La clinique privée est, par excellence, le lieu de rencontre de deux responsabilités que le droit médical s’efforce d’articuler sans les confondre : celle du praticien libéral, qui répond personnellement de l’acte médical qu’il accomplit, et celle de l’établissement de santé, qui doit garantir au patient un plateau technique fonctionnel, un personnel qualifié en nombre suffisant et une organisation sûre du bloc opératoire. Lorsqu’une intervention chirurgicale se complique — oubli d’une compresse, brûlure par bistouri électrique, garrot posé du mauvais côté, accident d’anesthésie, fourniture d’un matériel inadapté — se pose avec acuité la question de l’imputation : qui doit réparer ? Le chirurgien libéral, l’anesthésiste, l’établissement privé qui les héberge, ou tous in solidum ? La période 2023-2026 a été marquée par une jurisprudence particulièrement dense sur cette question, consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 relatif à la présence de l’anesthésiste au bloc opératoire. Le présent article propose un état des lieux raisonné de cette construction jurisprudentielle, en examinant successivement le partage des responsabilités entre l’établissement privé et le praticien libéral (I), puis le sort du personnel du bloc opératoire, entre préposition de la clinique et commettant occasionnel du chirurgien (II).
I. Le partage des responsabilités entre l’établissement de santé privé et le praticien libéral
I.A. Les obligations propres de l’établissement de santé privé : plateau technique, personnel qualifié et organisation du service
Le point d’ancrage normatif de la responsabilité des établissements de santé privés demeure l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a donc pas aboli la responsabilité contractuelle de la clinique : elle l’a unifiée avec celle des praticiens sur le terrain de la faute, sans priver l’établissement de son propre périmètre de responsabilité, celui des fautes commises dans l’organisation ou le fonctionnement de son service.
Cette dualité est rappelée avec constance par le tribunal judiciaire de Paris, dont la jurisprudence en référé fixe le cadre depuis des années. Dans une ordonnance de référé du 5 septembre 2025 (n°25/53748), rendue dans le cadre d’une chirurgie de la cataracte compliquée d’un décollement de rétine, le juge rappelle qu’« il est de jurisprudence constante que la circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité sur le fondement de l’article L 1142-1 du code de la santé publique n’est pas de nature à exonérer un établissement de santé privé de la responsabilité qu’il encourt à raison notamment des fautes commises dans l’organisation ou le fonctionnement de son service ». La même formule, reprise mot pour mot dans les ordonnances du 8 mars 2024 (n°24/50223) et du 14 juin 2024 (n°24/53170), constitue le socle de l’action de la victime : celle-ci peut toujours rechercher la responsabilité de la clinique, indépendamment de celle du praticien libéral, dès lors qu’une faute d’organisation est alléguée. La demande de mise hors de cause systématiquement formée par les cliniques privées, qui se présentent comme de simples hébergeurs, est ainsi rejetée.
Le contenu des obligations de l’établissement privé est précisé par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite de la Clinique Blomet, jugée le 31 mars 2025 (n°22/14102). Le tribunal énumère les obligations mises à la charge de l’établissement : « d’assurer la bonne exécution des soins, notamment par la mise en place d’un personnel en nombre suffisant et techniquement compétent, de fournir un matériel conforme aux règles de bon entretien et de bon fonctionnement, de disposer de moyens de secours et de réanimation adaptés à l’état du patient, notamment en l’absence de service de réanimation, d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». Il ajoute que « l’établissement de santé est encore tenu d’une obligation de sécurité résultat de fournir des produits de santé exempts de vice » et qu’« en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés ». La cour administrative d’appel de Toulouse raisonne de manière identique dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n°23/03173) : s’agissant de l’exécution du contrat de soins, « il faut distinguer la fourniture de moyens et l’exécution des soins. L’établissement est tenu de fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des soins », ce qui inclut les locaux, l’équipement et le personnel, tandis que l’acte médical lui-même demeure l’affaire du praticien.
La défaillance de la clinique dans sa mission de fourniture de moyens peut suffire à engager sa responsabilité, quand bien même le geste chirurgical serait exempt de critique. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 16 décembre 2025 (n°23/01065), a ainsi jugé, à l’occasion d’une hystérectomie transformée en laparotomie après échec de l’hémostase : « il est établi que l’hôpital privé [10] a donc fourni au chirurgien un matériel non adapté au bloc opératoire et non conforme aux pratiques permettant d’assurer la sécurité du patient lors de l’opération ». La fourniture, par la clinique, de champs opératoires non radio-détectables — impossibles à localiser en cas d’oubli — et de matériel d’hémostase inadapté à un usage intra-péritonéal a été jugée fautive, le praticien étant, lui, condamné à hauteur de 70 % pour le défaut de comptage des compresses et l’établissement à hauteur de 30 %. La même logique préside au jugement du tribunal judiciaire de Castres du 22 janvier 2026 (n°25/01302), dans lequel un chirurgien viscéral dénonçait, sur le fondement de son contrat d’exercice libéral, le fait que « les conditions de prise en charge des patients au bloc opératoire n’étaient pas réunies du fait de la présence au bloc d’un seul médecin anesthésiste et de 4 infirmiers anesthésistes pour quatre blocs opératoires », le second anesthésiste étant en consultation hors du bloc.
La responsabilité d’organisation de l’établissement trouve son expression la plus aboutie dans l’arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (pourvoi n°24-16.873, publié au Bulletin). Saisie dans le cadre d’un litige opposant un médecin anesthésiste-réanimateur libéral à la clinique au sein de laquelle il exerçait, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique que, lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention ». La règle, aujourd’hui codifiée à l’article R. 4301-10-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 (qui a repris l’ancien R. 4311-12), enserre la présence effective du médecin anesthésiste dans l’organisation même du bloc : celui-ci doit pouvoir « intervenir à tout moment », ce qui interdit à la clinique comme au praticien de concevoir une organisation dans laquelle l’anesthésiste se trouverait physiquement éloigné des salles d’intervention. La violation de cette règle d’organisation est constitutive d’une faute, imputable selon les circonstances à l’établissement qui l’a organisée ainsi ou au praticien qui s’en est éloigné.
I.B. La faute d’organisation et la faute de l’acte médical : une articulation complémentaire
La distinction entre la faute d’organisation de la clinique et la faute de l’acte médical du praticien libéral ne fonctionne pas comme un partage étanche : les deux responsabilités se cumulent et s’additionnent lorsque les deux ordres de défaillance sont établis. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n°23-23.884), rendu dans une affaire de polyclinique où un patient, après une cystectomie, avait présenté une infection qui avait conduit à son décès. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité conjointe de la polyclinique, du chirurgien et d’un autre praticien dès lors que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge de [N] [E] ». La faute d’organisation — ici, la rupture de transmission d’informations entre services au sein de l’établissement — est une faute propre de la clinique, distincte des fautes médicales individuelles, et elle se combine avec elles.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (pourvoi n°23-22.998, publié au Bulletin) fournit une illustration topique de l’articulation entre surveillance défaillante de l’établissement et faute individuelle d’un praticien. Un patient, transféré en urgence dans une unité de soins intensifs de cardiologie d’une fondation privée, avait subi un arrêt cardiaque au cours d’un examen d’imagerie, dont il conserva un état végétatif jusqu’à son décès. La cour d’appel de Colmar avait retenu, d’une part, un défaut de surveillance du patient ventilé imputable à la clinique dans l’organisation de la chaîne des soins et, d’autre part, la faute d’un médecin ayant réalisé l’examen « sans la présence du médecin de garde ». La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, valide la démonstration d’un « lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la survenue du dommage » et admet la réparation conjointe de la perte de chance consécutive. La responsabilité de l’établissement ne se confond donc pas avec celle du praticien : elle se cumule, l’un et l’autre répondant in solidum du préjudice, sous réserve des recours contributifs internes.
Lorsque le dommage trouve sa source dans l’acte médical lui-même, la responsabilité du praticien libéral demeure engagée à titre principal, mais la clinique n’est pas automatiquement exonérée. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 3 octobre 2024 (n°22/04855), a ainsi condamné un gynécologue-obstétricien libéral et la clinique à hauteur respectivement de 70 % et de 30 % des dommages subis par une parturiente à la suite d’une césarienne suivie de complications. Le partage repose sur une analyse fine des défaillances respectives : d’un côté, la faute du praticien dans l’exécution de l’acte chirurgical ; de l’autre, la faute de la clinique, laquelle est « le garant de la sécurité des patients qui se trouvent » dans ses murs, notamment au titre de la fourniture d’un personnel en nombre suffisant au bloc. Le tribunal observe en particulier que le contrat d’exercice professionnel met à la charge de l’établissement l’obligation de « fournir le concours d’un personnel soignant en nombre suffisant ». A l’inverse, lorsque la clinique justifie de la conformité de ses moyens, sa responsabilité d’organisation est écartée : le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, le 2 septembre 2025 (n°23/01693), a ainsi jugé, dans une affaire de perte de vision après chirurgie de la cataracte, qu’« il ne ressort pas du rapport d’expertise médicale que la SA POLYCLINIQUE DU [11] a été défaillante dans la mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de l’anesthésie », la faute ayant été retenue à l’encontre du praticien pour le suivi post-opératoire.
Cette articulation repose, du côté du praticien libéral, sur les exigences déontologiques de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, selon lequel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », et de l’article R. 4127-33 du même code, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». La responsabilité personnelle du chirurgien libéral ne peut être couverte par celle de la clinique : elle se cumule, la victime disposant d’une option contre chacun des responsables, et les coresponsables étant tenus in solidum à réparation, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile qui, dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n°24-14.444), évoque précisément « les fautes commises par le praticien et la clinique dans la prise en charge » du patient, tout en rappelant, au visa des articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies, y compris à l’égard de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie.
II. Le personnel du bloc opératoire : entre préposition de la clinique et commettant occasionnel du chirurgien
La question la plus délicate du contentieux du bloc opératoire est celle de l’imputation des fautes commises par le personnel infirmier : infirmier de bloc opératoire (IBODE), infirmière circulante, infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE), aide-soignant. Salarié de la clinique, ce personnel agit pourtant, pendant l’intervention, sous la direction et le contrôle du chirurgien et de l’anesthésiste. L’article 1242, alinéa 5, du code civil pose le principe selon lequel « les maîtres et les commettants » répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Mais la jurisprudence a dégagé, en matière médicale, la figure originale du commettant occasionnel : celui qui, sans être l’employeur du préposé, en exerce temporairement la direction, pendant l’intervention. La jurisprudence 2023-2026 offre un panorama contrasté et riche d’enseignements sur cette répartition.
II.A. Le personnel salarié de la clinique, préposé de l’établissement
La règle de principe est posée avec netteté par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 31 mars 2025 (n°22/14102, Clinique Blomet). Un patient avait subi une ligamentoplastie du genou au cours de laquelle une brûlure au bistouri électrique, consécutive à un mauvais positionnement de la plaque, était survenue. Le tribunal juge que « le positionnement du patient et de la plaque du bistouri électrique relèvent ainsi principalement de la compétence de l’infirmier de bloc opératoire salarié de la Clinique BLOMET » et qu’« il ne peut en effet être soutenu que l’infirmier est devenu le préposé du chirurgien au seul motif qu’il est mis à sa disposition et travaille sous ses ordres ». La clinique, qui emploie l’infirmier de bloc, fournit le matériel et supporte l’obligation de traçabilité de son entretien, est déclarée responsable des conséquences dommageables de l’intervention, sans préjudice du recours du praticien. La logique est celle de la préposition stable : l’infirmier salarié de la clinique demeure, pour les actes d’installation et de préparation du patient qui relèvent de sa compétence propre, le préposé de l’établissement.
La même analyse préside au jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 novembre 2025 (n°23/06421). Lors d’une arthroscopie du genou pratiquée dans une clinique du sport, l’infirmier de bloc, confronté à un garrot dysfonctionnel, était sorti de la salle pour en chercher un autre puis avait « finalement placé le garrot du mauvais côté, soit du côté droit » de la patiente, dont le ménisque gauche était pourtant en cause. Le tribunal relève que le pouvoir de direction du personnel infirmier n’avait pas été transféré au chirurgien et que la clinique « doit, dans ces conditions, être tenue pour responsable de l’erreur d’installation de Mme [E] commise par l’infirmier de bloc opératoire, dont [elle] est l’employeur ». La responsabilité a été jugée tripartite : un tiers pour le chirurgien, un tiers pour l’anesthésiste et un tiers pour l’établissement de santé. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 5 mai 2025 (n°18/07539), a condamné pour sa part in solidum la clinique de la Sauvegarde et son assureur à verser 472 664,52 euros à une patiente victime d’une tétraplégie partielle après une chirurgie cervicale, au motif qu’« il est constant que la manipulation fautive a été commise par un infirmier » salarié de l’établissement, responsable du traumatisme médullaire par traction du champ opératoire.
La responsabilité de la clinique est également engagée au titre de l’organisation matérielle du comptage des compresses, dont le protocole incombe au personnel infirmier qu’elle emploie. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°24/00008), rappelle ainsi que « le compte et le décompte des compresses sont effectués par l’infirmière du bloc opératoire, salariée de l’établissement de soins, avant le début de l’opération chirurgicale et à la fin de celle-ci avant que le chirurgien ne referme l’incision », dans le cadre des compétences définies à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique, qui confient notamment à l’infirmier la « coordination des soins infirmiers en salle d’intervention » et la « traçabilité des activités au bloc opératoire ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 11 décembre 2025 (n°23/01895), adopte la même lecture : « il est constant que le comptage des compresses relève de la compétence du personnel infirmier du bloc opératoire, la clinique devant démontrer avoir mis en place un protocole », l’établissement étant tenu d’avoir « une organisation permettant une collaboration constante et sans faille entre les différents praticiens ». La clinique Saint-Cyprien Rive Gauche a ainsi été retenue au titre de la faute liée à l’oubli d’un corps étranger, aux côtés du praticien.
II.B. Le commettant occasionnel du chirurgien et l’office du juge dans la réparation
La figure du commettant occasionnel vient tempérer la préposition de la clinique : pour les actes relevant du champ opératoire lui-même, le personnel infirmier passe, le temps de l’intervention, sous la direction et le contrôle du chirurgien, qui devient alors responsable de ses fautes sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du code civil. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n°21/03910), rendu à l’occasion de l’oubli d’une compresse dans l’abdomen d’une patiente après une césarienne, l’affirme expressément : le chirurgien est « responsable pour le temps de l’intervention du personnel infirmier mis à sa disposition par la clinique, et dont il est, pendant ce temps précis de l’intervention, le commettant occasionnel ». La cour juge en outre qu’« il est de façon inexacte qu’il est affirmé par les intimés que le comptage des textiles, aiguilles et petit matériel relève du personnel infirmier au titre d’une compétence propre, cette tâche n’étant pas prévue » par les textes régissant la profession infirmière, de sorte que la responsabilité du chirurgien et celle de la clinique, pour la faute de son infirmière préposée, se trouvent engagées conjointement.
Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 3 octobre 2024 (n°22/04855) précise la frontière : « ces opérations de comptage des compresses relèvent du champ opératoire, et, subséquemment, de la direction et du contrôle du chirurgien, de sorte que celui-ci pourra être considéré comme le commettant de l’infirmière en cause, à titre occasionnel », quand bien même le comptage aurait été opéré par l’infirmière circulante salariée de la clinique. A l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n°23/02215), a retenu la responsabilité exclusive du chirurgien dans la découverte, vingt-quatre ans après une opération de la scoliose réalisée dans une polyclinique, d’un textilome de 7 centimètres : la faute est « la faute personnelle du médecin, qui ne peut mettre en cause la responsabilité des autres intervenants, à l’instar des infirmiers, qui agissent sous le contrôle exclusif du chirurgien ». Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 15 décembre 2025 (n°24/00428), a quant à lui mis hors de cause la clinique Champeau Méditerranée tout en condamnant le chirurgien orthopédiste : « l’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient pendant une intervention chirurgicale démontre une inattention lors des soins », la pratique du comptage des compresses issue d’une recommandation de la Haute Autorité de santé ne constituant qu’une « mesure de contrôle complémentaire destinée à limiter le risque d’oubli », l’obligation de retirer toutes les compresses avant de refermer la plaie incombant au chirurgien. L’appréciation, éminemment concrète, varie donc selon que la défaillance relève de l’installation et de la préparation du patient — compétence de l’infirmier préposé de la clinique — ou du geste chirurgical lui-même et de la surveillance du champ opératoire — compétence du praticien, commettant occasionnel.
La dimension disciplinaire n’est pas absente de ce tableau. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 28 janvier 2021 (n°14009), a ainsi confirmé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien plastique qui, après une lipo-aspiration réalisée dans une clinique privée au cours de laquelle une perforation intestinale était survenue, était demeuré « constamment injoignable » alors que sa patiente, victime de complications post-opératoires, était décédée deux jours plus tard, manifestant « une négligence caractérisée dans le cadre de la surveillance postopératoire » contraire à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La sanction disciplinaire, qui se cumule avec la responsabilité civile, illustre la pluralité des contrôles pesant sur le praticien libéral exerçant en clinique privée.
Sur le terrain probatoire, la victime bénéficie d’armes non négligeables. La première chambre civile rappelle, dans son arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n°22-23.433, publié au Bulletin), que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ». En outre, la jurisprudence de la première chambre civile rappelle le devoir du juge de réparer le dommage dont l’existence en son principe est constatée : l’arrêt du 3 juin 2026 précité (n°24-14.444), visant l’article 4 du code civil, sanctionne la cour d’appel qui « a refusé d’évaluer » les débours de la caisse alors même que les fautes du praticien et de la clinique étaient établies. Le cumul des fondements — responsabilité contractuelle de la clinique, responsabilité personnelle du praticien libéral, commettant occasionnel, responsabilité des préposés — offre ainsi à la victime d’un accident au bloc opératoire un large faisceau d’actions, qu’il s’agisse d’assigner conjointement la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et leurs assureurs, ou de solliciter une expertise dans le cadre d’une procédure de référé.
En définitive, la jurisprudence 2023-2026 dessine un droit de la responsabilité au bloc opératoire fondé sur une triple exigence : l’établissement de santé privé répond des moyens qu’il organise — plateau technique, personnel qualifié en nombre suffisant, protocoles de sécurité, traçabilité du matériel ; le praticien libéral répond personnellement de son acte, dans les limites du commettant occasionnel dont il assume temporairement la direction ; et la victime, tenue in solidum par l’ensemble des responsables, peut faire valoir son droit à réparation intégrale sans avoir à identifier précisément l’auteur de la faute. La présence de l’anesthésiste au bloc, consacrée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025, symbolise cette exigence d’organisation sûre du service, désormais codifiée à l’article R. 4301-10-1 du code de la santé publique. Pour le praticien du dommage corporel, l’enjeu est pratique : assigner systématiquement l’établissement et le praticien, exiger la production de l’intégralité du dossier de bloc opératoire et des fiches de traçabilité du matériel, et articuler les recours contre les coresponsables afin de garantir à la victime une réparation complète de ses préjudices. Si vous ou un proche avez subi un accident au bloc opératoire d’une clinique privée — oubli de compresse, brûlure, erreur d’installation, complication anesthésique —, la détermination des responsabilités respectives de l’établissement et du praticien conditionne directement le montant de l’indemnisation. Nos avocats en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale vous accompagnent dans l’analyse du dossier, la mise en cause des coresponsables et la négociation ou la judiciarisation de votre indemnisation.
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