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Divorce et succession : le sort des droits successoraux et des libéralités entre époux après la dissolution du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)

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Divorce et succession : le sort des droits successoraux et des libéralités entre époux après la dissolution du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)

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Le prononcé du divorce n’épuise pas tous ses effets au jour où la décision devient définitive. Il produit également des conséquences différées, parfois ignorées des époux, sur le terrain successoral. La disparition du lien conjugal entraîne en effet la perte de la vocation héréditaire du conjoint survivant et la révocation automatique de nombreuses libéralités consenties pendant l’union. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2021 et 2026, précisé la portée et les limites de ces mécanismes, dans une série d’arrêts qui intéressent directement la pratique notariale et le conseil aux couples en instance de séparation.

Le législateur a posé des règles simples dans leur principe mais dont l’articulation avec les libéralités entre vifs et le calcul des droits conservés soulève des difficultés techniques que la Cour de cassation s’emploie à résoudre. L’article 732 du Code civil énonce avec une concision remarquable la règle cardinale, tandis que l’article 265 du même code déploie un régime différencié selon la nature des avantages consentis. La jurisprudence récente de la première chambre civile éclaire ces dispositions d’un jour nouveau, en exigeant une rigueur accrue dans le maniement des qualifications et des calculs.

I. La double extinction des droits du conjoint divorcé : perte de la qualité d’héritier et révocation des dispositions à cause de mort

A. L’article 732 du Code civil : le conjoint divorcé n’est plus un successible

L’article 732 du Code civil dispose que « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Cette formule, d’une apparente simplicité, emporte une conséquence radicale : le divorce, dès qu’il est passé en force de chose jugée, fait disparaître rétroactivement la vocation successorale du conjoint. Celui-ci ne peut prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-époux, qu’il s’agisse des droits légaux définis par l’article 757 du Code civil — usufruit de la totalité des biens ou propriété du quart selon la configuration familiale — ou des droits particuliers que la loi accorde au conjoint survivant sur le logement et le mobilier.

La règle ne souffre aucune exception tenant à la durée du mariage, à la présence d’enfants communs ou au comportement des époux. Le jugement de divorce produit un effet extinctif absolu sur la vocation héréditaire. Il en va de même pour la séparation de corps, qui ne fait pas perdre la qualité de conjoint mais peut, si elle est convertie en divorce, produire les mêmes effets à compter du jugement de conversion. Les époux qui, après leur divorce, souhaitent se consentir mutuellement des droits successoraux doivent recourir aux mécanismes de droit commun des libéralités, dans le respect des règles de capacité et de quotité disponible applicables aux tiers.

Cette extinction des droits successoraux s’applique également au conjoint dont le divorce a été prononcé à l’étranger, dès lors que la décision étrangère a été reconnue en France. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-19.925), les exigences procédurales applicables lorsqu’une loi étrangère gouverne les droits successoraux : il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Cette décision, rendue dans un litige successoral international impliquant des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, illustre la complexité des situations où se croisent divorce, succession et élément d’extranéité.

Sur le plan pratique, il est essentiel de comprendre le mécanisme suivant : tant que le divorce n’est pas définitif — c’est-à-dire tant que les voies de recours ordinaires sont ouvertes ou que l’appel est pendant —, le conjoint conserve sa vocation successorale. Si l’un des époux décède avant que le jugement de divorce n’ait acquis force de chose jugée, le survivant hérite dans les conditions du droit commun. Cette situation, qui peut se produire dans les procédures longues ou lorsqu’un pourvoi en cassation est formé, justifie une vigilance particulière et, le cas échéant, la prise de mesures conservatoires.

La Cour de cassation a rappelé ce principe avec netteté dans un arrêt du 12 janvier 2022 (Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 19-25.158, Publié au Bulletin et au Rapport), en précisant que « le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 ». Si cette décision porte sur une succession ouverte pendant le mariage et non après divorce, elle illustre le régime rigoureux auquel est soumis le conjoint survivant et la distinction fondamentale entre les droits légaux et les libéralités, distinction qui prend une importance décuplée lorsque le mariage est dissous.

L’article 758-6 du Code civil énonce la règle d’imputation : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » Cette disposition, combinée à l’article 732, produit un effet radical quand le divorce est prononcé : le conjoint divorcé ne peut même pas prétendre au complément, puisqu’il n’est plus successible.

B. L’article 265, alinéa 2, du Code civil : la révocation de plein droit des dispositions à cause de mort

Parallèlement à la perte de la qualité d’héritier, l’article 265, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, prévoit que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

Cette révocation automatique couvre un large spectre : les testaments instituant le conjoint légataire, les donations au dernier vivant, les clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les clauses commerciales de continuation de la société avec le conjoint survivant, et plus généralement toute disposition qui n’est appelée à produire ses effets qu’au décès de l’un des époux.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903), que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». La Cour en déduit qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ».

Cette solution a été réaffirmée dans les mêmes termes par un arrêt du 15 décembre 2021 (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.623), qui précise que la clause d’exclusion des biens professionnels « conduit à avantager celui des époux ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre » et constitue donc un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, « en l’absence de volonté contraire exprimée au moment de celui-ci ».

Le législateur de 2024 a toutefois introduit une faculté de maintien : l’époux qui a consenti l’avantage ou la disposition peut exprimer sa volonté de les conserver. Cette volonté doit être exprimée « dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ». Une fois exprimée, elle rend « irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Cette faculté, qui existait déjà dans le texte antérieur, est désormais explicitement encadrée dans ses modalités d’expression par la loi du 31 mai 2024.

II. Le sort distinct des donations de biens présents et le calcul des droits conservés

A. Le maintien des donations de biens présents : une exception au principe de révocation

L’article 265, alinéa 1er, du Code civil dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Cette disposition institue une exception notable au principe de révocation : les donations de biens présents — celles qui portent sur un bien existant au jour de l’acte, telles qu’une somme d’argent, un bien immobilier, des parts sociales ou du mobilier de valeur — ne sont pas remises en cause par le divorce.

L’époux donataire conserve donc le bien reçu, même après la séparation. Cette règle, qui peut surprendre dans un contexte conflictuel, impose une analyse précise de l’acte notarié et de ses clauses. La révocation d’une donation de biens présents entre époux ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par les articles 953 à 958 du Code civil, notamment pour inexécution des conditions ou charges, ou pour ingratitude. L’article 957, alinéa 2, du Code civil prévoit que la demande en révocation pour ingratitude doit être formée dans l’année du jour où le donateur a eu connaissance du fait d’ingratitude, ce qui enferme l’action dans un bref délai. La première chambre civile a, dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-18.278, Publié au Bulletin), précisé le régime de cette action, en rappelant que l’ingratitude ne se présume pas et doit être caractérisée par des faits suffisamment graves imputables au donataire.

La distinction entre les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial est donc capitale. Elle détermine si l’époux bénéficiaire conserve ou perd le bénéfice de la disposition après le divorce. La première chambre civile y insiste dans ses arrêts de 2021 précités, en rappelant que la qualification d’avantage matrimonial ne dépend pas de la dénomination retenue par les parties dans leur contrat de mariage, mais de la nature objective de la clause et de ses effets. C’est le moment où l’avantage prend effet — au cours du mariage ou à sa dissolution — qui constitue le critère déterminant.

Ainsi, une clause de partage inégal de la communauté, qui produit ses effets au moment de la dissolution du régime, est révoquée de plein droit par le divorce. En revanche, un apport d’un bien propre à la communauté, qui a pris effet immédiatement pendant le mariage, subsiste malgré le divorce, sauf clause de reprise prévue par le contrat de mariage. La liquidation du régime matrimonial devra alors déterminer les droits de chacun, les éventuelles reprises ou récompenses et les conséquences fiscales qui en découlent.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Un époux qui a reçu de son conjoint une somme d’argent par donation entre vifs pendant le mariage — par exemple pour l’aider à créer une entreprise — ne peut en être privé par le seul effet du divorce. La donation étant devenue parfaite et ayant épuisé ses effets au jour de l’acte, elle échappe à la révocation de l’article 265. En revanche, une clause du contrat de mariage qui prévoit que le conjoint survivant pourra prélever en priorité la résidence principale au décès est privée d’effet par le divorce, car elle était destinée à jouer au décès. La situation est identique pour la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, très fréquente dans les contrats de mariage : elle ne produit ses effets qu’au décès et tombe donc sous le coup de la révocation automatique de l’article 265, alinéa 2.

Pour les époux en instance de divorce, il est donc impératif de passer en revue l’ensemble de leurs dispositions patrimoniales : le contrat de mariage et ses clauses spécifiques, les donations entre époux déjà consenties, le ou les testaments rédigés pendant le mariage, les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, et les avantages matrimoniaux insérés dans des actes de changement de régime matrimonial. Chacun de ces actes obéit à un régime distinct selon qu’il produit ses effets au cours du mariage, à la dissolution du régime ou au décès. Le notaire et l’avocat doivent conjuguer leurs compétences pour établir un diagnostic complet et, le cas échéant, réorganiser la planification patrimoniale du client avant que le divorce ne devienne définitif.

B. Le calcul des libéralités conservées : l’encadrement par les articles 758-5 et 758-6 du Code civil

Lorsque des libéralités entre époux survivent au divorce — soit parce qu’il s’agit de donations de biens présents maintenues par l’article 265, alinéa 1er, soit parce que l’époux a exprimé sa volonté de les maintenir en application de l’alinéa 2 —, la question de leur imputation sur d’éventuels autres droits se pose avec acuité. La première chambre civile a, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520, Publié au Bulletin), apporté une réponse qui renforce considérablement la protection des héritiers réservataires.

Dans cette espèce, le défunt avait institué son épouse légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens composant sa succession. La cour d’appel avait jugé que ces droits légaux et testamentaires se cumulaient. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 757 et 758-6 du Code civil : « alors que pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

Cette décision rappelle avec force la règle du non-cumul : les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent intégralement sur ses droits légaux, sans jamais pouvoir les excéder. L’article 1094-1 du Code civil fixe le plafond de la quotité disponible spéciale entre époux : selon les cas, il peut disposer en faveur de l’autre époux soit de la totalité de ses biens en usufruit, soit d’un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit de la quotité disponible ordinaire en propriété.

L’article 758-5 du Code civil, également visé par l’arrêt du 12 janvier 2022, détermine la masse sur laquelle sont calculés les droits du conjoint : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » La Cour en déduit que le conjoint survivant ne peut exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire, « sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ».

Ces règles d’imputation, d’une grande technicité, produisent un effet concret considérable : le conjoint divorcé qui a bénéficié d’une donation de biens présents pendant le mariage la conserve, mais si une succession venait à s’ouvrir postérieurement au divorce, il n’y aurait plus aucun droit. Réciproquement, le conjoint divorcé au profit duquel des dispositions à cause de mort ont été maintenues par une volonté contraire dûment exprimée verra ces dispositions s’imputer intégralement sur ses droits légaux, sans possibilité de cumul. La protection des héritiers réservataires, et en particulier des enfants d’un premier lit, est ainsi renforcée.

Conclusion

Le droit positif dessine un système cohérent mais exigeant pour les époux qui divorcent. La règle est simple dans son énoncé : le divorce fait perdre la qualité d’héritier et révoque les dispositions à cause de mort. Mais les exceptions et les mécanismes d’imputation qui en résultent exigent une attention particulière. La rédaction d’un contrat de mariage, la souscription d’une donation entre époux ou la rédaction d’un testament doivent intégrer l’hypothèse du divorce, et les clauses doivent être rédigées avec une précision suffisante pour que la volonté des parties soit clairement identifiable.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts de 2021 à 2026, a rappelé avec constance que la qualification d’un avantage matrimonial relève de l’office du juge et non de la volonté des parties, que la révocation opère de plein droit au moment du divorce et que l’imputation des libéralités conservées obéit à une logique de non-cumul protectrice des réserves héréditaires. Ces principes, désormais solidement établis, constituent le cadre à l’intérieur duquel les praticiens du droit de la famille et les notaires doivent inscrire leur conseil aux couples.

La vigilance s’impose tout particulièrement pour les époux mariés sous un régime communautaire assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ou pour ceux qui ont consenti une donation au dernier vivant : ces dispositions, si elles n’ont pas fait l’objet d’un maintien exprès dans les conditions prévues par l’article 265 nouveau, seront privées d’effet au jour où le divorce deviendra définitif. Il en va de même des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie désignant le conjoint comme bénéficiaire : si la clause utilise une formulation générique telle que « mon conjoint » sans autre précision, le divorce prive cette désignation d’effet, le bénéficiaire n’ayant plus la qualité de conjoint au jour du dénouement du contrat. Pour prévenir ces conséquences, il est fortement recommandé à tout époux qui engage une procédure de divorce de procéder à un audit complet de ses dispositions à cause de mort et de son contrat de mariage, de révoquer expressément les testaments antérieurs s’il le souhaite, de modifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, et de réorganiser sa planification patrimoniale en tenant compte de sa nouvelle situation familiale. L’intervention conjointe d’un avocat spécialisé en droit de la famille et d’un notaire est à cet égard indispensable pour sécuriser la transition patrimoniale et successorale.

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