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Le décès d’un époux pendant l’instance en divorce : extinction de l’action, sort du patrimoine et des libéralités — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le décès d’un époux pendant l’instance en divorce : extinction de l’action, sort du patrimoine et des libéralités — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en une seule audience, plusieurs arrêts relatifs au divorce dont l’un, publié sous le numéro 24-15.452, ranime un contentieux que les guides pratiques évitent soigneusement : celui du décès de l’un des époux alors que la procédure de divorce est encore pendante. Dans cette affaire, un époux était décédé le 19 octobre 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs ; le litige portait sur un terrain acquis avant le mariage avec une clause d’accroissement, dite de pacte tontinier, et sur l’authenticité de la signature du défunt. Le même jour, la première chambre a également statué sur la liquidation des intérêts patrimoniaux après le décès d’un ex-époux, sur la prestation compensatoire, sur la litispendance internationale et sur la vérification d’écriture, confirmant l’intensité du contrôle qu’elle exerce sur le contentieux familial.

Cette actualité judiciaire prolonge une série d’arrêts rendus depuis 2023 dans lesquels la Cour de cassation a eu à connaître, à de multiples reprises, du sort d’une procédure de divorce interrompue par la mort de l’un des époux : non-lieu à statuer du 5 janvier 2023 (n° 18-23.538), du 15 mars 2023 (n° 21-17.033), du 1er octobre 2025 (n° 24-10.892), du 25 mars 2026 (n° 25-13.110). La règle est constante : l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Mais l’extinction de l’action ne met pas fin aux questions patrimoniales : la liquidation du régime matrimonial, les créances entre époux, le sort du logement acquis avec une clause d’accroissement, la prestation compensatoire déjà ordonnée et les libéralités consenties pendant l’instance continuent d’occuper les juridictions, souvent pendant des années.

La question est donc double : que devient la procédure de divorce lorsqu’un époux décède avant que le jugement soit définitif, et quel est le sort des intérêts patrimoniaux du couple dans cette hypothèse ? La jurisprudence de la première chambre civile, ici analysée sur la période 2023-2026, y répond avec une rigueur que le présent décryptage se propose de restituer : l’extinction de l’action en divorce par le décès est un principe procédural aux conséquences radicales (I), tandis que le règlement des intérêts patrimoniaux et des libéralités du couple continue de s’opérer, au décès, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation (II).

I. L’extinction de l’action en divorce par le décès de l’un des époux : un principe procédural aux conséquences radicales

I.A. Le fondement textuel : la dissolution du mariage par la mort et l’exigence de la force de chose jugée

Le point de départ du raisonnement est d’une simplicité apparente. L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout : 1° Par la mort de l’un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé » (article 227 du code civil). La dissolution du mariage par la mort ne laisse aucune place au divorce : lorsque l’un des époux décède, le lien matrimonial est rompu par la mort elle-même, et la procédure de divorce, qui tend précisément à obtenir une décision de dissolution, perd son objet. L’article 260 du code civil précise, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, que le mariage est dissous « par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » (article 260 du code civil). Il en résulte que tant que la décision de divorce n’est pas définitive, le mariage subsiste juridiquement, et que la mort de l’un des époux, survenant dans cet intervalle, emporte extinction de l’action en divorce.

La première chambre civile a consacré cette règle dans des termes identiques, répétés à l’identique dans une série d’arrêts de non-lieu à statuer rendus depuis 2023. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023, elle énonce ainsi, au visa des articles 227 et 260 du code civil : « Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 18-23.538). La formule est reprise, deux mois plus tard, dans l’arrêt du 15 mars 2023, rendu dans une affaire où le divorce avait été prononcé par la cour d’appel de Colmar le 9 mars 2021, avec condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire, avant que celui-ci ne décède le 4 juin 2022 : « Il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-17.033). On relèvera que, dans cette espèce, l’époux décédé avait été marié depuis 1973 : la dissolution du mariage par la mort a alors produit des effets successoraux fondés sur une union de près de cinquante ans, dont le divorce, jamais devenu définitif, n’avait pas pu modifier l’économie.

La jurisprudence la plus récente maintient la même rigueur. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, rendu pour la Nouvelle-Calédonie, la première chambre civile applique la règle aux articles 227 et 260 du code civil applicables dans ce territoire et précise que l’épouse, mariée le 14 décembre 2004, s’était pourvue en cassation contre l’arrêt du 23 octobre 2023 qui avait prononcé le divorce et condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire ; l’époux étant décédé le 5 avril 2024, la Cour « DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.892). Dans l’arrêt du 25 mars 2026, enfin, la Cour restitue l’intégralité du raisonnement : « Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Il s’ensuit que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.110). La règle est donc parfaitement établie : c’est la force de chose jugée de la décision de divorce, et non son prononcé, qui constitue le point de bascule.

Cette exigence doit être soulignée dans toute sa portée pratique. Un jugement de divorce rendu en première instance, fût-il assorti d’une exécution provisoire, ne met pas fin au mariage tant que les délais de recours ne sont pas expirés ou que le pourvoi en cassation n’est pas jugé. Si l’un des époux décède pendant ce délai, le divorce n’a jamais existé juridiquement : le mariage est dissous par la mort, et l’époux survivant retrouve, avec la qualité de conjoint survivant, l’ensemble des droits successoraux attachés à cette qualité. La formule de la Cour de cassation selon laquelle l’action en divorce « se trouve éteinte » emporte ainsi, au-delà de la seule procédure, la disparition rétroactive de toutes les condamnations prononcées au titre du divorce, y compris la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants, qui n’avaient d’existence juridique qu’à titre provisoire.

I.B. Les conséquences procédurales et successorales : l’instance éteinte, le conjoint survivant restauré dans ses droits

L’extinction de l’action en divorce s’inscrit dans le régime général de l’extinction de l’instance pour décès d’une partie dans les actions non transmissibles. L’article 384 du code de procédure civile dispose que « l’instance s’éteint à titre principal par la décision, le désistement d’action, la péremption, le désistement d’instance ou l’expiration de l’instance dans les cas prévus par la loi » et, surtout, que « dans les actions non transmissibles, l’instance s’éteint par le décès d’une partie et, dans ce cas, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement » (article 384 du code de procédure civile). L’action en divorce est, par nature, une action non transmissible : elle est attachée à la personne des époux, et les héritiers du défunt ne peuvent pas poursuivre le divorce à sa place. La première chambre civile l’a rappelé, dans le cadre général de l’extinction d’instance, dans un arrêt du 12 juin 2024 où elle énonce que « dans les actions non transmissibles, l’instance s’éteint par le décès d’une partie et, dans ce cas, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement », la Cour constatant alors « son dessaisissement » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-11.660).

Cette non-transmissibilité ne signifie pas pour autant que les héritiers soient privés de tout recours. S’agissant des chefs de la décision distincts du prononcé du divorce lui-même, la reprise d’instance est possible, et la pratique en est fréquente. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, l’époux était décédé le 31 octobre 2019 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, et ses deux enfants nés d’un précédent mariage ; ce sont précisément ces derniers qui ont assigné la veuve « en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et en paiement d’une somme au titre d’une « créance entre époux » relative au financement intégral par [E] [U] de ces travaux de construction » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). La Cour de cassation n’a pas remis en cause la recevabilité de l’action des héritiers : la liquidation du régime matrimonial et les créances entre époux survivent au décès, parce qu’elles ne sont pas l’accessoire du divorce, mais des droits patrimoniaux nés du mariage lui-même.

La conséquence majeure de l’extinction de l’action en divorce est la restauration de la qualité de conjoint survivant de l’époux dont le divorce n’a pas été prononcé définitivement. L’article 756 du code civil dispose que « le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt » (article 756 du code civil). Or, le divorce définitif fait perdre au conjoint divorcé, sauf exception, la vocation successorale et les droits que la loi confère à l’époux survivant : réserve héréditaire réduite, droits viagers sur le logement, pensions de réversion, avantages matrimoniaux. Le décès intervenu avant la force de chose jugée neutralise cette déchéance : l’époux survivant hérite, même si la procédure de divorce était en cours depuis des années, même si un jugement de divorce avait été rendu, dès lors qu’il n’était pas définitif. Les arrêts de non-lieu rendus depuis 2023 en portent la démonstration : dans chacun d’eux, une prestation compensatoire avait été prononcée en appel, et dans chacun d’eux, le décès survenu avant la cassation a fait tomber la condamnation, l’épouse redevenant veuve aux yeux du droit successoral.

Cette restauration produit des effets sur l’ensemble du patrimoine du défunt. Le régime matrimonial, qui n’a jamais été liquidé au titre du divorce, est liquidé au titre de la dissolution du mariage par la mort ; l’époux survivant conserve les droits qu’il tient du régime matrimonial, y compris les avantages matrimoniaux ; et les donations consenties entre époux, qui auraient pu être révoquées en application de l’article 265 du code civil si le divorce avait été prononcé, demeurent en vigueur. La jurisprudence examinée ci-dessous montre que ces questions patrimoniales donnent lieu, après le décès, à un contentieux nourri, dans lequel la première chambre civile exerce un contrôle d’autant plus rigoureux que les enjeux sont élevés.

II. Le sort du patrimoine et des libéralités après le décès de l’époux : la liquidation sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

II.A. La liquidation du régime matrimonial et les créances entre époux : l’exigence d’une intention libérale établie

Le décès de l’époux en cours d’instance ouvre la liquidation du régime matrimonial et, avec elle, le contentieux des créances entre époux. Lorsque l’un des époux a financé, pendant le mariage, des dépenses d’acquisition ou de construction d’un bien indivis, ses héritiers revendiquent fréquemment une créance contre la succession ou contre l’époux survivant. La question centrale est alors celle de la qualification du financement : s’agit-il d’un prêt, d’une créance indemnitaire, ou d’une libéralité, auquel cas la créance disparaît ? L’article 894 du code civil dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). La qualification de libéralité suppose, en droit, la réunion de deux éléments : un appauvrissement du donateur et une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier.

C’est sur la caractérisation de cette intention libérale que la première chambre civile a exercé, dans l’arrêt du 19 novembre 2025, un contrôle particulièrement exigeant. Dans cette affaire, l’époux, décédé en cours d’instance de divorce, avait financé intégralement la construction de la maison d’habitation édifiée sur un terrain acquis en indivision avec son épouse, pour un montant de factures de 312 456,34 euros ; la cour d’appel de Bastia avait déduit de ce financement, du choix de l’époux de ne pas réaliser l’opération en son seul nom alors qu’il en avait les moyens, de la connaissance qu’il ne pouvait avoir des dispositions de l’article 1096 du code civil, et de l’usage qu’il avait fait de son testament authentique du 21 février 2018 révoquant ses donations de biens à venir, l’existence d’une intention libérale. La Cour de cassation casse l’arrêt : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale de [E] [U], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). L’enseignement est net : ni le seul appauvrissement, ni la connaissance supposée du régime des révocations, ni la rédaction d’un testament révoquant les donations de biens à venir ne suffisent à établir la volonté de gratifier exigée par l’article 894 du code civil.

La même exigence de rigueur probatoire gouverne le sort des créances entre époux dans la liquidation successorale. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel les héritiers d’une épouse décédée, mariée sous le régime de la séparation de biens, contestaient l’intégration d’une créance de 140 316 euros due par la défunte à la succession de son mari prédécédé dans le calcul de la quotité disponible de son propre patrimoine. La cour d’appel d’Agen avait dit que la créance « a intégré la quotité disponible du patrimoine » de la défunte dont les enfants de l’épouse étaient seuls légataires, de sorte que ceux-ci ne pouvaient plus s’en prévaloir. La Cour de cassation censure cette solution au visa de l’article 455 du code de procédure civile, qui dispose que « tout jugement doit être motivé » : « En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.164). L’arrêt rappelle, au passage, que la créance entre époux doit être intégrée dans la masse passive du patrimoine du débiteur pour la détermination de la quotité disponible, sous peine d’aboutir à une double confiscation au profit des légataires.

Le contentieux de l’indemnité d’occupation, enfin, trouve à s’appliquer lorsque le bien acquis en commun est occupé par un seul des intéressés après la séparation ou le décès. L’article 815-9 du code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Dans un arrêt du 30 avril 2025, concernant des concubins qui avaient acquis un appartement avec une clause d’accroissement dite de tontine avant de se séparer, la première chambre civile a précisé le seuil de l’occupation privative : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963). La solution, rendue en matière de séparation de concubins, vaut également dans les situations où le décès d’un époux laisse le survivant occuper seul le logement indivis : l’occupation doit faire obstacle à l’exercice concurrent du droit de jouissance du coindivisaire ou de ses héritiers pour donner naissance à l’indemnité.

II.B. Le pacte tontinier, le testament et la prestation compensatoire : la protection des héritiers et les limites du décès

La question du pacte tontinier illustre avec une acuité particulière l’articulation entre l’extinction de l’action en divorce et le sort du patrimoine. La clause d’accroissement, dite de tontine, stipule qu’au décès du premier des coacquéreurs, la pleine propriété du bien reviendra au survivant, le prédécédé étant réputé n’avoir jamais eu de droits sur le bien. Lorsque l’époux décède en cours d’instance de divorce en laissant un bien acquis en tontine avec son épouse, ses héritiers sont donc privés de toute prétention sur ce bien, sauf à obtenir l’annulation de la clause ou sa requalification en libéralité. C’est exactement l’objet du litige tranché par l’arrêt du 1er juillet 2026 : l’époux décédé le 19 octobre 2016 avait acquis, avant son mariage, un terrain avec son épouse, avec une clause d’accroissement dite de pacte tontinier ; les enfants, mineurs au jour du décès, ont, par l’intermédiaire de l’administratrice ad hoc désignée, assigné leur belle-mère en nullité de la clause et, subsidiairement, en requalification de celle-ci en libéralité et en révocation de cette libéralité (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.452).

L’arrêt du 1er juillet 2026 est rendu au visa des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile. Le premier dispose que « la partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture » (article 1373 du code civil). Le second dispose que « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte » (article 287 du code de procédure civile). Les enfants du défunt contestaient l’authenticité de la signature de leur père apposée sur une convention du 15 mai 1998, par laquelle celui-ci reconnaissait la contribution de son épouse au financement du terrain à hauteur de 323 860 francs, ce qui faisait obstacle à la démonstration du déséquilibre des apports fondant la requalification en libéralité. La cour d’appel de Colmar avait écarté la contestation sans procéder à la vérification d’écriture sollicitée. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d’écriture, alors que les consorts [R] contestaient l’authenticité de la signature de [I] [R] sur cette convention, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.452). La portée de l’arrêt dépasse la seule tontine : chaque fois que des héritiers dénient la signature de leur auteur sur un acte déterminant l’économie de la succession, le juge ne peut se dispenser de la vérification d’écriture, sous peine de cassation.

La rédaction d’un testament pendant l’instance en divorce constitue un autre terrain de confrontation entre l’époux et ses héritiers. L’arrêt du 19 novembre 2025 en offre l’illustration : l’époux, décédé en cours d’instance, avait, par testament authentique du 21 février 2018, « privé son épouse de ses droits légaux dans sa succession » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). Le testament demeure en principe valable et produira ses effets, y compris à l’égard de l’épouse, dès lors que le divorce n’a pas été définitivement prononcé : la révocation des avantages matrimoniaux et des libéralités pour cause de mariage prévue par l’article 265 du code civil est un effet du divorce, et non un effet du décès. L’épouse privée de ses droits par testament conserve néanmoins, comme conjoint survivant, les droits que la loi lui reconnaît à titre réservataire, dont le testament ne peut l’exclure. Le décès en cours d’instance place ainsi l’époux mourant dans une situation juridique singulière : il peut organiser sa succession, mais il ne peut pas déshériter totalement son conjoint, alors même que la procédure de divorce était engagée.

Le sort de la prestation compensatoire au décès de l’époux débiteur mérite, en dernier lieu, une attention particulière, car il intéresse à la fois les hypothèses où le divorce est devenu définitif et celles où il ne l’est pas. Lorsque la prestation compensatoire a été définitivement allouée, l’article 280 du code civil dispose que « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral » et que, « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » (article 280 du code civil). L’article 280-1 du même code ouvre toutefois une dérogation : « par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation », l’accord étant, « à peine de nullité », constaté par un acte notarié (article 280-1 du code civil).

La première chambre civile a appliqué ces textes avec une rigueur remarquable dans l’arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023. Dans cette affaire, le divorce avait été prononcé en 1995 et la prestation compensatoire avait été fixée, par jugement d’homologation du 4 novembre 1996, sous forme d’une rente mensuelle versée à l’épouse ; après le décès du débiteur, survenu le 28 octobre 2012, ses enfants issus d’une première union ont assigné l’épouse en suppression de la rente, subsidiairement en diminution, très subsidiairement en conversion en capital. La Cour de cassation rappelle que les articles 280 et 280-1 du code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000, de sorte qu’« en l’absence d’accord des héritiers de [B] [W] pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur, ce dont il se déduisait que l’action en révision engagée par Mme [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs, [G] et [V] [W], et reprise par ceux-ci, était irrecevable » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin). La Cour, faisant application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l’action en révision sans renvoi. L’enseignement est double : le décès du débiteur ne libère pas sa succession, qui supporte la prestation compensatoire, et les héritiers qui n’ont pas conclu l’accord notarié prévu par l’article 280-1 ne peuvent ni maintenir la rente, ni en demander la révision, la substitution d’un capital immédiatement exigible s’opérant de plein droit.

Au terme de cette analyse, le régime du décès de l’époux pendant l’instance en divorce peut être restitué en trois propositions. La première tient au principe : l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, le mariage étant alors dissous par la mort et l’époux survivant conservant la qualité de conjoint successible. La deuxième tient au patrimoine : la liquidation du régime matrimonial, les créances entre époux et les indemnités d’occupation survivent au décès, mais leur reconnaissance suppose la preuve rigoureuse de l’intention libérale et le respect des règles de la vérification d’écriture, sous le contrôle étroit de la première chambre civile. La troisième tient aux libéralités : le pacte tontinier et le testament produisent leurs effets malgré l’instance en cours, tandis que la prestation compensatoire définitivement allouée se capitalise au décès du débiteur, sauf accord notarié des héritiers. La jurisprudence des années 2023 à 2026, dont les arrêts du 1er juillet 2026 constituent le dernier volet, confirme ainsi que la mort, qui éteint l’action en divorce, n’éteint jamais les questions patrimoniales : elle les transforme, et c’est cette transformation que le cabinet accompagne au quotidien.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux et leurs héritiers dans l’ensemble de ces situations : extinction des procédures de divorce par le décès, liquidation du régime matrimonial et partage des intérêts patrimoniaux, successions du conjoint survivant, contestation des pactes tontiniers et des testaments, recouvrement des prestations compensatoires sur les successions. Nos équipes interviennent, en amont, pour anticiper ces situations dans la rédaction des conventions matrimoniales et des actes de dernière volonté, et, en aval, pour défendre les droits de chacun devant le juge aux affaires familiales et les juridictions successorales.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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