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Le serment des témoins en cour d’assises devant le Conseil constitutionnel : la chambre criminelle renvoie la QPC sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le serment des témoins en cour d’assises devant le Conseil constitutionnel : la chambre criminelle renvoie la QPC sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391)

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Le 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait rebattre les cartes du procès criminel français. La question porte sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale : le témoin que le président de la cour d’assises appelle en vertu de son pouvoir discrétionnaire est entendu sans prestation de serment, et ses déclarations ne sont considérées que comme de simples renseignements. Or, comme le relève la chambre criminelle, ce témoignage peut fonder une condamnation prononcée selon l’intime conviction des juges et des jurés, sans que la cour et le jury en soient même avertis, et sans que les poursuites pour faux témoignage soient possibles. La question, jugée sérieuse, place le serment au cœur d’un triple contentieux : droits de la défense, procès équitable et égalité devant la loi.

Cet arrêt intervient dans un paysage jurisprudentiel particulièrement riche : la chambre criminelle n’a cessé, depuis 2023, de préciser la portée du serment et de ses exceptions, tant devant les juridictions correctionnelles que criminelles, et a multiplié les renvois QPC sur les garanties du procès équitable. Ce commentaire propose une analyse croisée de la décision du 24 juin 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, autour d’un plan binaire : la fonction du serment dans l’architecture probatoire du procès pénal (I), puis la QPC du 24 juin 2026 et ses prolongements (II).

I. Le serment, garantie structurante de la preuve testimoniale au procès pénal

Le serment n’est pas une simple solennité de l’audience : il constitue la pierre angulaire de la fiabilité de la preuve testimoniale, adossée à la répression pénale du faux témoignage (A), tandis que ses exceptions, strictement délimitées par la loi, dessinent le périmètre exact de la garantie (B).

A. Une garantie de sincérité adossée à la répression pénale du faux témoignage

Devant la cour d’assises, l’article 331 du code de procédure pénale impose aux témoins, avant de commencer leur déposition, de prêter le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » (art. 331 CPP, lien Légifrance). Devant les juridictions correctionnelles, l’article 446 du même code est tout aussi explicite : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » (art. 446 CPP, lien Légifrance). Ce serment n’est pas une formalité vide : il conditionne la recevabilité même de la déposition et sa force probante.

La chambre criminelle l’a rappelé avec constance depuis 2023. Dans son arrêt du 4 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait entendu, sans lui faire prêter serment, un inspecteur de l’environnement dont la déposition avait « servi à asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu ». La Cour énonce que « les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit » et que « le fait qu’il soit assermenté ne le dispense donc pas de prêter le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale » (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.160, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr). La qualité particulière du témoin – ici un agent public déjà assermenté pour exercer ses fonctions – ne saurait suppléer la formalité légale, tant celle-ci est attachée à la procédure de jugement elle-même.

Même sévérité dans l’arrêt du 29 octobre 2025 : la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait entendu, « sans prestation de serment », deux témoins dont les dépositions avaient été déterminantes pour la déclaration de culpabilité du chef d’abus de biens sociaux, au visa de l’article 446 du code de procédure pénale (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-85.558, lien courdecassation.fr). Le défaut de serment est donc une irrégularité substantielle, qui prive la déposition de sa force probante et fait courir un risque de cassation, quand bien même la procédure serait par ailleurs régulière.

La raison d’être de cette exigence tient à la sanction qui la prolonge. L’article 434-13 du code pénal réprime le faux témoignage : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (art. 434-13 CP, lien Légifrance). La prestation de serment est ainsi l’élément déclencheur de l’incrimination : sans serment, point de faux témoignage punissable, et donc aucune dissuasion effective pour le témoin qui s’apprête à mentir. Or cette articulation entre serment, faux témoignage et fiabilité de la preuve irrigue directement la motivation de la chambre criminelle dans la QPC du 24 juin 2026, comme on le verra.

Le serment conditionne enfin la possibilité même de remettre en cause une condamnation définitive. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (art. 622 CPP, lien Légifrance). La condamnation d’un faux témoin, rendue possible par la prestation de serment, constitue précisément l’un de ces faits nouveaux de nature à rouvrir le dossier : le serment n’est donc pas seulement une garantie prospective, c’est aussi une porte de sortie pour la victime d’une erreur judiciaire.

B. Des exceptions légales strictement délimitées

Le législateur a toutefois aménagé des exceptions au principe de la prestation de serment. La plus connue est celle de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale : le président de la cour d’assises, investi du pouvoir discrétionnaire de prendre « toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité », peut appeler et entendre « toutes personnes » qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; or « les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements » (art. 310 CPP, lien Légifrance). Cette faculté, pensée pour permettre au président de compléter les débats sans alourdir la procédure, est au cœur de la QPC du 24 juin 2026.

D’autres exceptions, moins connues, sont d’ailleurs déjà l’objet d’un contentieux nourri. Ainsi, l’article 62 du code de procédure pénale organise l’audition libre des personnes « à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 62 CPP, lien Légifrance) : les personnes entendues dans ce cadre, comme dans le cadre de la simple enquête préliminaire, ne prêtent pas serment, à la différence des témoins entendus sur commission rogatoire par un officier de police judiciaire, pour lesquels l’article 434-13 du code pénal s’applique. Cette différence de régime, contestée au plan constitutionnel, a donné lieu à un renvoi QPC le 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 25-90.007, lien courdecassation.fr), sur le terrain de l’égalité devant la loi : la chambre criminelle a estimé que le grief était sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Devant les juridictions correctionnelles, les articles 447 et 448 du code de procédure pénale excluent également la prestation de serment pour certaines catégories de personnes. La chambre criminelle a précisé la portée de ces exclusions dans un arrêt de principe du 6 septembre 2023 : « devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment » (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-82.422, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr). La Cour justifie cette solution par le risque d’auto-incrimination reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme, citant notamment les arrêts Vidgen c. Pays-Bas, Sievert c. Allemagne et Cabral c. Pays-Bas. L’exception au serment devient ici une protection du témoin, et non une faveur faite à l’accusation : le serment n’est pas une exigence absolue, il s’efface devant les droits fondamentaux du témoin lui-même.

La jurisprudence dessine enfin les contours du pouvoir discrétionnaire du président en matière d’expertise. Dans son arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé l’audition, sans prestation de serment, d’un médecin entendu en remplacement de l’expert toxicologue indisponible, au visa de l’article 310 du code de procédure pénale (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-81.676, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr). La Haute juridiction rappelle que le président peut « prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes », et que « les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment ». Cette décision illustre la souplesse du régime de l’article 310 : l’audition sans serment est admise, mais c’est précisément cette souplesse que la QPC du 24 juin 2026 remet en cause lorsqu’elle conduit à fonder une condamnation sur de simples renseignements.

Enfin, la chambre criminelle a été saisie d’une QPC sur l’article 335, 8°, du code de procédure pénale, qui permet d’entendre sous serment devant la cour d’assises une personne ayant été mise en examen dans la même affaire. Par arrêt du 5 février 2025, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-84.477, lien courdecassation.fr). Ce refus de renvoi montre que la chambre criminelle ne se contente pas de protéger mécaniquement le serment : elle en module l’exigence au regard des équilibres du procès. C’est dans ce contexte jurisprudentiel dense que s’inscrit la QPC du 24 juin 2026.

II. La QPC du 24 juin 2026 : la dispense de serment de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale à l’épreuve des droits de la défense

Par arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391, lien courdecassation.fr). L’analyse de la décision révèle une motivation particulièrement fouillée sur le caractère sérieux de la question (A), dont les conséquences, en cas de censure, pourraient restructurer l’équité globale du procès criminel (B).

A. Le caractère sérieux de la question : droits de la défense, procès équitable et égalité devant la loi

La question renvoyée est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale qui dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391, lien courdecassation.fr).

Le point de départ de la démonstration est la fonction même du serment : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage » (ibid., § 4). Or, constate la chambre criminelle, le mécanisme de l’article 310, alinéa 3, rompt ce lien de garantie sur trois plans. D’abord, « ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction » (ibid., § 5). La formule est essentielle : le renseignement non assermenté peut nourrir une condamnation, sans que les juges et les jurés, qui délibèrent sur la seule base de leur intime conviction, soient avertis de sa nature particulière. L’intime conviction, dont l’article 353 du code de procédure pénale rappelle qu’elle commande aux juges de chercher, « dans la sincérité de leur conscience », quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées (art. 353 CPP, lien Légifrance), ne compense donc pas l’absence de serment : elle en aggrave l’enjeu, puisque la valeur probatoire du renseignement n’est jamais discutée à l’audience.

Ensuite, « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391, § 6, lien courdecassation.fr). La chambre criminelle fait ainsi le lien, explicite et nouveau dans cette configuration, entre serment, faux témoignage et révision : en dispensant de serment le témoin appelé d’office, l’article 310, alinéa 3, prive la défense de la sanction pénale du mensonge et de la voie de la révision qui en découle. Le témoin qui livre un faux renseignement devant la cour d’assises est, en pratique, impuni.

Enfin, la chambre criminelle met en évidence une inégalité de traitement flagrante au sein même de l’audience criminelle : « l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises » (ibid., § 7). Le contraste est saisissant : l’expert, technicien qui n’a pas personnellement vu les faits, prête serment ; le témoin oculaire appelé d’office, celui-là même dont la déposition est susceptible de peser sur la conviction des juges, en est dispensé. La Cour en conclut que « cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi » (ibid., § 9). Le cumul de ces trois griefs justifie, sans surprise, le renvoi : « il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » (ibid., § 10).

La QPC du 24 juin 2026 s’inscrit dans une série récente de renvois QPC qui révèle la vigilance de la chambre criminelle sur les garanties du témoignage et du procès équitable. Outre le renvoi du 13 mai 2025 sur l’absence de serment dans le cadre de l’article 62 du code de procédure pénale (Crim. 13 mai 2025, n° 25-90.007, lien courdecassation.fr), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 23 juin 2026, une question relative au témoignage anonyme des agents des unités antiterroristes, sur le fondement de l’article 656-1 du code de procédure pénale (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444, lien courdecassation.fr), ainsi qu’une question relative à l’usage des déclarations recueillies dans le cadre de la composition pénale (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-90.026, lien courdecassation.fr). Autant de chantiers qui témoignent d’une même préoccupation : la fiabilité et la loyauté des déclarations sur lesquelles la justice pénale est fondée à se prononcer.

Cette exigence de qualité du témoignage trouve son prolongement conventionnel dans l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel toute personne accusée a droit, notamment, à « interroger ou faire interroger les témoins à charge » (art. 6 § 3 d CEDH, lien Conseil de l’Europe). La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, que « toute personne accusée d’une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » et que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr). La Cour y a censuré une cour d’appel qui n’avait ni fait comparaître, ni fait confronter au prévenu, un témoin à charge mineur dont les déclarations étaient incriminantes, alors qu’aucune pièce actualisée ne justifiait son empêchement.

Le parallèle avec la QPC du 24 juin 2026 est direct : le droit d’interroger les témoins à charge suppose que la défense puisse en connaître la nature exacte et en discuter la valeur. Or le renseignement recueilli en vertu de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale échappe à toute discussion sur sa force probante, puisque ni la cour ni le jury ne sont informés de sa nature. La chambre criminelle rappelle toutefois, dans l’arrêt du 1er avril 2026, que l’équité du procès s’apprécie globalement : elle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui invoquait l’absence de confrontation avec certaines plaignantes, dès lors qu’aucune demande de supplément d’information ou de comparution forcée n’avait été présentée et que la cour d’appel disposait d’éléments concordants (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-84.068, lien courdecassation.fr). La QPC du 24 juin 2026 est donc d’autant plus notable qu’elle cible une hypothèse où la défense est, par construction, privée de toute prise sur la preuve : elle n’est ni avertie de sa nature, ni en mesure d’en contester la valeur, ni en droit de poursuivre son auteur pour faux témoignage.

B. Les conséquences d’une éventuelle censure : vers un rééquilibrage de l’équité du procès criminel

Si le Conseil constitutionnel devait censurer l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale, plusieurs voies s’offriraient au législateur, qui disposerait d’un délai pour remédier à l’inconstitutionnalité. La première consisterait à soumettre le témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à la prestation de serment, alignant ainsi son régime sur celui des témoins cités par les parties (art. 331 CPP, lien Légifrance) et sur celui de l’expert entendu d’office (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391, § 7, lien courdecassation.fr). La seconde consisterait à maintenir la dispense de serment mais à imposer au président d’informer la cour et le jury que les déclarations recueillies ne valent qu’à titre de simples renseignements, afin de neutraliser leur force probante et de rétablir l’égalité des armes. Une troisième voie, plus radicale, consisterait à écarter ces déclarations du délibéré sur la culpabilité. Quel que soit le remède retenu, l’exigence de transparence sur la nature de la preuve serait au cœur de la réforme.

L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule cour d’assises. La QPC du 24 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des exigences pesant sur la preuve testimoniale. La chambre criminelle a ainsi rappelé que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme « doit être effectif et concret » (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-86.049, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr), ce qui suppose, pour le justiciable, la possibilité d’être assisté dans les conditions effectives que garantit le droit interne. La même exigence d’effectivité doit valoir pour le droit de discuter la preuve : un renseignement non assermenté, recueilli dans l’ombre du pouvoir discrétionnaire du président et susceptible de fonder une condamnation, est précisément un cas où la défense se trouve privée de toute effectivité.

La dimension procédurale de la révision complète le tableau. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision à tout fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité (art. 622 CPP, lien Légifrance). Or, comme le relève la chambre criminelle, c’est la prestation de serment qui rend possible la poursuite pour faux témoignage, laquelle peut elle-même constituer le fait nouveau ouvrant la révision (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391, § 6, lien courdecassation.fr). Dispenser de serment le témoin appelé d’office, c’est donc fermer, en amont, la voie de la révision : une condamnation fondée sur un faux renseignement deviendrait, de facto, irréversible. La censure de l’article 310, alinéa 3, restaurerait cette voie de recours pour toutes les affaires dans lesquelles un témoin a été entendu d’office.

La prudence s’impose toutefois sur le sort des décisions déjà rendues. La chambre criminelle veille, dans sa jurisprudence constante, au respect de l’autorité de la chose jugée : l’arrêt du 8 novembre 2023 rappelle ainsi que « l’autorité de la chose jugée s’oppose à la remise en cause d’une décision définitive » hors les voies de recours extraordinaires expressément prévues (Crim. 8 nov. 2023, n° 23-81.039, publié au Bulletin, lien courdecassation.fr). Si le Conseil constitutionnel prononçait une censure à effet différé, c’est le législateur qui serait saisi, et non les juridictions du fond. En revanche, une abrogation immédiate contraindrait les juridictions saisies de pourvois en cours à tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité, dans les conditions prévues par l’article 62 de la Constitution.

En définitive, la QPC du 24 juin 2026 illustre la vitalité du contrôle de constitutionnalité en matière de procédure pénale et la place désormais centrale du serment dans l’équilibre du procès criminel. Garantie de sincérité, condition de la répression du faux témoignage et clé d’accès à la révision, le serment apparaît comme une pièce maîtresse du dispositif probatoire que la chambre criminelle entend préserver. La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochains mois, dira si la souplesse du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises peut s’accommoder des exigences des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité devant la loi. En attendant, les praticiens doivent retenir l’enseignement essentiel de la jurisprudence 2023-2026 : la déposition d’un témoin qui n’a pas prêté serment doit être maniée avec une extrême prudence, tant au stade de la conduite des débats que de la motivation des décisions, sous peine de cassation. La défense dispose désormais d’un argumentaire complet, entre l’article 446 du code de procédure pénale, l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et les exigences constitutionnelles nouvellement mobilisées, pour contester la force probante des renseignements recueillis hors serment.

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