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Le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : la nature juridique de l’information, l’effacement du signalement et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : la nature juridique de l’information, l’effacement du signalement et l’office du juge administratif

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Le système d’information Schengen (SIS) constitue l’un des instruments les plus efficaces de la politique européenne d’éloignement. Chaque année, des milliers d’étrangers font l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée en même temps qu’une obligation de quitter le territoire français, et sont simultanément informés de leur signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement, dont les modalités sont fixées par l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et par l’article R. 613-7 du même code, a pour effet de faire obstacle à toute entrée de l’intéressé sur le territoire de l’ensemble des États membres de l’espace Schengen, pendant toute la durée de l’interdiction de retour. La question de la nature juridique de ce signalement, de sa contestation et de son effacement se pose ainsi avec une acuité particulière pour les étrangers concernés, dont le droit de circuler dans l’Union européenne se trouve durablement affecté.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement nourrie depuis 2023, a progressivement précisé les contours de ce régime. Elle enseigne, en premier lieu, que le signalement aux fins de non-admission ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour, mais une simple information délivrée à l’étranger, insusceptible en tant que telle de recours pour excès de pouvoir (I). Elle précise, en second lieu, que l’effacement de ce signalement est la conséquence automatique de l’annulation de l’interdiction de retour, dont le juge administratif contrôle rigoureusement la régularité tant dans son principe que dans sa durée (II).

I. La nature juridique du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

L’analyse de la jurisprudence révèle que le signalement aux fins de non-admission dans le SIS est appréhendé par le juge administratif comme une simple information, insusceptible de recours direct (A). Cette qualification, constante depuis 2023, repose sur l’interprétation des dispositions combinées du CESEDA et du règlement (UE) n° 2018/1861 du 28 novembre 2018, et s’accompagne de la mise en œuvre d’un recours indirect permettant d’obtenir l’effacement du signalement (B).

A. Le signalement aux fins de non-admission, une information et non une décision administrative

Aux termes de l’article L. 613-5 du CESEDA, « l’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 », le législateur précisant que « les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 613-7 du même code renvoie, pour ces modalités, à l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux termes duquel « les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription ».

La cour administrative d’appel de Paris a tiré de ces dispositions la conséquence décisive dans un arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Paris, 8e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA04745). Relevant que « lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) », la cour en déduit, d’une part, que « le pouvoir réglementaire a entendu régir intégralement le recours dont dispose un étranger contre une décision de refus de suppression de son inscription au fichier SIS », et, d’autre part, que « l’annulation de la décision d’interdiction de retour emporte automatiquement celle de cette inscription ». Cette solution commande la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement : « dans la mesure où l’intéressé peut obtenir l’effacement de son signalement – soit un résultat similaire à celui recherché – en usant d’un recours juridictionnel direct et particulier présentant la même efficacité », l’étranger « n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a écarté comme irrecevables les conclusions dont il était saisi à l’encontre de ce signalement ni qu’il aurait porté atteinte à son droit au recours ».

Cette jurisprudence a été confirmée à de multiples reprises. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 17 janvier 2025 (CAA Nantes, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 24NT01540), rappelé que « lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour dont cet étranger fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir », si bien que « les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen sont irrecevables ». La même cour a fait application de cette règle dans un arrêt du 25 novembre 2025 (CAA Nantes, 1re chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT00973), censurant le tribunal administratif de Nantes qui avait annulé un arrêté « en tant qu’il emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen », le juge d’appel rappelant que « c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a fait droit aux conclusions irrecevables » de l’étranger, dès lors que « cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

La cour administrative d’appel de Paris a pareillement fait application de cette règle dans un arrêt du 20 mars 2026 (CAA Paris, 9e chambre, 20 mars 2026, n° 25PA01474), saisi d’un moyen relevé d’office. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 613-5 du CESEDA, la cour énonce qu’« en informant M. D… qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour, le préfet de police n’a pas pris de décision mais a mis en œuvre l’information prévue par les dispositions précitées. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation d’une décision de signalement, qui sont dépourvues d’objet dès l’origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables ». La qualification de simple information est ainsi parfaitement stabilisée : le signalement aux fins de non-admission n’est pas un acte décisoire, mais l’exécution matérielle d’une obligation d’information mise à la charge de l’administration par la loi.

B. Le recours indirect contre le signalement : l’annulation de l’interdiction de retour, support de l’effacement

La qualification du signalement comme simple information n’emporte pas pour autant déni de justice. Le juge administratif a, en effet, construit un système de garantie fondé sur le caractère accessoire du signalement par rapport à l’interdiction de retour : puisque l’effacement du signalement suit automatiquement l’annulation de l’IRTF, la contestation de la mesure d’interdiction constitue la voie de droit par laquelle l’étranger peut obtenir la disparition de son signalement dans le SIS. Cette articulation a été précisément décrite par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 20 octobre 2023 : « dans la mesure où l’intéressé peut obtenir l’effacement de son signalement – soit un résultat similaire à celui recherché – en usant d’un recours juridictionnel direct et particulier présentant la même efficacité », les conclusions directement dirigées contre le signalement doivent être écartées comme irrecevables.

Cette construction assure l’effectivité du droit au recours, garanti par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’étranger qui conteste son signalement dans le SIS n’a pas à former un recours distinct et sans objet : il lui suffit de contester l’interdiction de retour sur le territoire français, mesure dont le signalement n’est que l’accessoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux a illustré la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 6 avril 2023 (CAA Bordeaux, 2e chambre, 6 avril 2023, n° 22BX02593). Saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de « prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen », la cour, après avoir annulé l’interdiction de retour, a jugé que « le présent arrêt, qui annule l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, implique l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen », et a enjoint au préfet, « dans un délai de quinze jours », de « saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation, laquelle constitue un motif d’extinction au sens de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 précité ».

La question de la voie de droit ouverte à l’étranger dont le signalement serait maintenu en dépit de l’annulation ou de l’abrogation de l’interdiction de retour a également été précisée par la jurisprudence. Celle-ci reconnaît que l’étranger dispose, dans cette hypothèse, de la faculté de demander à l’administration la suppression de son signalement et de contester, le cas échéant, le refus qui lui serait opposé, la circonstance que le signalement constitue une simple information ne privant pas l’étranger de la garantie que constitue l’effacement automatique du signalement en cas d’extinction du motif de l’inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi qu’il résulte de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, auquel renvoie l’article R. 613-7 du CESEDA. L’effectivité du droit au recours impose, en outre, que l’administration procède sans délai à l’effacement du signalement dès lors que le motif de l’inscription a disparu, à la suite notamment de l’annulation de l’interdiction de retour par le juge administratif.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’interdiction de retour et de ses conséquences sur le signalement

Le contrôle juridictionnel de l’interdiction de retour, dont dépend directement le sort du signalement dans le SIS, s’exerce sur deux plans complémentaires. Le juge vérifie, d’une part, la régularité de la mesure d’interdiction dans son principe et dans sa durée, au regard des critères fixés par les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-11 du CESEDA et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A). Il assure, d’autre part, l’effectivité de l’effacement du signalement en cas d’annulation de la mesure, notamment par le prononcé d’injonctions (B).

A. Le contrôle de la légalité de l’interdiction de retour : principe, durée et proportionnalité

Le régime de l’interdiction de retour est fixé par l’article L. 612-6 du CESEDA, aux termes duquel, « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », étant précisé que « des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour » et que « les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». La durée de l’interdiction est déterminée en application de l’article L. 612-10 du même code, qui dispose que « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’office du juge dans ce cadre dans un arrêt du 18 février 2026 (CAA Paris, 3e chambre, 18 février 2026, n° 25PA00306). Elle rappelle d’abord que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger ». Elle définit ensuite l’étendue de son contrôle : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée, la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». La cour précise, en outre, que « la motivation de la décision portant interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, sans qu’aucune règle n’impose que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère ».

Le juge exerce ce contrôle tant sur le principe de l’interdiction que sur sa durée. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu l’occasion de valider une interdiction de retour d’une durée de cinq ans, prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le territoire français « doit être regardée comme constitutive d’une menace pour l’ordre public » eu égard « à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés », dans l’arrêt précité du 18 février 2026. Dans un arrêt du 19 juin 2026 (CAA Paris, 5e chambre, 19 juin 2026, n° 25PA01985), la même cour a précisé le régime de la prolongation de l’interdiction de retour. Relevant que l’article L. 612-11 du CESEDA permet à l’autorité administrative de « prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans » dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque « l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai », la cour en déduit que « lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ». Elle valide, en l’espèce, la prolongation de douze mois portant l’interdiction de retour à vingt-quatre mois, dès lors que l’intéressé s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai et n’établissait ni l’ancienneté de son séjour ni son intégration.

Le contrôle du juge s’exerce également à l’égard de la durée maximale de l’interdiction. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 17 janvier 2025, a rappelé que l’article L. 612-6 du CESEDA fixe la durée maximale de l’interdiction de retour à cinq ans, et à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ne dispensant pas le préfet de l’examen de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 juin 2026 (CAA Marseille, 6e chambre, 29 juin 2026, n° 25MA02939), illustre enfin le contrôle de l’interdiction de retour par voie de conséquence : l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, prononcée au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « entraîne, par voie de conséquence, celles des décisions subséquentes portant refus de délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour ».

B. L’effacement du signalement aux fins de non-admission : l’injonction au service de l’effectivité

L’effectivité de l’effacement du signalement dans le SIS repose sur le prononcé d’injonctions par le juge administratif. L’article L. 613-5 du CESEDA prévoit que « les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire », et l’article R. 613-7 renvoie à l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, qui impose l’effacement « sans délai » des données « en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription ». La jurisprudence tire de ces dispositions la conséquence qu’en cas d’annulation de l’interdiction de retour, le juge doit enjoindre à l’administration de procéder à l’effacement du signalement, sauf à laisser subsister une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger de circuler librement.

La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé une telle injonction dans un arrêt du 30 juin 2026 (CAA Nancy, 1re chambre, 30 juin 2026, n° 24NC00837). Après avoir annulé l’obligation de quitter le territoire français, entachée d’une erreur de fait sur la présence continue de l’intéressé en France, et, par voie de conséquence, l’interdiction de retour de trois ans qui l’assortissait, la cour a jugé que « l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision », et a enjoint au préfet du Haut-Rhin « de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Cette décision récente illustre la fonction essentielle du juge administratif : la garantie de l’effacement du signalement n’est pas laissée à la seule diligence de l’administration, mais est assurée par une injonction assortie d’un délai.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 17 mars 2026 (CAA Bordeaux, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 25BX02299), apporté des précisions notables sur l’office du juge en la matière. Saisie d’un appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Pau qui avait annulé une interdiction de retour de deux ans mais omis de prononcer l’injonction d’effacement du signalement pourtant annoncée dans ses motifs, la cour a censuré le jugement, entaché d’une « contrariété entre ses motifs et son dispositif », et a fait droit, par la voie de l’évocation, aux conclusions tendant à l’effacement du signalement. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 613-5 du CESEDA et de l’article R. 613-7 du même code, la cour a énoncé que « l’exécution du présent arrêt qui tire les conséquences de l’annulation devenue définitive par le tribunal administratif de Pau de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à l’encontre de M. B…, implique que l’administration procède à l’effacement du signalement dont il a fait l’objet à ce titre dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ». Relevant que le préfet n’établissait « pas de façon certaine l’effacement du signalement dans le système d’information Schengen résultant de l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025 », nonobstant l’édiction d’une nouvelle interdiction de retour de six mois, la cour a enjoint au préfet « de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt ». Cette solution consacre l’obligation, pour l’administration, de justifier de l’effacement effectif du signalement, la seule production d’un extrait du fichier des personnes recherchées ne suffisant pas à établir la disparition du signalement dans le SIS.

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif s’organise autour de deux exigences complémentaires. La première est celle de la délimitation du recours : le signalement aux fins de non-admission, simple information, ne peut être directement attaqué, mais l’étranger dispose d’une voie de droit pleinement effective à travers la contestation de l’interdiction de retour, dont l’annulation emporte automatiquement l’effacement du signalement. La seconde est celle de l’effectivité de la protection : le juge n’hésite pas à prononcer des injonctions d’effacement assorties de délais, et vérifie que l’administration a effectivement procédé à la mise à jour du fichier. La prolongation de l’interdiction de retour, le contrôle de sa durée et la garantie de l’effacement du signalement dans le SIS dessinent ainsi un système de protection juridictionnelle cohérent, dont la rigueur n’est pas sans conséquence pour les étrangers qui, frappés d’une interdiction de retour, entendent recouvrer leur liberté de circuler dans l’espace Schengen.

Pour toute personne faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français et d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante : seule une analyse rigoureuse des conditions de légalité de l’interdiction de retour — critères de durée, examen de la situation personnelle, proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — permet d’identifier les moyens susceptibles d’emporter son annulation et, par voie de conséquence, l’effacement du signalement dans le système d’information Schengen.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris.

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