Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les délais de paiement et l’échéancier URSSAF : le régime de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale à l’épreuve du contentieux du recouvrement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les délais de paiement et l’échéancier URSSAF : le régime de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale à l’épreuve du contentieux du recouvrement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’une entreprise se heurte à des difficultés de trésorerie, l’échéance des cotisations sociales devient souvent le premier défaut de paiement constaté par les organismes de recouvrement. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dispose pourtant d’un outil de souplesse méconnu, l’échéancier de paiement, dont le régime est fixé par l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. La récente activation de mesures d’urgence par l’URSSAF et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants à la suite des incendies survenus en Gironde et dans les Landes, avec l’octroi de délais de paiement et de reports d’échéances, remet ce mécanisme au premier plan de l’actualité sociale. Ce dispositif gracieux s’articule avec un contentieux du recouvrement dont les exigences procédurales demeurent strictes, comme en témoignent les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation depuis 2023. La présente analyse propose d’examiner le régime des délais de paiement accordés par l’URSSAF, puis les conditions dans lesquelles la défaillance du cotisant expose celui-ci au recouvrement forcé et au contrôle du juge.

I. Le régime des délais de paiement accordés par l’URSSAF : un pouvoir gracieux du directeur juridiquement encadré

A. Les conditions d’octroi de l’échéancier et du sursis à poursuites

L’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale énonce que « le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard ». Le texte précise que l’échéancier ou le sursis « doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations ». Ces garanties, dont la nature n’est pas limitativement énumérée, peuvent consister en des sûretés réelles, des cautionnements personnels ou tout engagement de nature à sécuriser le recouvrement de la créance sociale. L’octroi de l’échéancier relève ainsi d’un pouvoir discrétionnaire du directeur, qui apprécie souverainement l’opportunité de la mesure au regard de la situation financière du débiteur et de la qualité des garanties proposées.

La faculté ainsi ouverte au directeur de l’organisme de recouvrement est toutefois subordonnée à une condition impérative lorsque le débiteur est un employeur. Le dernier alinéa de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ». Cette exigence traduit la hiérarchie des intérêts protégés par le législateur, le reversement des cotisations salariales participant de la protection des droits des salariés auprès des régimes de sécurité sociale. Or, le non-reversement des cotisations salariales est par ailleurs constitutif de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail, de sorte que l’employeur qui sollicite un échéancier doit préalablement régulariser sa situation au regard de cette obligation. Le directeur de l’URSSAF se trouve ainsi investi d’un pouvoir d’appréciation double, tenant à la fois aux garanties offertes par le débiteur et au respect préalable de ses obligations de reversement.

La demande de délai de paiement se distingue nettement de la demande de remise des majorations de retard, dont le régime est fixé par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte prévoit que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 », en précisant que « cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ». Or, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale constitue précisément le support juridique de ce plan d’apurement, la remise des majorations n’étant alors « acquise que sous réserve du respect du plan » selon les termes mêmes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. L’articulation de ces deux textes dessine un dispositif cohérent, dans lequel l’échéancier de paiement sert de levier à la fois au règlement des cotisations et à l’allègement des sanctions financières qui s’y rattachent.

La mise en œuvre de ce mécanisme emporte des conséquences directes sur la computation des majorations de retard. L’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité », à laquelle « s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ». Or, la doctrine administrative admet que le cotisant qui a souscrit un plan d’apurement et qui en respecte les termes bénéficie d’un apurement de sa dette, les majorations de retard initiales pouvant ne pas être dues dans les conditions prévues par l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale. L’échéancier constitue ainsi un instrument de régularisation à double effet, suspendant la dégradation de la situation du cotisant tout en préservant la possibilité d’une remise ultérieure des pénalités.

B. La portée de l’accord et l’exigence de motivation des décisions

L’accord de délai de paiement n’emporte pas seulement un report de l’exigibilité des cotisations, il modifie également les conditions du recouvrement forcé. Tant que l’échéancier est respecté, l’organisme de recouvrement s’abstient d’engager les poursuites qui sont l’ordinaire du recouvrement des cotisations impayées. Or, le recouvrement forcé est subordonné à des conditions de forme strictes, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’acte. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.967, que « la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.967). La même décision précise que « la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement », de sorte que le cotisant qui a bénéficié d’un recalcul de sa dette ne saurait se prévaloir de cette seule circonstance pour obtenir l’annulation de la contrainte.

La qualité de la décision par laquelle l’organisme de recouvrement se prononce sur une demande de délai ou de remise conditionne la régularité de la procédure ultérieure. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » et que, « à partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable », en ajoutant que « les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ». Cette exigence de motivation, qui s’impose dans les deux hypothèses, revêt une importance particulière dans la mesure où elle conditionne l’exercice effectif des voies de recours par le cotisant. Une décision insuffisamment motivée prive en effet celui-ci de la connaissance des motifs du refus et entrave la préparation de son recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le contrôle juridictionnel de ces décisions obéit à des règles de compétence spécifiques, que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises. L’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1 ». Dans un arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-10.068, la deuxième chambre civile a tiré les conséquences de ce texte en jugeant, sur le fondement des articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, que « les tribunaux judiciaires statuent en dernier ressort lorsqu’ils sont saisis d’une demande de remise des majorations de retard, quel qu’en soit le montant », et en déclarant en conséquence irrecevable l’appel formé contre un jugement ayant statué sur une telle demande (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.068). La même solution avait déjà été dégagée dans un arrêt du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-10.593, dans lequel la Cour avait déclaré irrecevable l’appel formé par l’URSSAF de la Corse contre un jugement ayant ordonné la remise de majorations de retard, en relevant l’absence d’ouverture d’une voie de recours (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593).

La portée de l’accord de délai de paiement doit enfin être appréciée à l’aune de la jurisprudence relative à la nature juridique des majorations de retard. Dans un arrêt de principe du 10 avril 2025, pourvoi n° 22-22.815, rendu en formation de section et publié au Bulletin ainsi qu’au rapport, la deuxième chambre civile a opéré une distinction décisive entre les majorations assimilables à des intérêts de retard et celles revêtant le caractère de sanction à caractère de punition. La Cour y a jugé que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1, susvisé » et que « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815). Or, cette qualification emporte une conséquence directe sur le régime de l’échéancier : la remise des majorations revêtant le caractère de punition ne peut être accordée que dans le respect du plan d’apurement, l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale subordonnant la remise à la condition que « les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ».

II. Le contentieux du recouvrement après défaillance du plan : exigences procédurales et contrôle du juge

A. La mise en demeure et la contrainte : les conditions de validité du recouvrement forcé

La défaillance du cotisant dans l’exécution de son plan d’apurement autorise l’organisme de recouvrement à reprendre les poursuites, selon une procédure encadrée par les articles L. 244-2 et suivants du code de la sécurité sociale. La mise en demeure, préalable obligatoire au recouvrement forcé, doit être adressée au cotisant avant toute décision de contrainte. L’office du juge de l’opposition à contrainte se limite alors à la vérification de la régularité de la procédure et du montant des sommes réclamées, sans pouvoir se substituer à l’organisme dans l’appréciation du bien-fondé de la créance. Dans un arrêt du 22 juin 2023, pourvoi n° 21-19.248, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé les exigences de la procédure de première instance en matière d’opposition à contrainte, en jugeant, sur le fondement de l’article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, qu’« une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s’impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248). Cette solution illustre l’exigence de rigueur qui préside au déroulement du contentieux du recouvrement, dont la régularité conditionne la validité de la contrainte.

La jurisprudence relative aux conditions de validité de la contrainte doit être mise en relation avec les effets d’une annulation partielle du redressement sur les majorations de retard. Dans un arrêt du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-16.582, la deuxième chambre civile a jugé, sur le fondement de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qu’« il résulte de ce texte que l’annulation d’un chef de redressement entraîne nécessairement l’annulation des majorations de retard afférentes » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-16.582). Cette solution protège le cotisant dont le redressement est partiellement annulé, en interdisant à l’organisme de recouvrement de réclamer des majorations de retard afférentes à des chefs de redressement dont le bien-fondé n’a pas été reconnu. Or, cette règle s’applique également dans l’hypothèse où le cotisant a bénéficié d’un plan d’apurement, la défaillance du plan ne pouvant avoir pour effet de faire revivre des majorations que l’annulation du redressement a définitivement anéanties.

Le défaut de paiement des cotisations objet de l’échéancier conduit l’organisme à recouvrer sa créance selon les voies de droit commun, notamment par voie de contrainte. La jurisprudence impose à cet égard que la contrainte mentionne la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, à peine de nullité, sans qu’il soit exigé de démontrer un préjudice. L’arrêt du 4 septembre 2025 précité n° 23-13.967 a ainsi censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé une contrainte au motif d’une motivation insuffisante, alors que la contrainte précisait, « pour la période considérée, par référence aux mises en demeure, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.967). La Cour en a déduit que la réduction ultérieure du montant de la créance, consécutive à la prise en compte des acomptes versés et des remises sur majorations accordées après l’émission des mises en demeure, ne privait pas le cotisant de la connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.

La défaillance du plan d’apurement présente enfin une particularité au regard de l’exigence de motivation des actes de recouvrement, en ce que le cotisant doit pouvoir identifier, dans la contrainte, les sommes correspondant aux échéances non honorées. La jurisprudence exige que le débiteur soit mis en mesure de vérifier la cohérence entre les montants réclamés et ceux résultant de l’accord initial. L’annulation d’une contrainte pour défaut de précision des chefs de redressement a ainsi été prononcée dans l’hypothèse où la contrainte ne permettait pas au cotisant de connaître la nature exacte des cotisations ayant fait l’objet d’un recalcul après l’émission des mises en demeure. En conséquence, la reprise du recouvrement à la suite de la défaillance d’un plan d’apurement doit être précédée d’une mise en demeure qui récapitule avec exactitude les sommes demeurées impayées, afin de permettre au cotisant d’exercer utilement son opposition à contrainte devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

B. L’office du juge : contrôle de proportionnalité, charge de la preuve et voies de recours

Le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de l’organisme de recouvrement a connu une évolution majeure avec l’arrêt du 10 avril 2025 n° 22-22.815, qui a consacré le contrôle de proportionnalité des majorations de retard revêtant le caractère de punition. La deuxième chambre civile y a jugé que « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, présentée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 susvisé, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815). Ce contrôle de proportionnalité s’exerce au regard des circonstances de l’espèce, telles que la durée du retard, le contexte économique ou les difficultés organisationnelles invoquées par le cotisant, à l’image de celles résultant de la crise sanitaire ou de sinistres naturels. Cette jurisprudence confère au juge un pouvoir d’appréciation élargi, qui tempère le caractère automatique des majorations prévues par l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

La distinction opérée par l’arrêt du 10 avril 2025 entre les majorations assimilables à des intérêts de retard et celles revêtant le caractère de punition présente une portée pratique considérable pour le contentieux de l’échéancier. Seules les majorations constituant des sanctions ayant pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives ou de paiement sont soumises au contrôle de proportionnalité, tandis que les majorations ayant pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme du fait du paiement tardif demeurent soustraites à ce contrôle. En conséquence, le cotisant qui conteste les majorations appliquées à la suite de la défaillance de son plan d’apurement doit démontrer la nature punitive de celles-ci, ce qui suppose d’établir qu’elles tendent à réprimer un comportement fautif et non à réparer un simple retard de paiement. La charge de cette qualification revêt une importance déterminante dans l’issue du litige, le juge ne pouvant moduler les majorations que dans la première hypothèse.

Le contentieux de la remise des majorations obéit par ailleurs à des règles de procédure strictes, relatives tant à l’objet du litige qu’à la charge de la preuve. Dans un arrêt du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.283, la Cour de cassation a censuré le tribunal judiciaire de Nantes qui avait accordé une remise gracieuse des majorations de retard alors que le cotisant n’avait formulé aucune demande en ce sens, en jugeant, sur le fondement de l’article 4 du code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge, en modifiant cet objet, a violé ce texte (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.283). Cette solution rappelle que la remise gracieuse constitue une prérogative propre de l’organisme de recouvrement, qui ne saurait être substituée d’office par le juge à l’annulation des majorations sollicitée par le cotisant. Le cotisant doit ainsi articuler avec précision ses demandes, la contestation de l’exigibilité des cotisations et la demande de remise des majorations relevant de régimes juridiques distincts.

La détermination de la juridiction compétente et des voies de recours applicables constitue un enjeu procédural essentiel du contentieux de l’échéancier. L’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale attribue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés une compétence exclusive pour statuer, en dernier ressort et quel que soit le chiffre de la demande, sur les recours dirigés contre les décisions prises en application de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a déduit de ce texte, dans ses arrêts n° 24-10.068 du 9 avril 2026 et n° 23-10.593 du 10 avril 2025, que le jugement rendu sur une demande de remise des majorations de retard n’était susceptible d’aucun appel, quand bien même le premier juge aurait improprement qualifié sa décision comme rendue en premier ressort (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.068 ; Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593). Seule la voie du pourvoi en cassation demeure ainsi ouverte à l’encontre de ces décisions, ce qui impose au cotisant une stratégie contentieuse rigoureuse dès la phase de première instance.

La charge de la preuve du paiement des cotisations pèse enfin sur le cotisant qui entend se prévaloir de l’exécution de son plan d’apurement. La jurisprudence de la Cour de cassation exige que le débiteur produise des justificatifs incontestables, tels que des relevés bancaires ou des attestations de l’organisme de recouvrement, dont la portée probatoire ne saurait être supplantée par de simples déclarations. Or, cette exigence probatoire s’apprécie avec une particulière rigueur dans le cadre de l’exécution d’un échéancier, le cotisant devant démontrer le respect de chacune des échéances convenues pour bénéficier des effets du plan, notamment la suspension des poursuites et la remise des majorations conditionnelle à son bon déroulement. La défaillance d’une seule échéance suffit à remettre en cause l’ensemble du dispositif, l’organisme de recouvrement retrouvant alors la plénitude de ses pouvoirs de recouvrement forcé. Par ailleurs, l’appréciation de la régularité de la procédure et la stratégie contentieuse qui en découle supposent une connaissance précise des exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus, dont la maîtrise caractérise l’intervention d’un avocat spécialisé en droit social à Paris aux côtés du cotisant.

Conclusion

Le régime des délais de paiement et des échéanciers accordés par l’URSSAF constitue un instrument essentiel de la prévention des difficultés des entreprises, dont l’actualité récente des mesures d’urgence déployées à la suite des incendies en Gironde et dans les Landes a rappelé l’importance pratique. L’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale confie au directeur de l’organisme de recouvrement un pouvoir d’octroi discrétionnaire, subordonné à la constitution de garanties et, pour les employeurs, au reversement préalable des cotisations salariales. Des lors, ce dispositif gracieux s’inscrit dans un cadre contentieux dont la rigueur procédurale a été réaffirmée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile, tant en ce qui concerne les conditions de validité de la contrainte que la détermination des voies de recours. L’arrêt de principe du 10 avril 2025 n° 22-22.815 a par ailleurs consacré un contrôle juridictionnel de proportionnalité des majorations de retard revêtant le caractère de punition, ouvrant au cotisant une voie de contestation nouvelle, fondée sur l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A cet égard, l’articulation de ces règles offre aux entreprises confrontées à des difficultés de paiement un cadre juridique protecteur, à la condition d’une anticipation rigoureuse de la demande d’échéancier et d’une parfaite maîtrise des délais et des voies de recours.

📄 Circulaire officielle