Introduction
Le 7 août 2026, un éducateur de gymnastique, exerçant dans les Yvelines depuis une trentaine d’années, a été mis en examen pour des agressions et des harcèlements sexuels commis au préjudice d’une dizaine de mineures, révélait Le Monde. Cette affaire, qui succède à une série de poursuites engagées contre des entraîneurs et des professeurs de sport, illustre une question centrale du droit pénal contemporain : celle de la répression des atteintes sexuelles commises par les personnes qui encadrent les mineurs et exercent sur eux une autorité de droit ou de fait.
Le législateur a répondu à cette exigence en aménageant une circonstance aggravante spécifique. Aux termes de l’article 222-30 du code pénal, l’agression sexuelle définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle est commise « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Des mécanismes analogues figurent aux articles 227-26 et 227-27 du code pénal pour les atteintes sexuelles. Or, la notion d’autorité de droit ou de fait, dont dépend l’application de ces textes aux éducateurs sportifs, aux enseignants et aux animateurs, fait l’objet d’une construction prétorienne continue de la chambre criminelle.
Dans ces conditions, la question se pose de savoir dans quelles limites la circonstance aggravante d’autorité de droit ou de fait s’applique aux professionnels de l’encadrement des mineurs, et quel contrôle la Cour de cassation exerce sur sa caractérisation, sur les peines complémentaires qui sanctionnent ces infractions et sur le régime procédural dérogatoire qui protège les mineurs victimes. Il convient d’examiner successivement l’incrimination des atteintes sexuelles commises par les personnes en position d’autorité (I), puis la sanction et le régime procédural qui en découlent (II).
I. L’incrimination des atteintes sexuelles commises par une personne en position d’autorité
L’architecture régressive des infractions sexuelles commises sur les mineurs repose sur un double registre : les agressions sexuelles, incriminées aux articles 222-27 et suivants du code pénal, et les atteintes sexuelles, définies aux articles 227-25 et suivants du même code. La circonstance aggravante d’autorité de droit ou de fait irrigue ces deux registres et en relève sensiblement l’échelle des peines. Il importe dès lors d’en délimiter le périmètre (A) avant d’examiner l’office du juge dans la caractérisation des éléments constitutifs (B).
I.A. Le périmètre extensif de la circonstance aggravante d’autorité de droit ou de fait
Selon les dispositions de l’article 222-30 du code pénal, l’agression sexuelle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ou par une personne « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». La même gradation est retenue pour les atteintes sexuelles : l’article 227-25 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement l’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, et l’article 227-26 porte la peine à dix ans lorsque l’auteur est une « personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Lorsque la victime est âgée de plus de quinze ans, l’article 227-27 réprime de cinq ans d’emprisonnement l’atteinte sexuelle commise « par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Ce corpus textuel constitue le socle de la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs, dont l’application aux éducateurs et aux entraîneurs appelle un examen casuistique.
La notion d’autorité de droit ou de fait excède la seule relation familiale et s’apprécie concrètement au regard de la relation établie entre l’auteur et la victime. Il est acquis à la jurisprudence que cette autorité résulte de la confiance et de la dépendance dans lesquelles le mineur se trouve placé à l’égard de celui qui l’encadre. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 21 juin 2023, que justifie sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version alors en vigueur, dès lors que « les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement » [Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, lien officiel]. Cette solution, rendue à propos d’un chirurgien, se transpose par analogie aux éducateurs sportifs et aux enseignants : l’encadrement, la surveillance et la relation de confiance institués par l’activité d’éducation placent le mineur dans un rapport de dépendance de même nature.
Par ailleurs, la chambre criminelle veille à ce que la qualité d’auteur et la circonstance aggravante soient exactement qualifiées. Dans un arrêt du 13 mai 2026, elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait requalifié des faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité en agression sexuelle simple, au motif que la qualification retenue méconnaissait les textes visés [Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425, lien officiel]. De même, la Cour a cassé, par un arrêt du 1er octobre 2025, un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de l’intéressé des chefs de délits connexes « d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité » et de non-dénonciation de crime [Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567, lien officiel]. Il en résulte que la circonstance d’autorité, lorsqu’elle est retenue à la prévention, doit être maintenue dans la qualification finale et ne saurait être abandonnée sans motif.
Il n’est pas contestable, en outre, que l’autorité de fait se distingue de l’autorité de droit : elle ne dépend ni d’un titre, ni d’une fonction formellement conférée, mais des conditions réelles dans lesquelles s’exerce l’emprise sur le mineur. La jurisprudence contemporaine en tire une conséquence protectrice : le caractère bénévole ou occasionnel de l’encadrement ne fait pas obstacle à la circonstance aggravante, dès lors que le rapport de dépendance est caractérisé. C’est ainsi que la chambre criminelle a validé, par un arrêt du 11 février 2026, la condamnation du compagnon de la grand-mère maternelle de la victime pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, aux motifs que « l’enfant, âgé de cinq ans, a dénoncé de manière précise les actes qu’elle reproche à celui qu’elle considère comme son grand-père » et que, « en l’état de ces énonciations, qui établissent l’autorité de fait qu’exerçait sur la victime le compagnon de sa grand-mère, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen » [Crim. 11 févr. 2026, n° 25-82.254, lien officiel], la Cour rappelant au surplus que la condamnation emportait dix ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs.
I.B. La caractérisation des éléments constitutifs et l’office du juge
La circonstance aggravante d’autorité ne dispense pas le juge de caractériser l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de base. Selon une jurisprudence constante, la juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. La chambre criminelle a fait application de ce principe à un enseignant de collège poursuivi pour des agressions sexuelles commises sur deux élèves mineures de quinze ans : dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a cassé l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Rennes au motif que les juges « n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte commise à l’égard » de l’une des victimes et « n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » [Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344, Publié au Bulletin, lien officiel]. La seule circonstance que les faits se soient déroulés dans le cadre scolaire et que les victimes fussent élèves du prévenu ne suffit donc pas : l’intention et le mode de commission doivent être démontrés.
Cet arrêt présente un intérêt direct pour les éducateurs sportifs, dont la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle s’appuie fréquemment sur l’absence de violence ou de contrainte physique pour contester la qualification. Il résulte de la solution précitée que la contrainte, la menace ou la surprise, qui participent de la définition légale de l’agression sexuelle, peuvent résulter du contexte d’autorité lui-même, à charge pour la juridiction de la caractériser expressément. La chambre criminelle a, dans le même esprit, jugé le 8 février 2023 qu’une cour d’appel ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale lorsqu’elle réprime sous la qualification correctionnelle d’agression sexuelle aggravée des faits de pénétration sexuelle, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat [Crim. 8 févr. 2023, n° 22-80.885, Publié au Bulletin, lien officiel], ce qui souligne la fluidité de la frontière entre le viol et l’agression sexuelle et l’importance de la prévention retenue.
L’office de la chambre de l’instruction obéit, à cet égard, à des exigences de motivation renforcées. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice d’un professeur de musique de conservatoire poursuivi pour des attouchements commis sur une élève de quatorze ans. La Cour a estimé que la chambre de l’instruction avait statué « sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard », de sorte qu’elle « n’a pas justifié sa décision » [Crim. 17 déc. 2025, n° 25-82.914, lien officiel]. Cette solution, rendue dans une configuration où l’auteur était un professeur exerçant sur l’enfant une autorité de fait, marque l’exigence d’un examen complet des déclarations de la victime, y compris lorsqu’elles portent sur des zones érogènes, avant toute décision de non-lieu.
En tout état de cause, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi une double exigence : la circonstance aggravante d’autorité de droit ou de fait doit être caractérisée concrètement, à partir du rapport de confiance et de dépendance, et les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’élément moral, doivent être constatés avec précision. La sanction de ces infractions appelle ensuite un examen spécifique, tant au regard des peines complémentaires qu’au regard du régime procédural dérogatoire.
II. La sanction des éducateurs et le régime procédural protecteur des mineurs victimes
La répression des atteintes sexuelles commises par les éducateurs se singularise par l’importance des peines complémentaires, destinées à écarter durablement l’auteur de toute activité en lien avec les mineurs, et par un régime procédural dérogatoire, dominé par des délais de prescription prolongés et des mesures de protection spécifiques. La chambre criminelle exerce sur ces deux volets un contrôle rigoureux, dont il convient de mesurer la portée (A) avant d’analyser les règles de prescription (B).
II.A. Les peines complémentaires d’interdiction d’exercer et leur contrôle de proportionnalité
Selon les dispositions de l’article 222-45 du code pénal, les personnes physiques coupables d’agressions sexuelles encourent notamment « l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Cette peine complémentaire constitue l’instrument privilégié de la protection des mineurs contre la réitération, et son prononcé est fréquent à l’encontre des éducateurs condamnés. La chambre criminelle a, par un arrêt du 4 juin 2025, validé la condamnation à sept ans de suivi socio-judiciaire assorti de l’obligation de « s’abstenir d’entrer en relation avec les trois victimes, et les mineurs, de façon générale », estimant que l’interdiction ainsi prononcée ne méconnaissait pas les textes visés [Crim. 4 juin 2025, n° 24-85.468, lien officiel].
Il n’en demeure pas moins que le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer est soumis à un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a énoncé qu’« il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance, ni requise par le ministère public » [Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.413, lien officiel]. Cette décision, rendue à propos d’une institutrice condamnée pour violences commises sur un élève âgé de cinq ans par une personne ayant autorité, illustre l’équilibre recherché entre la protection des mineurs et les droits de la personne condamnée : l’interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs, prononcée d’office par la cour d’appel sans avoir été requise, encourt la cassation faute d’examen de proportionnalité.
Par ailleurs, la jurisprudence assure la pérennité de ces interdictions. Il est constant que la réhabilitation ne produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs qu’à la fin de la mesure. La chambre criminelle a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 juin 2025, aux termes duquel la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal « produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif », à l’exception toutefois des condamnations à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, « pour lesquelles la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure » [Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.201, Publié au Bulletin, lien officiel]. Le législateur a ainsi entendu que la protection des mineurs ne fût point compromise par l’effacement automatique de la condamnation.
La sanction de l’auteur s’étend, enfin, aux conséquences familiales de l’infraction. La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 26 mars 2025, que c’est sans méconnaître les textes visés que les juges ont prononcé, à l’encontre d’un prévenu reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil » [Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, lien officiel]. Cette solution confirme la vocation protectrice des peines complémentaires, qui ne se limitent pas à l’interdiction professionnelle.
Il convient d’observer, à cet égard, que la réparation civile obéit, dans le cadre de l’enseignement public, à un régime dérogatoire favorable à la victime. Selon l’article L. 911-4 du code de l’éducation, dont la chambre criminelle a rappelé la teneur dans ses arrêts des 26 février 2025 et 10 juin 2026, « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires » [Crim. 26 févr. 2025, n° 24-81.799, lien officiel]. La garantie de l’État garantit ainsi l’indemnisation des mineurs victimes, y compris lorsque l’infraction a été commise par un enseignant qui agissait pourtant hors de toute mission légale.
II.B. La prescription et les garanties procédurales spécifiques aux infractions sexuelles sur mineurs
Le régime de prescription des infractions sexuelles commises sur les mineurs constitue le second pilier de la protection des victimes. Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans et d’atteinte sexuelle aggravée, prévus respectivement aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime, tandis que les autres délits mentionnés à l’article 706-47 du même code se prescrivent par dix années révolues à compter de la majorité. La commission, avant l’expiration de ces délais, d’une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur par la même personne prolonge en outre le délai de prescription de la première infraction jusqu’à la date de prescription de la nouvelle. Il en résulte que les faits commis par un éducateur peuvent être poursuivis longtemps après la minorité de la victime, dès lors que la prescription n’a pas commencé à courir avant la majorité.
La chambre criminelle a consacré le point de départ du délai à la majorité de la victime dans l’arrêt précité du 21 juin 2023, en retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes mineures, « dont il résulte que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité » [Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, lien officiel]. La même décision a fait application de la théorie de l’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, en ce que les victimes, anesthésiées lors des actes, ne pouvaient en avoir connaissance, ce dont la Cour a déduit que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la révélation des faits.
Les lois relatives à la réouverture des délais de prescription s’appliquent, conformément à l’article 112-2 du code pénal, aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur, sous réserve des infractions dont la prescription était déjà acquise. La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce principe dans un arrêt du 3 septembre 2025, par lequel elle a constaté la prescription de l’action publique relativement à des agressions sexuelles incestueuses commises sur une mineure entre 1987 et 1997. La Cour a rappelé que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, fixait à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des agressions sexuelles commises sur les mineurs et à vingt ans celui des délits prévus par l’article 222-30 du code pénal, « ce texte aggravant, lorsqu’elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l’article 222-29 du même code, soient, notamment, les agressions sexuelles commises sur un mineur de quinze ans ». Constatant que la loi du 5 août 2013, qui a créé l’article 222-29-1 pour incriminer spécifiquement l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, « auquel ne renvoie pas l’article 222-30 », avait ramené à dix ans le délai de prescription de cette infraction, et que la loi du 4 août 2014, qui l’a porté à vingt ans, était postérieure à l’acquisition de la prescription, la Cour a cassé sans renvoi [Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707, lien officiel]. La même exigence a été réaffirmée dans deux arrêts des 5 mai 2026 et 18 mars 2026, rendus à propos d’agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, par lesquels la Cour a cassé, par voie de retranchement, les arrêts qui avaient renvoyé l’intéressé devant la cour criminelle départementale pour des faits prescrits [Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, lien officiel ; Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209, lien officiel].
Le régime procédural applicable aux infractions sexuelles commises sur les mineurs est, par ailleurs, organisé par le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, dont l’article 706-47 dresse la liste des infractions concernées, parmi lesquelles figurent les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles et la proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique. Ces dispositions ouvrent droit, pour les victimes mineures d’agression sexuelle, à des mesures de protection spécifiques, notamment l’enregistrement audiovisuel des auditions et l’inscription de l’auteur au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La chambre criminelle en assure le respect dans la phase d’instruction, comme l’illustre l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, qui associe la mise en accusation de l’auteur d’agressions sexuelles par personne ayant autorité à celle du chef de non-dénonciation de crime.
La non-dénonciation de ces infractions est, en effet, réprimée par l’article 434-3 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, la peine étant portée à cinq ans lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans. Cette incrimination, qui pèse notamment sur les encadrants et les dirigeants d’associations sportives, participe de la même logique de protection : l’obligation de signalement constitue le prolongement procédural de la circonstance aggravante d’autorité, en ce qu’elle impose aux personnes qui ont la charge des mineurs de rompre le silence qui entoure trop souvent ces infractions.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel de la chambre criminelle, tel qu’il se dégage des arrêts rendus entre 2023 et 2026, témoigne d’un contrôle rigoureux exercé à chaque stade de la répression des infractions sexuelles commises par les personnes en position d’autorité sur les mineurs. La circonstance aggravante d’autorité de droit ou de fait, dont le périmètre s’apprécie à partir du rapport de confiance et de dépendance, s’applique sans difficulté aux éducateurs et aux enseignants, tandis que les exigences de motivation et de proportionnalité encadrent la caractérisation des infractions et le prononcé des peines complémentaires. La prolongation des délais de prescription et l’obligation de signalement parachèvent ce dispositif de protection.
Il n’en demeure pas moins que la notion d’autorité de fait demeure casuistique, et que son appréciation dépendra toujours des circonstances de chaque espèce. La vigilance des associations sportives, la formation des encadrants et la mise en œuvre effective de l’obligation de signalement resteront, à cet égard, des instruments de prévention aussi essentiels que la répression elle-même. L’évolution de la jurisprudence, adossée à la réforme du consentement, laisse en outre entrevoir un approfondissement du contrôle de la chambre criminelle sur la qualification des infractions sexuelles commises en milieu éducatif et sportif.