L’annulation, le 19 février 2026, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, des deux ordonnances de mise en accusation de Wissam Ben Yedder et de son frère Sabri, renvoyés devant la cour criminelle des Alpes-Maritimes pour viol et agression sexuelle, a remis au premier plan une notion centrale de la procédure pénale française : celle de charges suffisantes. La couverture médiatique de cette décision — Le Figaro, Libération, L’Équipe, RMC Sport — a donné à voir une expression juridique dont la signification précise échappe au grand public : « faute de charges suffisantes », le renvoi des intéressés devant la juridiction criminelle a été annulé. Cette formule n’est pas une clause de style. Elle condense une exigence légale dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé les contours avec une rigueur renouvelée. La présente analyse se propose de décrypter l’office de la chambre de l’instruction dans l’appréciation des charges pesant sur la personne mise en examen, depuis la distinction opérée avec la notion d’indices graves et concordants jusqu’aux modalités du contrôle exercé par la Cour de cassation. Il s’agira de démontrer que l’exigence de charges suffisantes, en ce qu’elle conditionne exclusivement le renvoi devant la juridiction de jugement, constitue un verrou procédural au service des droits de la défense, dont la jurisprudence récente de la chambre criminelle a confirmé la portée.
I. La consécration des charges suffisantes comme condition exclusive du renvoi devant la juridiction de jugement
Le renvoi d’une personne mise en examen devant une juridiction de jugement n’est pas un acte administratif. Il suppose, aux termes des articles 211 et 214 du code de procédure pénale, que la juridiction d’instruction constate l’existence de charges suffisantes à l’encontre de l’intéressé. Cette exigence, dont la chambre criminelle a rappelé qu’elle n’admet aucune équivalence, doit être distinguée des notions voisines que la procédure pénale mobilise à d’autres stades de l’information.
A. Une exigence légale qui n’admet aucune équivalence
L’article 211 du code de procédure pénale dispose, en des termes d’une concision remarquable, que la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ». Cette formule, reprise à l’article 214 du même code pour la mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, fixe le seuil à partir duquel l’instruction cesse et la juridiction de jugement est saisie. La chambre criminelle a tiré de cette lettre une conséquence d’importance : le terme de charges suffisantes ne peut admettre d’équivalence.
L’arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la chambre criminelle (Crim. 17 janv. 2024, n° 23-85.918, F-B, lien officiel) illustre cette exigence avec netteté. En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu rendue après le décès de la compagne du mis en examen, avait ordonné la mise en accusation de ce dernier pour meurtre aggravé, en relevant que les témoignages recueillis, les appels passés par la victime et la retranscription de son appel aux secours « constituent des charges non négligeables » à son encontre. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle que la juridiction d’instruction ne peut renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement qu’en relevant « l’existence de charges suffisantes », ce dernier terme ne pouvant « admettre d’équivalence ». En motivant le renvoi par l’existence de charges seulement « non négligeables », la chambre de l’instruction a méconnu l’article 211 du code de procédure pénale. L’arrêt attaqué est cassé en toutes ses dispositions.
Cette solution emporte une conséquence pratique déterminante : la formulation adoptée par la juridiction d’instruction est elle-même contrôlée. Le juge ne peut renvoyer la personne mise en examen en employant une formule approchante, fût-elle de sens voisin. L’exigence de qualification légale n’est pas seulement substantielle ; elle est aussi formelle. La motivation de l’arrêt de mise en accusation doit révéler que les juges ont apprécié la suffisance des charges, à l’exclusion de tout autre critère, car cette qualification, à l’exclusion de toute autre, peut seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement. La chambre criminelle prolonge ici une jurisprudence qui faisait déjà du renvoi un acte juridictionnel dont la motivation est de l’essence même.
La portée de cette exigence ne se limite pas au stade de l’appel des ordonnances de règlement. La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, F-B, lien officiel), les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sur la contestation de la mise en examen elle-même. Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de cette loi, que la contestation de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants du même code. La personne mise en examen conserve en revanche le droit de solliciter, dans les dix jours suivant son interrogatoire de première comparution, son placement sous le statut de témoin assisté. Cette articulation entre les deux seuils procéduraux que sont les indices graves et concordants — qui fondent la mise en examen — et les charges suffisantes — qui fondent le renvoi — confirme que l’ordonnancement de la procédure pénale repose sur une gradation dont chaque palier obéit à des exigences distinctes.
B. La distinction entre les charges suffisantes et les indices graves et concordants
La confusion entre les indices graves et concordants, qui conditionnent la mise en examen en application de l’article 80-1 du code de procédure pénale, et les charges suffisantes, qui seules justifient le renvoi, constitue l’un des vices les plus fréquemment sanctionnés par la chambre criminelle depuis 2023. L’arrêt rendu le 9 juillet 2025 (Crim. 9 juil. 2025, n° 25-83.159, lien officiel) en fournit une illustration topique. M. [D] [X] avait été renvoyé devant la cour d’assises de Nouméa sous plusieurs accusations. Saisie de son appel, la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de mise en accusation en déduisant des éléments recueillis l’existence, à l’encontre de l’intéressé, d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre les infractions reprochées.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle qu’il résulte des articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ». En statuant au seul vu d’indices graves et concordants, sans relever l’existence de charges suffisantes, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. La Cour ajoute une seconde exigence, tout aussi significative : la chambre de l’instruction ne pouvait se borner à confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ; il lui appartenait d’ordonner elle-même la mise en accusation et le renvoi devant la juridiction criminelle. L’arrêt attaqué est cassé dans ses seules dispositions relatives à l’existence d’indices graves et concordants et à la confirmation de l’ordonnance de mise en accusation.
Cet arrêt opère une clarification décisive : les indices graves et concordants, seuil de la mise en examen, ne suffisent pas au stade du règlement. La juridiction d’instruction du second degré doit procéder à une appréciation nouvelle, par elle-même, de la suffisance des charges. Elle n’est pas liée par l’appréciation du juge d’instruction, pas plus qu’elle ne peut s’y substituer par une simple confirmation. Cette exigence d’appréciation personnelle se double d’une exigence de mise en œuvre : lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu et retient l’existence de charges suffisantes, elle doit prononcer elle-même le renvoi, conformément à l’article 214 du code de procédure pénale, sans renvoyer le dossier au juge d’instruction. Pour les personnes poursuivies, cette architecture procédurale, qui se déroule tout au long de l’instruction judiciaire, conditionne directement les perspectives de renvoi devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
La distinction entre les deux notions a également été mise en œuvre dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.447, lien officiel). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait infirmé une ordonnance de non-lieu et renvoyé une salariée devant le tribunal correctionnel des chefs de suppression de données résultant du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et d’accès frauduleux à un tel système. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, en retenant que la chambre de l’instruction avait souverainement apprécié la valeur des éléments recueillis, et que les moyens invoqués, qui tendaient à remettre en cause cette appréciation sous couvert d’insuffisance de motifs, n’étaient pas fondés. Cette solution rappelle que l’exigence de charges suffisantes ne s’accompagne pas d’un droit, pour le mis en examen, à voir la juridiction d’instruction se prononcer dans tel ou tel sens : le contrôle de la Cour de cassation porte sur l’existence et la qualité de la motivation, non sur le contenu de l’appréciation elle-même.
La question de la qualification criminelle des faits renvoyés devant le tribunal correctionnel obéit, de son côté, à un régime d’appel spécifique, dont la chambre criminelle a précisé les conditions dans un arrêt du 14 mars 2023 (Crim. 14 mars 2023, n° 22-87.286, F-B, lien officiel). En application de l’article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. La Cour de cassation a jugé que cet appel est recevable s’il résulte d’une articulation essentielle du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction que l’intéressé sollicite, de façon non équivoque, sa mise en accusation devant la juridiction criminelle pour des chefs précisément identifiés. Cette exigence demeure lorsque la déclaration d’appel est faite au visa même de l’article 186-3 du code de procédure pénale. En l’espèce, le mémoire de l’appelant, qui se bornait à faire valoir qu’une partie des faits constituait un crime, sans préciser les chefs concernés ni solliciter sa mise en accusation, ne pouvait rendre son appel recevable. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi.
Cette solution révèle que l’appréciation des charges, au stade de la mise en accusation, ne se confond pas avec la simple vérification de l’existence d’éléments de culpabilité. Elle commande une qualification juridique rigoureuse, que la personne mise en examen est admise à contester devant la chambre de l’instruction lorsqu’elle estime que la nature criminelle des faits a été méconnue par le juge d’instruction. La recevabilité d’un tel recours est néanmoins subordonnée à une formulation explicite de la demande, la chambre criminelle refusant de suppléer les omissions de la défense. La rigueur procédurale s’impose ainsi aux deux parties : au ministère public et au juge d’instruction, quant à la qualification retenue ; à la défense, quant aux modalités de sa contestation.
Le régime de l’appel des ordonnances d’irresponsabilité pénale illustre, par contraste, la spécificité de la notion de charges suffisantes dans les procédures où la responsabilité de la personne mise en examen est discutée sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal. Par un arrêt du 10 janvier 2023 (Crim. 10 janv. 2023, n° 22-82.645, F-B, lien officiel), la chambre criminelle a jugé que l’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare la personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale. Il en résulte que le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel relevé contre une telle décision, laquelle est susceptible d’appel selon la procédure spécifique prévue par les articles 706-128 et 706-122 à 706-127 du code de procédure pénale. Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance de ce type, a vu sa décision annulée par la Cour de cassation.
II. Le contrôle de l’appréciation des charges : pouvoir souverain et censure de la Cour de cassation
La reconnaissance d’un pouvoir souverain d’appréciation de la chambre de l’instruction n’est pas contradictoire avec l’exercice d’un contrôle de la Cour de cassation sur les décisions de mise en accusation. La chambre criminelle a précisé, entre 2023 et 2026, la double nature de ce contrôle : il porte, d’une part, sur l’adéquation de la qualification retenue aux faits constatés, et, d’autre part, sur la suffisance et la cohérence de la motivation.
A. Le pouvoir souverain d’appréciation de la chambre de l’instruction
Les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction. Cette règle, rappelée de manière constante par la chambre criminelle, limite la portée du contrôle de la Cour de cassation à la vérification de la qualification juridique, à supposer les faits établis. L’arrêt rendu le 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344, lien officiel) précise cette articulation. En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait infirmé une ordonnance de non-lieu et mis en accusation cinq policiers poursuivis pour des violences commises lors de l’interpellation d’un homme, en retenant que les gestes d’étranglement, de projection au sol et de menottage formaient une scène unique constitutive de violences, appréciée sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacun.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la chambre de l’instruction, qui a estimé que l’emploi de la force avait été excessif au regard des circonstances, « a justifié sa décision » par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction. Elle rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Cette formule, qui sera reprise dans plusieurs arrêts ultérieurs, dessine la frontière exacte du contrôle : la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation des faits à celle de la cour d’appel ; elle vérifie seulement que la qualification retenue permet, en droit, la saisine de la juridiction de jugement.
Cette logique se retrouve dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, F-B, lien officiel). La chambre de l’instruction avait renvoyé un mis en examen devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contestant la qualification, écarte le moyen en relevant que l’article 222-22-2 du code pénal réprime les atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque les actes de pénétration sont commis par la victime elle-même, et que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus sont constitutifs de l’infraction. Le pourvoi est rejeté. Cet arrêt confirme que le contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation s’exerce dans le cadre strict posé par la loi pénale, sans remise en cause de l’appréciation souveraine des faits.
L’affirmation du pouvoir souverain de la chambre de l’instruction ne saurait toutefois être confondue avec un pouvoir illimité. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889, lien officiel), que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle infirme une ordonnance de non-lieu et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la qualification des faits ou à la personne à poursuivre. La souveraineté de l’appréciation s’exerce dans le cadre des articles 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui organisent les pouvoirs de la chambre de l’instruction après annulation de la décision du premier degré. L’excès de pouvoir est sanctionné par la cassation.
B. Le contrôle de la suffisance des motifs et l’office de la Cour de cassation
Le contrôle de la Cour de cassation sur les arrêts de mise en accusation ne se limite pas à la vérification de la qualification. Il porte également sur l’existence et la suffisance des motifs, ainsi que sur leur cohérence. L’arrêt rendu le 11 février 2026 dans l’affaire de l’attentat de la rue des Rosiers (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-87.867, lien officiel) expose avec une précision remarquable les contours de ce contrôle. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonné la mise en accusation de M. [J] [V] du chef d’assassinats et tentatives d’assassinats commis en 1982, en se fondant sur ses déclarations réitérées reconnaissant avoir fait partie du groupe terroriste, sur les témoignages de plusieurs personnes le mettant en cause, sur la présence de trois de ses proches dans la préparation de l’attentat, et sur sa ressemblance avec le portrait-robot de l’un des tireurs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « il revient à la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction réglant une procédure d’information, de vérifier si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ». La Cour précise que « elle ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d’appel ». Cette formule, appelée à devenir la référence, définit un contrôle de l’office plus que du résultat : la Cour de cassation ne vérifie pas si la chambre de l’instruction avait raison de renvoyer l’intéressé, mais si elle a justifié sa décision dans les formes requises.
La distinction entre le contrôle de la motivation et le contrôle de l’appréciation elle-même explique la coexistence de décisions de cassation et de rejet dans la jurisprudence récente. Lorsque la chambre de l’instruction motive le renvoi par l’existence de charges seulement « non négligeables » (Crim. 17 janv. 2024, n° 23-85.918, précité), ou se borne à constater des indices graves et concordants sans apprécier par elle-même la suffisance des charges (Crim. 9 juil. 2025, n° 25-83.159, précité), la cassation est encourue, car la motivation ne révèle pas la mise en œuvre de l’exigence légale. En revanche, lorsque la chambre de l’instruction expose, fût-ce brièvement, les éléments sur lesquels elle se fonde et en déduit l’existence de charges suffisantes (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-87.867, précité ; Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.447, précité), la décision échappe à la censure, sauf contradiction ou insuffisance manifeste.
L’exigence d’une motivation exempte de contradiction ne se limite pas aux arrêts de mise en accusation. La chambre criminelle l’a également appliquée, dans un arrêt du 25 septembre 2025, à la question des injonctions adressées par la chambre de l’instruction au juge d’instruction lorsqu’elle infirme une ordonnance de non-lieu et renvoie le dossier afin de poursuivre l’information (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889, lien officiel). En application des articles 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui n’use pas de la faculté d’évoquer ne peut, sans excès de pouvoir, donner au juge d’instruction une injonction quant à la qualification des faits ou à la personne à poursuivre. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse qui avait, en renvoyant l’affaire, adressé une telle injonction. Cette solution complète l’architecture du contrôle : la chambre de l’instruction, qui exerce une juridiction propre sur la qualification, ne saurait déléguer au juge d’instruction la charge de la mise en œuvre de sa propre appréciation.
La jurisprudence de la chambre criminelle consacre ainsi un contrôle en deux temps. Dans un premier temps, la Cour de cassation vérifie que la juridiction d’instruction a employé le critère légal — celui des charges suffisantes — et non un critère approchant. Dans un second temps, elle s’assure que la motivation de l’arrêt de mise en accusation expose les éléments de fait et de preuve sur lesquels se fonde l’appréciation, sans contradiction ni omission des articulations essentielles des mémoires. Cette architecture procédurale donne son sens à la solution retenue par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence dans l’affaire Ben Yedder : l’annulation du renvoi, motivée par l’absence de charges suffisantes, illustre la fonction protectrice de l’exigence légale, qui fait obstacle au renvoi d’une personne devant la juridiction criminelle lorsque les éléments réunis ne permettent pas, aux yeux de la juridiction d’instruction, d’établir la suffisance des charges.
La contestation de la mise en examen elle-même, dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, complète ce dispositif. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, F-B, lien officiel), la chambre criminelle a jugé que la contestation de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation des actes de la procédure, mais de la procédure spécifique de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet à la personne mise en examen de solliciter, le jour même de son interrogatoire de première comparution et au cours des dix jours suivants, son placement sous le statut de témoin assisté. Les modifications législatives sont en revanche sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander l’annulation de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité de la mise en examen fondée sur l’absence d’indices graves et concordants, a été approuvée par la Cour de cassation.
Cette jurisprudence d’ensemble, qui se déploie entre 2023 et 2026, dessine une véritable doctrine de l’appréciation des charges. Elle repose sur trois piliers. Le premier est l’autonomie de la notion de charges suffisantes, qui ne peut être ni confondue avec celle d’indices graves et concordants, ni remplacée par une formule approchante. Le second est la plénitude de juridiction de la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier par elle-même la suffisance des charges et d’ordonner, le cas échéant, le renvoi devant la juridiction de jugement. Le troisième est l’étendue du contrôle de la Cour de cassation, qui porte sur l’emploi du critère légal et la qualité de la motivation, sans substitution d’appréciation aux juges du fond. L’articulation de ces trois piliers explique la cohérence des solutions rendues depuis le revirement jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de mise en accusation.
L’office de la chambre de l’instruction, dans l’appréciation des charges, se trouve ainsi précisément délimité par la jurisprudence de la chambre criminelle. La notion de charges suffisantes, condition exclusive du renvoi, ne peut être remplacée par aucune autre formule, fût-elle d’apparence voisine. Les juridictions d’instruction, qui disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation, doivent néanmoins le mettre en œuvre dans le cadre d’une motivation contrôlée par la Cour de cassation. Cette exigence de qualification légale, qui s’impose au juge comme au ministère public, constitue l’une des garanties essentielles des droits de la défense au stade du règlement de l’information. Elle explique que l’annulation d’une mise en accusation, comme celle intervenue dans l’affaire Ben Yedder, ne soit pas une anomalie procédurale, mais la mise en œuvre normale d’un principe que la chambre criminelle n’a cessé de rappeler entre 2023 et 2026.
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