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L’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la hiérarchie des normes : la primauté de l’accord d’entreprise (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la hiérarchie des normes : la primauté de l’accord d’entreprise (2023-2026)

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée s’est imposée, depuis son introduction par la loi du 25 juin 2008, comme le mode de rupture le plus fréquent du contrat de travail. Ce succès tient à la souplesse d’un mécanisme qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture, par une convention soumise à homologation de l’autorité administrative. Il tient aussi, et peut-être davantage, à la question toujours sensible du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont l’article L. 1237-11 du code du travail rappelle qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement.

Le contentieux de l’indemnité de rupture conventionnelle a connu, depuis 2023, un développement considérable qui touche à la fois au montant plancher de cette indemnité, à son assiette de calcul et à l’articulation des normes conventionnelles applicables. La chambre sociale a notamment été conduite à préciser les rapports entre l’accord d’entreprise et la convention collective de branche, dans un contexte normatif marqué par l’inversion de la hiérarchie des normes opérée par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre sociale (n° 25-14.861, affaire Bollhoff Otalu) apporte une consécration nette de la primauté de l’accord d’entreprise pour la détermination de l’indemnité spécifique minimale due au salarié.

Cette décision invite à examiner, dans un premier temps, les règles de détermination du montant plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle et de son assiette de calcul (I), avant d’analyser, dans un second temps, la place respective de l’accord d’entreprise et de la convention de branche dans cette articulation des normes, ainsi que les garde-fous qui entourent la signature de la convention (II).

I. La détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle : un plancher légal et conventionnel

A. L’indemnité spécifique de rupture : le plancher de l’article L. 1237-13 et le renvoi à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Le législateur a fixé un socle minimal à l’indemnité de rupture conventionnelle. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Ce renvoi à l’indemnité légale de licenciement constitue le premier étage du dispositif, auquel les partenaires sociaux ont ajouté un second étage conventionnel. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, prévoit en son article 12 que l’indemnité spécifique ne peut être inférieure, non seulement à l’indemnité légale de licenciement, mais également à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable lorsque celle-ci est plus favorable.

La chambre sociale a donné à ce dispositif une portée particulièrement protectrice dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-19.165, Publié au Bulletin). Dans l’affaire Trimet France, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’employeur à verser un complément d’indemnité de rupture conventionnelle calculé sur la base de la rémunération totale perçue au cours du mois de septembre 2017, sans proratiser les primes de périodicité supérieure à un mois. La Cour de cassation a rappelé la règle de principe en énonçant que « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.165). Cette formule, reprise de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009, assure une articulation complète entre le plancher légal et le plancher conventionnel.

La question du champ d’application de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 a elle-même donné lieu à une précision importante dans l’arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.889). Une salariée de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre revendiquait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sur le fondement de l’accord interprofessionnel étendu. L’employeur contestait l’applicabilité de cet accord, signé avant la première mesure de représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application de l’article L. 2152-4 du code du travail. La chambre sociale a jugé qu’il appartient à l’employeur qui conteste l’application d’un accord interprofessionnel étendu de démontrer que l’organisation patronale représentative de sa branche n’est pas adhérente de l’une des organisations patronales interprofessionnelles signataires. En conséquence, elle a approuvé la cour d’appel d’Orléans d’avoir retenu que « la salariée était en droit de prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-15.889).

Le plancher conventionnel ne se limite pas, toutefois, aux indemnités issues de l’accord national interprofessionnel. L’arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-14.633, Publié au Bulletin) l’illustre dans le cadre particulier des ruptures conventionnelles collectives prévues par l’article L. 1237-19-1 du code du travail. Un cadre de la société IBM France avait adhéré au dispositif de ruptures conventionnelles collectives de l’entreprise, sans jamais demander l’annulation de la convention de rupture signée. Il réclamait néanmoins le versement d’un complément d’indemnité spécifique incitative, d’allocation de congé de mobilité et d’indemnité pour concrétisation de projet, dont les montants minimaux étaient fixés par l’accord d’entreprise. La cour d’appel de Paris l’avait débouté au motif qu’il ne pouvait, sans demander l’annulation de la convention, en demander la modification. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en énonçant que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-14.633). La signature de la convention de rupture ne vaut donc pas acquiescement au montant versé lorsque celui-ci est inférieur au plancher fixé par l’accord collectif.

B. L’assiette de calcul de l’indemnité : la détermination du salaire de référence

La détermination du montant plancher suppose que soit identifiée l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est comparée. Cette assiette est conventionnellement définie et sa mise en œuvre a donné lieu à une jurisprudence exigeante, dont l’arrêt Trimet France du 10 janvier 2024 constitue la pierre angulaire. La convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 prévoyait, en son article 14-3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres, que la base de calcul de l’indemnité de licenciement était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement.

La chambre sociale a d’abord tranché la question du point de départ de la période de référence en l’absence de licenciement et de préavis, propres à la rupture conventionnelle. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé qu' »en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convenait de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.165). Le moment de référence n’est donc pas la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation, mais bien le mois civil précédant la signature de la convention, moment auquel les relations contractuelles subsistent pleinement.

La chambre sociale a ensuite précisé le sort des primes et gratifications dont la périodicité excède un mois. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que les stipulations conventionnelles visant la rémunération totale gagnée pendant le mois de référence, sans proratisation expresse, justifiaient la prise en compte de la totalité des primes versées au cours de ce mois, y compris celles rémunérant une période plus longue. La Cour de cassation a censuré cette lecture en énonçant qu' »à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois » (même arrêt). La part variable perçue au cours du mois de référence ne peut donc majorer l’indemnité conventionnelle que dans la limite de la fraction correspondant à ce mois, sauf stipulation conventionnelle contraire.

Cette jurisprudence a été mise en œuvre par la cour d’appel de Chambéry dans les arrêts du 20 mars 2025 rendus dans le dossier Bollhoff Otalu, antérieurement à la décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2026. Statuant sur les demandes de deux cadres de la société, dont l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 prévoyait une indemnité de congédiement supérieure à celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d’appel a retenu qu' »en application de l’article 2 de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l’indemnité de rupture conventionnelle du salarié ne peut être […] d’un montant inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement qui s’applique à elle » (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143). Les parties avaient d’ailleurs convenu d’un salaire de référence de 6 481,97 euros, reconnu par l’employeur comme base de calcul du reliquat d’indemnité. Le salarié qui s’interroge sur le montant de l’indemnité qui lui est due peut utilement recourir à l’outil de simulation de rupture conventionnelle avant toute vérification des stipulations conventionnelles applicables à sa situation.

II. L’articulation des normes conventionnelles : la primauté de l’accord d’entreprise

A. La règle de l’article L. 2253-3 du code du travail et la consécration du 1er juillet 2026

La détermination du plancher conventionnel de l’indemnité de rupture conventionnelle ne saurait s’opérer sans résoudre au préalable la question de l’articulation des normes conventionnelles applicables à l’entreprise. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément modifié cette articulation en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans les matières autres que celles relevant de l’ordre public conventionnel. L’article L. 2253-3 du code du travail énonce ainsi que « les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ». En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche retrouve son application subsidiaire.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861) constitue la première application nette de cette règle à la détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle. Mme [Z], engagée le 4 février 2002 par la société Bollhoff Otalu en qualité de cheffe de projet, statut cadre, était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et par un accord collectif d’entreprise conclu le 27 juin 1972. L’article 10 de cet accord, intitulé indemnité de congédiement, prévoyait une indemnité « distincte du préavis tenant compte de l’ancienneté dans la société, pour le personnel cadre : de un à sept ans, quatre dixièmes de mois par année de présence, de huit à quinze ans, six dixièmes de mois par année de présence, au delà de quinze ans huit dixièmes de mois par année de présence ». L’article 29 de la convention de branche, dans sa rédaction issue de l’avenant du 21 juin 2010 étendu, fixait pour sa part l’indemnité de licenciement à un cinquième de mois par année d’ancienneté pour la tranche de un à sept ans et à trois cinquièmes de mois au-delà.

Après la signature de sa rupture conventionnelle, la salariée a réclamé le versement d’un complément d’indemnité, faisant valoir que l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise, plus favorable, devait servir de plancher à l’indemnité spécifique. La cour d’appel de Chambéry lui a donné raison et la chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle a d’abord rappelé la règle de l’accord national interprofessionnel selon laquelle « l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-14.861). Elle a ensuite appliqué la règle de l’article L. 2253-3 en relevant que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective « avaient le même objet » et en a déduit que « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 » (même arrêt).

La portée de cette décision dépasse le seul cas de la métallurgie. Elle signifie que, dès lors que l’accord d’entreprise comporte des stipulations relatives à l’indemnité de licenciement ou de congédiement, ces stipulations constituent le plancher conventionnel de l’indemnité de rupture conventionnelle, peu important que la convention de branche prévoie des montants inférieurs. Or, les ordonnances de 2017 ont conduit de nombreuses entreprises à conclure des accords sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, y compris les indemnités de rupture, dans le cadre de la restructuration du dialogue social. La vérification de l’existence et du contenu de ces accords est dès lors déterminante pour le calcul de l’indemnité due au salarié, et c’est précisément ce contrôle de l’articulation entre l’accord d’entreprise et la convention de branche que peut conduire un avocat aux prud’hommes de Paris au profit du salarié qui s’interroge sur le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.

L’arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.819) illustre par ailleurs les exigences probatoires qui pèsent sur la comparaison des normes conventionnelles. Une salariée de la société GEFCO France, devenue Ceva Logistics Ground & Rail France, revendiquait l’application de l’accord de branche sur le maintien de salaire en cas d’accident du travail, l’employeur lui opposant l’accord d’entreprise. Le conseil de prud’hommes d’Orléans avait débouté la salariée au motif que l’application de l’un ou l’autre accord produisait le même résultat. La chambre sociale a censuré ce raisonnement en rappelant qu’aux termes de l’article L. 2254-1 du code du travail, « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-20.819). Le juge ne peut se dispenser de caractériser concrètement la plus grande faveur de l’une ou l’autre norme, au regard des stipulations comparées, ce qui confirme l’importance d’une analyse documentaire rigoureuse des textes applicables.

B. Les garde-fous de la convention : vice du consentement, transaction et renonciation

La primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination de l’indemnité ne saurait faire oublier les conditions de validité de la convention de rupture elle-même. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Cette exigence de liberté du consentement a nourri une jurisprudence abondante, dont l’arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.817, Publié au Bulletin) constitue une illustration topique. Un salarié avait obtenu le consentement de son employeur à la rupture conventionnelle en dissimulant volontairement des éléments dont il connaissait le caractère déterminant, notamment son souhait réel de reconversion professionnelle dans le management. La chambre sociale a retenu que la dissimulation intentionnelle caractérisait un dol au sens de l’article 1137 du code civil et que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817). La nullité de la convention prive donc la rupture de son caractère conventionnel, avec des conséquences indemnitaires radicalement différentes selon la partie dont le consentement a été vicié.

Le contexte de la signature de la convention ne saurait davantage être négligé. L’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181, Publié au Bulletin) apporte une clarification importante s’agissant des ruptures conventionnelles conclues pendant un arrêt de travail. La chambre sociale a rappelé que, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Elle en a déduit qu' »une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (même arrêt), censurant la cour d’appel de Lyon qui avait déduit une présomption de discrimination de la seule réitération de la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie d’un licenciement pour absence prolongée. Cette décision sécurise la pratique de la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat, tout en rappelant que la fraude et le vice du consentement demeurent des causes de nullité.

La sécurisation de l’indemnité de rupture conventionnelle passe enfin par l’analyse des actes qui l’accompagnent, au premier rang desquels la transaction. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.496, Publié au Bulletin) fixe des limites strictes à la renonciation du salarié. Une infirmière de la société Safran Helicopter Engines avait signé, au cours de la relation de travail, un protocole transactionnel contenant une renonciation à tous droits nés ou à naître relatifs à l’exécution du contrat. Après la rupture, elle réclamait des indemnités fondées sur l’inaptitude d’origine professionnelle et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La chambre sociale a énoncé que « la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la transaction, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avance au bénéfice des dispositions protectrices d’ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496). La transaction conclue pendant l’exécution du contrat ne peut donc anticiper la rupture, ni priver le salarié des garanties d’ordre public applicables à celle-ci.

À l’inverse, la transaction signée à l’occasion de la rupture, en termes généraux, conserve toute son efficacité. L’arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-17.699, Publié au Bulletin) a approuvé la cour d’appel de Lyon d’avoir déclaré irrecevable la demande indemnitaire d’une salariée de Renault Trucks fondée sur l’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, intervenue postérieurement à la transaction. La cour d’appel avait relevé que « la transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l’occasion de la rupture du contrat de travail » et que la salariée « se déclarait remplie de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699). La distinction entre la transaction conclue pendant l’exécution du contrat, dont l’objet ne peut s’étendre à la rupture à venir, et celle conclue à l’occasion de la rupture, dont les termes généraux couvrent les droits nés ou à naître de cette rupture, commande ainsi la recevabilité des demandes ultérieures du salarié.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861) consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans la détermination du montant plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, qui conjugue la sécurisation du montant de l’indemnité, la précision de son assiette de calcul et le contrôle rigoureux des conditions de validité de la convention et des actes qui l’entourent. La chambre sociale poursuit ainsi l’œuvre de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en garantissant au salarié, quelle que soit la norme la plus favorable, une indemnité jamais inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable.

Des lors, la pratique de la rupture conventionnelle suppose une vérification concrète et documentée de trois séries d’éléments : l’existence et le contenu de l’accord d’entreprise portant indemnité de congédiement ou de licenciement, l’assiette de calcul conventionnellement définie, au regard notamment des primes de périodicité supérieure à un mois, et les stipulations de la convention de rupture elle-même, dont le montant doit être comparé aux planchers légaux et conventionnels. La jurisprudence récente de la chambre sociale donne aux parties des outils précis pour sécuriser leurs négociations et, le cas échéant, contester un montant insuffisant. Par ailleurs, l’articulation entre la transaction et la rupture conventionnelle demeure un enjeu majeur de sécurisation des accords, dont les limites, désormais clairement tracées, protègent le salarié contre les renonciations anticipées aux dispositions d’ordre public tout en garantissant l’effet extinctif des transactions conclues à l’occasion de la rupture.

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