Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La loi du 27 juillet 2026 sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des attentats : l’office du juge administratif face à l’extension du périmètre sécuritaire en droit des étrangers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 27 juillet 2026 sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des attentats : l’office du juge administratif face à l’extension du périmètre sécuritaire en droit des étrangers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, promulguée au Journal officiel le 28 juillet 2026, constitue le treizième texte législatif intéressant le droit des étrangers depuis le début de l’année 2024. Ce rythme d’édiction normative, inédit sous la Vème République, témoigne d’une recomposition profonde de l’équilibre entre l’impératif sécuritaire et les garanties procédurales offertes aux étrangers. La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de la loi du 11 août 2025 facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, et de la loi du 16 juin 2026 portant à deux cent dix jours la durée maximale de rétention administrative. Elle en constitue à la fois l’aboutissement logique et le point de bascule vers un régime juridique où la prévention des attentats innerve désormais l’intégralité des procédures administratives d’éloignement.

Le texte modifie plusieurs codes : le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique, le code civil et, surtout, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il crée une rétention de sûreté terroriste dans le code de procédure pénale, une injonction d’examen psychiatrique dans le code de la sécurité intérieure, et modifie substantiellement les articles L. 741-7, L. 742-6, L. 742-7 et L. 743-19 du CESEDA relatifs à la rétention administrative. L’office du juge administratif, garant traditionnel des libertés publiques dans le contentieux des étrangers, se trouve confronté à une architecture normative qui brouille la frontière entre la police administrative de l’éloignement et la police judiciaire de la prévention du terrorisme. La dualité des ordres juridictionnels, déjà mise à l’épreuve par la loi du 16 juin 2026, est désormais inscrite dans le marbre de la loi sous une forme qui interroge l’effectivité du recours garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’objet de la présente analyse est de mesurer l’impact de cette réforme sur l’office du juge administratif, en distinguant les dispositions qui relèvent du droit commun de la rétention de celles qui instaurent un régime d’exception à finalité antiterroriste.

I. Le renforcement législatif du dispositif sécuritaire applicable aux étrangers

A. L’extension des mesures de rétention et de prévention

La loi du 27 juillet 2026 modifie en profondeur le livre VII du CESEDA consacré à l’exécution des décisions d’éloignement. L’article 10 du texte modifie l’article L. 741-7 du CESEDA et crée un nouvel article L. 741-7-1 qui redéfinit les conditions du placement en rétention administrative. L’article 8 modifie l’article L. 742-7, qui fixe la durée maximale de la rétention, tandis que l’article 9 modifie l’article L. 742-6 relatif aux conditions de prolongation. L’article 11, qui modifie l’article L. 743-19, concerne quant à lui le contentieux de la rétention devant le juge judiciaire. Le texte s’articule autour d’une double ambition : allonger les durées de rétention et renforcer les outils de prévention à disposition de l’administration.

Parallèlement, l’article 3 de la loi insère dans le code de procédure pénale une section 6 intitulée « De la rétention de sûreté terroriste » comprenant les nouveaux articles 706-25-23 à 706-25-25, et une section 7 instituant une « mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion » avec l’article 706-25-26. L’article 1er crée dans le code de la sécurité intérieure un chapitre IX bis intitulé « Injonction d’examen psychiatrique » et l’article L. 229-7 qui permet au représentant de l’État d’enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsque son comportement laisse craindre un passage à l’acte terroriste. L’article 6 modifie les articles L. 228-2, L. 228-5 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure relatifs aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), dont le Conseil d’État a déjà eu à connaître à plusieurs reprises.

La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé la finalité préventive des MICAS, en jugeant que ces mesures ne peuvent être prononcées qu’« aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » et qu’elles doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 4ème chambre, 11 mars 2025, n° 24NC02624). La Cour administrative d’appel de Paris a quant à elle précisé, s’agissant d’une mesure d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français, que le ministre de l’intérieur devait établir que la présence de l’étranger constituerait « une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure » (CAA Paris, 8ème chambre B, 7 avril 2025, n° 24PA05116).

S’agissant de l’expulsion, l’article L. 631-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 » (article L. 631-1 du CESEDA). L’article L. 632-1 du même code prévoit que « l’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative », commission présidée par le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué (article L. 632-1 du CESEDA).

B. L’articulation renouvelée entre police administrative et police judiciaire

La loi du 27 juillet 2026 opère un déplacement significatif du centre de gravité du contentieux des étrangers. En créant la rétention de sûreté terroriste dans le code de procédure pénale, le législateur fait entrer le juge judiciaire dans un espace qui relevait jusqu’alors, pour l’essentiel, du juge administratif et du juge des libertés et de la détention. Cette hybridation des régimes juridiques rend plus complexe la détermination de l’office de chaque juridiction.

La distinction classique entre la police administrative — qui tend à prévenir les troubles à l’ordre public et dont le contentieux relève du juge administratif — et la police judiciaire — qui tend à réprimer les infractions et dont le contentieux relève du juge judiciaire — se trouve mise à l’épreuve par les nouvelles dispositions. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 22 avril 2024, en distinguant soigneusement l’arrêté d’expulsion du ministre de l’intérieur, qui constitue « une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes de terrorisme sur le territoire national », de la condamnation pénale qui en a fourni le fondement factuel (CAA Paris, 6ème chambre, 22 avril 2024, n° 22PA02295). La Cour a jugé que les « notes blanches » des services de renseignement, « dès lors que les faits qu’elles relatent de façon suffisamment précise ne sont pas sérieusement contestés par le requérant », pouvaient être prises en considération par le juge administratif.

Le Conseil d’État avait déjà été saisi par plusieurs associations — la Cimade, la FASTI, le GISTI, le SAF, l’ADDE et l’ANAFÉ — d’un recours contre le décret du 12 juin 2025 relatif à la réforme du contentieux de la rétention issue de la loi du 26 janvier 2024. Dans sa décision, la Haute juridiction a jugé que le dispositif législatif de la loi du 26 janvier 2024 avait « modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 12 juin 2025, n° 497930). Cette « simplification » des règles contentieuses, que le législateur poursuit avec la loi du 27 juillet 2026, se traduit en réalité par une complexification du parcours procédural de l’étranger, qui peut se trouver simultanément justiciable du juge administratif pour son éloignement et du juge judiciaire pour sa rétention de sûreté.

II. L’office du juge administratif face à la nouvelle architecture sécuritaire

A. Le contrôle de proportionnalité confronté à la logique préventive

Le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement, en application des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle est d’autant plus exigeant que la mesure est grave, l’expulsion d’un étranger protégé contre l’éloignement étant soumise à un standard de menace « grave » pour l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé en ces termes : « Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public » (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 22BX01835).

La Cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce même raisonnement dans un contentieux d’expulsion lié au terrorisme, en relevant que « le ministre pouvait notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement » pour caractériser la menace pour l’ordre public, tout en vérifiant que ces éléments établissaient « un attrait matériellement établi pour l’idéologie djihadiste » et non de simples suspicions (CAA Paris, 8ème chambre B, 30 mars 2026, n° 25PA02666). L’office du juge consiste précisément à s’assurer que la mesure d’expulsion ou de rétention n’est pas disproportionnée au regard de la menace effective que représente l’étranger.

Or, la loi du 27 juillet 2026 introduit une logique préventive qui précède le constat de la menace. L’injonction d’examen psychiatrique prévue à l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure peut être prononcée avant même qu’un comportement délictuel ne soit constitué, dès lors que « le comportement d’une personne » laisse craindre un passage à l’acte. De même, la rétention de sûreté terroriste des articles 706-25-23 et suivants du code de procédure pénale intervient après l’exécution de la peine, sur le fondement d’une dangerosité persistante évaluée par une commission pluridisciplinaire. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision d’éloignement fondée sur ces nouveaux outils, devra opérer un contrôle de proportionnalité à partir d’éléments qui ne relèvent plus seulement de faits établis mais d’une évaluation prospective de la dangerosité.

Le juge des référés du Conseil d’État a déjà été confronté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à des référés-liberté dirigés contre des arrêtés d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur. Dans une ordonnance du 22 juillet 2026, il a eu à connaître de la requête d’un étranger expulsé par arrêté du 1er juin 2026 du ministre de l’intérieur, et a examiné l’atteinte alléguée à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale (CE, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 517876). Dans une ordonnance antérieure du 14 février 2024, le même juge des référés avait déjà contrôlé la proportionnalité d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’intérieur au regard de la situation personnelle et familiale du requérant (CE, Juge des référés, 14 février 2024, n° 491219).

Le contrôle du juge administratif sur les mesures d’expulsion est d’autant plus crucial que le législateur a, par la loi du 27 juillet 2026, modifié l’article 12 pour étendre l’application de ces nouvelles dispositions à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et a modifié les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 du CESEDA pour assurer cette extension outre-mer. Cette territorialisation du dispositif sécuritaire confère au juge administratif une responsabilité particulière dans la garantie de l’uniformité d’application des standards conventionnels sur l’ensemble du territoire de la République.

B. La dualité des offices juridictionnels à l’épreuve de la rétention de sûreté

La coexistence, au sein d’un même texte législatif, de la rétention administrative — qui relève pour partie du juge administratif et pour partie du juge des libertés et de la détention — et de la rétention de sûreté terroriste — qui relève exclusivement du juge judiciaire — crée une situation procédurale inédite. Un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, placé en rétention administrative, peut également faire l’objet d’une rétention de sûreté terroriste après l’exécution de sa peine. Le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité de la mesure d’éloignement, et le juge judiciaire, compétent pour connaître de la rétention de sûreté, exercent des contrôles distincts sur des mesures qui convergent vers le même résultat : la privation de liberté de l’étranger.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 rendue sur le recours de la Cimade, de la FASTI, du GISTI et de la Ligue des droits de l’Homme, a annulé partiellement l’instruction du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves, en jugeant que certaines dispositions de cette circulaire ajoutaient à la loi des conditions qu’elle ne prévoyait pas (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). La Haute juridiction a rappelé à cette occasion que les articles du CESEDA relatifs à la rétention — et notamment les articles L. 733-6, L. 733-7, L. 733-8 et L. 751-5 alors applicables — prévoient qu’en cas d’obstruction de l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, l’autorité administrative peut, après avertissement, prolonger la rétention. Ce contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif constitue une garantie essentielle contre la tentation de l’administration de durcir par voie de circulaire ce que la loi ne permet pas.

Le même raisonnement a été appliqué par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 relative au décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en rétention administrative à Mayotte. La Haute juridiction y a rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » et que la prolongation de la rétention obéit à des conditions strictes que le pouvoir réglementaire ne saurait méconnaître (CE, 6ème-5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883).

Dans une décision plus récente du 9 avril 2026, le Conseil d’État a examiné la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. La Haute juridiction a relevé que le dispositif contesté prévoit que le maintien en rétention « peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative » et que « ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire » (CE, 10ème-9ème chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a apporté une contribution importante à la définition de l’office du juge administratif dans le contentieux de la rétention, en rappelant que le juge administratif statue sur la légalité de la décision de placement en rétention et de son maintien, tandis que le juge judiciaire statue sur la prolongation de la rétention elle-même. La Cour a précisé que « pour apprécier si l’administration a pu légalement prendre une décision de maintien en rétention, le juge administratif vérifie que la demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement » (CAA Douai, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 24DA00028). Cette répartition des offices, déjà délicate dans le cadre antérieur à la loi du 27 juillet 2026, devient plus complexe encore avec l’introduction de la rétention de sûreté terroriste, qui relève d’un fondement juridique distinct — le code de procédure pénale — et d’une finalité différente — non plus l’éloignement mais la prévention de la récidive terroriste.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, examiné la légalité d’un arrêté d’expulsion en rappelant que le juge doit vérifier que l’administration n’a pas fondé sa décision exclusivement sur les infractions commises par l’étranger mais a bien procédé à une évaluation globale de sa situation personnelle et familiale (CAA Lyon, 2ème chambre, 28 janvier 2026, n° 25LY00615). La Cour administrative d’appel de Paris a également confirmé la nécessité pour le juge administratif de contrôler les mesures d’assignation à résidence qui accompagnent les procédures d’expulsion, en particulier lorsque ces mesures s’étendent sur plusieurs mois avec des obligations de pointage quotidiennes au commissariat (CAA Paris, 4ème chambre, 7 mars 2025, n° 24PA04212).

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 marque une étape décisive dans l’évolution du droit des étrangers en France. En créant la rétention de sûreté terroriste, l’injonction d’examen psychiatrique et en modifiant substantiellement les dispositions du CESEDA relatives à la rétention administrative, le législateur a opéré une hybridation entre la police administrative de l’éloignement et la police judiciaire de la prévention du terrorisme. L’office du juge administratif s’en trouve profondément transformé : il doit désormais articuler son contrôle de proportionnalité avec les nouvelles logiques préventives, dans un paysage procédural où la dualité des ordres juridictionnels est mise à l’épreuve par la superposition des régimes de rétention. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui a construit au fil des années un corps de règles protectrices des libertés des étrangers, sera déterminante pour assurer que ces nouveaux outils ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le juge administratif, à travers son contrôle de légalité et de proportionnalité, demeure le garant de l’équilibre entre l’impératif sécuritaire que poursuit la loi du 27 juillet 2026 et les droits fondamentaux des étrangers. Son office, qu’il exerce en référé-liberté comme au fond, constitue le rempart ultime contre les dérives d’un droit des étrangers qui, de réforme en réforme, glisse progressivement du registre de la police administrative vers celui, plus coercitif encore, de la sûreté pénale.

📄 Circulaire officielle