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La saisine du conseil de prud’hommes : le nouveau régime de la requête à compter du 1er octobre 2026 et la protection du droit d’ester en justice

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La saisine du conseil de prud’hommes : le nouveau régime de la requête à compter du 1er octobre 2026 et la protection du droit d’ester en justice

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Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie en profondeur les conditions de saisine du conseil de prud’hommes. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux instances en cours à cette date, réécrit l’article R. 1452-2 du code du travail : la requête n’est plus accompagnée des pièces elles-mêmes, mais d’un bordereau les énumérant, et doit désormais être assortie du dernier bulletin de salaire afférent au litige. Cette simplification apparente du dépôt des pièces s’accompagne d’une exigence nouvelle de pièce d’identité salariale dont la portée pratique mérite d’être mesurée. Le formalisme de la saisine ne constitue pourtant qu’une facette du contentieux prud’homal, lequel demeure dominé par la question des délais de prescription et par la protection du salarié qui ose agir en justice. La chambre sociale de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, rappelé avec constance que la saisine du juge prud’homal constitue l’exercice d’un droit fondamental dont aucune mesure de représailles ne saurait être la sanction. L’étude du nouveau régime de la requête (I) devra être complétée par celle de la protection du droit d’ester en justice et des délais qui en bornent l’exercice (II).

I. Le nouveau régime de la requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes

A. Les mentions obligatoires de la requête et le bordereau de pièces

La demande en justice devant le conseil de prud’hommes est formée par requête. L’article R. 1452-1 du code du travail dispose que « la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription » Article R. 1452-1 du code du travail. La requête se distingue ainsi de l’assignation : elle saisit la juridiction sans que l’adversaire en ait été préalablement informé, le greffe convoquant ensuite les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. L’article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 septembre 2026, précise que « la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » Article R. 1452-2 du code du travail, version antérieure au 1er octobre 2026.

L’article 57 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 1452-2, impose à peine de nullité l’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée Article 57 du code de procédure civile. La requête doit en outre être datée et signée, ces formalités participant de l’identification de son auteur et de la certitude de la saisine. La jurisprudence des cours d’appel applique ces exigences avec rigueur. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 juin 2026, a ainsi rappelé que « la requête faite au conseil de prud’hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs » CA Chambéry, ch. soc., 4 juin 2026, n° 25/00332. La cour d’appel de Versailles a, de son côté, examiné la conformité de la requête aux articles 57 et 58 du code de procédure civile, relatifs aux mentions relatives au demandeur CA Versailles, ch. soc. 4-4, 20 mai 2026, n° 24/00830.

La nullité de la requête ne peut toutefois être prononcée que si la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause l’irrégularité alléguée, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de ce principe dans un arrêt du 6 février 2026, en rejetant l’exception de nullité soulevée par l’employeur à l’encontre d’une requête qui, bien que rédigée en termes simples, comportait les mentions prescrites par l’article 57 et un exposé suffisant des motifs et des chefs de demande CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 6 février 2026, n° 22/06783. La cour a relevé que le salarié avait clairement énoncé, dans la requête, les sommes réclamées et leurs fondements, ce qui permettait au défendeur d’organiser sa défense sans que l’absence de référence expresse à certains articles de la convention collective applicable ne lui cause grief. Cette décision illustre que la nullité pour vice de forme est d’interprétation stricte en matière prud’homale, la finalité de la requête étant d’assurer le respect du contradictoire et non d’imposer aux justiciables une technicité procédurale excessive.

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie substantiellement ce dispositif Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale. Son article 10 réécrit l’article R. 1452-2 du code du travail en remplaçant les deux dernières phrases du deuxième alinéa par la formule suivante : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » Article 10 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Le demandeur n’a donc plus à remettre, dès la saisine, l’intégralité des pièces qu’il entend produire : il lui suffit de les énumérer sur un bordereau annexé à la requête, la communication effective des pièces intervenant ultérieurement, lors de la séance du bureau de conciliation ou de l’audience. Cette évolution, destinée à faciliter la saisine en allégeant le dossier initial, transfère en réalité le poids de la communication des pièces à la phase de conciliation, dont l’article R. 1452-3 modifié rappelle qu’il sera statué « en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués » en cas de non-comparution sans motif légitime.

Cette simplification du dépôt des pièces ne doit pas masquer l’importance du bordereau lui-même, dont la fonction est double. D’une part, il délimite le périmètre probatoire du dossier, en identifiant les pièces sur lesquelles le demandeur entend s’appuyer, ce qui permet à l’employeur de préparer sa défense dès la réception de la convocation. D’autre part, il cristallise le principe du contradictoire : l’énumération des pièces sur le bordereau constitue une communication de leur existence, à défaut de leur contenu immédiat. Le bordereau doit ainsi être établi avec soin, pièce par pièce, chacune étant désignée par un numéro et un intitulé suffisamment précis pour en révéler la nature sans ambiguïté. Un bordereau trop vague, se bornant à mentionner « pièces comptables » ou « correspondances », pourrait être jugé insuffisant pour satisfaire à l’exigence de l’article R. 1452-2 nouveau, privant la défense de la possibilité de solliciter en temps utile la communication des pièces réellement utiles au débat.

B. Le bulletin de salaire et l’office du juge sur la recevabilité de la saisine

Le décret du 27 juillet 2026 introduit une exigence nouvelle et significative : la requête doit être « en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur » Article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2026. Le bulletin de salaire constitue ainsi une pièce d’identité salariale du demandeur, destinée à permettre au greffe et à la juridiction de vérifier la qualité de salarié et de déterminer le conseil de prud’hommes territorialement compétent. À défaut de bulletin de salaire, le demandeur pourra produire toute pièce équivalente, tel un contrat de travail ou un relevé d’activité, permettant d’identifier l’employeur et la nature de la relation de travail. L’articulation de cette exigence avec la règle selon laquelle la requête interrompt la prescription dès son dépôt, même si elle est incomplète, devra être précisée par la pratique des greffes et, le cas échéant, par la jurisprudence.

L’exigence du bulletin de salaire poursuit un objectif d’identification et de compétence territoriale. L’article R. 1412-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est accompli le travail ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié. Le bulletin de salaire permet ainsi au greffe de vérifier, dès l’enregistrement de la requête, que le conseil saisi est bien celui du lieu d’exécution du travail, et le cas échéant de relever une incompétence territoriale qui, si elle n’affecte pas la recevabilité de la demande — la saisine d’un conseil incompétent interrompant la prescription —, peut néanmoins ralentir le traitement du dossier. Dans l’hypothèse où le salarié ne dispose plus de son dernier bulletin de salaire, parce qu’il a été perdu ou que l’employeur ne le lui a pas remis, le contrat de travail ou tout autre document émanant de l’employeur et attestant de la relation de travail pourra être produit, cette faculté étant expressément prévue par le texte.

La sanction des irrégularités de la requête demeure, quant à elle, encadrée par les principes généraux de la nullité des actes de procédure. Une requête non datée, non signée ou dépourvue des mentions prescrites peut être frappée de nullité, sous réserve que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause l’irrégularité. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 7 avril 2026, a infirmé le jugement qui avait déclaré nulle une requête au motif qu’elle était « non datée, non signée et dépourvue des modalités de comparution devant la juridiction ainsi que des sanctions en cas de non-comparution du défendeur » CA Besançon, ch. soc., 7 avril 2026, n° 24/01277. La cour a relevé que la requête portait l’en-tête du demandeur ainsi qu’une adresse postale et une adresse électronique, ce qui permettait d’identifier son auteur, de sorte qu’aucun grief n’était démontré. Cette décision illustre la relativité de la nullité des actes de procédure : l’irrégularité formelle ne suffit pas, encore faut-il que la partie adverse justifie d’un préjudice réel.

La charge de la preuve du grief pèse sur celui qui invoque la nullité. Cette règle, constante en procédure civile, trouve en matière prud’homale une application d’autant plus exigeante que le juge apprécie souverainement l’existence du grief, en considération de l’ensemble des circonstances de la cause. Ainsi, une requête qui omet de mentionner certaines prétentions chiffrées mais dont l’exposé des motifs permet néanmoins de comprendre l’objet du litige ne saurait être annulée si le défendeur a été en mesure de présenter utilement sa défense. L’office du juge consiste à vérifier, au-delà des irrégularités formelles, que la requête a effectivement rempli sa fonction d’information du défendeur et de saisine de la juridiction. En pratique, il est recommandé au demandeur de porter une attention particulière à la désignation exacte de l’employeur — personne physique ou morale — et à l’adresse de son siège social ou de l’établissement où le travail est accompli, ces mentions conditionnant la validité de la convocation devant le bureau de conciliation.

Par ailleurs, l’office du juge sur la recevabilité de la saisine s’exerce en considération de la date de dépôt de la requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription, ainsi que le prévoit expressément l’article R. 1452-1 du code du travail Article R. 1452-1 du code du travail. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 15 décembre 2025, que « la date de saisine du conseil de prud’hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle de l’envoi de la lettre » CA Nîmes, 5e ch. soc., 15 décembre 2025, n° 24/01561. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale, confère une importance décisive à la date d’expédition de la requête lorsqu’elle est adressée par voie postale, et non à la date de sa réception par le greffe. Des lors, le salarié qui expédie sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de prescription voit son action déclarée recevable, même si le greffe ne l’enregistre que postérieurement. A cet égard, la consultation d’un avocat aux prud’hommes de Paris permet d’apprécier la régularité formelle de la requête et de sécuriser la date de la saisine, dont dépend directement la recevabilité de l’ensemble des demandes.

II. La saisine prud’homale : délais de prescription et protection du droit d’ester en justice

A. Le délai de douze mois de l’action en contestation de la rupture et le point de départ de la prescription

L’action en contestation de la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription particulièrement bref. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » Article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai d’un an, introduit par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue l’une des causes les plus fréquentes d’irrecevabilité des demandes prud’homales. La détermination du point de départ du délai revêt dès lors une importance pratique considérable. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, des précisions majeures : « le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture » Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009, Publié au Bulletin. La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu, comme point de départ, la date d’expédition de la lettre de licenciement par l’employeur, en violation des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile.

La chambre sociale a également précisé les modalités de computation du délai, en se référant aux articles 2228 et 2229 du code civil : le jour de l’événement qui fait courir la prescription ne compte pas dans le délai, la prescription n’étant acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 mai 2025, le salarié, licencié par lettre réceptionnée le 10 août 2019, avait saisi le conseil de prud’hommes le 10 août 2020 : la Cour a jugé que son action était recevable, la requête ayant été réceptionnée au greffe le 10 août 2020, soit dans le délai d’un an qui expirait le 11 août 2020 à minuit Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009. Cette solution, qui bénéficie au salarié, illustre la rigueur de la computation des délais en matière prud’homale. La cour d’appel de Nîmes a fait application de ces principes dans un arrêt du 22 septembre 2025, en jugeant que « le délai de prescription d’un an de l’article L. 1471-1 du code du travail commence à courir à partir de la réception effective de la lettre de licenciement. Le jour de l’événement déclencheur ne compte pas dans le calcul » CA Nîmes, 5e ch. soc., 22 septembre 2025, n° 24/00996.

La chambre sociale a réitéré cette solution quelques mois plus tard, dans un arrêt du 17 septembre 2025, en censurant de nouveau une cour d’appel qui avait retenu la date d’envoi de la lettre de licenciement comme point de départ du délai de prescription et qui, en outre, avait compté le jour de la notification dans le calcul du délai Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408. La Haute juridiction a rappelé, sur le fondement des articles L. 1232-6 et L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, de l’article 668 du code de procédure civile et des articles 2228 et 2229 du code civil, que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la réception de la lettre recommandée par le salarié, et que le jour de cette réception ne compte pas dans le délai. Cette double cassation, en l’espace de quatre mois, témoigne de la constance de la position de la chambre sociale et de l’importance qu’elle attache au respect des règles de computation des délais de prescription, dont l’inobservation conduit à priver le salarié de son droit d’accès au juge.

La cour d’appel de Douai a, pour sa part, rappelé que le délai de douze mois court « à compter de la notification de la rupture », la notification étant constituée par la réception de la lettre recommandée par le salarié CA Douai, ch. soc. C, 30 mai 2025, n° 23/01104. En conséquence, la date de l’entretien préalable, celle de l’envoi de la lettre ou celle de la cessation effective des fonctions sont indifférentes au regard du point de départ du délai. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de la réception de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes, la saisine devant intervenir par requête faite, remise ou adressée au greffe, étant rappelé que la date d’envoi de la lettre recommandée vaut date de saisine. En outre, la saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription, cette interruption valant également à l’égard des demandes formées au titre de l’exécution du contrat de travail, lesquelles se prescrivent par deux ans en application du premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail Article L. 1471-1 du code du travail.

L’effet interruptif de la saisine prud’homale présente un intérêt pratique immédiat pour le salarié qui, au moment d’introduire sa requête, est encore dans le délai de prescription de l’action en exécution du contrat mais pourrait craindre de voir ce délai expirer en cours d’instance. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes qui dérivent du même contrat de travail, sans qu’il soit nécessaire d’introduire des instances séparées pour chaque chef de demande. Toutefois, cette interruption n’a d’effet que jusqu’à l’extinction de l’instance, et le salarié qui se désiste ou dont l’instance se périme par application de l’article R. 1452-8 du code du travail doit être vigilant : dans cette hypothèse, le délai de prescription recommence à courir pour la durée restant à accomplir. Il est donc impératif de ne pas laisser l’instance s’éteindre sans avoir, le cas échéant, introduit une nouvelle requête dans le délai subsistant.

B. La protection du salarié qui agit en justice : la nullité du licenciement pour atteinte au droit d’ester en justice

La saisine du conseil de prud’hommes ne constitue pas seulement un acte de procédure : elle est l’exercice d’une liberté fondamentale, le droit d’agir en justice, dont la méconnaissance par l’employeur est sanctionnée par la nullité du licenciement. La cour d’appel de Versailles a énoncé avec netteté, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice du droit d’agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement » CA Versailles, ch. soc. 4-2, 10 décembre 2025, n° 23/01166. La cour d’appel de Montpellier a adopté la même solution dans un arrêt du 1er juillet 2026, aux termes duquel « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite » CA Montpellier, 1re ch. soc., 1er juillet 2026, n° 24/03849. La protection s’étend ainsi au salarié qui envisage seulement d’agir en justice et sollicite des attestations d’autres salariés, une telle démarche ayant été jugée constitutive de l’exercice du droit d’ester en justice.

La portée de cette protection a été précisée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt remarqué du 11 octobre 2023, rendu dans l’affaire Microsoft France : la cour a jugé que « la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par l’intéressé est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité du licenciement » CA Versailles, 17e ch., 11 octobre 2023, n° 21/02744. En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir « saisi la juridiction prud’homale le 5 mars 2018 afin d’obtenir la condamnation de la Société à verser un an de salaire à titre de dommages et intérêts », ce seul visa de la saisine prud’homale dans la lettre de rupture suffisant à caractériser l’atteinte à la liberté fondamentale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si d’autres motifs, légitimes, pouvaient fonder le licenciement. Cette solution, d’une rigueur remarquable, interdit à l’employeur de faire état, dans la lettre de licenciement, de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice, fût-ce à titre de simple élément de contexte : dès lors que la saisine du conseil de prud’hommes est visée dans la lettre de rupture, la nullité est encourue, sans que l’employeur puisse utilement faire valoir que d’autres griefs, sérieux, justifiaient la mesure.

La cour d’appel de Paris a, de son côté, prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans un arrêt du 12 février 2025, au motif qu’« à défaut pour l’employeur de démontrer par des éléments objectifs que le licenciement est sans lien avec l’action en justice engagée par le salarié, le licenciement qui a été prononcé en violation de la liberté fondamentale du droit d’agir en justice doit être annulé » CA Paris, pôle 6 ch. 6, 12 février 2025, n° 24/00645. Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 23 décembre 2014 et en avait informé son employeur ; celui-ci l’avait licencié le 4 février 2015, soit moins de six semaines plus tard, ce dont la cour a déduit, en l’absence d’éléments objectifs contraires produits par l’employeur, que le licenciement constituait une mesure de rétorsion. La cour a en conséquence infirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait écarté la nullité et a ordonné la réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent dans un délai maximal de deux mois. Cette décision illustre le renversement de la charge de la preuve qui s’opère en présence d’indices de représailles : il incombe à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’exercice du droit d’agir en justice.

Cette protection s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux représailles. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er février 2023, que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime » Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271, Publié au Bulletin. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale a précisé que la bonne foi du salarié qui relate des faits est présumée et que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, relevant en l’espèce que « le salarié n’avait pas dénoncé mensongèrement les faits reprochés à la société KS sécurité, en sorte que sa mauvaise foi n’était pas établie » Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, Publié au Bulletin.

La nullité du licenciement prononcé en représailles de l’exercice d’une action en justice ouvre au salarié un choix : demander sa réintégration ou solliciter une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette protection rejoint celle dont bénéficie le salarié qui exerce son droit de grève. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 18 janvier 2023, que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève » Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311, Publié au Bulletin, permettant ainsi au juge d’ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. La Cour a également jugé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié » et que « tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526.

En pratique, la démonstration du lien entre la saisine prud’homale et la mesure de licenciement s’articule autour d’un faisceau d’indices dont la chronologie constitue l’élément central. La proximité temporelle entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’engagement de la procédure de licenciement, la teneur de la lettre de rupture et les circonstances de fait entourant la décision de l’employeur sont autant d’éléments que le juge apprécie souverainement pour caractériser l’atteinte à la liberté fondamentale. Le salarié qui invoque la nullité de son licenciement doit ainsi présenter au juge les éléments permettant de présumer l’existence d’un lien entre l’action en justice et la rupture, ce qui peut inclure les courriers échangés avec l’employeur, les attestations de collègues, l’historique des saisines prud’homales et la chronologie détaillée des événements. L’employeur, de son côté, doit produire les éléments objectifs de nature à établir que sa décision est étrangère à l’exercice du droit d’agir en justice.

Enfin, la preuve des représailles obéit au régime probatoire du procès équitable. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 19 mars 2025, que « le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte au principe d’égalité des armes « à condition que cette production soit indispensable à son exercice » Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154, Publié au Bulletin et au Rapport. La charge de la preuve du motif réel et sérieux incombe à l’employeur, et il appartient au juge de vérifier que le licenciement ne trouve pas sa cause dans l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice. En pratique, la chronologie des faits, la teneur de la lettre de licenciement et les circonstances de la rupture permettent d’établir le lien entre la saisine du conseil de prud’hommes et la mesure de licenciement, ce dont un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris apprécie la démonstration à l’appui des pièces du dossier.

Conclusion

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réaménage, à compter du 1er octobre 2026, les conditions de saisine du conseil de prud’hommes : la requête, toujours soumise aux mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile, doit désormais être accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces invoquées et du dernier bulletin de salaire afférent au litige. Cette évolution procédurale ne saurait occulter l’essentiel : la saisine du juge prud’homal, acte fondateur du procès du travail, demeure l’exercice d’une liberté fondamentale dont la chambre sociale assure la protection en prononçant la nullité des licenciements de représailles. La maîtrise des délais de prescription, la régularité formelle de la requête et la démonstration du lien entre l’action en justice et la rupture conditionnent directement l’issue du litige.

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