’agissant de la criminalité organisée, le législateur a prévu un régime dérogatoire de plein droit. Le sixième alinéa de l’article 75-3 dispose que lorsque l’enquête préliminaire porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, ou s’il s’agit d’infractions relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, les délais de deux ans et d’un an sont portés respectivement à trois ans pour la phase initiale et à deux ans pour la prolongation. Cette adaptation législative tient compte de la complexité intrinsèque, de la gravité et de la dimension internationale des dossiers de criminalité organisée et de terrorisme. Néanmoins, même dans ce cadre étendu à cinq ans au total, le formalisme de l’autorisation écrite et de la motivation motivée du procureur demeure pleinement applicable. L’absence de versement de la décision de prolongation au dossier de la procédure dans les délais impartis invalide l’intégralité des actes accomplis au-delà du terme initial, rappelant que l’exigence de légalité ne fléchit pas devant la gravité des infractions poursuivies.

II. La sanction du dépassement des délais : le régime de la nullité sous l’article 75-3

L’existence de délais légaux de procédure ne présente de véritable intérêt que si leur méconnaissance est assortie d’une sanction efficace. L’article 75-3 du Code de procédure pénale consacre à cet égard un régime d’une particulière sévérité, en érigeant le dépassement des délais en cause de nullité des actes d’enquête.

A. La nullité substantielle des actes accomplis hors délais

Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du Code de procédure pénale pose une règle de sanction catégorique : tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa (audition libre, garde à vue ou perquisition) intervenant après l’expiration de ces délais est nul. Cette disposition introduit une nullité d’ordre législatif, dont le régime juridique s’avère particulièrement protecteur du justiciable. Contrairement aux nullités d’intérêt privé, qui exigent la démonstration d’un grief par le requérant en application de l’article 802 du Code de procédure pénale, le dépassement des délais légaux de l’enquête préliminaire vicie en soi la validité des actes accomplis postérieurement, l’écoulement du temps légal éteignant la compétence des enquêteurs pour agir à l’encontre de la personne concernée.

Cette sévérité légitime de l’article 75-3 se distingue radicalement du régime applicable au dépassement du délai raisonnable de la procédure, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour de cassation s’est prononcée de manière constante sur ce point, en affirmant que la lenteur excessive de la procédure, bien que contraire aux engagements conventionnels de la France, ne saurait entraîner par elle-même l’annulation des poursuites ou des actes accomplis. Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 4 juin 2021, la haute juridiction a rappelé les principes cardinaux du droit à un procès équitable en jugeant qu’« En application de l’article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel, à l’ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si l’absence d’information sur son droit de se taire fait nécessairement grief au prévenu, il en va autrement lorsque ce dernier reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l’audience, par une autre partie, et au cours desquels il n’a pas pris la parole » (Cass. Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656).

Surtout, s’agissant de la validité générale de la procédure face au temps, la Chambre criminelle a précisé par un arrêt publié au Bulletin du 9 novembre 2022 que « la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique. Cette méconnaissance ne constitue pas plus ni la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme prescrite par la loi, ni l’inobservation d’une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale dès lors qu’elle ne compromet pas en elle-même les droits de la défense » (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). Dans ce cadre de droit commun, l’unique sanction offerte au justiciable réside dans l’engagement de la responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Les cours d’appel et les tribunaux de grande instance condamnent régulièrement l’État de ce chef, la Cour d’appel de Paris ayant par exemple rappelé les limites de la forclusion des écritures après la clôture de l’instruction dans une affaire où la lenteur de la procédure était dénoncée : « Les écritures de Mme [Y] déposées le 23 juillet 2024 après l’ordonnance de clôture, sans solliciter le rabat de la clôture ni justifier d’un motif grave, sont irrecevables en application des articles 802 et 803 du code de procédure civile » (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 13, 19 novembre 2024, n° 21/16860). De son côté, le Tribunal judiciaire de Paris a réitéré les conditions de cette responsabilité en énonçant qu’« Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté » (TJ Paris, 18 février 2026, n° 23/11146).

On mesure dès lors le pas de géant accompli par le législateur avec l’article 75-3 du Code de procédure pénale : pour l’enquête préliminaire de droit commun commencée sous l’empire de la loi nouvelle, la sanction n’est plus une simple indemnisation financière hypothétique et tardive, mais bien la nullité radicale et immédiate des actes d’enquête accomplis en violation de la durée légale. Cette sanction a pour effet de chasser du dossier pénal tous les actes irréguliers (procès-verbaux d’audition, perquisitions tardives, saisies subséquentes) et d’interdire au juge de fonder sa décision sur des éléments de preuve ainsi viciés, conformément aux exigences de l’article 174 du Code de procédure pénale. Pour soulever utilement cette nullité devant la chambre de l’instruction, la défense doit toutefois veiller à respecter un haut degré de précision technique, en désignant de manière exhaustive les actes affectés par voie de conséquence, ainsi que l’exige de manière constante la jurisprudence criminelle : « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763). La maîtrise de cette rigueur de procédure est la condition d’une défense pénale efficace sous l’égide de la loi nouvelle. Pour optimiser l’impact global de notre démarche doctrinale, il convient également de rattacher cette problématique aux autres domaines d’expertise de notre cabinet, notamment en droit de l’immobilier, en consultant par exemple notre guide sur l’ avocat droit immobilier à Paris ou notre page dédiée à l’ avocat droit de la construction à Paris, toutes deux hébergées sur notre portail d’expertise Kohen Avocats.

B. L’application transitoire et le contrôle de constitutionnalité de la réforme

L’introduction de l’article 75-3 du Code de procédure pénale par la loi du 22 décembre 2021 s’est accompagnée de dispositions transitoires strictes. L’article 59 I de cette loi dispose que la limitation de la durée de l’enquête préliminaire n’est applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er mars 2022. Cette exclusion des enquêtes en cours au jour de la promulgation de la loi a suscité de vives critiques doctrinales et des contestations de procédure importantes, certains y voyant une rupture d’égalité injustifiée devant la loi de procédure.

La constitutionnalité de cette disposition transitoire a fait l’objet d’un examen approfondi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal correctionnel de Tulle. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2023, la haute juridiction a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en jugeant de manière très claire : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la différence de situation entre les enquêtes commencées avant l’entrée en vigueur de l’article 75-3 du code de procédure pénale et celles commencées après cette entrée en vigueur, a pour objet de permettre aux autorités d’enquête de ne pas être dans l’obligation de clôturer immédiatement, ou dans un délai très bref, sous peine de nullité des actes effectués postérieurement, des enquêtes qui, commencées à une date où aucun délai n’existait pour leur achèvement, ne seraient pas en état et ne permettraient pas au procureur de la République de prendre une décision éclairée sur la mise en mouvement de l’action publique. Il s’ensuit qu’une telle différence de traitement est ainsi justifiée par les objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infraction » (Cass. crim., 19 septembre 2023, n° 23-90.008).

Cette décision de non-renvoi sécurise définitivement l’application dans le temps de la réforme. Elle valide la ligne de partage tracée par le législateur entre les enquêtes anciennes et nouvelles, justifiée par l’intérêt supérieur d’une bonne administration de la justice et la nécessité de ne pas paralyser rétroactivement les procédures pénales d’envergure nationale en cours au 1er mars 2022. Néanmoins, pour toutes les enquêtes préliminaires initiées postérieurement à cette date charnière, la limitation temporelle s’applique désormais sans réserve, constituant un moyen de défense de premier plan.

Pour se prévaloir utilement de cette nullité d’ordre public, l’avocat doit également composer avec les délais de forclusion stricts prévus par le Code de procédure pénale. En matière d’instruction criminelle ou correctionnelle, l’article 173-1 impose que les requêtes en nullité soient déposées dans un délai de six mois à compter de la mise en examen, sous peine d’irrecevabilité absolue. La jurisprudence criminelle applique cette forclusion avec une grande fermeté. Ainsi, par un arrêt rendu le 2 décembre 2025, la Chambre criminelle a affirmé : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399). De même, la Cour de cassation a jugé le 11 mars 2025 que le requérant n’était plus recevable à contester la régularité d’actes d’enquête s’il en avait connaissance au moment d’une première requête : « faute pour le demandeur de l’avoir saisie de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties lors de l’examen de sa première requête, ce dernier n’était plus recevable à le faire » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323).

Enfin, la computation de ces délais de forclusion face à des actes d’enquête dont la nullité est découverte tardivement ou révélée par un interrogatoire subséquent continue de nourrir les débats. La jurisprudence admet que de nouveaux délais peuvent courir en cas d’acte d’interrogatoire ou de confrontation ultérieur, permettant de contester des pièces récemment versées au dossier, comme l’a précisé la Chambre criminelle : « Bien que les termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d’une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). Ainsi, le praticien veillera à articuler la contestation du dépassement des délais de l’enquête préliminaire de l’article 75-3 avec une analyse rigoureuse des délais de forclusion de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, afin d’assurer la recevabilité de ses requêtes en nullité devant les chambres de l’instruction.

Conclusion

L’article 75-3 du Code de procédure pénale représente sans conteste une avancée démocratique majeure, mettant un terme définitif à la pratique obsolète des enquêtes préliminaires illimitées dans le temps. En fixant une durée légale maximale de deux ans, susceptible d’une prolongation annuelle rigoureusement motivée par le procureur de la République, le législateur a instauré un cadre disciplinaire salutaire qui impose une culture de la diligence aux services d’enquête. Surtout, en assortissant le dépassement de ces délais d’une nullité substantielle automatique des actes d’enquête subséquents, la loi nouvelle offre aux avocats pénalistes un moyen de défense d’une efficacité redoutable pour préserver les droits de la défense et l’intégrité de la procédure pénale. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en refusant de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité sur le régime transitoire par son arrêt fondateur du 19 septembre 2023, a définitivement assis le cadre temporel de cette réforme majeure. Face au développement constant du contentieux des nullités de procédure, la maîtrise technique de la computation des délais de l’article 75-3 et des délais de forclusion de l’article 173-1 constitue désormais, pour chaque praticien attaché au respect des libertés individuelles, un impératif professionnel absolu.

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