Entrave à la circulation et manifestation pacifique : la chambre criminelle entre répression et protection de la liberté d’expression (2023-2026)
Le 6 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Valence examinait en comparution immédiate sept prévenus poursuivis pour avoir mené une action de blocage sur l’autoroute afin de protester contre des travaux de contournement routier. « Alors que les forêts brûlent, je continuerai à lutter pour le vivant », avait expliqué l’un d’entre eux. Cette audience, relatée par la chronique judiciaire d’Actu-Juridique le 23 juillet 2026, illustre la tension qui traverse la réponse pénale aux actions de désobéissance civile : l’occupation d’une voie de circulation constitue une infraction pénale dont la répression doit, depuis les arrêts rendus par la chambre criminelle depuis 2023, être conciliée avec l’exercice des libertés d’expression et de réunion protégées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le blocage d’une autoroute, d’une voie ferrée ou d’un axe urbain par des manifestants — qu’il s’agisse de militants écologistes, de défenseurs des droits des personnes handicapées ou de mouvements de contestation sociale — confronte le juge pénal à une question devenue centrale depuis l’arrêt du 8 janvier 2025 : celle du contrôle de proportionnalité entre l’incrimination d’entrave à la circulation et la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion. La jurisprudence de la chambre criminelle s’est progressivement construite, entre 2023 et 2026, autour d’un test d’ensemble dont les arrêts du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, publié au Bulletin) et du 7 octobre 2025 (n° 25-81.241) constituent les derniers jalons.
L’objet de cette analyse est de restituer, dans un premier temps, l’architecture incriminatrice applicable à l’action de blocage de la circulation (I), avant d’examiner, dans un second temps, le contrôle de proportionnalité que la chambre criminelle impose aux juges du fond lorsqu’est invoquée l’atteinte à la liberté d’expression (II).
I. L’action de blocage de la circulation : un faisceau d’incriminations au service de la liberté de circuler
Le blocage d’une voie de circulation par un groupe de manifestants ne constitue pas, en lui-même, une infraction autonome qui lui serait réservée. Il relève d’un ensemble de qualifications, du délit d’entrave à la circulation proprement dit aux incriminations voisines d’attroupement ou de dégradation, dont le concours s’explique par la pluralité des intérêts protégés : la liberté de circulation des usagers, la paix publique et l’intégrité des biens.
A. L’entrave à la circulation de l’article L. 412-1 du code de la route : le délit-obstacle
Le texte central est aujourd’hui l’article L. 412-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023. Aux termes de ce texte, « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 412-1 du code de la route). Le législateur a, dans le même mouvement, prévu des peines complémentaires — suspension du permis de conduire, immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé, retrait de la moitié du capital de points — ainsi qu’une procédure d’amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. La qualification suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel, la mise en place d’un obstacle sur une voie ouverte à la circulation publique, et un élément intentionnel, caractérisé par l’intention d’entraver ou de gêner la circulation. Le délit est constitué dès lors que l’obstacle est placé ou que le moyen est employé, la tentative étant expressément incriminée : il n’est pas exigé que la circulation ait été effectivement interrompue.
La jurisprudence de la chambre criminelle a, dans le champ des atteintes à la circulation, précisé à plusieurs reprises le régime probatoire de ces infractions routières. L’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.933) rappelle ainsi que constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants, et que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). De même, l’arrêt du 2 juin 2026 (n° 25-81.863, publié au Bulletin) précise le régime du cumul des peines de même nature entre le délit de refus d’obtempérer aggravé et la conduite sans permis, en retenant que l’article L. 233-1-1 du code de la route, qui renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1, n’autorise pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé (Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, Bull. crim.). Ces arrêts, quoique relatifs à d’autres infractions routières, dessinent un cadre d’interprétation stricte : l’entrave à la circulation, comme les autres délits routiers, ne se présume pas et ses éléments constitutifs doivent être caractérisés par le juge du fond.
Le délit de l’article L. 412-1 du code de la route n’est toutefois pas la seule qualification mobilisable à l’encontre des manifestants qui occupent une voie de circulation. La jurisprudence du 7 octobre 2025 illustre la coexistence de ce texte avec les incriminations du code pénal relatives aux attroupements : dans une affaire où un manifestant avait participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral et avait occupé des voies de circulation, la chambre criminelle a été saisie de la question de la proportionnalité de la sanction prévue à l’article L. 412-1 du code de la route au regard de la liberté de réunion (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). Le juge du fond avait estimé, d’une part, que « l’application de la sanction prévue à l’article L. 412-1 du code de la route ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté de réunion », d’autre part, que « la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique ». La chambre criminelle a censuré cette motivation, au motif que ces énonciations générales ne comportaient pas la recherche concrète exigée par la jurisprudence relative au contrôle de proportionnalité, ainsi qu’il sera développé dans la seconde partie de cette étude.
B. Les qualifications connexes : attroupement, dégradations et groupement en vue de la préparation d’infractions
Lorsque le blocage de la voie publique s’accompagne d’un rassemblement de personnes, la qualification d’attroupement peut venir compléter celle d’entrave à la circulation. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal). L’article 431-4 du même code réprime le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la peine étant portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage (article 431-4 du code pénal). La dissipation de l’attroupement est subordonnée à deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par les autorités désignées à l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure — le représentant de l’État dans le département, le maire ou tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). L’infraction de l’article 431-4 du code pénal suppose ainsi, à la différence de l’entrave à la circulation, l’accomplissement préalable de la procédure de sommation : la participation délictueuse à un attroupement est, en ce sens, une infraction de réitération, dont l’élément matériel est la continuation volontaire de la participation après l’ordre de dispersion.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’attroupement, quoique nourrie par des affaires antérieures, conserve une actualité directe pour l’analyse des actions de blocage. L’arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-81.311), rendu à l’occasion d’une manifestation contre la loi « Travail » au cours de laquelle des policiers avaient été suivis par une foule hostile et contraints de se retrancher dans la cour d’un immeuble, a rejeté les pourvois formés par des prévenus condamnés du chef de participation à un attroupement après sommations (Crim., 4 octobre 2023, n° 22-81.311). L’arrêt du 28 novembre 2023 (n° 23-82.264) a, de son côté, cassé l’arrêt qui avait condamné des personnes ayant formé un attroupement devant les locaux de la police aux frontières pour s’opposer au transfert en Italie de personnes étrangères, un véhicule de police tentant de quitter les lieux à contre-sens (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-82.264). Enfin, la chambre criminelle a été appelée, par deux arrêts de renvoi du 5 mai 2026 (n° 23-87.078 et n° 25-80.447), à transmettre à l’assemblée plénière des questions relatives au régime de la participation à un attroupement, ce qui témoigne de la vivacité du contentieux (Crim., 5 mai 2026, n° 23-87.078, renvoi assemblée plénière ; Crim., 5 mai 2026, n° 25-80.447, renvoi assemblée plénière).
L’action de blocage peut également être poursuivie sur le terrain des destructions, dégradations et détériorations. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). L’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, publié au Bulletin) est, sur ce point, une référence : des militants écologistes avaient pénétré dans trois magasins de jardinage, s’étaient emparés de bidons de produits désherbants et les avaient enduits de peinture, rendant les produits impropres à la vente. La chambre criminelle a rejeté les pourvois, en retenant que l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage relève du pouvoir souverain des juges du fond, et qu’une cour d’appel justifie sa décision de condamner lorsqu’elle constate que les faits ont eu pour effet de rendre les biens impropres à la vente (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911, Bull. crim.). Le même arrêt a écarté le fait justificatif de l’état de nécessité invoqué par les militants : la cour d’appel avait retenu que les prévenus « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique ».
Enfin, lorsque les autorités disposent d’éléments laissant présumer la préparation d’une action violente, la qualification de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de destructions, prévue à l’article 222-14-2 du code pénal, peut être mobilisée. Ce texte punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens » (article 222-14-2 du code pénal). L’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, publié au Bulletin) a précisé l’élément intentionnel de cette infraction : elle « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim., 5 février 2025, n° 24-80.051, Bull. crim.). La simple participation à un rassemblement pacifique, fût-il destiné à entraver la circulation, ne suffit donc pas à caractériser ce délit : il faut la conscience et la volonté de participer à la préparation d’infractions de violence ou de destruction.
Ce faisceau d’incriminations forme ainsi une gradation répressive qui va de la contravention de rassemblement à la participation à un attroupement après sommations, en passant par le délit d’entrave à la circulation et les dégradations. C’est précisément cette diversité de qualifications qui rend délicate l’appréciation de leur compatibilité avec les libertés d’expression et de réunion, question que la chambre criminelle a tranchée au moyen d’un contrôle de proportionnalité d’ensemble.
II. Le contrôle de proportionnalité : la liberté d’expression comme limite à la répression du blocage
Depuis 2023, la chambre criminelle a développé, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, un contrôle de proportionnalité qui s’impose aux juges du fond lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Les arrêts rendus dans le contentieux des actions de blocage — manifestation d’handicapés dans une gare, occupation d’autoroute par des militants climatiques, manifestation interdite dans le centre-ville d’une commune — constituent désormais un corpus homogène dont il convient de restituer la teneur, avant d’en souligner les limites.
A. Le test de la chambre criminelle : un examen d’ensemble des circonstances de l’action
Le point de départ du contrôle est posé par l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458, publié au Bulletin), rendu dans l’affaire des portraits du Président de la République dérobés par le mouvement « Action non violente COP21 » dans plusieurs mairies. La chambre criminelle y a énoncé le principe général : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation », ce contrôle « requérant un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458, Bull. crim.). Appliquant ce test aux faits, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu l’ingérence disproportionnée : les auteurs, dénués d’intérêt personnel, avaient agi à visage découvert, de façon non violente, sur un bien de très faible valeur marchande — 8,90 euros par portrait — et le message symbolique n’avait pas porté atteinte à la dignité de la fonction présidentielle. Ce premier arrêt établit que l’incrimination d’un comportement pénalement répréhensible peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression : aucune infraction, même matériellement constituée, n’échappe au contrôle.
Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle a appliqué ce contrôle au blocage d’une voie de circulation. Dans l’arrêt n° 23-80.226 (publié au Bulletin et au Rapport), une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, avaient pris position sur une voie de chemin de fer et bloqué un train pour défendre les droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires ; plusieurs avaient également pénétré en bordure de pistes d’un aéroport. La Cour a confirmé les condamnations, après avoir rappelé le cadre issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » (CEDH, Kudrevicius et autres c. Lituanie, 15 octobre 2015, n° 37553/05, § 150). En revanche, « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « actes répréhensibles » au sens de la jurisprudence de la Cour et pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale » (Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Bull. crim. et Rapport).
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, publié au Bulletin), rendu dans l’affaire du blocage de l’autoroute A6 par huit militants de la campagne « Dernière Rénovation », constitue le sommet de cette construction. Huit personnes, vêtues de chasubles orange, s’étaient assises sur l’ensemble des trois voies de l’autoroute, le 28 octobre 2022, pour réclamer une politique efficace de rénovation thermique des bâtiments. La cour d’appel les avait relaxées, retenant que leur condamnation constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Saisie par le ministère public, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et consacré le test applicable : « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Bull. crim.).
L’intérêt majeur de cet arrêt est d’admettre qu’une déclaration de culpabilité peut constituer une ingérence disproportionnée « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». La Cour valide ainsi la relaxe prononcée au vu d’éléments concrets : les manifestants n’avaient pas forcé leur entrée sur la route, étaient restés non-violents, avaient agi à visage découvert, étaient dénués d’intérêt personnel, n’avaient pas opposé de refus à leur interpellation, le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, aucun automobiliste ne s’était constitué partie civile, aucun véhicule prioritaire n’avait été bloqué et toutes les dispositions avaient été prises pour informer le Samu et les hôpitaux. La chambre criminelle souligne au contraire que le juge doit vérifier, dans tous les cas, que la répression « ne sont pas disproportionnées », contrôle que la Cour de cassation s’assure de pouvoir exercer elle-même au vu des constatations des juges du fond.
Le contrôle de proportionnalité n’est pas réservé aux seules actions de blocage : il irrigue l’ensemble du contentieux des infractions commises à l’occasion de manifestations. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194) a ainsi cassé l’arrêt qui avait condamné un homme ayant inscrit « négrophobie d’état » à la bombe sur le socle d’une statue devant l’Assemblée nationale, la cour d’appel n’ayant pas procédé au contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194). De même, l’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-80.700) a cassé la condamnation pour dégradation d’un bien d’utilité publique d’un homme ayant tracé des inscriptions au pouce sur les murs de sa cellule de garde à vue, au motif que le contrôle de proportionnalité faisait défaut (Crim., 4 juin 2025, n° 24-80.700). L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-85.284) a fait de même pour des poursuites de dégradation engagées contre une manifestante (Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.284). Enfin, l’arrêt du 2 juin 2026 (n° 25-87.329) a étendu le raisonnement aux infractions de bruit commises lors d’un rassemblement public, en visant conjointement les articles 10 et 11 de la Convention (Crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329).
B. Les limites du contrôle : l’absence d’état de nécessité et la préservation de l’ordre public
Le contrôle de proportionnalité n’emporte aucune immunité pour les auteurs d’actions de blocage. Il s’exerce dans le cadre strict tracé par la jurisprudence, et se heurte à deux limites essentielles : l’impossibilité d’invoquer l’état de nécessité pour justifier la commission d’une infraction, et la reconnaissance du caractère légitime de la répression lorsque les perturbations excèdent ce qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion.
La première limite est illustrée par l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, précité), dans lequel la chambre criminelle a approuvé le rejet du fait justificatif de l’état de nécessité invoqué par des militants écologistes qui avaient dégradé des produits désherbants : il n’était pas démontré « que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent », alors que les prévenus avaient « accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique ». La désobéissance civile, quelle que soit la noblesse de la cause défendue, ne saurait donc être élevée au rang de fait justificatif : l’action militante ne peut s’affranchir de la loi pénale, sauf à caractériser, dans des conditions rigoureuses, l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal — ce qui suppose un péril actuel ou imminent pour la personne ou pour autrui, et l’absence de tout autre moyen proportionné d’y faire face. La Cour de cassation vérifie au contraire que le juge du fond a bien procédé à cet examen d’ensemble, et censure les motivations purement générales qui éluderaient la question de la proportionnalité.
La seconde limite résulte de la jurisprudence Kudrevicius elle-même, dont la chambre criminelle fait une application constante : les perturbations intentionnelles de la vie quotidienne et des activités licites d’autrui, lorsqu’elles dépassent l’ampleur impliquée par l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, constituent des « actes répréhensibles » dont la sanction pénale est légitime. L’arrêt du 8 janvier 2025 en donne l’illustration : le blocage d’un train et l’accès à une zone à accès restreint d’un aéroport ont été jugés d’une gravité suffisante pour justifier les condamnations, en dépit du caractère pacifique des actions, dès lors que la présence des manifestants « a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ». La gravité des perturbations, l’atteinte à la sécurité des transports et l’existence de préjudices concrets font ainsi basculer l’appréciation en faveur de la répression.
L’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.241, précité) constitue la synthèse de cette double exigence : la chambre criminelle y rappelle que la liberté d’expression « ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » de l’article 10, et casse l’arrêt qui s’était borné à des énonciations générales, sans rechercher « si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation », une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). Le juge du fond ne peut donc ni s’abstenir de tout contrôle, ni se contenter d’affirmations générales : la motivation doit être individualisée, concrète, et porter sur chacun des critères énumérés.
La jurisprudence du 10 février 2026 (n° 25-80.393) précise, en creux, la portée du contrôle : le vidage d’un sac d’ordures devant la permanence d’une députée, commis en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, a été jugé constitutif d’un acte d’intimidation envers un élu, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’expression étant écarté (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.393). L’action qui vise à intimider un titulaire de l’autorité publique, ou qui porte atteinte à la dignité ou à la fonction de quiconque, sort du champ de la protection conventionnelle, comme l’arrêt « Dernière Rénovation » le rappelle en énumérant, parmi les indices d’une ingérence disproportionnée, l’absence d’atteinte « à la dignité ou à la fonction de quiconque ». Le contrôle de proportionnalité protège l’expression d’une opinion, y compris par des moyens de perturbation pacifique ; il ne saurait protéger l’intimidation, la violence ou la destruction.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que la réponse pénale au blocage de la circulation par des manifestants obéit désormais à une grille de lecture stabilisée, dont les praticiens doivent tenir compte tant dans la stratégie de défense que dans l’appréciation du risque pénal encouru par les organisateurs d’actions de désobéissance civile. La commission de l’infraction d’entrave à la circulation de l’article L. 412-1 du code de la route — deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende — ne sera sanctionnée que si elle apparaît, au terme de l’examen d’ensemble imposé par la chambre criminelle, proportionnée au regard de la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion. L’audience de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Valence, le 6 juillet 2026, dans l’affaire des sept prévenus ayant bloqué une autoroute pour protester contre des travaux de contournement routier, illustre l’enjeu pratique de cette jurisprudence : à l’heure où les actions de blocage se multiplient, la chambre criminelle offre aux juges du fond une méthode d’arbitrage exigeante, qui concilie l’effectivité de la répression et la vitalité des libertés de manifestation.
Cet article a été rédigé à partir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation publiés entre 2023 et 2026, dont les liens officiels sont reproduits dans le corps du texte, et des textes en vigueur au 9 août 2026.
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